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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024DP078 COT LEGRAND Hangar 6 bis aérodrome tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024DP078 COT LEGRAND Hangar 6 bis aérodrome tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le S L Or
ID : 059-245900758-20241118-2024DP078-AR
=/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE AU PROFIT DE TOMAS LEGRAND POUR UN EMPLACEMENT DANS LE HANGAR
N°6 BIS SIS SUR L’AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2024DP078
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2024D113 du 30 mai 2024 et n°2024D167 du 08
octobre 2024 fixant les tarifs d'occupation temporaire du domaine public de l’aérodrome, Vu la délibération n°2024D16 du Conseil communautaire du 8 octobre 2024 modifiant les délégations
accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Considérant que Monsieur Tomas LEGRAND 2 sollicité la CCFL en vue de la location d’un emplacement
d’une surface de 70m? pour un ULM dans le hangar n°6 bis situé sur le site de l'aérodrome Merville-
Lestrem,
DÉCIDE
Article 1°". -
D’autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et Monsieur
Tomas LEGRAND pour la location d’un emplacement d’une surface de 70m? pour un ULM dans le hangar n°6 bis sis sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem pour une durée d’un mois à compter du
1° décembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2.—
De fixer le montant de la redevance à 119 € TTC (cent dix-neuf euros).
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 18/11/2024
25/11/2024