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Arrêté - VRD 2024 27 Numerotage parcelle BP 192
Arrêté - VRD 2024 22 Numerotage parcelle BP 187
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 22 Numerotage parcelle BP 187)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20240424-VRD2024 22-AR
LUE
Levrault
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - À rrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
24 . |
Numérotage d'une parcelle sise Allée d'Occitanie 31470 Avril 2024
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 187 section BP } | .....
Acte n° VRD 2024-22
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FON SORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par les décrets
et arrêtés de police sont punis de Famende prévue pour les
contraventions de la 1% classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée section BP 187 Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des lots est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouveaux locaux commerciaux sur l’Allée d'Occitanie nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de
cette voie afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée section BP 187,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Allée de Gascogne
> Le numéro 100 Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée section BP 187.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une parcelle et de locaux commerciaux.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité,
ARTICLE 4 : je présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
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Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 031-213101876-20240424-VRD2024 22-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
_ FONSORBES Le __ du 24 Avril 20247
acte n° VRD 2024-22 - page 2/2
Thère : 8.3 - VOIRIE
—
470 FONSORBES (parcelle
Objet : Numérotage d'une parcelle sise Allée d'Occitanie
31
cadastrée 187 section BP)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD