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Arrêté - dirgen127963802117 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen127963802117 09)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC
X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N°17
OCCUPATION DE VOIRIE
e Maire de la Ville de Juvignac,
"U le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
TU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
7U le Code de la Voirie Routière,
TU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des
extes qui l’ont modifié et complété,
CONSIDERANT que les travaux de renouvellement du mobilier urbain nécessitent, l'occupation du
{omaine publie, route de st Georges d’Orques,
ARRETE
Art.i : Du 26 au 30 janvier 2009 l’entreprise CLEAR CHANNEL est autorisée à occuper le domaine
public route de st Geoges d’Orques à hauteur du centre commercial,
Art2: Le stationnement au droit des travaux sera strictement réservé à l’entreprise CLEAR
CHANNEL
Art.3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise CLEAR CHANNEL
sous le contrôle de la société T.A.M.
Arts Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à
ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier
Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général
Art.8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons
d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus Art,7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques Municipaux, le
Chef de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 19 janvier 2009
Phur Le Maire,
L’Adjoint DÉ à Administration Générale
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr