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Déliberation - 36 2026 montant indemnites adjoins conseiller delegue s
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2026 montant indemnites adjoins conseiller delegue s)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé
de
réception
en préfecture
069-2160 076316
026-DE
2...
Reçu
IE |
DOMMARTIN
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°36-2026
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
Le
31
MARS
À
VINGT
HEURE
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
MAIRIE,
sous
la
présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire.
Date
de
la convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: Mercredi
25
mars
2026
Affichage
Mairie
: Mercredi
25
mars
2026
PRESENTS
: THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
ROSAT
Aurélie,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
HANRIOT
Isabelle,
M.
DREVET
Jean-Nicolas,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
DE
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel,
M.
ROUX
Jérémy,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
M.
CHARVIN
Patrick,
Mme
MOURETIN
Ségolène,
M.
TISSIER
Franck,
Mme
WAJS
Marianne,
M.
PERRIER
Guy,
Mme
LEMOUZY
Marie,
M.
CHARRON
Mathieu,
Mme
PALARD
Blanche,
M.
MARCELINO
Patrice,
Mme
FONTANEL
Claire,
M.
ESNAULT
Paul.
ABSENTS
EXCUSES
:
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet : Montant
des
indemnités
des
Adjoints
et
du
conseiller
délégué
:
Rapporteur
: Alain
THIVILLIER
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(articles
L2123-17
et
L2123-20-1)
précise
que
par
principe
les
fonctions
de
maire,
d’adjoint
et
de
conseiller
municipal
sont
gratuites
mais
que
la loi permet l'indemnisation
de l'exercice
effectif de certaines
fonctions
afin de compenser
les
sujétions
qu’elles
comportent.
Monsieur
le Maire
et les adjoints
désignés
justifiant
de
l'attribution
d’une
délégation
peuvent
bénéficier
d’une
indemnité
de fonction.
Lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire
au
plafond,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
et doit
être
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulant l’ensemble
des
indemnités
allouées.
En
vertu
des
dispositions
de
l’article L2123-23
du
CGCT,
le maire
perçoit
de
droit une
indem-
nité
de fonction
fixée
en appliquant
un
pourcentage
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indi-
ciaire
de la fonction
publique
(Cf.
délibération
n°
24 du
20 mars
2026).
Un
barème
national
fixe
les
montants
bruts
mensuels
maximaux
des
indemnités
de
fonction
d'un
maire
et des
adjoints,
en fonction
de
la population
de la commune.
Les
indemnités
individuelles
doivent
respecter
une
enveloppe
indemnitaire
globale.
Confor-
mément
aux
articles
L 2122-2
et L2122-2-1
du
CGCT,
le calcul
de
l'enveloppe
s'effectue
sur la
base
de
l'indemnité
maximale
du
maire
ajoutée
des
indemnités
maximales
du
nombre
maxi-
mal
théorique
d’adjoints. Mairie
de DOMMARTIN
- Registre
des Délibérations
N°36-2026 Accusé
de réception
en préfecture
O6
216900TE
OST
LEQ4
à S2026-DE
w
Que
Reçu
168
VALEURS
MAXIMALES
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
MAIRES
ET ADJOINTS
À PARTIR
DU
24 décembre
2025
*
MAIRES
ADJOINTS
7
[Tauxmaximal(t) | Valeur de
au24H2/2025 | Taux maximal (1) | Valeur de l'indemnité au 24/12/2026 en
en pourcentage
en euros
en pourcentage
euros
46,
* La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local revalorise le montant maximal des Indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants (articles
1 et 3)
1) Calculé par r4
à l'indice brut terminal mensuel de la fonction
publique = 4 110,52 € au ter
janvier 2024
(Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023)
soit un Indice
Pamaue
l'axe
à
326,29 €.
po
#
vs
1
i
(2) En apphcafion
de l'article R 2151-2, alinéa 2, du CGCT, la popufabon
4 prendre
en compte est Ia population totale, tele qu'elle résuke du darrier recensement
authentifié
intégral du conse1 municipal.
À
noter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
théorique
pour
DOMMARTIN
est de :
27 474.74
€ + (6 x 10 545.96
€) = 90
750.5
€ annuels.
Il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
valider
le
plafond
des
indemnités
pour
les
5
adjoints
et
d'accepter
que
celles-ci
soient
les
suivantes
pour
chacun
d’entre
eux
:
-
214%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique“
(soit
à
titre d'information
878.83
€ mensuels
- 10 545.96
€ annuels)
“A
ce jour
l'indice brut
terminal
annuel
est fixé à 49 326.29
€.
Il est demandé
aux membres
du conseil municipal
de bien vouloir valider l'indemnité
suivante
pour
le conseiller
délégué
:
-
13%
de l'indice
brut terminal
de l'échelle indiciaire
de la fonction
publique*
(soit à
titre
d'information
534.
36
€ mensuels
- 6 412.41
€ annuels)
“A
ce jour
l'indice
brut
terminal
annuel
est fixé à 49 326.29
€.
À
noter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
souhaité
pour
DOMMARTIN
est de
:
21
210.30
€ + (5 x 10 545.96
€) + 6 412.41
€ = 80 352.51
€ annuels.
Récapitulatif
des
indemnités
:
Indemnités
annuelles
Indemnités
mensuelles
Alain
THIVILLIER,
Maire
21
210.30
€
1767.52
€
Catherine
LAVET,
1ère
ad- |
10
545.96
€
878.83
€
jointe Jean-Louis
BERRAT,
2ère
ad- |
10
545.96
€
878.83
€
joint Aurélie
ROSAT,
3ère
adjointe |
10
545.96
€
878.83
€
Mairie
de DOMMARTIN
- Registre
des Délibérations
N°36-2026 Accusé
de réception
en préfecture
069-216000761:20260331-04
-
R) Mairie de
Z
RS
IAUXE
gÿ
maïs 2052
026-DE
(ÿ
Reçu
LE
Denis
EVAUX,
4ère
adjoint
10
545.96
€
878.83
€
Isabelle
HANRIOT,
5ème
ad- |
10
545.96
€
878.83
€
jointe Jean-Nicolas
DREVET,
6412.41
€
534.36
€
conseiller
délégué
Ces
indemnités
sont
soumises
à cotisations
et évolueront
automatiquement
en
fonction
de
la
valeur
du
point
sans
qu'il
soit nécessaire
de
repasser
en
conseil
municipal
pour
la mise
à jour.
Les
indemnités
de
fonction
des
adjoints
et du
conseiller
délégué
entreront
en
vigueur
au
1er
avril
2026.
A
noter,
le
montant
maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
la
commune
pour
le
finance-
ment
des
indemnités
de
fonctions
du
Maire
et des
Adjoints
est égal
au
montant
total
des
in-
demnités
maximales
susceptible
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints.
Le
Conseil
municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE - DE
VALIDER
les indemnités
des
adjoints
et du
conseiller
délégué
selon les informations
ci-
dessus. -DIT
que
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
toutes
les
formalités
administratives,
financières
et juridiques
liées à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Catherine
LAVET
Mairie
de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°36-2026