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Déliberation - deliberation 2022 40 finances garantie emprunt
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 40 finances garantie emprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Présents :
Envoyé en préfecture le 15/10/2022
Délibération n°DEL2022/40 Reçu en préfecture le 15/10/2022
Publié le se
ID : 069-216902783-20221013-DEL2022_40-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2022/40
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 7 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 7 octobre 2022
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 13 octobre 2022, sous la présidence de Valérie GIRAUD, Maire.
Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, Mme SAVIN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, Mme MONNIER, M. FOUGERE, M. MICHAUD, M. RANEBI, M. DURAND, Mme COHEN, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT.
Absents excusés ayant M. HELOIRE, pouvoir à Mme GIRAUD ; M. GRANDJEAN, pouvoir à M. CHOTARD ; M. donné procuration : ANDRZEJEWSKI, pouvoir à Mme LAMY ; M. LEGAL, pouvoir à M. ROUVIER ; Mme PARENT,
pouvoir à Mme MAGAUD ; Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; Mme BAILLON, pouvoir à Mme LAURENT; M. LECLERC, pouvoir à Mme COHEN ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 20
Représentés : 9
Votants : 29
Absent : O
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Mme Dominique SAVIN est désignée comme secrétaire de séance.
Garantie d'emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la société Alliade Habitat pour l'opération « L’orée », sise chemin des Lisières
Rapporteur : M. CHOTARD
Il est rappelé que la société Alliade Habitat, a procédé à l'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 21 logements (9 PLUS, 6 PLAI, 6 PLS) constituant la totalité d’une opération en construction neuve dénommée « L'orée » et sise chemin des Lisières, à Genay.
Pour financer cette opération, elle souhaite contracter un emprunt pour un montant total de 3 460 076 euros
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite la commune pour une garantie à hauteur de 15%, soit 519 011.40 euros, les 85% restant étant garantis par la Métropole de Lyon.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n°137396 en annexe de la présente délibération signée entre Alliade Habitat (ci-après l'emprunteur) et la caisse des dépôts et consignations ; Envoyé en préfecture le 15/10/2022
Délibération n°DEL2022/40 Reçu en préfecture le 15/10/2022
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Publié le ___—
ID : 069-216902783-20221013-DEL2022_40-DE
ACCORDE la garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 15% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 460 076 euros souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la Société Alliade Habitat selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°137396 constitué de 8 lignes de prêt ;
DIT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération ;
DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Alliade Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
DIT que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Alliade Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
S'ENGAGE, pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.
Pour 28
Contre 0
Abstention 1 KLINGELSCHMITT
Adopté à la majorité
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 15 octobre 2022
- publication sur le site internet de la Ville le 15 octobre 2022