Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 02 06 2023

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 02 06 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 02 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire, 02/2023

FB/TD/OR

VILLE D'ÉPERNON

ä ÉPERNON |

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2023 à 20h30

SALLE DES TOURELLES

PROCÈS-VERBAL

 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, Le Lundi 06 février à 20h30, Les membres du Conseil municipal DATE DE LA CONVOCATION de la ville d'Épernon 5e sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur 31/01/2023 Francois BELHOMME, Maire.

Étaient présents : Francois BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, NOMBRE DE CONSEILLERS - Armelle THÉRON-CAPLAIN, Denis DURAND, Jean-Paul MARCHAND, Christine HABEGGER, Dominique BONNET, Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, En exercice Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Philippe POISSONNIER, Éric ROYNEL, Emmanuel SAUTEUR, Dalila DOROL, Roland HAMARD, Isabelle MARCHAND, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD

Présents : Excuses :

- Patricia EVENO

- Marie-France DURAND, Pouvoir à Jacques GAY

- Sylvie ROUZET, Pouvoir à Francois BELHOMME

- Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Pouvoir à Marc BAUDELOT

- Sonia DOKOUROFF, Pouvoir à Christine HABBEGER

- Cécile COMBEAU, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN

- Thomas AMELOT, Pouvoir à Béatrice BONVYIN

- Bruno ESTAMPE, Pouvoir à Fabrice PICHARD

Absente :

- Claire CLAIREMBAULT

Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN

ORDRE DU JOUR

Secrétaire de séance : | - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL Béatrice BONVIN MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2023

Il — DÉCISIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS

CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL

2.1 - Arrêtés permanents pris depuis Le 1°" janvier 2023

2.2 - Arrêtés provisoires pris depuis Le 1 janvier 2023

111 - RESSOURCES HUMAINES

3.1 - Adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion d'Eure- et-Loir

IV - URBANISME

4.1 - Autorisation de signer l'avenant n° 3 à la convention ACTES avec la Préfecture

4.2 - Constatation de l'incorporation de biens présumés sans maîtres dans le domaine privé de La commune

4.3 - Lancement de La procédure d'exprapriation des parcelles ZA n°1é6p et ZA n° 17p en vue de la création du nouveau cimetière

4.4- Acquisition d'une portion de terrain non bâtie sise 36, rue Alfred Manceau {Parcelles AH 347p et AH 348]

4.5 - Cession et déclassement d'une portion non bâtie du domaine public communal sise 31 rue Alfred Manceau au droit des parcelles Al 20 et AI 21

V - INFORMATIONS DIVERSES

2

29

20Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

2.1. - Arrêtes permanents pris depuis le 1Ef janvier 2023

Réglementation de la circulation au droit des chantiers mobiles non programmés et interventions

03/01/2023 , d'urgences sur La commune.

12/01/2023 Arrêté modificatif autorisation de stationnement taxi M. Alain DEMOOR

25/01/2023| 3 | Demande de subventions FDI La Pergola

2.2. —- Arrêtes provisoires pris depuis le 1FF janvier 2023

Stationnement interdit sur 3 places au droit du 22 rue du Général Leclerc Le 06/01/23 pour

02/01/2023 | 1 7 déménagement

02/01/2023 | 2 Chaussée rétrécie avec circulation alternée rue Alfred Manceau et avenue de la Prairie (RD906) à compter du 9/01/2023 pour 90 jours

02/01/2023 | 3 Chaussée rétrécie avec circulation alternée rue du Général Leclerc à compter du 9/01/2023 jusqu'au 13/01/2023

02/01/2023 | 4 Chaussée rétrécie avec circulation par panneaux AK5 et AK3 contre-allée de l'Avenue de l'Europe à compter du 6/02/2023 pour 10 jours

03/01/2023 | 5 | Chaussée rétrécie avec circulation alternée rue du Grand Pont à compter du 16/01/2023 pour 30 jours

Rue du Marché à l'Avoine barrée à partir du n° 12 - déviation par la ruelle à la Filasse à compter du 03/01/2023 | 6 16/01/2023 pour 3 jours

03/01/2023 | 7 | Chaussée rétrécie 13 bis place du Change à compter du 21/01/2023 pour ? jours

04/01/2023 | 8 Chaussée rétrécie avec stationnement interdit au droit des numeros 8 et 10 de la Place du Change le 24/01/2023

04/01/2023 | 9 | Chaussée rétrécie avec circulation par feux tricolores à compter du 12/01/2023 pour 2 jours

04/01/2023 | 10 Stationnement interdit au droit du 8 et 10 de la place du Change les 21 et 22/01/2023 et les 28 et

29/01/2023

05/01/2023 | 11 | Stationnement interdit sur 2 places de stationnement au droit du 4 rue Paul Painlevé Le 9/01/2023

10/01/2023 | 12 | Rue barrée Le 20/01/2023

Stationnement interdit sur 2 places de stationnement au droit du 23 rue du Grand Pont Le 21/01/2023 11/01/2023 | 13 7 pour déménagement

Chemin de Savonnière barré à partir du Parc de la Peupleraie en direction des habitations ruelle des

19/01/2023 | 14 Jardins le 9/02/2023

13/01/2023 | 15 | Ruelle à La Geôle interdite à La circulation piétonne durant toute l'année 2023

Rue des Hautes Terres fermée à La circulation entre Les n° 32 et 36 et du 35 au 41 avec sortie des 16/01/2023 | 16 | . . asc tz . mn riverains côté (école) rue de la Billardière

19/01/2023 | 17 | Chaussée rétrécie avec circulation alternée 20 rue de Crochet à compter du 6/02/2023 pour 20 jours

19/01/2073 | 18 | Rue Bourgeoise en sens unique, chaussée rétrécie, du 01/02/2023 au 31/03/2023

23/01/2023 | 19 20 ours rétrécie avec circulation alternée 12 rue des Longs Réages à compter du 24/01/2023 pour

23/01/2023 | 20 | Chaussée rétrécie avec déviation des piétons sur trottoir opposé rue Bourgeoise Le 31/01/2023

Chaussée rétrécie avec circulation alternée rue Péju à hauteur du 39 rue du Grand Pont à compter du 23/01/2023 | 21 6/02/2023 pour 5 jours

24/01/2023 | 22 | Mise en place d'un échafaudage rue du Quillier pour 5 jours à compter du 13/02/2023

25/01/2023 | 23 | Stationnement autorisé sur trottoir au 18 rue de la Diane Le 29/03/2023

26/01/2023 | 24 ODP place du Forum du lundi 06/02 au jeudi 09/02/2023. Spectacle de clown, jonglerie d'équilibriste, magie et trapeziste

27/01/2023 | 25 Stationnement interdit sur 2 places de stationnement au droit du 8 ruelle du Prieuré le 11/02/2023 pour déménagement

27/01/2023 | 26 | Stationnement autorisé sur La chaussée au 9 rue Bourgeoise le 11/02/2023

3 3.1 - Adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion d’Eure-et-Loir - Rapporteur À. THÉRON- CAPLAIN

Vu l'article L812-3 du Code général de la fonction publique actant l'obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant Leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par Le centre de gestion,

Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion d'Eure-et-Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d'un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d'adhésion et La tarification des prestations,

Considérant que les agents de la ville d'Épernon bénéficient du service de médecine du travail de SISTEL jusqu'au

31 décembre 2023,

Madame Armelle THÉRON-CAPLAIN, adjointe expose :

Les collectivités ont l'obligation d'adhérer à un service de médecine professionnelle pour les agents.

Le Centre de Gestion d'Eure-et-Loir propose désormais un service de médecine préventive dont le fonctionnement sera plus en corrélation avec La réglementation propre à La Fonction Publique [connaissance des métiers territoriaux, fréquence des rendez-vous...).

Pour ce faire, il est proposé d'adhérer au service de médecine préventive conformément aux dispositions indiquées dans là convention ci-jointe.

Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal est invité à :

DÉCIDER d'adhérer au service de médecine préventive développé par Le Centre de Gestion de La Fonction Publique d'Eure-et-Loir,

ACCEPTER les conditions d'adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention annexée a La présente délibération,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion ainsi que l'ensemble des documents relatifs à La prestation de médecine préventive,

ACTER que la convention d'adhésion prendra effet à compter du 1 janvier 2024,

DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif, chapitre 012 - article 6475.

Madame THÉRON-CAPLAIN précise qu'un comparatif a été effectué entre Le coût SISTEL et Le coût du Centre de gestion pour l'année 2022. Concernant le suivi médical plus le suivi médical personnalisé (agents soumis à des risques particuliers : pénibilité ou ayant une pathologie à risque), le montant total du SISTEL s'élève à 7 772,40 €. Le Centre de gestion facture 0,43 % de la masse salariale, soit une cotisation théorique de 6 944,10 €. En parallèle à cette diminution de coût, les règles de gestion de La fonction publique territoriale prévoient des rendez-vous tous les 2 ans pour un suivi normal et tous Les ans pour un suivi médical personnalisé. Cette perspective de convention permettra une meilleure connaissance des métiers territoriaux et d'avoir un interlocuteur privilégié dans Les collectivités. Le SISTEL applique un suivi médical tous les 5 ans, comme dans le privé. Ils ant rencontré des difficultés de recrutement de médecins et ont passé 6 mois sans médecin et sans possibilité de prendre des rendez-vous pour les agents. Le Centre de gestion met à disposition un médecin, une secrétaire médicale à temps plein, Le recrutement d'une infirmière sera lancé au 1*r juillet 2023. La médecine du travail et La prévention sont des droits sociaux fondamentaux. Les examens auront lieu à Luisant dans un premier temps, des décentralisations seront possibles.

Monsieur MARCHAND en déduit que l'employeur a l'obligation de donner une demi-journée pour ces visites.

Madame THÉRON-CAPLAIN répand que Le suivi n’est pas Le même et est en corrélation avec la demande pour Les agents.

Monsieur MARCHAND en déduit qu'il n'y a pas de bénéfice.

4

-

-

-

-

-Madame THÉRON-CAPLAIN infirme.

L'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion d'Eure-et-Loir est approuvée à l'unanimité.

4.1 - Autorisation de signer l'avenant n° 3 à la convention ACTES avec la Préfecture - Rapporteur A. THÉRON- CAPLAIN

Vu La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à La transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant La partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales,

Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L4141-1,

Vu la délibération du conseil municipal n° 08/07 du 12 juin 2007,

Vu La convention relative à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité du 9 août 2007 signée entre l'État, représenté par La Préfecture d'Eure-et-Loir, et la ville d'Épernon,

Considérant que, dans Le cadre du développement de l'administration électronique, l'État s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de La dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité ;

Considérant La mise en application au 1°" janvier 2023 du décret 2021-1310 du 07/10/2021 concernant la transmission des documents relatifs à l'urbanisme ;

Sur l'exposé présenté et après avoir délibéré, Le Conseil municipal est invité à :

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 à la convention ACTES du 9 août 2007.

Madame THÉRON-CAPLAIN précise qu'il s'agit de La suite de la dématérialisation des documents.

L'autorisation de signer l'avenant n° 3 à La convention ACTES avec la Préfecture est approuvée à l'unanimité.

4.2 - Constatation de l'incorporation de biens présumés sans maîtres dans Le domaine privé de la commune - Rapporteur A. THÉRON-CAPLAIN

Vu l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que Le Canseil municipal délibère sur la gestion des biens et Les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales relatif au caractère exécutoire des actes réglementaires,

Vu Le chapitre 1° du Titre IX de La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code de La propriété des personnes publiques, dans ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu l'article 713 du Code civil,

Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts du 3 mars 2022,

Considérant l'expasé en commission d'urbanisme en date du 11 janvier 2023 ;

Vu l'arrêté municipal n° 26/2022 du 10 juin 2022 portant le constat que les terrains cadastrés section AC n° 57 situé 33 rue Normande d'une superficie de 874 m? et AB n° 341 situé 36 rue Normande d'une superficie de 2 239 m? n'ont pas de propriétaires connus depuis plus de dix ans et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu'il s'agit de biens présumés sans maîtres,

5 Considérant Les informations délivrées par Le Centre des Impôts de Chartres,

Considérant Les publicités d'affichage sur Le terrain et en mairie en date du 11 juin 2022 et La notification de l'arrêté au représentant de l'État en date du 14 juin 2022,

Considérant qu'aucun propriétaire déclaré ne s'est manifesté en mairie à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité ;

Considérant qu'un délai de plus de six mois s'est écoulé depuis ces dernières mesures ;

Considérant que Les biens sont donc sans maître au titre de l'article 713 du Code civil ;

Sur l'exposé présenté et après avoir délibéré, Le Conseil municipal est invité à :

CONSTATER l'incorporation dans Le domaine privé de la commune des terrains cadastrés section AC n° 57 situé 33

rue Normande et AB n° 341 situés 36 rue Normande.

CHARGER Monsieur le Maire ou san représentant, de prendre tout acte et de signer tout document nécessaire à la

bonne exécution de la présente délibération.

p ue ; 77

Pa. 43 State «2 Er ..

{ . Eure-at-Loir

YVELINES

A ce

——

Epemon = 4%"

116

Monsieur Le Maire précise qu'une habitation est située à côté du terrain 341. Les propriétaires souhaitent un accès au

pignon en raison de la présence d'arbres dangereux.

Madame DOROL indique que la limite de propriété du terrain 57 se situe dans les Yvelines et demande s'il n'est pas

envisageable que les propriétaires s'y trouvent.

Madame THÉRON-CAPLAIN répond que les impôts ont effectué Les recherches au niveau national. La propriété est

abandonnée depuis longtemps.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère) indique que l'information est affichée, mais est inaccessible.

Madame CHARRIER n'était ni présente à cette Commission ni excusée. Elle à demandé une correction du compte-rendu

en ce sens. Ces terrains seront à vendre, la parcelle 57 longe la rue et n'est pas dénuée de charme. Lorsque ce sera

bétonné, ce charme sera perdu. Elle demande ce qui garantit qu'il n'y aura pas de cubes sur ces parcelles, car Les

promoteurs ont tendance à construire des cubes.

Monsieur Le Maire répond qu'il ne s’agit pas de l'objet de la délibération.

Madame CHARRIER en convient, mais si la Mairie achète ces terrains elle Les mettra en vente et La question se posera.

Elle souhaite anticiper, car cette route perd san charme.

6

-

-Monsieur Le Maire répond que les travaux effectués ont valorisé cette route.

La constatation de l'incorporation de biens présumés sans maîtres dans Le domaine privé de la commune est approuvée

a l'unanimité.

4.3 - Lancement de la procédure d’exprapriation des parcelles ZA n° 16p et ZA n° 17p en vue de la création du

nouveau cimetière - Rapporteur A. THÉRON-CAPL AIN

Vu l'article L2241-1 du Code de Général des Collectivités Territoriales qui dispose que Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et Les apérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant Les règles du droit civil,

Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce,

Vu La délibération du Conseil Municipal 2016/04 du 10 octobre 2016 autorisant la consultation du Pôle d'évaluation domaniale.

Considérant Les avis des domaines en date des 21 août et 26 novembre 2020,

Considérant Les démarches entreprises auprès des propriétaires pour l'acquisition des terrains à l'amiable ;

Considérant Le refus manifeste de l'une des propriétaires indivisionnaires, Madame Nadine CHAUSSIER, devant cette procédure d'acquisition amiable ;

Considérant l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 13 septembre 2022 ;

Sur l'exposé présenté et après avoir délibéré, Le Conseil municipal est invité à :

APPROUVER le lancement d'une procédure d'expropriation des parts de l'indivision de Madame

Nadine CHAUSSIER,

AUTORISER Monsieur le Maire à demander à la Préfecture d'Eure-et-Loir une Déclaration d'Utilité Publique du

nouveau cimetière d'Houdreville en vue de cette procédure d'expropriation.

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'une promesse électorale. Une étude de terrain a été effectuée. Le cimetière se

situera entre Houdreville et Les transformateurs EDF.

Madame MARCHAND [Épernon, notre cité de caractère] demande quand ce cimetière sera opérationnel, car des places

sont encore disponibles dans le cimetière actuel.

Monsieur Le Maire répond qu'il ne sera pas construit sous ce mandat, il s'agit d'anticipation.

Le lancement de La procédure d'expropriation est approuvé à l'unanimité.

7

-

-4.4 - Acquisition d'une portion de terrain non bâtie sise 36, rue Alfred Manceau {Parcelles AH 347 p et AH 348) -

Rapporteur A. THÉRON-CAPLAIN

Vu l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et Les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l'article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant Les règles du droit civil,

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en Location immobilières poursuivies par Les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 €,

Vu l'article L1212-1 du Code général de La propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce,

Considérant l'acceptation faite par Monsieur LE FLOHIC en date du 25 octobre 2022 pour cession à la commune d'une portion de 9 m? de terrain prélevé de sa propriété, située 36 rue Alfred Manceau, pour une valeur de 1€ HT. Cette acquisition communale étant destinée à devenir du domaine public ;

Soit :

Parcelles Surfaces Prix HT

AH 348 8 m2

1,00 €

AH 347 p 1 m2

Considérant l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 11 janvier 2023 ;

Considérant Le plan de division du géomètre annexé à la présente délibération ;

Sur l'exposé présenté et après avoir délibéré, Le Conseil municipal, est invité à :

APPROUVER l'acquisition des parcelles AH 348 et AH 347 conformément au plan de géomètre annexé, d'une

superficie totale de 9 m2, pour une valeur de 1 € HT,

CHARGER Monsieur Le Maire ou son représentant, de prendre tout acte et de signer tout document nécessaire à la

bonne exécution de la présente délibération.

| x |

Cédé en l'état

Superficie réelle : 1 m2

POINTES | LD | D | + |

| Lo | l | Limites des parcelles AH n° 340, 341, 347 et 348 rétablies d'après le pl n de division ji |

et bornage dressé le 26 Juillet 2010 par le Cabinet GEFA, Géomètre-Expert à Maintenon (28) | |

| AH n° 340 | |

+ à | j mm | amas) AH° 347 |

|

+

| ————Atln° 348 |

.... À quo CES enr

c

+ Superficie réelle : 8 m ar

+— Surplus : 63 me

L Ave ADFET X

l

WC

8

-

-

-Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'un échange de terrain. Une servitude se situait sur la parcelle 348 avec les

réseaux qui n'appartenait pas à La Ville.

L'acquisition d'une portion de terrain non bâtie sise 36, rue Alfred Manceau est approuvée à l'unanimité.

4.5 —- Cession et déclassement d'une portion non bâtie du domaine public communal sise 31 rue Alfred Manceau au

droit des parcelles Al 20 et AI 21 - Rapporteur À. THÉRON-CAPLAIN

Vu l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que Le Conseil municipal délibère sur La gestion des biens et Les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu Les articles L3111-1 et suivants du Code général de La propriété des personnes publiques,

Considérant Le plan de division du géomètre annexé à la présente délibération ;

Considérant l'estimation du Pôle d'évaluations domaniales, en date du 30 juin 2022, de l'emprise issue du domaine public communal pour une valeur vénale de 1440 € HT ;

Considérant l'avis de la commission d'urbanisme en date du 11 janvier 2023 ;

Considérant la proposition financière acceptée par Monsieur Daniel PALARIC en date du 16 janvier 2023 pour cession par la commune d'une portion de terrain du domaine public communal, située 31 rue Alfred Manceau, au droit des parcelles cadastrées Al 20 et Al 21, d'une superficie totale de 1 038 m? pour une valeur de 5 000,00 € HT à laquelle doivent s'ajouter les frais de division du géomètre ;

Soit :

Parcelles Surfaces Prix HT

Al 20

1 038 m2? 5 000,00 €

Al 21

Sur l'exposé présenté et après avoir délibéré, Le Conseil municipal, est invité à :

APPROUVER ladite cession au prix de 5 000,00 € HT,

CONSTATER le déclassement des parcelles concernées,

AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de cette

délibération

Aln°21 A IMMO 2000

Al n° 22 \ M. Daniel PALARIC \,

N°

| NATURE POINTS DEFINISSANT LES LIMITES

M. Philippe MAILHES

IMMO 2000

251 A Piquet bois

250 B__| Borne Nouvelle O.G.E rouge

249 C__| Borne Nouvelle O.G.E rouge

\ 248 D Borne Nouvelle O.G-E rouge

\ décalée de 1.50m de D vers C.

& È \

\

\ LUX \ /

/ \

È \ Y \

/ /

/ /

/ /

/ Ve À

” ; / Al n° 20

9

-

-

-Monsieur Le Maire précise que cela à engendré un grand débat, notamment en raison du prix. Monsieur PALARIC à

donné son accord et assumera les frais de notaire et de géomètre.

M. HAMARD [Épernon, notre cité de caractère] indique que considérer qu'il ne s’agit que d'un problème de prix revient

a réduire La dimension du problème à une dimension qui est Lain d'être suffisante au regard du débat qui s'est tenu.

Cette délibération, malgré le fait qu'elle soit bien rédigée, ne parle aucunement ni de l'historique ni du contexte qui a

abouti à cette situation. Or, sont présents à ce Conseil municipal La Presse et Le public qui mériteraient une explication

plus détaillée sur l'origine de cette affaire. IL s’agit d'une question de transparence. Il demande à Monsieur Le Maire de

rappeler les faits au public.

Monsieur le Maire répond qu'il aurait pu ne pas agir. Lors de La création de La déviation, un accord des élus avait été

passé avec Monsieur PALARIC.

Madame CHARRIER demande quelle est la teneur de l'accord.

Monsieur Le Maire répand qu'il s'agissait d'un accord verbal. Monsieur PALARIC entretient ce terrain qui ne lui

appartient pas. La meilleure solution est de valider la délibération ce soir. Cependant, si Les élus refusent, cela signifiera

des frais de notaire et de géomètre et l'entretien incombera à la Commune ce qui représente un coût.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère] demande confirmation qu'il s’agit d’un terrain de la Commune.

Madame CHARRIER ajoute que cette possibilité peut être étudiée.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère] indique que des constructions ont été faites sur Le terrain de La

Commune, ce n'est pas à elle d'assumer les frais. 5 000 € pour 1 000 mètres carrés de terrain sont dérisoires. Cela

apporte une plus-value conséquente au bien. D'autre part, il n'est pas exclu que ce terrain en zone N soit retraduit en

zone constructible. Il suffit de modifier Le PLU.

Monsieur Le Maire infirme.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère] ajoute que cela s'est déjà produit.

Monsieur le Maire précise que lors de la ceinture verte du Plateau de la Diane, Le terrain à été donné pour 1€

symbolique.

Madame MARCHAND [Épernon, notre cité de caractère] ajoute que c'est La raison pour laquelle Monsieur Le Maire a été

élu. C'est anormal.

Madame CHARRIER confirme que Le montant de 5 000 € est dérisoire.

Monsieur Le Maire précise que Les Domaines avaient estimé Le terrain à 1 440 €. IL s'agit d'une zone N.

Madame CHARRIER indique qu'il s'agit d'un gros terrain avec une personne qui sait très bien que ce terrain ne lui

appartient pas. Cette situation a duré très longtemps.

Monsieur Le Maire précise que Monsieur PALARIC est embêté par la situation.

Madame CHARRIER ajoute que Monsieur PALARIC n'a pas souhaité régler la situation, la Mairie a été obligée de Le

solliciter. Monsieur PALARIC connaît l'intérêt qu'il a à conserver ce terrain. Vis-à-vis des autres habitants d'Épernon,

cela crée uneiniquité.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère] ajoute que la zone N peut être modifiée dans Le PLU. Cela a été

Le cas pour la zone des Vergers qui à été transformée, offrant la possibilité de construire un parking. Une zone N peut

facilement être transformée en zone constructible. Elle ne croit pas Monsieur Le Maire.

10M. HAMARD (Épernon, notre cité de caractère] demande ce qui empêcherait que cette zone devienne constructible et

que Le propriétaire qui a augmenté sa propriété de 1 000 mètres carrés revende une partie du terrain afin qu'une autre

maison soit construite à côté de la sienne et en obtenir une plus-value considérable. Dans les Vergers, une zone

naturelle à été transformée en zone NL. Le PLU est modifiable.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère] indique que Monsieur Le Maire fait passer Le message aux

citoyens que s'ils ont un terrain communal à côté de chez eux, ils peuvent se l'approprier, puis ils discuterant avec la

Mairie pour l'acheter à 1 €.

Monsieur Le Maire répond que ce fut Le cas pour Le terrain de La Diane.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère] estime qu'il s’agit du bien public. Il est anormal de vendre Le

terrain à ce prix. Elle est persuadée que cette zone sera transformée au niveau du PLU.

M. HAMARD (Épernon, notre cité de caractère] ajoute que ce vote cautionne et régularise une irrégularité qui existe

depuis de nombreuses années. Il ne s'agit pas uniquement d'une question de prix, mais de savoir sile Conseil qui avait

voté avec sagesse et discernement souhaite à nouveau cautionner cette irrégularité. La solidarité dans une majorité

municipale existe et est compréhensible, cependant il est nécessaire de respecter les lois et Les règlements.

Monsieur le Maire suggère aux élus de l'Opposition de faire un recours.

M. HAMARD (Épernon, notre cité de caractère] précise que Monsieur le Maire doit respecter Les lois.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère] indique que la régularisation est compréhensible, mais pas à

ce prix.

M. HAMARD (Épernon, notre cité de caractère) demande ce que Monsieur Le Maire demande de voter.

Monsieur BAUDELOT répond que le débat s'est déjà tenu en Conseil syndical il y a un mois et il serait préférable que les

élus qui prônent La bonne parole soient présents à ces commissions afin d'être informés du sujet.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère) précise que Le lieu de débats est le Conseil municipal.

M. HAMARD [Épernon, notre cité de caractère] demande si Le vote porte sur La cession ou Le reclassement, car il s’agit

de deux décisions différentes.

Monsieur Le Maire infirme. IL s’agit de la cession et du déclassement.

M. HAMARD [Épernon, notre cité de caractère] précise que juridiquement, il est impossible de vendre avant d'avoir

déclassé. Cela se nomme l'inaliénabilité du domaine public.

Madame DOROL constate que le point d'achoppement concerne le prix, il ne s'agit pas du principe de la vente. Elle

demande s'il n'y a pas possibilité de revoir ce prix.

Monsieur Le Maire répond par la négative.

M. HAMARD (Épernon, notre cité de caractère] répète que d'après Le Code Général des Collectivités Territoriales, Le

domaine public est inaliénable. IL est obligatoire de déclasser avant de vendre.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère) précise que l'information du déclassement doit être transmise

a La Préfecture avant La vente. Deux Conseils différents doivent statuer sur ce sujet.

Monsieur Le Maireinfirme, le Service Urbanisme n'a pas indiqué cela.

Monsieur HAMARD (Épernon, notre cité de caractère] indique que Le déclassement est soumis au contrôle de légalité,

la vente sera soumise au vote au prochain Conseil.

11Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère) précise que son Groupe votera contre Le déclassement en raison

du désaccord sur le prix.

Monsieur Le Maire soumet au vate Le déclassement. La cession sera soumise au vote au prochain Conseil municipal.

Le déclassement d'une portion non bâtie du domaine public communal sise 31 rue Alfred Manceau est approuvé à la

majorité.

Contre: Isabelle MARCHAND, Roland HAMARD, Fabrice PICHARD, Bruno ESTAMPE [pouvoir à Fabrice PICHARD)

(Épernon, notre cité de caractèrel, Isabelle CHARRIER, Dalila DOROL.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère] n'est pas d'accord sur Les reproches de l'absence des élus de

l'Opposition en Commission. D'une part, les élus préviennent de leur absence et d'autre part Les Commissions sont

organisées en journée ce qui empêche d'y assister.

Monsieur le Maire précise être à l'écoute des élus. IL demande à quel moment les élus de l'Oppasition ont eu

connaissance de l'impossibilité de voter le déclassement et La cession en parallèle. Ils auraient pu Le prévenir en amont.

Monsieur HAMARD (Épernon, notre cité de caractère] a eu connaissance de cet article de loi juste avant Le Conseil. La

Majorité est entourée de services, ce n'est pas Le cas de l'Opposition.

Monsieur Le Maire aurait souhaité que Les élus de l'Opposition l'informent en amont.

Réponses aux questions posées par Le groupe Épernon notre cité de caractère {courrier du 17 janvier 2023] - (Voir pièce jointe)

Monsieur le Maire à recu des questions écrites de Monsieur ESTAMPE et de son Groupe concernant les travaux du Plateau de la Diane. Il reconnaît avoir pêché au niveau information, mais il ne s’agit pas de l'antenne. 16 questions ont êté recues, Les réponses seront apportées.

En 2016, des inondations ont provoqué des écoulements d'eau pluviale et de boue sur les habitations de la route de Boulard. Lors du démarrage des travaux de la route de Boulard, des riverains ont demandé que le nécessaire soit fait afin d'éviter que cela 5e reproduise, ce à quoi il s'est engagé au regard de sa responsabilité de Maire de protéger les habitants. Un éboulement de plus de 400 mètres cubes de boue s'était praduit. Ces riverains sant angoissés en cas d'orages. La promesse a été donnée de travailler sur un drainage Le long du chemin rural 25. Les travaux ont été décidés dès Le début du mandat 2020 et ont pris du retard en raison de deux années de Covid. Cette année, ces travaux doivent être engagés. Il reconnaît que cela s'est décidé dans la précipitation, car des pluies aussi importantes qu'en 2016 peuvent tomber et il ne souhaite pas que la situation se reproduise.

Une étude hydraulique à été réalisée par VERDI en avril 2021. Le coût de construction du fossé a été voté par Le Conseil Municipal au budget 2022. IL est rappelé que l'emprise des travaux concerne des parcelles privées, ce qui nécessite l'accord préalable des propriétaires afin d'éviter une expropriation, engendrant des frais pour La commune, en cas de refus de leur part. Les propriétaires ant accepté que leur terrain soit occupé. En parallèle des études ont été engagées, des échanges 5e sont tenus avec les propriétaires des parcelles afin d'organiser l'intervention de La Commune dans Les meilleurs délais et de garantir La capacité de la Commune à entretenir l'ouvrage réalisé.

À réception de l'accord, Le 1°" décembre 2022, du propriétaire de la majorité des parcelles concernées pour vendre à la commune les surfaces impactées il a été décidé de commencer les travaux. Les services municipaux ont alerté sur La nécessité d'intervenir rapidement et, s'agissant d'eau de ruissellement entrant dans le cadre de la responsabilité communale et des pouvoirs de police du Maire, le risque de responsabilité pénale a primé dans la décision de débuter Les travaux.

IL'est responsable en tant que Maire, il est nécessaire d'agir. IL reconnaît ne pas avoir communiqué, mais il s'agit de répondre à l'urgence.

IL donne lecture du courrier adressé par Le Groupe de Monsieur ESTAMPE (voir pièce jointe) :

Monsieur le Maire reconnaît que Les travaux ont débuté ainsi que Le manque d'information, mais tout est fait dans la légalité.

12Madame MARCHAND [Épernon, notre cité de caractère] se réjouit qu'il soit possible d'échanger sur le sujet aujourd'hui et se réjauit d'avoir posé toutes ces questions. Durant la période de fin d'année, beaucoup de citoyens ant interpellé Les élus de l'Opposition. Cela a créé un émoi dans la Ville qui à entraîné l'arrêt des travaux.

Monsieur Le Maire s'étonne du fait que les citoyens ne l'interpellent pas directement.

Madame MARCHAND [Épernon, notre cité de caractère] ajoute que Le Maire présente Les photos, mais certains citoyens ont vécu La situation, même en centre-ville d'Épernon. Le fond ne pose pas de problème, mais La forme en pose. Sur le fond, Le SM3R a réagi très rapidement afin de trouver des solutions concernant les rivières. Des études ont été présentées publiquement, des financements ont été effectués pour Les habitants. Elle ne comprend pas les raisons pour lesquelles Les décisions ne sont prises qu'en 2023 alors que les faits remontent à 2016.

Monsieur Le Maire répond qu'il n'était pas Maire Lors des événements, puis il y a eu Les deux ans de Covid.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère) estime que Madame RAMOND était autant sensible à ce sujet. IL ne s'agit pas d'un bon argument.

Monsieur DAVID précise que le SM3R n'a rien à voir avec les événements qui se sont produits à Épernon, il n'est pas intervenu sur le Plateau de la Diane.

Madame MARCHAND [Épernon, notre cité de caractère] indique qu'il y a eu une inondation, des problèmes au Plateau de la Diane et en centre-ville. Il s’agit de deux actions différentes. Ces inondations ont impacté l'ensemble de La population, cela ne suscite pas de débat. Monsieur Le Maire reconnaît avoir commis des erreurs. Les demandes d'autorisation sont rectifiées a posteriori, dont acte. La solution retenue est probablement la bonne, cependant elle demande quel message est envoyé aux concitoyens qui font des demandes de travaux et qui vaient la Police municipale se rendre chez eux. Il s'agit de la forme.

Monsieur Le Maire répond que souvent des travaux sont effectués et Les autorisations données a posteriori.

Madame MARCHAND [Épernon, notre cité de caractère] en convient, mais certains citoyens sont en contentieux. Or La Mairie s'autorise à ne pas respecter Les règles.

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'une situation d'urgence. IL protège Les habitants. La période de mai et juin est celle durant laquelle il y a de forts orages, il est nécessaire d'agir avant.

Madame MARCHAND [Épernon, notre cité de caractère] est d'accord, mais demande pourquoi les travaux sont engagés 7 ans après Les inondations. Elle demande que l'étude soit intégrée au compte-rendu.

Monsieur Le Maire répond que tous Les documents seront transmis.

Madame MARCHAND (Épernon, natre cité de caractère] se réjouit d'avoir posé toutes ces questions.

Monsieur HAMARD [Épernon, notre cité de caractère) ajoute que Monsieur le Maire reconnaît une régularisation. IL demande comment les citoyens peuvent exercer des droits de recours alors que Les travaux sont largement entamés et que la zone est largement travaillée. Ces régularisations arrivent très tardivement. Rien n'empêche de lancer des travaux en urgence et de lancer immédiatement Les procédures juridiques et administratives.

Monsieur Le Maire répond que cela a été Le cas.

Monsieur HAMARD (Épernon, notre cité de caractère] précise que l'administration a La capacité de réagir en urgence.

Monsieur le Maire ajoute que Les travaux sont à l'arrêt dans l'attente des autorisations qui devraient être données rapidement.

Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère] demande Les raisons pour lesquelles Les travaux ont débuté alors que les autorisations n'étaient pas obtenues.

Monsieur HAMARD (Épernon, notre cité de caractère] demande qui a donné instruction Le 19 décembre à une entreprise de commencer à détruire la zone des Vergers alors que l'arrêté préfectoral l'interdisait. La procédure judiciaire de l'association n'était pas close.

Le prochain Conseil municipal se tiendra Le 13 mars.

Vu Le Maire,

Francois BELHOMME

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