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Déliberation - cms deliberations Partie I du Conseil municipal du 13 novembre
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms deliberations Partie I du Conseil municipal du 13 novembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
re certifie le caractère exécutoire de cet acte,
ais en Préfecture le Co
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 14/11/2025
Publié le : 14/11/2025
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
Le 13 novembre 2025 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Vendredi 7 novembre 2025
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Pierre- Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Isabelle Pascal – Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy Florent Manfredonia
Excusés ont donné pouvoir
Julie Montagnier à Béatrice Garnier
Damien Conticchio à Christelle Chavand
Suzanne Faustino à Xavier Osmond
Clotilde Hogrel à Elodie Taverne
Absents :
Pierre Bejjaji
Philippe Coquet
Secrétaire de séance :
Mehdi Debza-Kioulou
DEL20251113_15 FINANCES – RESSOURCES – Régime indemnitaire – Révision du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’engagement et de l’expertise professionnelle)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2121- 12, L. 2121-29 et L. 2122-18 ;
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-4 et suivants ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé ; Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération n°DEL20211216_5 du 16 décembre 2021 instaurant le RIFSEEP à compter du 01/01/2022 ;
Elus en exercice : 33
Elus présents : 27
Ont donné pouvoir : 4
Absents : 2 re certifie le caractère exécutoire de cet acte,
ais en Préfecture le Co
définis
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 14/11/2025
Publié le : 14/11/2025
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 octobre 2025 ;
Considérant que le RIFSEEP se compose de deux éléments :
- Une part fixe : l’IFSE (indemnité de fonctions, sujétions, expertise), versée en fonction de 3 critères
Des fonctions d’encadrement de coordination, de pilotage et de conception De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
- Une part variable : le CIA (complément indemnitaire annuel), tenant compte de critères liés à l’engagement professionnel et la manière de servir, appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.
Considérant qu’en vertu du principe de libre administration, les collectivités territoriales ont la faculté : De définir des critères propres à la structure publique territoriale différents, sans toutefois dénaturer l’esprit du texte
De fixer des montants inférieurs aux planchers et plafonds des différents groupes de fonction prévus par la Fonction Publique d’Etat
De moduler différemment les plafonds de répartition ente IFSE et CIA, sous réserve que la part CIA soit inférieure à la part IFSE
De prévoir des périodicités de versement différentes
Considérant que dans la délibération n° DEL20211216_5 du 16 décembre 2021 les critères d’attribution de l’IFSE ont été définis au regard des niveaux de fonctions et des missions dans la limite de certains plafonds ;
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les plafonds au regard de l’évolution des postes et du réexamen des montants individuels de l’IFSE ;
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver la modification du dispositif RIFSEEP comme présenté ci-dessous :
Article 1 : L’article 2 de la délibération n° DEL20211216_5 du 16 décembre 2021 est modifié comme suit :
Les montants de l’IFSE sont attribués individuellement par l’autorité territoriale, selon la nomenclature et les montants plafonds suivants : re certifie le caractère exécutoire de cet acte,
ais en Préfecture le Co
CONCER PLAFOND ANNUEL
CET Te EU ESTeNE
Être membre d’une équipe effectuant des missions similaires
Exécuter et maîtriser techniquement des missions et tâches dans le domaine de métier
Faire preuve d'autonomie dans l’exécution de ses missions
8000€
Si missions d'accompagnement d'une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d'insertion dans l'emploi et/ou d'aide
à l'emploi et/ou de stage gratifié.
Si missions régie d'avance et/ou de recette
animation
/
médico-sociale
/
sociale
/
ML12-
sanitaire
et
sociale
/ sportive
G7 Si missions continuité d'encadrement supérieure à un mois
Être membre d’une équipe effectuant des missions similaires
Exécuter et maîtriser techniquement des missions et tâches dans le domaine de métier
Faire preuve d'autonomie dans l’exécution de ses missions
Disposer de compétences ou spécialité particulière dans le domaine de métier
Maîtriser techniquement l'ensemble des tâches du domaine d'activité
Disposer d'une connaissance globale du secteur d'activité 8000€
Organiser et planifier son activité selon les consignes de la hiérarchie
Si missions d'accompagnement d'une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d'insertion dans l'emploi et/ou d'aide
à l'emploi et/ou de stage gratifié
Si missions régie d'avance et/ou de recette
Administrative
/
technique
/
culturelle/ |
Administrative
/
technique
/
culturelle/
animation
/
médico-sociale
/
sociale
/
sanitaire
et
sociale
/ sportive
Si missions continuité d'encadrement supérieure à un mois G6
Disposer de compétences ou spécialité particulière dans le domaine de métier Maîtriser techniquement l’ensemble des tâches du domaine d'activité Disposer d’une connaissance globale du secteur d'activité
Organiser et planifier son activité selon les consignes de la hiérarchie
Faire preuve d'autonomie dans l'exécution de ses missions
Participer à la conception, exécuter et maîtriser techniquement des missions et tâches dans le domaine de métier
9000€
Si missions d'accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d'insertion dans l'emploi et/ou d'aide à l'emploi et/ou de stage gratifié
Si missions régie d'avance et/ou de recette
et sociale / sportive Si missions continuité d'encadrement supérieure à un mois
Coordonner de manière autonome la conduite de projets de service ou à vocation transversale impliquant des compétences techniques liées au métier
Disposer d’un niveau d’expertise approfondi du domaine de métier
Garantir le respect de la réglementation dans les différents projets menés
Si missions d'accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d'insertion dans l'emploi | 9500€
et/ou d'aide à l'emploi et/ou de stage gratifié
Si missions régie d'avance et/ou de recette
Si missions continuité d'encadrement supérieure à un mois
G5
Administrative
/
technique
/
culturelle/ |
Administrative
/
technique
/
culturelle/
animation
/
médico-sociale
/
sociale
/ |
animation
/ médico-sociale
/
sociale
/
sanitaire
sanitaire
et sociale
/ sportive
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 14/11/2025
Publié le : 14/11/2025 re certifie le caractère exécutoire de cet acte,
ais en Préfecture le Co
! CRITÉRISATION MISSIONS
CONCERNEE
Encadrer une équipe aux niveaux de fonctions homogènes ayant vocation à exécuter les décisions prises dans le domaine
de métier.
Planifier, organiser, contrôler de manière autonome l’activité de cette équipe
Participer à la conduite de projets de service ou à vocation transversale impliquant des compétences techniques liées au | 9 500€
métier
technique
/
Si missions d'accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d'insertion
dans l'emploi et/ou d'aide à l'emploi et/ou de stage gratifié
Si missions régie d'avance et/ou de recette
Si missions continuité d'encadrement supérieure à un mois
bis
fAdministrative
/culturelle/
animation
/ médico-socialaculturelle/
animation
/ médico-social
211. 2;1:
technique
//
sociale
/
sanitaire
et
sociale
//
sociale
/
sanitaire
et
sociale
sportive
Conduire des projets transversaux impliquant un niveau d'expertise approfondi du domaine d'activité
Proposer et participer à la définition de la stratégie du domaine d'activité et à sa mise en œuvre
Conduire des politiques, des projets, des dossiers à enjeux importants dans le domaine d'activité
Gérer un budget 11 000€
Disposer d’une autonomie opérationnelle en fonction de son domaine d'expertise
Garantir ou assurer la gestion d’un équipement municipal le cas échéant
technique
/
Si missions d'accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d'insertion
dans l’emploi et/ou d'aide à l'emploi et/ou de stage gratifié
Si missions régie d'avance et/ou de recette
Si missions continuité d'encadrement supérieure à un mois sportive G3
Administrati|
Administrative ss ss Ÿ
d 5 Sao £ 5 2 d ue £# Membre du CODIR élargi
" È Ê & CE £ Proposer et participer à la définition de la stratégie du domaine d'activité et à sa mise en œuvre
© y 2 $ É 9 9 ® Encadrer une équipe aux niveaux de fonctions différents le cas échéant
Conduire des politiques, des projets, des dossiers à enjeux importants dans le domaine d'activité Gérer un budget 11 000€ Disposer d’une autonomie opérationnelle en fonction de son domaine d'expertise Garantir ou assurer la gestion d’un équipement municipal le cas échéant Si missions d'accompagnement d’une {ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d'insertion dans l'emploi et/ou d'aide à l'emploi et/ou de stage gratifié
Si missions régie d'avance et/ou de recette
Si missions continuité d'encadrement supérieure à un mois
Membre du CODIR élargi
Proposer et participer à la définition de la stratégie du domaine d’activité et à sa mise en œuvre Encadrer une équipe aux niveaux de fonctions différents
Conduire des politiques, des projets ou des dossiers à forts enjeux politiques, juridiques, financiers, techniques organisationnels et humains, à vocation transversale
Piloter ou gérer un budget 11 000€ Être fortement exposé aux risques liés à l’action municipale
Si missions d'accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d'insertion dans l'emploi et/ou d'aide à l'emploi et/ou de stage gratifié
Si missions régie d'avance et/ou de recette
Si missions continuité d'encadrement supérieure à un mois G2 fAdministrative
/
technique
/
culturelle/
Membre du CODIR
Impulser, coordonner et superviser plusieurs politiques portées par l'exécutif. Garantir et sécuriser les choix de la collectivité à court, moyen et long terme en s'appuyant sur une équipe de cadres. Participer à la définition des orientations stratégiques et à la cohérence d'ensemble de la collectivité. 15 000€ Encadrer une équipe ayant vocation à participer à la définition stratégique et aux orientations municipales Assurer un pilotage budgétaire global
Assurer la fonction de direction générale ou sa continuité.
technique
/
culturelle/
animation/
médico-socialdanimation
/
médico-sociale
/
sociale
/
/
sociale
/
sanitaire
et
sociale
/sanitaire
et
sociale
/ sportive
sportive
Si missions d'accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d'insertion dans l'emploi et/ou d'aide à l'emploi et/ou de stage gratifié
G1 Administrative Si missions régie d'avance et/ou de recette
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 14/11/2025
Publié le : 14/11/2025 re certifie le caractère exécutoire de cet acte,
ais en Préfecture le Co
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 14/11/2025
Publié le : 14/11/2025
Article 2 :
Les autres articles de la délibération n° DEL20211216_5 du 16 décembre 2021 restent inchangés.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés