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Note de Synthèse - Note de Synthese 4 Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese 4)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, Page 1 sur 18

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 MARS 2018

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal du 5 mars 2018

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 5 mars 2018 joint à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Budget Communal – Approbation du Compte de Gestion (CG) 2017 (Rapporteur : Monsieur Bruno SALMON)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-

31 ;

Considérant la présentation du budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

le compte de gestion dressé par le comptable public de la collectivité accompagné des états de

développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et les états du

reste à réaliser ;

Considérant l’approbation du compte administratif 2017 lors de la même séance ;

Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui

lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ; Page 2 sur 18

Le conseil municipal est invité à :

- Arrêter le Compte de Gestion 2017 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur,

- A n’apporter aucune observation ni réserve sur la tenue des comptes de la collectivité.

Les extraits du Compte de Gestion 2017 sont joints en annexe à la présente note explicative de synthèse.

2. Budget Communal – Approbation du Compte Administratif (CA) 2017 (Rapporteur : Monsieur Bruno SALMON)

L’assemblée délibérante est invitée à adopter, comme suit, hors de la présence de Monsieur le Maire, lequel se sera retiré au moment du vote, ayant assisté à la discussion, le Compte Administratif 2017, dont les écritures sont identiques à celle du Compte de Gestion de Monsieur le Receveur Municipal :

Le Compte Administratif 2017 comprend les sections et les chapitres suivants : Page 3 sur 18 Page 4 sur 18 Page 5 sur 18

Le conseil municipal est donc invité, hors la présence de Monsieur le Maire, ce dernier s’étant retiré au moment du vote, à adopter le Compte Administratif 2017, dont les écritures sont identiques à celle du Compte de Gestion de Madame le Receveur Municipal.

3. Budget communal – Affectation du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2017

(Rapporteur : Monsieur Bruno SALMON)

L’assemblée délibérante,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2017, ...

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de clôture,

Constatant que le compte administratif présente :

- Un excédent de fonctionnement de : 517.776,08 euros

Procède à l’affectation de ce résultat comme suit : Page 6 sur 18

Le Conseil Municipal, est donc invité à approuver l’affectation du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2017, telle que ci-dessus présentée.

4. Budget Communal – Taux d’imposition 2018

(Rapporteur : Monsieur Bruno SALMON)

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636b sexies

relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Sous réserve de l’état 1259 TH TF de notification des taux d’imposition de 2018 de la taxe

d’habitation et des taxes foncières communiqué par les services fiscaux ;

Résultat de fonctionnement N - 1

A Résultat estimé de l'exercice précédé du signe +

(excédent) ou - (déficit) + 468.764,74 €

B Résultats antérieurs reportés (par délibération

du .../.../N - 1 sur l'affectation du résultat N - 2),

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 49.011,34 €

C Résultat à affecter = A + B (hors restes à

réaliser) + 517.776,08 €

D Solde d'exécution d'investissement N - 1

(précédé de + ou -)

D001 (besoin de financement)

R001 (excédent de financement) + 245.128,30€

E Solde des restes à réaliser d'investissement N- 1

(précédé de + ou -)

Besoin de financement - 412.592,72€

Excédent de financement

F Besoin de financement = D + E - 167.464,42€

G 1) Prévision d'affectation en réserves R 1068

= couverture obligatoire du besoin de

financement F + 417.776,08€

H 2) Report en fonctionnement R002 (Si C>F,

H = C-G) + 100.000,00€

Déficit reporté D002 / Page 7 sur 18

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’augmentation des taux pour 2018 de la

manière suivante :

Rappel taux 2017 Taux 2018

Taxe habitation 15.86 15.86

Taxe foncière bâti 15.88 18.50

Taxe foncière non bâti 39.82 39.82

5. Budget Communal - Subvention de fonctionnement aux organismes publics – Détail de l’article 657362 du Budget Primitif 2018 (Centre Communal d’Action Sociale)

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’utilité publique du Centre Communal d'Action Sociale,

Les membres du conseil municipal sont invités à approuver l’attribution des subventions de fonctionnement aux organismes publics, telle que, ci-dessous, présentée :

6. Budget Communal – Subvention de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé – Détail de l’article 6574 du Budget Primitif 2018 (Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les demandes de subvention déposées par les associations figurant dans les tableaux ci- dessous,

Il est proposé au conseil municipal de valider le montant de l’enveloppe globale et sa répartition

qui sont les suivants :

Montant total proposé : 138.568,00 €, décomposé comme suit :

Article Objet Nom de l’organisme

Nature

juridique de

l’organisme

Montant de la

subvention

Fonctionnement

657362 Subvention annuelle CCAS de Saint-Jeannet CCAS 85.000,00€Page 8 sur 18

MONTANT PERCU MONTANT ATTRIBUE

2017 2018

Associations sportives des Baous (11 sections) 8 200,00 € 7 300,00 €

2 Chorale des baous 650,00 € 750,00 €

3 Anciens combattants 350,00 € 450,00 €

4 Arts du mouvement 400,00 € 300,00 €

5 Assos Sportive Collège Saint Jeannet 700,00 € 900,00 €

6 Basket Club des Baous 5 000,00 € 6 000,00 €

7 Bibliothèque de ST Jeannet 800,00 € 800,00 €

8 Bio dans nos vies 350,00 € 350,00 €

9 CAP des Baous - € 100,00 €

10 Chasseurs et propriétaires 500,00 € 500,00 €

11 Ecole de musique des baous 800,00 € 1 000,00 €

12 ESBF Football 4 500,00 € 5 500,00 €

13 FCPE Conseil Local collège des Baous 180,00 € 200,00 €

14 FOOT loisirs 150,00 € 100,00 €

15 Les Ruchers des Baous 1 000,00 € 1 000,00 €

16 Longo art 2 000,00 € 2 000,00 €

17 Mouvement vie libre 300,00 € 300,00 €

18 Point yoga 100,00 € 100,00 €

19 Roue Libre - € 100,00 €

20 Saint Jeannet Parents d'élèves 500,00 € 500,00 €

21 Sauvegarde des animaux 100,00 € 100,00 €

22 Sentiers et village des Baous 500,00 € 500,00 €

27 080,00 € 28 850,00 €

Commune de Saint-Jeannet

TOTAL

NOM DE L'ASSOCIATION N°

1

MONTANT PERCU MONTANT ATTRIBUE

2017 2018

23 AISA 100,00 € 100,00 €

24 Equilibre Cavalcade 100,00 € 200,00 €

25 Banque alimentaire - € 300,00 €

200,00 € 600,00 €

MONTANT PERCU MONTANT ATTRIBUE

2017 2018

26 Capodastre 2 000,00 € 2 000,00 €

27 Compagnie Pantai 12 000,00 € 12 000,00 €

28 Saint Jeannet en fêtes 7 000,00 € 8 000,00 €

25 500,00 € 22 000,00 €

Hors commune

Manifestations Estivales

TOTAL

N° NOM DE L'ASSOCIATION

TOTAL

NOM DE L'ASSOCIATION N°Page 9 sur 18

7. Budget Communal – Subvention de fonctionnement au RASED, à l’infirmière et la psychologue scolaires – Détail de l’article 6574 du Budget Primitif 2018 (Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Afin de soutenir les actions du CLAD (Classes d’adaptation) et de la psychologue d’une part,

et du RASED (Réseau d’Aide Spécialisé des Elèves en Difficulté) d’autre part, une subvention

de 0.70 centimes par élève est octroyée à chacun de ces dispositifs.

Cette subvention permet l’acquisition de matériel (psychologue et CLAD) et de jeux ou de

manuels éducatifs pour l’animation des ateliers (RASED).

Enfin, dans le cadre des interventions de l’infirmière scolaire, rattachée au collège des Baous,

une subvention est versée chaque année pour soutenir les projets en collaboration avec nos

écoles élémentaires.

Pour l’année 2018 il est proposé d’octroyer les subventions suivantes :

RASED (0.70€ par élève) 266,00 €

Psychologue scolaire (0.70€ par élève) 266,00 €

Infirmière scolaire (enveloppe globale) 900,00€

Total 1.432,00 €

Pour information nombre total d’élèves pour l’année 2017/2018 : 380

MONTANT PERCU MONTANT ATTRIBUE

2017 2018

30 Nature Sport Events 750,00 € 700,00 €

1 750,00 € 700,00 €

MONTANT PERCU MONTANT ATTRIBUE

2017 2018

31 Crèche Espace Môme 84 000,00 € 84 000,00 €

84 000,00 € 84 000,00 €

TOTAL ASSO ET CRECHE 136 150,00 €

TOTAL

NOM DE L'ASSOCIATION N°

Manifestations sportives commune de SAINT JEANNET

TOTAL

Crêches

NOM DE L'ASSOCIATION N°

MONTANT PERCU MONTANT ATTRIBUE

2017 2018

37 2 974,00 € 2 418,00 €

TOTAL

ASSO+CRECHE+RESERVE 138 568,00 €

Réserve

N° RESERVEPage 10 sur 18

Le conseil municipal est donc invité à :

- Approuver le versement de ces subventions d’un montant global de 1.432,00 € (ligne 6574

du budget de la commune),

- Inscrire les crédits correspondants au budget.

8. HABITAT 06 – Engagement de la commune pour une garantie d’emprunt à Habitat 06 pour la construction de 13 logements PLUS et PLAI « Les Balcons du Baou » situés à Saint Jeannet, Chemin de la Tourraque

(Rapporteur : Madame Georgette COLOCCI)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Jeannet en date du 20 janvier 2010 donnant un avis favorable au programme local de l’habitat (P.L.H) 2010-2015 de Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 15.2 du conseil communautaire du 10 septembre 2010 approuvant le programme local de l’habitat 2010-2015,

Vu la délibération n° 22.2 du conseil métropolitain du 18 novembre 2016 prorogeant le programme local de l’habitat pour une durée de deux ans,

Vu la délibération de la commune de Saint-Jeannet en date du 8 février 2016 approuvant le contrat de mixité sociale (CMS) engagé avec l’Etat et la Métropole,

Vu la délibération n°22.1 du conseil métropolitain du 18 novembre 2016, approuvant la charte de partenariat public/privé 2017 – 2022 pour un cadre constructif en faveur du logement social durable,

Vu la délibération de la commune de Saint-Jeannet en date du 27 février 2017 approuvant la charte de partenariat public/privé 2017 – 2022 pour un cadre constructif en faveur du logement social durable,

Vu le Contrat de Prêt N° 74232 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE HABITAT 06 ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que la commune de Saint-Jeannet s’est fixée comme objectif, notamment, de

promouvoir un habitat de qualité répondant aux besoins de la population, d’assurer la cohésion

sociale en favorisant le logement,

Considérant que la commune s’est engagée d’une part, au travers du CMS signé avec l’Etat et

la Métropole le 26 février 2016 et d’autre part, au travers de la Charte de partenariat public/privé

signée le 11 avril 2017, à contribuer au financement de la production de logements sociaux en

fonction de ses possibilités budgétaires,Page 11 sur 18

Considérant qu’HABITAT06 réalise la construction de 13 logements sociaux en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), Chemin de la Tourraque à Saint Jeannet,

Considérant que la commune de Saint Jeannet signataire du CMS et de la charte de partenariat

public/privé 2017 – 2022 pour un cadre constructif en faveur du logement social durable,

s’engage à garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour la réalisation

d’opérations de logements locatifs sociaux sur leur territoire,

Considérant que les travaux réalisés pour cette opération répondront aux normes en vigueur,

Considérant qu’Habitat 06 s'engage à réserver, sur cette opération 10 % des logements sociaux pour le contingent municipal au titre de la garantie des emprunts consentie à hauteur de 50%,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

1/ Consentir à HABITAT 06 pour cette opération une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % dans les conditions ci-dessous définies :

Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT JEANNET accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.157.135,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 74232 constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2/Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire ou son délégataire, à signer l’ensemble des actes et documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

9. Travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé - Autorisation de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) - Bilan annuel exécution 2017 – Modification de l’AP n°01 et des CP

(Rapporteur : Madame Dominique DUYCK)

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget, Page 12 sur 18

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu la délibération n°2015.09.11-05 du 09 novembre 2015 portant engagement dans l’élaboration de l’Agenda d’Accessibilité Programmé de la commune de Saint-Jeannet,

Vu la délibération n°2015.18.12-14 du 18 décembre 2015 portant approbation de l’agenda d’accessibilité programmé de la commune de Saint-Jeannet,

Vu la délibération n°2016.08.04-08 du 08 avril 2016 portant Création d’une AP/CP pour le financement des travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé,

Vu la délibération n°2017.30.03-02 du 30 mars 2017 portant travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) – Bilan annuel exécution 2016 – Modification de l’AP n°01 et des CP,

Considérant que les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel,

Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune,

Considérant que chaque année obligation est faite de faire un bilan des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) en cours et d’effectuer éventuellement, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par les différents programmes.

Il est proposé de constater la réalisation 2017 et apporter les modifications qui s’imposent au niveau de l’Autorisation de Programme et du Crédit de Paiement 2018,

Considérant qu’il était prévu un CP 2017 de 415.000,00€ TTC,

Considérant que le CP 2017 a été utilisé à hauteur de 40.408,18€ TTC.

Considérant que le reliquat du CP 2017 (415.000,00€ - 40.408,18€ = 374.591,82€) doit être ajouté au CP 2018,

Considérant que le montant des travaux pour les bâtiments prévus en 2016 et 2017, suite au marché de travaux, est estimé à 320.000,00€ TTC.

Considérant que le montant de la maîtrise d’œuvre et des frais annexes est estimé pour 2018 à 40.000,00€ TTC.

Considérant que le montant des travaux pour les bâtiments prévus en 2018, a été estimé par la maîtrise d’œuvre à 60.000,00€ TTC. Page 13 sur 18

Considérant que le montant du crédit de paiement pour 2018 à prévoir est de 420.000,00€ TTC (320.000,00€ + 40.000,00€ + 60.000,00€), comprenant le report des crédits de 2017 d’un montant de 374.591,82€.

Considérant que le montant de l’autorisation de programme d’un montant de 724.000,00€ doit être en conséquent diminué pour un montant de 691.000,00€ TTC.

Le conseil municipal est ainsi invité à :

- Prévoir l’inscription au budget municipal 2018, du crédit de paiement correspondant, tel qu’il figure dans le tableau ci-dessous :

Libellé

programme

N°AP 01

Montant de

l’autorisation

de programme

Montant des crédits de paiement

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Maîtrise

d’œuvre,

travaux de

mise en

accessibilité

et frais

annexes

691.000,00€

TTC

4.140,00€

(Réalisés)

40.408,18€

(Réalisés) 420.000,00€ 83.500,00€ 71.500,00€ 71.451,82€

- D’autoriser Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement 2018 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière à l’exécution de la présente délibération.

10. Budget Communal – Adoption du Budget Primitif 2018

(Rapporteur : Monsieur Bruno SALMON)

Vu le compte administratif 2017,

Vu la délibération d’affectation des résultats du compte administratif 2017,

Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 5 mars 2018,

Vu les réunions de la commission des finances des 16 et 23 février 2018,

Vu la délibération fixant le taux d’imposition 2018,

Le budget primitif 2018 de la commune de Saint-Jeannet se présente ainsi :

- Section de fonctionnement : 4.318.304,00€

- Section d’investissement : 2.805.280,00€

Conformément à l’article L. 1612-2 du CGCT, le conseil municipal est donc invité à

approuver le Budget Primitif 2018 tel que présenté dans le document ci-joint.

11. Service Enfance Jeunesse – Approbation du retour à la semaine de 4 jours (Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Madame MOCERI expose :

Le décret permettant un retour à la semaine scolaire de 4 jours dans les écoles primaire et

maternelle a été publié au Journal Officiel, le 28 juin 2017 (décret n°2017-1108 du 27 juin 2017Page 14 sur 18

relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et

élémentaires publiques).

Dans le cadre de ce décret la commune a lancé un sondage auprès des parents d’élèves afin de

connaître leur souhait à ce sujet. Ce dernier met en évidence une tendance majoritaire au retour

à la semaine de 4 jours.

Monsieur le Maire a lors du comité consultatif enfance jeunesse du 12 février dernier, demandé

aux Directions des écoles maternelles et élémentaires de la commune de convoquer des conseils

de classe afin de se prononcer sur le retour à la semaine de 4 jours.

Les conseils d’école, élémentaire et maternelle de Saint-Jeannet se sont ainsi prononcés en

faveur du retour de la semaine scolaire à 4 jours, à la rentrée de septembre 2018.

Aussi,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2013 demandant le report de

l’application de la réforme à la rentrée scolaire 2014/2015,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juillet 2014 relative à la réforme des

rythmes scolaires et à son application à compter de la rentrée scolaire 2014,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juillet 2016 portant mise en place de

l’expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le procès-verbal du comité consultatif enfance jeunesse du 12 février 2018,

Considérant les résultats des sondages effectués auprès des parents d’élèves,

Considérant les votes des conseils d’école maternelle et élémentaire de Saint-Jeannet,

Considérant que les horaires proposés seraient les suivants : Lundi, mardi, jeudi, vendredi :

8h30-11h45 / 13h45-16h30,

Le conseil municipal de Saint-Jeannet est invité à :

- Emettre un avis FAVORABLE sur le retour de la semaine scolaire à 4 jours, dans les

écoles maternelle et primaire de Saint-Jeannet à compter de la rentrée de septembre

2018,

- Décider de saisir le Directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant

par délégation du Recteur d’académie, afin d’obtenir une dérogation à l’organisation de

la semaine scolaire à compter de la rentrée scolaire 2018,

- Emettre un avis favorable aux horaires journaliers des 4 écoles de la commune tels que

définis ci-dessus,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents. Page 15 sur 18

12. Motion - Inscription d’un projet d’équipement métropolitain majeur pour la commune de Saint-Jeannet au programme triennal d’investissement métropolitain 2018-2020

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de Saint-Jeannet de bien vouloir :

- Prendre acte de la décision du Conseil Métropolitain de lever à partir de 2018 une taxe foncière sur la propriété bâtie,

- Soutenir cette démarche dans la mesure où elle a pour objet de réaliser un programme d’investissements de 420 millions d’euros sur le territoire métropolitain pour les trois prochaines années,

- Demander que cette enveloppe soit équitablement répartie sur l’ensemble du territoire métropolitain et notamment sur le Moyen-Pays qui doit faire face à une urbanisation accélérée en raison des lois SRU et ALUR, ce qui nécessite la réalisation d’équipements d’accompagnement afin de répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux qui s’y développent avec une acuité particulière

- Solliciter pour notre commune l’inscription dans ce programme du projet de voie de désenclavement des quartiers Ouest du Village figurant en emplacement réservé du PLU communal de décembre 2011, étant donné que cette voie :

▪ Est indispensable pour sécuriser l’accès à ces quartiers (et notamment aux écoles maternelles et élémentaires de La Ferrage) dépendant aujourd’hui d’une voie étroite, sinueuse et pentue située en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Mouvements de terrains et soumise à des éboulements continuels et à des coupures de circulation,

▪ Est obligatoire pour la mise en œuvre de la SMS 2 du PLU communal pour un programme de mixité sociale de 35 logements inscrite pour l’année 2019 au Contrat de Mixité Sociale signé par la Métropole, l’Etat et la commune le 26 février 2016, ▪ Est nécessaire pour réorganiser l’équilibre des effectifs scolaires entre les écoles de La Ferrage et celles du quartier des Près en permettant une accessibilité normale aux écoles du village notamment par les transports scolaires,

▪ Est vitale pour détourner en périphérie les circulations de véhicules toujours plus volumineux et nombreux dans le cœur de village, améliorant ainsi la sécurité des piétons et la qualité de vie de ses habitants.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de cette motion.

13. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte

des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en

prend acte. Page 16 sur 18

Nature de la délégation

Décisions prises

Arrêter et modifier l’affectation propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux

Sans objet

Fixer tarifs droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère

fiscal dans la limite de 5% d’augmentation maximum

Sans objet

Procéder, (limite de 2 millions d’euros), réalisation emprunts

pour financement des investissements prévus par le budget,

opérations financières utiles gestion des emprunts

(remboursement anticipé, contrat de prêt de substitution pour

refinancer capital restant dû) et de passer à cet effet tous les

actes nécessaires

Sans objet

Prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés montant

inférieur à 500.000,00 euros, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%,

lorsque les crédits sont ouverts au budget

Marché « Accompagnement à la

maîtrise d’œuvre du projet

d’itinérance Grand Parcours des

Baous »

Entreprise titulaire du marché :

ALTEA GROUPE

Notification le 23 janvier 2018.

Montant : 37 729.50€ TTC.

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses

pour une durée n’excédant pas douze ans

Sans objet

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de

sinistres y afférentes

Sans objet

Créer régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux

Sans objet

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions

ni de charges

Sans objet

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à

4.600 €

Sans objetPage 17 sur 18

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

Sans objet

Fixer, dans les limites de l’estimation des domaines le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés

et de répondre à leurs demandes

Sans objet

Décider de la création de classe dans les Etablissements

d'enseignement

Sans objet

Fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d’urbanisme

Sans objet

Exercer les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de

l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au

premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code pour des

propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à

urbaniser ou naturelles du P.L.U - UA / UB / UC / UG - et

dans la limite des crédits inscrits au budget

Sans objet

Intenter au nom de la commune les actions en justice et

défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

tant par devant les juridictions administratives, judiciaires ou

pénales, que ce soit en première instance, en appel, en

cassation ou en référé, dans les domaines suivants :

responsabilité de toutes natures, mise en cause de la légalité

des actes, défense des intérêts financiers de la commune,

exercice des pouvoirs de police du maire, occupation

irrégulière du domaine public ou privé communal,

expropriation et expulsion

Sans objet

Régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la

limite de 10.000€

Sans objet

De donner en application de l’article L 324-1 du code de

l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement foncier local

Sans objetPage 18 sur 18

Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article

L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans

lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concertée et de signer la

convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L 332-11-2

du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voies et réseaux,

ainsi que les conventions de projet urbain partenarial

Sans objet

Exercer dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de

l'urbanisme

Sans objet

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.

523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune

Sans objet

Le conseil municipal est donc invité à prendre acte de cette synthèse.

Levée de séance.

Questions diverses.

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.

Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

Par délibération en

date du 23/04/2014

le conseil municipal

a autorisé Monsieur

le Maire à recruter

du personnel

saisonnier,

temporaire ou des

vacataires

- Recrutement d’un agent en vacations (Service Enfance Jeunesse – Aide

aux devoirs) pour les périodes suivantes :

- du 12 au 30 mars 2018 : 3 vacations de 1h.

- Recrutement de 3 agents en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour

les périodes suivantes :

1) du 12 au 30 mars 2018 :

• 3 vacations de 3h25 ;

• 24 vacations de 2h.

2) du 12 au 30 mars 2018 :

• 3 vacations de 3h25 ;

• 24 vacations de 2h.

3) du 12 au 30 mars 2018 : 3 vacations de 3h25 ;

- Recrutement d’un agent en papy trafic :

1) A compter du 3 au 20 avril 2018 :

• 14 vacations de 1h.