Procès Verbal - pomky5usil5ks3r

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Procès Verbal - pomky5usil5ks3r Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Rougnat. Lien du pdf (Procès Verbal - pomky5usil5ks3r)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Aménagement du territoire, Ÿ ombraille

“a

Marche

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES VERBAL

DU 10 AVRIL 2019

L'an Deux Mille Dix Neuf, le dix avril à 18 heures 30, le Conseil de la Communauté de Communes

Marche et Combraille en Aquitaine, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle de la Maison de la Culture à Chénérailles, sous la présidence de Monsieur Pierre DESARMENIEN, Président.

ORDRE DU JOUR :

Budgets / Finances

-__ Fixation des taux d'imposition 2019

- Fixation des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019

- _ Délibération complémentaire à la délibération n° 2019-061 portant sur l'affectation de résultat du budget annexe assainissement

- Délibération modificative à la délibération n° 2019-064 portant sur l'affectation de résultat du budget annexe Ateliers-Relais

- Participations et subventions à inscrire aux budgets primitifs 2019

- Subventions d'équilibre à inscrire aux budgets primitifs 2019

- Vote des budgets primitifs 2019 - Budget principal et budgets annexes

- Indemnité de Conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Établissements Publics Locaux

Service Écoles

- Détermination des modalités de participation octroyées aux écoles pour les dépenses de

fournitures scolaires, de transport scolaire vers les sorties de proximité, les séjours en classe découverte, les sorties pédagogiques et les cadeaux de noël au titre de l'année scolaire 2019- 2020

- Conventionnement avec les communes pour le remboursement des factures de

fonctionnement dans le cadre du « Service Écoles »

GEMAPI

- _ Délibération modificative à la délibération n°2018-164 du 12 septembre 2018 portant sur la convention de mise en œuvre commune pour l'élaboration du programme d'actions du contrat territorial Hautes Vallées du Cher entre la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine et ie Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Voueize (SMAB Voueize)

-._ Délibération modificative à la délibération n°2019-027 portant sur le contrat CHAVANON : Convention avec le PNR Millevaches en Limousin concernant l'augmentation du volume horaire du technicien pour 2019

Urbanisme — Droit des sols

- Avis portant sur l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol, aux lieux-dits « Renareix et Font Jannot », commune de Flayat

Divers

- Délibération portant sur l'opposition au transfert de la compétence « eau potable »

-__ Désignation d’un représentant au Syndicat Mixte Conservatoire de Musique

- _ Décisions prises dans le cadre des délégations d'attribution

- Informations et questions diversesConseillers en exercice : 63

Présents à l'ouverture de séance : 46

MM. DESARMENIEN, MORANCAIS, VENTENAT, BIGOURET, FAUCONNET, ROULLAND, BUJADOUX, PERRIER S, ROBIN, SIMON, LE CORRE, FERRIER, JOULOT, BRUNET A, ÉCHEVARNE, JOUANDEAU, BONNAUD, POULAIN, VERDIER, LONGCHAMBON, RICHIN, MICHON, NOVAIS, VIRGOULAY, MATHIEU, MARTIN, LAVAUD, PAYARD, VERNADE, JARY, GENDRAUD, LUQUET, ALHERITIERE, MEANARD, WELZER, CHEFDEVILLE, TURPINAT, PINLON, SEBENNE, BARBAUD, SIDOUX, DECHAUD, PARROT, CHAUMETON, GIRAUD LAJOIE, JOUENNE.

Pouvoirs : 7

Absents excusés avec procuration : MM., PEROCHE à LE CORRE, ROBBY à PERRIERS, BOYER à SIMON, ALLEYRAT à FAUCONNET, SAINT ANDRE à VIRGOULAY, SCHMIDT à JARY, PEYRAUD à VENTENAT.

Absents : 10

MM. DESCLOUX, SIMONET, CONCHON, PERRIER F, RAILLARD, PLAS, D'HULSTER, FONTVIELLE, BRUNET M, TOURNAUD.

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard ROBIN

La séance est ouverte à 18h45, sous la présidence de Pierre DESARMENIEN qui fait l'appel des membres du Conseil Communautaire pour validation du quorum.

Au vu de la charge de travail importante, le compte-rendu de la séance du 43 mars sera présenté au prochain Conseil Communautaire.

Présentation de Monsieur Jean-Pierre LANNET, nouveau Trésorier à Auzances et qui assure l'intérim jusqu'au 31 août 2019.

Le Président remercie l’ensemble des Vice-Présidents et la Directrice pour leur implication et le travail réalisé au sein de la Coliectivité.

BUDGET / FINANCES. eo . ri

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2019

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 46 Votants : 53 POUR : 53

Pouvoirs : 7 Abstention : 0 CONTRE : 0

Absents excusés : 10 Exprimés : 53

Rapporteur : Monsieur Patrice MORANCAIS, vice-président.

Le Vice-Président remercie la Directrice pour le travail conséquent réalisé dans le cadre de la préparation budgétaire.

Rappel des taux délibérés au titre de l’année 2018.

L'Assemblée délibérante vote les taux de taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019.

La commission Finances et l'ensemble des Vice-Présidents se sont réunis le 09 avril dernier pour discuter notamment des orientations à prendre en terme de fiscalité. Il est proposé au Conseil Communautaire de ne pas augmenter les taux pour l'année 2019.

ILest précisé que les budgets primitifs proposés ont été élaborés sans augmentation des taux.

Chaque conseiller communautaire a été destinataire du tableau reprenant les périodes et les montants de lissage pour chaque commune.Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité : + __ Décide de voter les taux d'imposition des taxes directes locales comme suit :

-__ Taxe d'habitation 12,71 %

- Taxe sur le Foncier Bâti 1,69 %

- Taxe sur le foncier non Bâti 4,31 %

-__ Cotisation Foncière des Entreprises 26,76 %

(Taux de mise en réserve de 0,05 point)

+ Ditque l'état 1259 FPU sera complété en ce sens et notifié aux services de la Sous-Préfecture.

FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L’ANNEE 2019

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 46 Votants : 53 POUR : 52

Pouvoirs : 7 Abstention : 0 CONTRE : 1 Absents excusés : 10 Exprimés : 53

Rapporteur : Monsieur Patrice MORANCAIS, vice-président.

Il'est rappelé que pour cette taxe, la période d'harmonisation réglementaire est fixée à 5 ans (maximum) à compter du 1% janvier 2017.

Comme l'année dernière, les taux de TEOM seront donc votés par ancien territoire en fonction du produit attendu.

Rappel des taux de 2018 :

-__ Zone territoire - Chénérailles 9.25 %

- Zone territoire - Haut Pays Marchois 13.68 %

- Zone territoire - Auzances-Bellegarde (hors Sermur) 15.25 %

- Zone territoire - Commune de Sermur 12.50 %

- Zone territoire — Commune de Saint Priest 7.48 %

Pour mémoire les produits attendus en 2018 étaient les suivants : -__ Zone territoire - Chénérailles 287 967 €

- Zone territoire - Haut Pays Marchois 336 799 €

- Zone territoire - Auzances-Bellegarde {hors Sermur) 879 410.16 €

- Zone territoire - Commune de Sermur 13 582.62 €

- Zone territoire - Commune de Saint Priest 10 906 €

Suite à la délibération n°2018-172 du 12 septembre 2018 portant sur l'institution et la perception de la TEOM sur l'ensemble du territoire de la nouvelle Communauté de Communes, le SICTOM de Chénérailles est devenu compétent pour l'instauration des zonages et la mise en place de lissages. Dans ce cadre, 3 zones existent aujourd'hui sur l'ancien territoire de la Communauté de Communes de Chénérailles.

Les produits attendus pour l'année 2019 sont les suivants :

- Zone territoire - Haut Pays Marchois 346 204 €

- Zone territoire - Auzances-Bellegarde (hors Sermur) 878 881.68 €

- Zone territoire - Commune de Sermur 14 086.50 €

- Zone territoire - Chénérailles : 329 380.05 €

Répartis selon le zonage suivant :

« Zone 1 : 665 291 € (Chénérailles)

+ Zone 2 : 1 687 189 € (Lavaveix les Mines, Peyrat la Nonière, St Dizier la Tour, St Médard la

Rochette)

+ Zone 3 : 992 990 € (Le Chauchet, Issoudun Letrieix, Puy Malsignat, St Chabrais, St Pardoux

les Cards, St Priest)Les taux 2019 proposés :

- Zone territoire - Haut Pays Marchois 13.68 %

- Zone territoire - Auzances-Bellegarde (hors Sermur)} 1481 %

- Zone territoire - Commune de Sermur 12.50 %

- Zone territoire - Chénérailles : proposition de ne pas tenir compte du zonage et de voter un taux unique pour l'ensemble de l’ancien territoire 9.85 %

Sabrina PARROT souhaite des explications sur le rattachement de la commune de Saint-Priest pour cette année à la zone « Chénérailles ».

Patrice MORANCAIS explique que la Commune de Saint Priest bénéficie du même service et de la même fréquence de ramassage que les communes situées en Zone 3 d'où l'intégration de cette commune à cette zone. Pour pouvoir être sur un zonage particulier, il faut justifier d’un service différent mis en place.

il précise que l’ancienne communauté de communes de Chénérailles appliquait une zone unique pour le calcul du taux de TEOM malgré le zonage déterminé par le SICTOM. En effet, d'un aspect purement financier, il ne revient pas plus couteux de collecter les déchets à une fréquence plus importante sur un territoire restreint que de faire des kilomètres importants pour collecter à une fréquence plus réduite.

René ROULLAND précise que pour le taux pour l'ancien territoire du Haut Pays Marchois est identique à l'année dernière alors que le produit attendu est supérieur.

Il fait également part de son interrogation sur le devenir de la déchetterie de GIAT.

Le Président explique que la baisse du produit attendu pour le SIVOM Auzances Bellegarde est en partie due aux effets du tri sélectif.

Manuel NOVAIS indique que l’on ne peut pas vraiment parler d'incidence avec une baisse uniquement de 1 0000 €.

Le Président précise que les effets sont en partie « gommés » par la hausse des taxes nationales.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité :

e Décide de voter les taux de TEOM suivants :

- Zone territoire - Haut Pays Marchois 13.68 %

- Zone territoire - Auzances-Bellegarde (hors Sermur) 14.81 %

- Zone territoire - Commune de Sermur 12.50 %

- Zone territoire - Chénérailles : proposition de ne pas tenir compte

du zonage et de voter un taux unique pour l'ensemble de

l'ancien territoire : 9.85%

e Dit que l'état 1259 TEOM sera transmis aux services de la Sous-Préfecture.

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N°2019-061 PORTANT SUR L'AFFECTATION DE RESULTAT DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 46 Votants : 53 POUR : 52

Pouvoirs : 7 Abstention : 0 CONTRE : 1

Absents excusés : 10 Exprimés : 53

Rapporteur : Monsieur Patrice MORANCAIS, vice-président.

Dans le cadre de la prise de la compétence assainissement par la Communauté de Communes au 1°' janvier 2018, il convient de régulariser les écritures comptables liées à l'intégration du service assainissement des 6 communes que sont: Basville, Chénérailles, Lavaveix les Mines, Mérinchal, Peyrat la Nonière et Saint Médard la Rochette.

Dans un premier temps, il est convenu avec les services de la Trésorerie, de procéder aux écritures d'affectation des résultats reprises dans les procès-verbaux de transfert Actif/Passif.Pour la section d'exploitation, celles-ci impliquent les affectations de résultats suivantes : - Basville : sans objet

- Chénérailles : +1 925.73 €

- Lavaveix Les Mines : + 66 501.88 €

- Mérinchal : +5 357.21 €

- Peyrat La Nonière : + 3 335.03 €

- Saint Médard la Rochette : + 972.20 €

TOTAL : + 78 092.05 €

Pour mémoire, le résultat de la section d'investissement au titre de l'exercice 2018 étant négatif, l'affectation de ces résultats sera affectée au compte 1068 en section d'investissement. Il est donc proposé de prendre une délibération complémentaire afin de modifier l'affectation de résultat

induite par les opérations comptables de transfert.

Une seconde délibération sera à prendre pour intégrer le reste des écritures lorsque les calculs des opérations de transfert seront finalisés.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à la majorité, décide :

- De compléter l'affectation du résultat prise par délibération n°2019-061 du 13 mars 2019 -__ Affectation complémentaire d’un montant de 78 092.05 € au compte 1068 pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement

Soit une affectation globale de 152 657.86 € (74 565.81 € +78 092.05 € = 152 657.86€)

AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE « ATELIER RELAIS » (annule et remplace la délibération n°2019-064 du 13 mars 2019)

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 46 Votants : 53 POUR : 53

Pouvoirs : 7 Abstention : 0 CONTRE : 0

Absents excusés : 10 Exprimés : 53

Rapporteur: Monsieur Patrice MORANCAIS, vice-président.

Suite à la clôture du budget ATELIERS-RELAIS au 31 décembre 2018, les opérations existantes sur ce budget ont été transférées entre les budgets LOCAUX AMENAGES et LOCAUX NUS.

Ia été constaté à la clôture du budget un besoin de financement de la section d'investissement d'un montant de 93 722.92 €,

Or il est obligatoire de connaître les opérations qui ont généré ce besoin de financement pour pouvoir ventiler correctement les écritures.

La modification de cette affectation nécessite un travail conséquent. Il est proposé, en accord avec les Services de la Trésorerie et de la Préfecture, de reprendre l’ensemble de ce dossier après le vote des budgets primitifs.

Dans ce cadre, il est proposé de prendre une délibération modificative concernant l'affectation de résuitat du budget annexe atelier-relais à savoir de procéder uniquement à l'affectation en secteur d'exploitation sur les deux budgets répartis comme suit :

- Affectation au 002 section de fonctionnement — budget locaux aménagés pour 10 000 €

- Affectation au 002 section de fonctionnement — budget locaux nus pour 313 024.92 €

Lorsque l'ensemble des écritures auront été régularisées suite à la clôture du budget annexe « Atelier Relais », les affectations définitives seront proposées.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de procéder à l'affectation au compte 002 de la section de fonctionnement du budget annexe « locaux aménagés » d'un montant de 10 000€

- Décide de procéder à l'affectation au compte 002 de la section de fonctionnement du budget annexe « locaux nus » d’un montant de 313 024.92€

-__ Autorise le Président à signer tous documents concernant ce dossier- Dit que ces affectations seront revues après régularisation des écritures de clôture du budget

- annexe Ateliers-Relais.

PARTICIPATION DES SUBVENTIONS A INSCRIRE AUX BUDGETS PRIMITIFS 2019

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 46 Votants : 53 POUR : 53

Pouvoirs : 7 Abstention : 0 CONTRE : 0

Absents excusés : 10 Exprimés : 53

Rapporteur : Monsieur Patrice MORANCAIS, vice-président.

La liste et les montants correspondants des subventions que la commission « finances » et l'ensemble des Vice-Présidents proposent d'inscrire au budget primitif 2019 de la Communauté de Communes a été transmise par messagerie.

Le montant total s'élève à 929 477 €.

Bernadette MEANARD demande si la Communauté de Communes cotise pour la fondation du patrimoine.

Le Président indique qu’au vu des contraintes budgétaires, il n'est pas possible de cotiser à l'ensemble des structures et associations et dans ce cadre, il n'y aura pas de cotisation à la Fondation du Patrimoine

étant donné que la plupart des communes adhèrent.

Marie-Hélène MICHON demande également ce qu'il en est pour l'adhésion au CAUE

Le Président indique que la Communauté de Communes n'adhère plus depuis début 2018.

Christian ECHEVARNE demande à quoi correspondent les 2 000 € versés au cercle cycliste de Mainsat. Marie-Françoise VENTENAT explique qu’une convention a été signée l’année dernière pour 3 années d'un montant total de 6 000 € dans laquelle l'association s'engage à développer l'offre VTT sur le territoire de la communauté de communes par la reconnaissance et le balisage des chemins de randonnée, la création d’itinéraires intercommunaux, la mise en synergie des différents intervenants pour inscrire ces circuits au PDIPR, l'organisation de randonnées VTT les mercredis des mois de juillet et août, la création d'évènements.

Patrice MORANCAIS précise que la subvention inscrite pour l'étoile cycliste de Peyrat concerne la réhabiitation de poulaillers de plein champs et fait suite à un engagement pris par l’ancienne communauté de communes de Chénérailles.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

+ De valider les prapositions de participations et subventions à inscrire au budget primitif 2019, dont le tableau est annexé à la présente délibération,

* _ Autorise le Président à effectuer toute démarche utile et à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

SUBVENTION D’EQUILIBRE A INSCRIRE AU BUDGET PRIMITIF 2019

Rapporteur : Monsieur Patrice MORANCAIS, vice-président.

Une seule prévision de subvention d'équilibre à inscrire au titre du budget primitif

Subvention seins Dont Besoin Budget annexe équilibre Dont Déficit 2018 supplémentaire 2019

La Naute 50 506 € 26 047,24 € 24 458 €

Au vu de la contraction des 14 budgets en 9 budgets au 1°" janvier 2019, il est nécessaire d'attendre la fin de l’année pour connaître les impacts sur les subventions d'équilibre.VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2019

Rapporteur : Patrice MORANCAIS, vice-président.

Ces budgets ont été présentés et amendés par la commission finances.

L'intégralité des budgets primitifs a été envoyé par messagerie.

Un dossier est remis sur table à l'ensemble des Conseillers Communautaires dans lequel se trouve un exemplaire des budgets synthétisés avec les commentaires principaux.

BUDGET PRINCIPAL

k on f “ En

2. DÉPENSES 7 ef is 2 RECETTES nue) avoir DÉPENSES.

Reports N-t 380 559,26} 264 494,94]

2019 7030 651, : : 9427.799.74| 3 543 904.06]

Résukats N°1 : ; 6,00]

TOTAL SECTION CLR EE

Le conseil communautaire vote à l'unanimité le budget principal 2019.

BUDGET ASSAINISSEMENT

DEPENSES RÉCETTES DÉPENSES Reports N-1

2019

Régtais N°1

TOTAL SECTION

Le conseil communautaire vote à l'unanimité le budget assainissement 2019.

BUDGET SPANC

DÉPENSES RÉCETTES DÉPENSES

M

Budget 2018

Rdsuale N-1

TOTAL SECTION FRET

Le conseil communautaire vote à l'unanimité le budget SPANC 2019.

BUDGET LOCAUX AMENAGES

MTS

La RECETTES

RECETTES

2.0)

LEE

RECETTES

ssRECETTES

N4 î. €.00|

2019 3 503.00 515147

Résultats N:1 5.0]

TOTAL SECTION EXT

Le conseil communautaire vote à l’unanimité le budget locaux aménagés 2019.

BUDGET LOCAUX NUS

Mc PR a RE

DÉPENSES alu RECETTES

26 351,53]

03,06

. RECETTES

Reporis N‘ N 78534,@] H64158))

2018 \: 368 767.04 768 075.36]

Résuats Nr 39 709,99

TOTAL SECTION ns Go 72 880,04]ie

lLe conseil communautaire vote à l'unanimité le budget locaux nus 2019.

BUDGET LA NAUTE

nl D NE

an DÉPENSES pes

N-+1 Ÿ.00| Ga]

ans “ : 220 861.00 401 766,48]

Résultats N°1 060) 118 54,52)

TOTAL SECTION AR EUR

Le conseil communautaire vote à l'unanimité le budget la Naute 2019.

BUDGET DECHETS

ÉÉEU RÉ

Repoda N°1

2013

Hésuitats N-1 o

TOTAL SECTION ES

Le conseil communautaire vote à l'unanimité le budget déchets 2019.

BUDGET GEMAPI

Sr. RTE EUR DÉPENSES La op RECETTES, nu Jr DÉPENSES un, rs, RECETTES

Report N-t 200] 6.00!

2039 352200 3 522.00

Résutale NA 5.60] ü TOTAL SECTION ( TE

Le conseil communautaire vote à l'unanimité le budget GEMAPI 2019.

BUDGET VENTE DE CARBURANT

RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES

Aepats M1

Résulale N°1

TOYAL SECTION

Le conseil communautaire vote à l'unanimité le budget vente de carburant 2019.

Monsieur le Président, remercie l'ensemble des conseillers pour le vote des différents budgets 2019.

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Conseillers en exercice : 63

Présents : 45

MM. DESARMENIEN, MORANCAIS, VENTENAT, BIGOURET, FAUCONNET, ROULLAND, BUJADOUX, PERRIER S, ROBIN, SIMON, LE CORRE, FERRIER, JOULOT, BRUNET À, ECHEVARNE, JOUANDEAU, BONNAUD, POULAIN, VERDIER, LONGCHAMBON, RICHIN, MICHON, NOVAIS, VIRGOULAY, MATHIEU, MARTIN, LAVAUD, PAYARD, VERNADE, JARY, GENDRAUD, LUQUET, ALHERITIERE, MEANARD, WELZER, CHEFDEVILLE, TURPINAT, SEBENNE, BARBAUD, SIDOUX, DECHAUD, PARROT, CHAUMETON, GIRAUD LAJOIE, JOUENNE.Pouvoirs : 7

Absents excusés avec procuration: MM., PEROCHE à LE CORRE, ROBBY à PERRIER S, BOYER à SIMON, ALLEYRAT à FAUCONNET, SAINT ANDRE à VIRGOULAY, SCHMIDT à JARY, PEYRAUD à VENTENAT.

Absents : 11

MM. DESCLOUX, SIMONET, CONCHON, PERRIER F, RAILLARD, PLAS, D'HULSTER, FONTVIELLE, PINLON, BRUNET M, TOURNAUD,.

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 45 Votants : 52 POUR : 52

Pouvoirs : 7 Abstention : O CONTRE : 0

Absents excusés : 11 Exprimés : 52

Rapporteur: Patrice MORANCAIS, vice-président.

Vu l'article 97 de la loi n° 82.123 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'état,

Vu l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Suite au départ de Monsieur BIET le 30 mars 2019, il est demandé au Conseil communautaire de régler le premier trimestre 2019 de son activité, soit :

- Indemnité de conseil : 349.93 €

- Indemnité de budget : 45.73 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- D'accorder cette indemnité de conseil et de fixer le pourcentage à 100 % du montant maximum, - Que cette indemnité de 395.66 € brut, pour la période du 1°" janvier au 30 mars 2019, calculée

selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,

sera attribuée à Didier BIET, Receveur municipal.

SERVICEECOLES

DETERMINATION DES MODALITES DE PARTICIPATION OCTROYEES AUX ECOLES POUR LES DEPENSES DE FOURNITURES SCOLAIRES, DE TRANSPORT SCOLAIRE VERS LES SORTIES DE PROXIMITE, LES SEJOURS EN CLASSE DECOUVERTE, LES SORTIES PEDAGOGIQUES ET LES CADEAUX DE NOEL AU TITRE DE L'ANNÉE

SCOLAIRE 2019-2020

À

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 45 Votants : 52 POUR : 52

Pouvoirs : 7 Abstention : 0 CONTRE : 0

Absents excusés : 11 Exprimés : 52

Rapporteur : Françoise SIMON, vice-président.

La Commission « écoles » s'est réunie le Mardi 12 Mars 2019 pour discuter et harmoniser certaines dépenses à mettre en place pour l'ensemble des écoles du territoire de la Communauté de Communes

pour la rentrée scolaire 2019-2020.

Ilest proposé de prendre une délibération générale pour l'année scolaire 2019-2020 déterminant les participations octroyées dans le cadre du « service Écoles » pour les dépenses suivantes :Fournitures scolaires

Une participation maximale de 60 €/élève sera attribuée par année civile pour l'ensemble des élèves scolarisés dans les écoles du territoire.

Un achat mutualisé sera mis en place pour le papier A4 et A3 avec une livraison sur les sites d'Auzances, Chénérailles et Crocq,.

Sorties avec transports payés

e L'ensemble des dépenses liées à la piscine (entrées + transport).

e Pendant le temps scolaire, 8 sorties par école et par année scoiaire

Les sorties concernées seront des sorties de proximité dans les domaines suivants : rencontres sportives, JMF, Cinéma, Théâtre, Médiathèque.

La Communauté de Communes aura en charge la consultation des transporteurs et la gestion des devis après demande par mail des professeurs des écoles au minimum quinze jours avant la sortie souhaitée.

e Les entrées « cinéma »

e Prise en charge de la subvention annuelle demandée pour les concerts JMF.

Les entrées « élèves » resteront à la charge de l'école.

Séjours en classe découverte et sorties pédagogiques

e Séjour classe découverte : montant maximal 100 € par élève

e Sortie pédagogique : montant maximal 35 € par élève

Une seule participation annuelle est octroyée par élève, soit pour le séjour en classe découverte (déplacement minimum de 2 jours et une nuit} soit en sortie pédagogique (déplacement sur une journée).

Le financement de la Communauté de Communes ne pourra être supérieur :

- à 90 % du coût total de la dépense pour la sortie pédagogique,

- à 75 % du coût total de la dépense pour le séjour en classe découverte.

Par ailleurs, dans le cadre de la maîtrise des coûts budgétaires, le versement de cette participation s'effectuera de la manière suivante :

- Un acompte initial de 80% du montant de la subvention un mois avant la date de sortie,

- Le montant du solde de la subvention à service fait.

Ce solde sera calculé en tenant compte du nombre de séjours réellement facturé. Une copie de la facture devra être transmise avec la demande de solde.

Cadeaux de Noël

Participation pour l’achat de cadeaux de Noël pour les enfants scolarisés dans les écoles du territoire de la Communauté de Commune à hauteur de 11 € maximum par élève.

Cette participation peut s’effectuer soit par le versement d'une subvention à la coopérative scolaire de l'école, soit par le règlement de la facture d'achat de ces cadeaux.

Adhésion au Conservatoire Émile Goué :

Le Conservatoire Émile Goué se propose de mener des actions gratuites dans chaque école du territoire.

Pour pouvoir bénéficier de ces actions, la communauté de communes se doit d'adhérer au Conservatoire.

Le montant de l'adhésion est fixé à 1,24€/habitant soit 17 016,52 € au titre de l'année 2019 (13 723 habitants).

Les membres de la Commission « Écoles » proposent que la Communauté de Communes adhère dans le cadre de la compétence « Service Écoles » et ce pour garantir une équité sur l'ensemble du territoire. Cette adhésion fera partie des charges de fonctionnement du « Service Écoles » à répartir sur l'ensemble des communes dans le cadre des transferts de charges sous réserve de validation de la CLECT et des communes membres.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ Décide la prise en charge de l’ensemble des dépenses reprises ci-dessus par la Communauté de Communes,

-__ Autorise le Président à signer tout document concernant ces participations.

10CONVENTIONNEMENT AVEC LES COMMUNES POUR LE REMBOURSEMENT DES FACTURES DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DU « SERVICE ECOLES »

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 45 Votants : 52 POUR : 52

Pouvoirs : 7 Abstention : O CONTRE : 0

Absents excusés : 11 Exprimés : 52

Rapporteur : Françoise SIMON, vice-président.

Suite à la prise de compétence « Service Écoles » au 1® janvier 2019, il est proposé de signer des conventions avec les 8 communes concernées par ce transfert à savoir : Chénérailles, Crocq, Flayat, Lavaveix les Mines, Mérinchal, Peyrat la Nonière, Saint Chabrais et Saint Médard la Rochette, pour permettre le remboursement des factures de fonctionnement liquidées par les dites-communes mais entrant dans le champ de la compétence « Service Écoles ».

Les communes continueront à liquider certaines factures liées au fonctionnement de leur « école » dans l'attente des régularisations administratives pour les contrats qui peuvent être modifiés. Pour les autres dépenses liées à des contrats dont une partie reste à la charge de la Commune, la Communauté de Communes procédera au remboursement de cette charge au prorata de la surface utilisée pour le service « écoles » : salle de classe, toilettes, cour, espace de motricité, salles d'arts plastiques, salle informatique et toutes structures utilisées pendant le temps scolaire.

Il'est précisé que chaque commune devra également délibérer sur ce dossier dans les meilleurs délais.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’autoriser le Président à signer les conventions relatives au remboursement des factures de fonctionnement dans le cadre du service « écoles » avec les 8 communes concernées par le

transfert de la compétence « Service Ecoles » à savoir Chénérailles, Croca, Flayat, Lavaveix Les Mines, Mérinchal, Peyrat La Nonière, St Chabrais et Saint Médard la Rochette ainsi que

tout document s'y rapportant,

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

IGEMAPI. A —

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2019-027 CONCERNANT LE CONTRAT CHAVANON : CONVENTION AVEC

LE_PNR MILLEVACHES EN LIMOUSIN CONCERNANT L'AUGMENTATION DU VOLUME HORAIRE DU TECHNICIEN POUR

2019

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 45 Votants : 52 POUR : 52

Pouvoirs : 7 Abstention : 0 CONTRE : 0

Absents excusés : 11 Exprimés : 52

Rapporteur: René ROULLAND, vice-président,

En séance du 13 février dernier, le conseil communautaire a validé la signature d’une convention avec le Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin concernant l'élargissement du volume horaire, pour l’année 2019, du technicien mutualisé sur le Chavanon.

Cependant, le PNR a modifié certaines lignes entre la version définitive de la convention correspondante et la version reçue pour signature. Ces modifications portent notamment sur les clauses de résiliation avec la suppression de la possibilité de résiliation unilatérale.

Les autres clauses de cette convention restent inchangées.

La nouvelle convention portée à la connaissance des conseillers communautaires n'appelle pas de remarques particulières.

11Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Président à signer la nouvelle convention et tout document relatif à ce dossier.

DELIBERATION MODIFICATIVE A LA DELIBERATION N°2018-164 EN DATE DU 32 SEPTEMBRE 2018 PORTANT SUR LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE COMMUNE POUR L’ELABORATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DU CONTRAT TERRITORIAL HAUTES VALLES DU CHER

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 45 Votants : 52 POUR : 52

Pouvoirs : 7 Abstention : 0 CONTRE : 0

Absents excusés : 11 Exprimés : 52

Rapporteur : René ROULLAND, vice-président.

Pour rappel, la Communauté de Communes s'est engagée à porter le projet de Contrat Territorial Hautes Vallées du Cher.

En sa séance du 12 septembre, le conseil communautaire a délibéré sur la convention-type de mise en œuvre commune concernant l'élaboration du contrat territorial Hautes Vallées du Cher.

Il s'agissait de cadrer le partenariat entre notre collectivité, en tant que coordonnatrice, etles autres collectivités concernées.

Cette convention intégrait donc des clauses financières visant le partage des frais de salaire du poste de chargé de mission, des frais de fonctionnement liés au poste ainsi que des actions de communication.

Ce contrat territorial est cependant co-animé avec le SMAB Voueize qui a son propre chargé de mission. Dans ce cadre : ‘

- Le SMAB Voueize prend à sa charge, sur son territoire, certaines missions relatives au contrat territorial Hautes Vallées du Cher ;

- Le partage financier ne peut concerner que les frais de communication.

La nouvelle convention portée à la connaissance des conseillers communautaires n'appelle pas de remarques particulières.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Autorise la signature avec le SMAB Voueize de la convention de mise en œuvre commune jointe en annexe de la présente délibération,

- Autorisele Président à effectuer toute démarche utile et à signer tout document nécessaire à la mise en place du conventionnement et à la mise en œuvre de ce dossier.

URBANISME / DROIT DES SOLS. |

AVIS PORTANT SUR L’IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL, AUX LIEUX:-DITS « RENAREIX ET FONT JAMOT », COMMUNE DE FLAYAT

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 45 Votants : 52 POUR : 51

Pouvoirs : 7 Abstention : 1 CONTRE : OC

Absents excusés : 11 Exprimés : 51

Rapporteur : Jean-Jacques BIGOURET, vice-président.

Par courrier en date du 08 mars 2019, Madame la Préfète de la Creuse sollicite l'avis de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l'article L122-1 V du Code de l'environnement, concernant l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol aux lieux-dits « Renareix et Font Jannot » sur la commune de Flayat porté par Phoebus Energy SAS.

12La zone d'implantation de ce projet se fait à partir de la RD 21 (Bressol /Fernoel) puis ensuite par un chemin d'exploitation. Le site est éloigné d'au moins 500 mètres du hameau de Bressol, non visible depuis la RD 21 et à l'écart des secteurs fréquentés par le tourisme.

La surface clôturée des panneaux serait de 10,2 hectares et comprendrait 24 208 panneaux. La production annuelle serait d'environ 12,25 GWh équivalent à la consommation d'environ 3 830 foyers moyens (consommation d'un ménage français hors chauffage).

Les terrains situés dans les zones humides bordant le ruisseau de La Ramade sont en grande partie couverts par des accrues et landes boisées, qui se sont développés à la faveur de la déprise agricole, et qui ne présentent aucune valeur forestière.

Madame le Maire de Flayat explique que ce projet :

- S'intègre dans la politique gouvernementale et européenne de développement des énergies renouvelables,

- Est adapté au secteur qui ne peut accueillir de projet éolien,

- À nécessité l'achat et l'échange de parcelles, par la commune de Flayat, pour en permettre la création,

- Aucune réticence des habitants envers ce projet n'a existé, bien au contraire. - Est situé sur des parcelles qui n'ont pas de vocation agricole ni de vaieur forestière, -_ Est situé sur Un secteur éloigné des habitations et peu visible,

- _ Garantira une activité économique sur le territoire,

- _ ASsurera une recette annuelle à la commune et des retombées fiscales pour les collectivités.

L'étude d'impact sur l'environnement portant sur le milieu physique et naturel, milieu humain, le paysage et le patrimoine, fait apparaitre en majorité des enjeux faibles voire très faibles sur ces

différents thèmes.

L'entretien du parc sera géré par éco-pâturage via un conventionnement de gestion avec un berger local.

Les panneaux photovoltaïques seront de technologie silicium mono cristallins fabriqués en France et en Allemagne et totalement recyclables.

Marie-Hélène MICHON précise que le projet pourrait débuter en octobre 2020.

Au vu de tous ces éléments, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Donne un avis favorable à la l'implantation d’une céntrale photovoltaïque au sol, aux lieux-dits « Renareix et Font Jannot » sur la commune de Flayat,

- Charge Monsieur le Président de transmettre l'avis du Conseil Communautaire au Commissaire Enquêteur,

-__ Autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE »

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 45 Votants : 52 POUR : 52

Pouvoirs : 7 Abstention : O CONTRE : 0

Absents excusés : 11 Exprimés : 52

Rapporteur: Pierre DESARMENIEN, président.

Vu les articles 64, 66 et 67 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe)

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 prévoyaient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d'agglomération au 1° janvier 2020.

13L'article 1® de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 précitée fixe, pour les seules communautés de communes, un mécanisme de minorité de blocage, qui s’aligne sur celui prévu pour les plans locaux d'urbanisme, permettant le report du transfert de l'une ou des deux compétences au plus tard au 1° janvier 2026.

Le texte pose toutefois certaines conditions pour que soit prise en compte la minorité de blocage : - Les communes doivent être membres d’une communauté de communes. En conséquence, les deux compétences restent donc obligatoires pour les communautés d'agglomération dès le 1°" janvier 2020.

- La dérogation n'est pas ouverte à l’ensemble des communautés de communes, elle ne s'applique que si la communauté de communes n'exerce pas au 5 août 2018, date de

publication de la loi, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, les compétences relatives à l'eau

et l'assainissement, à l'exception de la compétence relative au « service public

d'assainissement non collectif » lorsqu'elle est exercée de manière facultative. Sur ce point, il ressort de l'instruction ministérielle que, par exemple, l'exercice même partiel d'une compétence « eau » (pour porter des études ou un schéma directeur d'eau potable) suffit à empêcher juridiquement la mise en œuvre du système de minorité de blocage : dans cette hypothèse, la communauté de communes concernée par cet exercice partiel devra nécessairement se doter de l'intégralité de la compétence « eau » au 1° janvier 2020 sans

possibilité de minorité de blocage. La restitution de la compétence partielle eau n'aurait

aucune incidence en la matière, la loi prévoyant une anaiyse des compétences exercées à la date de sa publication.

- Avant le 1° juillet 2019, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population devront délibérer contre ce transfert. La date du transfert de la ou des

compétences est, dans ce cas, reportée au 1€" janvier 2026 et jusqu'au 1°" janvier 2026, les communautés de communes dans lesquelles la minorité de blocage aura été exercée, conservent la possibilité de se prononcer sur le transfert intercommunal des compétences « eau » et « assainissement », en tant que compétences obligatoires.

L'opposition au transfert peut concerner les deux compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » ou seulement l’une d'entre elles.

La loi ne remet pas en cause le transfert des compétences « eau » et « assainissement » mais permet seulement de décaler la date à laquelle un transfert devra impérativement intervenir. Ainsi, ce droit d'opposition ne doit pas conduire les communes concernées à renoncer à préparer un projet de mutualisation au sein de l'intercommunalité. Le transfert demeurera obligatoire au 1er janvier 2026. L'objectif doit être de préparer l'harmonisation de l'organisation territoriale permettant d'assurer un égal accès à l'eau de qualité sur l'ensemble du territoire national et ainsi accompagner tous les territoires vers un service public de l'eau efficient.

Lors du Conseil Communautaire du 16 janvier 2019, il a été demandé aux communes souhaitant délibérer sur l'opposition au transfert de la compétence «eau potable », de faire parvenir leur délibération avant le 10 avril 2019.

À ce jour, plus de la moitié des communes ont délibéré pour l'opposition du transfert de cette compétence soit 31 communes sur 50, représentant ainsi plus de la moitié de la population de la communauté de communes.

Le Conseil Communautaire constate que les conditions de minorité de blocage requises sont atteintes et que le transfert de la compétence « Eau potable » à la Communauté de Communes est donc reportée au 1° janvier 2026.

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE DE CONCERVATOIRE DE MUSIQUE

Nombre de conseillers en exercice : 63

Présents : 45 Votants : 52 POUR : 52

Pouvoirs : 7 Abstention : 0 CONTRE : 0

Absents excusés : 11 Exprimés : 52

14Rapporteur: Pierre DESARMENIEN, Président.

Le 1° Février 2017 le Conseil Communautaire a délibéré pour désigner les délégués au Syndicat Mixte du Conservatoire de Musique Émile GOUET.

René ROULLAND, Marie-Hélène MICHON et Marie-Antoinette GENDRAUD avaient été désignés délégués titulaires

Maryline BRUNET, Marie-Claude MATHIEU et Frédéric PERRIER avaient été désignés délégués suppléants.

Mme GENDRAUD 2 fait part de sa volonté de se désengager de ce poste de délégué titulaire.

Il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer afin de désigner un nouveau délégué titulaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de désigner Bernard ROBIN en tant que délégué titulaire, pour remplacer Mme GENDRAUD.

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATION TRIBUTION

Monsieur le Président présente les décisions prises dans le cadre des délégations d'attribution.

| 1.__ Pour la conclusion et la révision du louage des choses n'excédant pas 12 ans

- De procéder à la signature d’un avenant au contrat de bail commercial dérogatoire de moins de trois ans concernant la location de l'atelier loué par la Société LMP PAYSAGE

MOTOCULTURE et LMP SERVICE LIMOUSIN SARL.

Cet avenant concerne la désignation, consistance et destination des locaux à savoir :

L'adresse exacte de l'atelier loué par la Société LMP PAYSAGE MOTOCULTURE et LMP SERVICES LIMOUSIN SARL, représenté par Madame Lydie MARTIN et Monsieur Ludovic PETITOT, SIREN n°825 062 169.

Les Sociétés LMP PAYSAGE MOTOCULTURE et LMP SERVICES LIMOUSIN SARL sont situées à BELLEGARDE EN MARCHE - 19 Rue Magdelaine.

- De procéder à la signature d'un contrat de location temporaire d'une chambre dans

l'appartement de la Maison de Santé d'Auzances — 8, rue du Docteur Mazeron.

Le présent contrat de location, signé avec Annette CHERIGUENE, prend effet au 19 février 2019 jusqu'au 31 mars 2019.

- De procéder à la signature d'une convention de mise à disposition de locaux de l'Association Pays Combraille en Marche sis 11 grande rue à Mainsat au profit du Syndicat Mixte Fermé

Est Creuse,

La présente convention a pour objet, conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’une partie des locaux de l'Association Pays Combraille en Marche sis 11 grande rue à Mainsat au profit du Syndicat Mixte Fermé Est Creuse. Cette convention est mise en place dans la mesure où le personnel et l'activité de l'Association Pays Combraille en Marche sont transférés au Syndicat à compter du 01/03/2019, en attendant la fin des travaux réalisés sur le site de Chambon.

- De procéder à la signature d'une convention de mise à disposition d'une salle à usage de permanence au Pôle de Crocq au profit du Conseil Départemental.

La présente convention a pour objet, la mise en place d’une permanence qui permettra d'accueillir une assistante sociale et des travailleurs médicaux sociaux. Une permanence régulière se tiendra une demi-journée par semaine, le jeudi matin de préférence. Des permanences ponctuelles pourront

intervenir au nombre d'une à deux par semaine.

152. Pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres à procédure adaptée ainsi que toutes décisions concernant les avenants

- De procéder à la signature de l'avenant n°1 au marché concernant les travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement du stade à Auzances {lot unique),

Entreprise titulaire du marché : Groupement TPCRB / TTPM - Mandataire : TPCRB

Montant initial du marché : 68 919.00 € HT

Montant de l'avenant n°1 : 5 224.00 € HT

Nouveau montant de marché : 74 143.00 € HT

Ecart introduit par l'avenant : 7.58 %

- De procéder à la signature de l'avenant n°2 au marché concernant les travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement du stade à Auzances {lot unique).

Entreprise titulaire du marché : Groupement TPCRB / TTPM - Mandataire : TPCRB

Montant initial du marché : 68 919.00 € HT

Montant de l'avenant n°1 : 5 224.00 €EHT

Montant de l'avenant n°2 : 3 681.00 € HT

Nouveau montant de marché : 77 824.00 € HT

Ecart introduit par l'avenant : 5.34 %

Monsieur le Président termine en remerciant l'ensemble des élus communautaires.

La séance est levée à 22h45

Vu, le secrétaire de séance Vu, le Président

Plarre DESARMENIEN

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