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Déliberation - 24 2026 indemnite du maire s
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2026 indemnite du maire s)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé
de réception
en préfecture
069-216900761-20260320-03_242026-DE Reçu
le 24/03/2026
ay
Qg
rssne
ae
_
Dommartin,
le
20
mars
2026
DOMMARTIN
|
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°24-2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
Le
VINGT
MARS
A
VINGT
HEURE
TRENTE
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la MAIRIE,
sous
la présidence
de
Alain
THIVILLIER,
Maire.
Date
de
la convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
lundi
16
mars
2026
Affichage
Mairie
: lundi
16 mars
2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
23
Présents
22
Votants
23
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
ROSAT
Aurélie,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
HANRIOT
Isabelle,
M.
DREVET
Jean-Nicolas,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
DE
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel,
M.
ROUX
Jérémy,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
M.
CHARVIN
Patrick,
Mme
MOURETIN
Ségolène,
M.
TISSIER
Franck,
Mme
WAJS
Marianne,
M.
PERRIER
Guy,
Mme
LEMOUZY
Marie,
M.
CHARRON
Mathieu,
Mme
PALARD
Blanche,
M.
MARCELINO
Patrice,
Mr
ESNAULT
Paul.
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
FONTANEL
Claire
donne
pouvoir
à Mme
ROSAT
Aurélie
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LAVET
Catherine
OBJET
: Montant
des
indemnités
du
Maire
Monsieur
le
Maire
informe :
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(articles
L2123-17
et L2123-20-1)
précise
que
par
principe
les
fonctions
de
maire,
d’adjoint
et de
conseiller
municipal
sont
gratuites
mais
que
la loi permet
l'indemnisation
de l'exercice
effectif de certaines
fonctions
afin de compenser
les
sujétions
qu’elles
comportent.
En
vertu
des
dispositions
de
l’article L2123-23
du
CGCT,
le maire
perçoit de
droit une
indem-
nité
de fonction
fixée en appliquant
un
pourcentage
de l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indi-
ciaire
de
la fonction
publique.
Un
barème
national
fixe
les
montants
bruts
mensuels
maximaux
des
indemnités
de
fonction
d'un
maire,
en fonction
de la population
de la commune.
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°
24
-2026 Accusé
de réception
en préfecture
069-216900761-20260320-03_242026-DE Reçu
le 24/03/2026
up
GS
spin
de
=
Dommartin,
le
20
mars
2026 VALEURS
MAXIMALES
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
MAIRES
ET
ADJOINTS
À PARTIR
DU 24
décembre
2025
*
MAIRES
ADJOINTS
@)
Taux
maximal
(1) |
Valeur
de
au
24/12/2025
|
Taux
maximal (1) |
Valeur de l'indemnité
au 24/12/2025
en
en pourcentage
en euros
en pourcentage
euros
Moins
de
5600
28,1%
1
9
de
20
à 49
999
523,12
5.960,26
65,0%
32 655,35
271295
523,12
5
” La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants
{articles
1 et 3)
{ Calculé per
à l'indice brut terminal mensuel de la fonction publique = 4 110,52 € au 1er janvier 2024 (Décret n° 2023-519 du
28 juin 2023) soit un Indice
rut
annuel
fixé à
49 326,29
€.
(EN
pan
de
RAR
RAIEEQ, onde
27 du
DOUTE IA ESA
à PONS
1
ER
et LS PORN
ROLE
AA
GONE
I
etre Fées
BAIE
avant le
demier
rencuvelement
intégral du consed municipal.
Si
le
Maire
en
fait
la
demande,
le
conseil
municipal
peut
délibérer
pour
lui
attribuer
une
indemnité
inférieure
au
maximum
autorisé.
À
défaut
le plafond
s'applique.
Aussi,
il est demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de bien
vouloir
noter
que
Mr
le Maire
ne
souhaite
pas
percevoir
le plafond
de
ses
indemnités
et d'accepter
que
celles-ci
soient
les
suivantes
:
-
43%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique*
(soit à
titre
d’information
1767.52
€ mensuels
- 21
210
.30 € annuels)
*A
ce jour
l'indice
brut
terminal
annuel
est fixé à 49 326.29
€.
Ces
indemnités
sont
soumises
à cotisations
et évolueront
automatiquement
en
fonction
de
la
valeur
du
point
sans
qu'il soit nécessaire
de repasser
en conseil
municipal
pour
la mise
à jour.
Les
indemnités
seront
versées
à compter
de
l'élection
de
Monsieur
le Maire
soit dès
le 15
mars
2026.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
-Approuve
les
indemnités
de
fonctions
du
Maire
à 43%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de la fonction
publique.
-A
bien
noter
la mise
à jour
automatique
de
la valeur
du
point
d'indice
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°
24
-2026 Accusé
de réception
en préfecture
069-216900761-20260320-03_242026-DE Reçu
le
24/03/2026
Gw
QG
rose
ce
=
Dommartin,
le
20
mars
2026
-Dit
que
la dépense
correspondante
sera imputée
au
budget
de fonctionnement
communal
sur
la ligne
réservée
aux
indemnités
des
élus
-Précise
que
les indemnités
de fonctions
sont payées
mensuellement.
-Charge
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
décision
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
LAVET
Alain
THIVILLIER
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°
24
-2026 è
l
-
Foie
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