Déliberation - note synthèse 11022015

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Déliberation - note synthèse 11022015 Document publié le Mercredi 11 février 2015 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Déliberation - note synthèse 11022015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 11 FEVRIER 2015

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Désignation du secrétaire de séance

Approbation des procès-verbaux des séances du 3 décembre 2014 et du 26 janvier 2015

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les procès-verbaux des séances du 3

décembre 2014 et du 26 janvier 2015, joints à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du jour :

1. Budget communal — Délibération du quart

(Rapporteur : Monsieur Bruno SALMON)

Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement qui seront inscrites au Budget Primitif dans la limite du quart des crédits

inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (déduction faite du

remboursement en capital de la dette).

Le Maire doit préciser le montant et l'affectation des crédits ainsi utilisés.

Conformément à l'article L.1612-1, alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ces derniers sont inscrits au Budget Primitif lors de son adoption.

Ils ne le sont pas si le Conseil Municipal décide de ne pas réaliser l'opération.

Pour 2015 le montant et l'utilisation des crédits avant le vote du Budget Primitif sont les

suivants :

e Chapitre 20 : Frais d’études

e Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 69133euros

e Chapitre 23 : Immobilisations en cours 448140 euros

Le conseil municipal est donc invité à :

AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement mentionnées ci-dessus pour 2015 (dans la limite du quart des crédits inscrits

à la section du budget d’investissement 2014).

Page 1 sur 132. Association Espace Môme — Adoption d’une convention d’objectifs

(Rapporteur : Madame Hélène MAILLEY-GAZAGNAIRE)

Conformément aux diverses réunions entre les communes de La Gaude, de Saint-Jeannet et

l’association « Espace Môme » concernant l’avenir et le financement de la crèche, il a été

convenu l’établissement d’une convention ayant pour objet :

- De préciser, l’accueil des enfants, des communes de la Gaude et de Saint-Jeannet par

l’association « Espace Môme »,

- De définir les modalités de participation financière des communes au coût de

fonctionnement d’une place en crèche,

- De définir les modalités de participation des communes au financement des travaux

d’entretien du bâtiment liés à l’hygiène et à la sécurité. |

Aussi, le conseil municipal est-il invité à approuver ladite convention, ci-jointe en annexe.

3. Syndicat Intercommunal à vocations multiples «Les Villages Perchés » -

Modification des statuts

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Conformément à la décision prise par le conseil syndical lors de la séance du 5 décembre

2014, le SIVOM les Villages Perchés a transféré ses locaux administratifs ainsi que son siège

sur la commune de Gattières.

Chaque commune membre devant acter la modification des statuts du syndicat dans les 3

mois suivants la décision, le conseil municipal est invité à approuver la modification des

statuts du syndicat.

4. Réforme des rythmes scolaires — Mises à jour rémunération des vacataires

(Rapporteur : Madame Hélène MAILLEY-GAZAGNAIRE)

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2014 fixant la rémunération

des vacataires intervenant dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,

Considérant que la mise en place des « TAP sports » nécessite une mise à jour du tableau des

rémunérations des vacations,

Le conseil municipal est invité à compléter ce dernier comme suit :

Page 2 sur 13

Volume Nombre de

(étude, aide aux devoirs)

interventions / intervenants horaires vacations Tarifs

forfaitaire

ANIMATION / AGENTS

POYVALENTS

VRCANON JOUMÉE . 10h /J selon intervention | 70 € brut (encadrement accueil de loisirs)

Macon Journée êté | 10h / forfait 2 PAU pos 70 € brut

(préparation, bilans, soirée) 1 mois d'été

acation journé AE 1 vacation par vacation Journee séjour 5 jours et Vace ton p 70 € brut (nuitées séjour) 4 nuits séjour

vacation journée petites vacances 10 h/ forfait 1 vacation par 70 € brut

(préparation et bilan) période

vacation journée eh/] nombre de 56 € brut

(mercredi) vacations

nn Dore . L5 by Per selon intervention | 15 € brut (préparation mercredi) réunion

LE pis _ ane 2h/J selon intervention | 20 € brut (pause méridienne)

vacation horaire scolaire . - (Temps d'Activités Périscolaires) 3,25h/J sclon intervention | 32,50€ brut

INTERVENANTS

PROFESSIONNEL

(enseignants)

vacation horaire scolaire . . (TAP Sport) 1h selon intervention | 23€ brut

RE RO e 1h selon intervention | 23€ brut

5. Personnel Communal — Création d’un poste d’Adijoint Technique Territorial de

2°" classe:

(Rapporteur Madame Muriel CHRISTOPHE)

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Page 3 sur 13 Vu l’article 34 de la même loi en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement, en

mentionnant sur quel grade il habilite l’autorité à recruter,

Vu le tableau des effectifs, adopté par délibération en séance du conseil municipal le 24

septembre 2014,

Vu le Budget Primitif 2014 adopté lors de la séance du conseil municipal du 23 avril 2014;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de

modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, la décision de

suppression d'emploi étant soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,

Considérant qu’il existe un besoin « réel et permanent » à pourvoir au sein des services

techniques de la Commune,

Considérant qu’un agent avait été recruté sur ce poste en qualité de non titulaire depuis le 1°

novembre 2013,

Considérant que cet agent a donné entière satisfaction et a émis le souhait d’intégrer

durablement les effectifs de notre commune,

Le conseil municipal est invité à :

e APPROUVER la création de cet emploi d’adjoint technique territorial de 2°" classe à temps complet,

e MODIFIER le tableau des effectifs de la commune pour tenir compte de cette création,

o INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

o AUTORISER en tant que besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

6. Personnel Communal - Délégation au Maire dans le cadre des recrutements

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame Muriel CHRISTOPHE rappelle que le conseil municipal par délibération en date du

23 avril 2014 avait autorisé Monsieur le Maire à procéder au recrutement de personnel non

titulaire et vacataire.

Cette dernière mérite cependant d’être complétée comme suit :

“ Autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à

recruter, en tant que de besoin, des agents dans le cadre du

dispositif des emplois aidés (Contrat d’accompagnement dans

l'emploi (CAE), emploi d’avenir) rémunérés sur la base

minimale du SMIC horaire,

Page 4 sur 13“ Autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à

faire appel à des vacataires « papy et mamy trafic » sur la base

d’une rémunération forfaitaire de 15€ de l’heure.

Aussi :

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 1 et alinéa 2 ;

Considérant que des besoins de service peuvent justifier l’urgence du remplacement de

fonctionnaires territoriaux indisponibles ou de recrutement de personnel ;

Le Conseil Municipal est invité à :

a Autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de

besoin, des agents dans le cadre du dispositif des emplois aidés (Contrat d’accompagnement

dans l’emploi (CAE), emploi d’avenir) rémunérés sur la base minimale du SMIC horaire ;

" Autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à faire appel à des

vacataires « papy et mamy trafic» sur la base d’une rémunération forfaitaire de 15€ de

l'heure ;

" Autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à faire appel à des

vacataires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, rémunérés conformément à la

délibération n°5 de ce jour ;

" Autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de

besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi du

26 janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents momentanément indisponibles. Décider

que la rémunération de ces agents temporaires sera évaluée selon la nature du profil de

l’agent, de son expérience et des fonctions exercées.

Celle-ci sera cependant limitée à l’indice brut terminal du grade de référence sur lequel

l’agent non titulaire sera recruté ;

" Autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de

besoin, des agents non titulaires dans le cadre d’accroissement temporaire ou saisonnier

d’activité, dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984

précitée. Décider que la rémunération de ces agents temporaires sera évaluée selon la nature

du profil de l’agent, de son expérience et des fonctions exercées.

Celle-ci sera cependant limitée à l’indice brut terminal du grade de référence sur lequel

l’agent non titulaire sera recruté ;

Page 5 sur 13. Décider de prévoir l’enveloppe de crédits correspondante au Budget ;

" Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

7. Etablissement Public Foncier de Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA) - Mairie de Saint-Jeannet —- Convention d’intervention foncière sur le site Collège Nord

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Monsieur SEGURET rappelle que la commune de Saint-Jeannet, la Métropole Nice Côte

d’Azur et l’EPF PACA sont déjà partenaires au travers de la convention multi-sites habitat,

cette dernière ayant déjà permis d’identifier plusieurs sites et d’initier la réalisation

d’opérations en mixité sociale.

Toutefois, l’importance et la complexité d’intervention sur le secteur — Nord Collège U nécessiteraient la mise au point d’une nouvelle convention.

L'objectif de la commune est de répondre à la demande locale de logements et notamment

sociaux tout en garantissant une intégration parfaite dans ce site exceptionnel.

Monsieur SEGURET précise que la commune a instauré dans son Plan Local d'Urbanisme les

servitudes de mixité sociale numéro huit et neuf. Ces SMS se trouvent à l’est du bourg sur le

coteau au-dessus du collège.

Ce secteur est caractérisé par un potentiel de développement et par une situation privilégiée

(exposition sud sur le coteau, voie métropolitaine, collège).

Une étude de faisabilité va être engagée et intégrera la présence de deux parcelles de l’Etat

qui peuvent bénéficier d’une décote en cas de réalisation de logements locatifs sociaux.

La commune a donc sollicité l’'EPF PACA pour initier une mission d’anticipation impulsion

foncière sur le site dit « Collège Nord ».

La présente convention a donc pour but de définir, aussi bien sur le plan technique que

financier, le partenariat antre la commune, l’EPF PACA et Nice Côte. d’Azur.

Cette intervention s’inscrivant dans le deuxième axe d’intervention du Programme

pluriannuel d’intervention de l’EPF PACA: «favoriser la réalisation de « Projets

d’ensembles économes d’espace ».

Le conseil municipal est donc invité à approuver ladite convention, jointe à la présente note

explicative de synthèse.

8. Commission d’appel d’offres —- Remplacement d’un membre titulaire

(Rapporteur : Madame Georgette COLOCCID)

Par délibération en date du 23 avril 2014, le conseil municipal avait procédé à la désignation

des membres de la Commission d’ Appel d’Offres.

Avaient donc étés élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres

suivants :

Page 6 sur 13En tant que membres titulaires :

Madame Georgette COLOCCI

Monsieur Thierry LUBRANO

Monsieur Lionel HUET

Monsieur Michel PATALAS

Monsieur Serge BOTTIN

En qualité de suppléants :

Monsieur Henri MAGAGNIN

Madame Christiane MOCERI

Madame Hélène MAILLEY-GAZAGNAIRE

Madame Florence ALLARY

Monsieur Frédéric GIMENES

À la suite de la démission de Monsieur Thierry LUBRANO), la Commission d'Appel d'Offres

ne compte plus que 4 membres titulaires soit :

Madame Georgette COLOCCI

Monsieur Lionel HUET

Monsieur Michel PATALAS

Monsieur Serge BOTTIN

Aussi, conformément à l’article 22 — alinéa 12 du Code des Marchés Publics qui dispose que « il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier » :

Monsieur Henri MAGAGNIN deviendrait membre titulaire de la CAO.

La liste des membres de la CAO serait donc composée comme suit :

En tant que membres titulaires :

Madame Georgette COLOCCI

Monsieur Henri MAGAGNIN

Monsieur Lionel HUET

Monsieur Michel PATALAS

Monsieur Serge BOTTIN

En qualité de suppléants :

Madame Christiane MOCERI

Madame Hélène MAILLEY-GAZAGNAIRE

Madame Florence ALLARY

Monsieur Frédéric GIMENES

Le Conseil municipal est donc invité à approuver la nouvelle composition de la CAO.

Page 7 sur 139. Tourisme et culture — Mise en place de contrats d’engagements et de conventions

types

(Rapporteur : Madame Marcelyne MICHON)

Dans le cadre de sa programmation culturelle et plus généralement pour la mise en place de toute manifestation nécessitant l’embauche d’artistes ou d’intermittents du spectacle, la commune de Saint-Jeannet est amenée à élaborer des contrats.

Par ce biais, la commune établit des relations privilégiées avec les associations et les partenaires locaux impliqués dans l’action culturelle.

La multiplication des statuts des personnes, compagnies, associations engagées ou partenaires, et l’évolution de la législation amène le Service Tourisme et Culture à adapter les contrats selon l’évènement, ces derniers étant principalement les suivants :

Contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle,

Contrat d’engagement à durée déterminée d’usage,

Convention d’animation ponctuelle,

Convention de partenariat.

Le conseil municipal est donc invité à :

- _ Approuver les modalités des contrats types ci-annexés,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les différents contrats, - Dire que les dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

10. Service à la population — Modification du règlement général des cimetières

communaux

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Madame MOCERI rappelle que par délibération en date du 28 septembre 2011, le conseil

municipal avait adopté un règlement général des cimetières.

Il convient aujourd’hui de procéder à sa mise à jour.

Aussi, le conseil municipal est-il invité à adopter le règlement général des cimetières tel que

joint en annexe à la présente note explicative de synthèse.

11. Service à la population — Mise à jour de la tarification des concessions cimetières

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Madame MOCERI rappelle que par délibération en date du 28 septembre 2011, le conseil

municipal avait déterminé la tarification des concessions cimetières.

Il convient aujourd’hui de procéder à sa mise à jour.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-15 et R

2223-11 ;

Page 8 sur 13Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2011 fixant les tarifs des

concessions cimetière ;

Considérant que ces prix sont demeurés stables depuis 3 ans, il est proposé d’actualiser ces

tarifs en tenant compte de l’évolution du prix des terrains ;

Les tarifs proposés sont les suivants :

D TYPES DE CONCESSION VRERS

15 ANS 30 ANS

ENFEU 1 place 700 € 900 €

ENFEU 2 places 1 100 € 1 800 €

Terrain+Caveau 2 places | 750+2853 = 3603€ | 1450+2853-5753€

Terrain+caveau 4 places | 1050+5706-6756€ | 1750+5706-7456€

Terrain+caveau 6 places | 1550+7927-9477€ | 2950+7927-10877€

columbarium 1 Urne 350 € 450 € Terrain 2 places 750 € 1450 € Terrain 4 places 1 050 € 1750€ Terrain 6 paces 1 550 € 1550 € Le conseil municipal est donc invité à approuver les tarifs ci-dessus proposés. 12. Projet de prison au quartier des Iscles sur la Commune de Saint Laurent du Var

— Adoption d’une motion

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle qu’un article de Nice Matin en date du 18 juin 2014 annonçait le

lancement d’une étude d’impact sur la faune et la flore en raison du projet de construction

d’un établissement pénitentiaire au quartier des Iscles sur la Commune de Saint Laurent du

Var.

Monsieur le Maire précise que comme Monsieur Joseph SEGURA, Maire de Saint-Laurent du

Var, et Madame Pascale GUIT, Maire de Gattières, il est choqué par l’annonce de ce projet

par l’intermédiaire des médias.

En effet, notre commune partage également la rive droite du fleuve Var comme la Commune

de Saint Laurent du Var et de Gattières, c’est pourquoi elle partage les mêmes préoccupations

et inquiétudes que celles de Monsieur SEGURA et Madame GUIT.

Tout comme Monsieur le Maire de Saint Laurent du Var et Madame le Maire de Gattières, qui

déclarent « ...une maison d’arrêt ne verra pas le jour chez nous... » Saint-Jeannet ne pourrait

accepter un tel projet sur sa commune.

Page 9 sur 13Aussi, en l’absence d’éléments et d’informations des services compétents de la Préfecture, je

vous propose de prendre dès ce soir une motion contre ce projet de prison au quartier des

Iscles sur la commune de Saint Laurent du Var.

13. Privatisation de l’aéroport Nice côte d’azur — Adoption d’une motion

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil métropolitain en sa séance du 15 décembre 2014 a

adopté une motion contre le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société

Aéroports de la Côte d’Azur.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à adopter ladite motion telle que

jointe en annexe.

14. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du

CGCT

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte

des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal.

Nature de la délégation Décisions prises

Arrêter et modifier l’affectation propriétés

communales utilisées par les services

publics municipaux

Fixer tarifs droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont

pas un caractère fiscal dans la limite de 5%

d’augmentation maximum

Procéder, (limite de 2 millions d’euros), réalisation emprunts pour financement des investissements prévus par le budget, opérations financières utiles gestion des emprunts (remboursement anticipé, contrat de prêt de substitution pour refinancer capital restant dû) et de passer à cet effet tous les actes nécessaires - Emprunt « Habitat 06 » de 200.000€ auprès de la caisse de dépôt et consignation Page 10 sur 13

Prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés montant inférieur à

500.000,00 euros, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entrainent

pas une augmentation du montant du

contrat initial supérieure à 5%, lorsque les

crédits sont ouverts au budget

Marché « AMO Création d’un plateau sportif » DG-06-

2014

Attribué à la société BRED AMO pour un montant de 75

000€ HT, soit 90 000€ TTC.

Notification le 19 décembre 2014. Durée du marché : le

temps de la mission complète.

Décider de la conclusion et de la révision

du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans

Passer les contrats d'assurance et accepter

les indemnités de sinistres y afférentes

Créer régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux

Prononcer la délivrance et la reprise des

concessions dans les cimetières

Accepter les dons et legs qui ne sont

grevés ni de conditions ni de charges

Décider l’aliénation de gré à gré de biens

mobiliers jusqu'à 4.600 €

Fixer les rémunérations et de régler les

frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts

Fixer, dans les limites de l’estimation des

domaines le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de

répondre à leurs demandes

Décider de la création de classe dans les

Etablissements d'enseignement

Fixer les reprises d'alignement en

application d'un document d’urbanisme

Exercer les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon: les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code pour des propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du P.L.U - UA / UB / UC / UG- Page 11 sur 13

et dans la limite des crédits inscrits au

budget

Intenter au nom de la commune les actions

en justice et défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, tant par

devant les juridictions administratives,

judiciaires ou pénales, que ce soit en

première instance, en appel, en cassation

ou en référé, dans les domaines suivants :

responsabilité de toutes natures, mise en

cause de la légalité des actes, défense des

intérêts financiers de la commune, exercice

des pouvoirs de police du maire,

occupation irrégulière du domaine public

ou privé communal, expropriation et

expulsion

Régler les conséquences dommägeables

des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de

10.000€

De donner en application de l’article L

324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations

menées par un établissement foncier local

Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voies et réseaux, ainsi que les conventions de projet urbain partenarial Page 12 sur 13

Exercer dans les conditions fixées par le

conseil municipal, le droit de préemption

défini par l’article L.214-1 du code de

l'urbanisme

Prendre les décisions mentionnées aux

articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune

Par délibération en date du 23/04/2014 le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à recruter du personnel saisonnier, temporaire ou des vacataires Questions diverses Levée de séance

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

I vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.

Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

Page 13 sur 13