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Arrêté - VRD 2024 20 Numerotage parcelle BP 184
Arrêté - VRD 2024 34 Numerotage parcelle BP 216
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 34 Numerotage parcelle BP 216)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 EUE
Publié le 19/09/2024
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20240917-VRD2024_34-AR des ARRÊTÉS MUNICIPAUX —— - - — - COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3 - VOIRIE Arrêté du
17 Sept 2024
k Numérotage d’une parcelle sise Rue des Magnolias 31470 . ? :
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 216 section BP ) Acte n° VRD 2024-34
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section BP 216 Rue des Magnolias 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la parcelle cadastrée section BP 216
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Rue des Magnolias : > Le numéro 12 C Rue des Magnolias 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée section BP 216
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d’une maison d'habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 CET
Publié le 19/09/2024
ID : 031-213101876-20240917-VRD2024_34-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 17 Sept 2024 - acte n° VRD 2024-34 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d’une parcelle sise Rue des Magnolias 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 216 section BP)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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