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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de signature bdc inf a 2500e et bordereaux de depenses et de recettes ville v ginestra)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217603190-20260410-ARR-2026-68-AI
Accusé certifié exécutoire
ns. Réception par le préfet . 12/04/2026
Grand 7 Publication : 13/04/2026
( COURONNE D D D
SECRETARIAT GENERAL
Nos réf. : JL/GDP/CA N°2026-68
ARRETE MODIFICATIF DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2026-68
DE Madame Virginie GINESTRA, Chef du Service des Finances de la ville de Grand-Couronne, GRADE : Rédacteur Principal de 1ére classe.
Madame le Maire de la Ville de Grand-Couronne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n°2026-17 accordé à Mme Virginie GINESTRA, Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et plus précisément dans le domaine des Finances, il est nécessaire de modifier l'arrêté de délégation de signature n°2026-17 accordé à Madame Virginie GINESTRA, Rédacteur Principal de 1*® classe, exerçant les fonctions de Chef du Service des Finances de la ville de Grand-Couronne, comme suit :
ARRETE:
Article 1° :
Madame Julie LESAGE, Maire de la Ville de Grand-Couronne, donne sous sa surveillance et sous sa responsabilité, délégation de signature à Madame Virginie GINESTRA, Rédacteur Principal de 1°" classe, pour:
- la signature des bons de commandes relatifs à l'engagement des dépenses communales jusqu'à 2 500 euros : :
- la signature des bordereaux de mandats et de titres de recettes ; - à compter de ce jour.
Article 2 :
Madame le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes en vigueur, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet.
Notifié à l'intéressée.
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
Fait à Grand-Couronne, le 10 avril 2026.
Madame Julie AGE,
nn
Maire de a -Couronne
Madame le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. - Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal ‘p inistratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. - Notifié le SC re
E,
Publié sur le site internet le 13 avril 2026.