Conseil Municipal - 77 d1671189987496

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Conseil Municipal - 77 d1671189987496 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 77 d1671189987496)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 07/12/2022

Publication :

le 16/12/2022

SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Délibération n° D-2022-476

Subvention - Conventions annuelles d'objectifs - Année

2022/2023 - Clubs sportifs de haut niveau

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Florence VILLES

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022

Délibération n° D-2022-476

Direction Animation de la Cité Subvention - Conventions annuelles d'objectifs - Année 2022/2023 - Clubs sportifs de haut niveau

Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

La Ville de Niort conduit une politique tendant à favoriser le sport sur son territoire. Cela repose avant tout sur l’existence d’associations remplissant des missions d’intérêt général et bénéficiant de ce fait d’une reconnaissance particulière par la collectivité publique, en raison de la qualité et de la diversité des services rendus.

En concertation avec les clubs sportifs, elle a élaboré des critères d’attribution des subventions reposant sur 7 grandes thématiques, qui rejoignent les Objectifs de Développement Durables retenus dans le programme Niort Durable 2030 adoptés par le Conseil municipal du 23 novembre 2020, tous développés ci-dessous :

- la prise en compte de tous les publics (nombre d’adhérents Niortais, actions dans les quartiers, développement de la mixité, développement de la pratique handisport) qui rejoint le défi 8 « Une ville saine et sportive qui préserve et améliore la santé de tous » et le défi 7 qui comprend les objectifs « permettre l’inclusion de tous » et « adapter les réponses pour que la mixité sociale soit une réalité, améliorer la solidarité inter-quartier » ;

- l’intégration du club dans la ville (participation à la vie de la cité, organisation de rencontres évènementielles) qui rejoint le défi 5 notamment les objectifs « Maintenir le soutien à la vie associative et « favoriser la participation des jeunes à la vie de la cité » ;

- le cadre de vie et environnement (respect des équipements municipaux et leur règlement intérieur, prévention des conduites déviantes, réputation du club en terme d’éthique) qui s’inscrit dans le défi 4 « Une ville sobre avec des modes de vie, de production et de consommation responsables » avec comme action « réduire les emballages » et « sensibiliser les habitants et les acteurs à la santé environnementale » ;

- l’offre de loisirs / offre séniors (alternative à la pratique compétitive, santé-bien être) qui répond au défi 4 à travers l’action « organisation de manifestations et d’animations durables » ;

- la structuration du club (formation des bénévoles dirigeants de club, formation des arbitres, mise en place d’un pôle professionnel administratif, mise en place d’outils de gestion, recherche de partenaires privés, communication et marketing du club, labellisation de l’école de sport) ;

- et la formation et développement du club (formation des encadrants, politique de formation des licenciés, activités sportives du club, nombre de sportifs de haut niveau, interaction avec le réseau de formation local) ; ces 2 critères participent au défi 7 à travers l’action « communication et évènements accessibles » et l’action « facilitation de l’accès à la connaissance et à la formation tout au long de la vie » ;

- la prise en compte des éléments comptables du club. Qui s’inscrit dans l’objectif de développement durable « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ».

A partir de ces critères, la Ville de Niort a décidé de conclure avec quatre clubs de haut niveau des conventions annuelles d’objectifs.Il est proposé à l’Assemblée municipale d’agréer les conventions annuelles d’objectifs avec les clubs suivants :

- Ecole de Tennis de Niort ;

- Stade Niortais Athlétisme ;

- Niort Hand-Ball Souchéen ;

- Equi’Sèvres – Club Hippique Niortais.

Dans ce contexte, afin qu’ils puissent poursuivre leur saison sportive dans de bonnes conditions, il vous est proposé de verser à chacun de ces clubs une subvention globale de fonctionnement au titre de la saison 2022/ 2023 :

Nom du club sportif Montants des subventions (en €)

Ecole de Tennis de Niort 9 000,00

Stade Niortais Athlétisme 13 000,00

Niort Hand-Ball Souchéen

37 000,00

(pour mémoire 16 500 € ont déjà été attribués à titre

d’acompte sur la saison sportive)

Equi’Sèvres – Club Hippique Niortais 60 000,00

Il est proposé à l’Assemblée municipale de se prononcer sur le solde de la subvention au Niort Hand-Ball Souchéen à savoir 20 500 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les conventions annuelles entre la Ville de Niort et les associations telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à les signer et à verser aux associations concernées les subventions, conformément aux dispositions mentionnées dans les conventions.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Maire de Niort

Jérôme BALOGECONVENTION

ENTRE LA VILLE DE NIORT ET

XXXX

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2022, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,

d’une part,

ET

xxxx, représentée par xxxx, Président (e) dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée l’association ou xxxx, d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Niort apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.

Elle fixe les droits et obligations de xxxx dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont attribués par la Ville.

ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE

L’association participe activement au développement du xxxx au sein de la Ville de Niort. Dans le cadre de son activité, l’association s’est engagée à poursuivre des objectifs sur la base des éléments suivants :

- la prise en compte de tous les publics (nombre d’adhérents Niortais, actions dans les quartiers, développement de la mixité, développement de la pratique handisport) qui rejoint le défi 8 « Une ville saine et sportive qui préserve et améliore la santé de tous » et le défi 7 qui comprend les objectifs « permettre l’inclusion de tous » et « adapter les réponses pour que la mixité sociale soit une réalité, améliorer la solidarité inter-quartier ».

- L’intégration du club dans la Ville (participation à la vie de la cité, organisation de rencontres évènementielles) qui rejoint le défi 5 notamment les objectifs « Maintenir le soutien à la vie associative et « favoriser la participation des jeunes à la vie de la cité ».

- le cadre de vie et environnement (respect des équipements municipaux et leur règlement intérieur, prévention des conduites déviantes, réputation du club en terme d’éthique) qui s’inscrit dans le défi 4 « Une ville sobre avec des modes de vie, de production et de consommation responsables » avec comme action « réduire les emballages » et « sensibiliser les habitants et les acteurs à la santé environnementale ».

- l’offre de loisirs / offre séniors (alternative à la pratique compétitive, santé-bien être) qui répond au défi 4 à travers l’action « organisation de manifestations et d’animations durables ».

- la structuration du club (formation des bénévoles dirigeants de club, formation des arbitres, mise en place d’un pôle professionnel administratif, mise en place d’outils de gestion, recherche de partenaires privés, communication et marketing du club, labellisation de l’école de sport) ;

- la formation et le développement du club (formation des encadrants, politique de formation des licenciés, activités sportives du club, nombre de sportifs de haut niveau, interaction avec le réseau deformation local) ; ces 2 critères participent au défi 7 à travers l’action « communication et évènements accessibles » et l’action « facilitation de l’accès à la connaissance et à la formation tout au long de la vie ».

- la prise en compte des éléments comptables du club. Qui s’inscrit dans l’objectif de développement durable « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ».

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET

3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association :

L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.

3.2 - Partenariats et recherche de financement :

L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES

4.1 - Subvention :

Afin de soutenir les actions mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d’un montant de xxxx € est attribuée à l’association.

4.2 - Modalités de versement :

Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.

ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE

5.1 – Utilisation :

L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.

5.2 – Valorisation :

L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.

Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles), etc.

Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION

L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

7.1 - Contrôle financier et d’activité :

L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.

L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants : - Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;

- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.

7.2 - Contrôles complémentaires :

La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles. Sur simple demande de la Collectivité, l’association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc.

Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications.

ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET

La présente convention prend effet à la date de notification à l’association et court jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 9 – RESILIATION

Le non-respect d’une des dispositions de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 10 – CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Conformément à l’art. 5 du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, « L'association bénéficiaire de la subvention de la Ville de Niort veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté. Sont imputables à l'association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.Les engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat.

Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat.

Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement »

ARTICLE 11 – LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Pour le Maire de Niort

L’Adjointe déléguée

Florence VILLES

xxxx

Le(la) Président(e)

xxxxCONVENTION

ENTRE LA VILLE DE NIORT ET

LE NIORT HANDBALL SOUCHÉEN

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2022, ci-après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,

d’une part,

ET

Le Niort Handball Souchéen, représenté par Monsieur Emmanuel BARRE, Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée l’association,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Niort apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.

Elle fixe les droits et obligations du Niort Handball Souchéen dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont attribués par la Ville.

ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE

L’association participe activement au développement du handball au sein de la Ville de Niort. Dans le cadre de son activité, l’association s’est engagée à poursuivre des objectifs sur la base des éléments suivants :

- la prise en compte de tous les publics (nombre d’adhérents Niortais, actions dans les quartiers, développement de la mixité, développement de la pratique handisport) qui rejoint le défi 8 « Une ville saine et sportive qui préserve et améliore la santé de tous » et le défi 7 qui comprend les objectifs « permettre l’inclusion de tous » et « adapter les réponses pour que la mixité sociale soit une réalité, améliorer la solidarité inter-quartier ».

- L’intégration du club dans la Ville (participation à la vie de la cité, organisation de rencontres évènementielles) qui rejoint le défi 5 notamment les objectifs « Maintenir le soutien à la vie associative et « favoriser la participation des jeunes à la vie de la cité ».

- le cadre de vie et environnement (respect des équipements municipaux et leur règlement intérieur, prévention des conduites déviantes, réputation du club en terme d’éthique) qui s’inscrit dans le défi 4 « Une ville sobre avec des modes de vie, de production et de consommation responsables » avec comme action « réduire les emballages » et « sensibiliser les habitants et les acteurs à la santé environnementale ».

- l’offre de loisirs / offre séniors (alternative à la pratique compétitive, santé-bien être) qui répond au défi 4 à travers l’action « organisation de manifestations et d’animations durables ».

- la structuration du club (formation des bénévoles dirigeants de club, formation des arbitres, mise en place d’un pôle professionnel administratif, mise en place d’outils de gestion, recherche de partenaires privés, communication et marketing du club, labellisation de l’école de sport) ;- la formation et le développement du club (formation des encadrants, politique de formation des licenciés, activités sportives du club, nombre de sportifs de haut niveau, interaction avec le réseau de formation local) ; ces 2 critères participent au défi 7 à travers l’action « communication et évènements accessibles » et l’action « facilitation de l’accès à la connaissance et à la formation tout au long de la vie ».

- la prise en compte des éléments comptables du club. Qui s’inscrit dans l’objectif de développement durable « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ».

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET

3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association :

L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.

3.2 - Partenariats et recherche de financement :

L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES

4.1 - Subvention :

Afin de soutenir les actions mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d’un montant de 37 000 € est attribuée à l’association.

4.2 - Modalités de versement :

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière selon les modalités suivantes :

- Un acompte de 16 500 € a été versé à l’issue du Conseil municipal du 27 juin dernier ; - Le solde de 20 500 € sera versé à l’issue du Conseil municipal du 13 décembre 2022.

ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE

5.1 – Utilisation :

L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.

5.2 – Valorisation :

L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.

Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles), etc.

Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son sitewww.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.

ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION

L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

7.1 - Contrôle financier et d’activité :

L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.

L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants : - Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;

- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.

7.2 - Contrôles complémentaires :

La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles. Sur simple demande de la Collectivité, l’association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc.

Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications.

ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET

La présente convention prend effet à la date de notification à l’association et court jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 9 – RESILIATION

Le non-respect d’une des dispositions de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 10 – CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Conformément à l’art. 5 du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, « L'association bénéficiaire de la subvention de la Ville de Niort veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté. Sont imputables à l'association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou sesbénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Les engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat.

Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat.

Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement »

ARTICLE 11 – LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Pour le Maire de Niort

L’Adjointe déléguée

Florence VILLES

Le Niort Handball Souchéen

Le Président

Emmanuel BARRE