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Arrêté - VRD 2024 20 Numerotage parcelle BP 184
Arrêté - VRD 2024 26 Numerotage parcelle BP 191
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 26 Numerotage parcelle BP 191)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
Reçu en préfecture le 26/04/2024
(Le 181 Le
ID : 031-213101876-20240424-VRD2024_26-AR des ARRÊTÉS MUNICIPAUX |
- COMMUNE DE FONSORBES .
Département de la Haute-Garonne - À rrondissement de Muret ... Canton
de Plaisance du Touc}i
Thème | 8.3- VOIRIE
Arrêté du
24 . | Numérotage d'une
parcelle sise Allée d'Occitanie 31470 Avril 2024
Objet FONSORBES (parcelle cadastrée 191 section BP}
|... Acte
n° VRD 2024-26
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FON SORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Terri toriales, et notamment son
article L, 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation
des interdictions où le manquement aux obligations édictées par les décrets
et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la Tèr classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle
cadastrée section BP 191 Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération
constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire,
le numérotage des lots est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouveaux locaux commerciaux
sur l'Allée d'Occitanie nécessite de procéder à un nouveau numérotage
d'une partie de cette voie afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée section BP 1 91,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit Je numérotage suivant Allée de Gascogne
: > Le numéro 140 Allée
d'Occitanie 31470 FONSORBES est attribué à la Parcelle cadastrée
section BP 191.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une parcelle
et de locaux commerciaux.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de
Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur
le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission
au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 031-213101876-20240424-VRD2024 26-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ
MUNICIPAL
FONSORBES ___ du 24 Avril_ 2024 - acte n° VRD
2024-26 = paper
TÈRS NO TT Objets Numérotage d'une parcelle sise Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 191 section BP)
dministratif de Toulouse recours devant le Tribunal À
ectivité. Ce recours peut ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un le site Internet de la coll
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
sur
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER jean
Conseiller Délégué aux VRD