Procès Verbal - PV 22 01 2024

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Procès Verbal - PV 22 01 2024 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, 1

COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille vingt-trois, le 22 janvier 2024, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maison des associations, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean- Jacques, Maire, suite à la convocation du 15 janvier 2024.

Etaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Patricia GUIGUENO, Michel CABEL, Mireille LE RUYET, David LE CUNFF, André THUAL, Michel FILLION, Véronique SIMON, Martine JOSSO, Valérie LE GUEHENNEC, Pascal LE TOHIC, Catherine STEPHAN, Michael CREMET David BELZIC, Philippe HELARY, Aurélie LE FRANC,

Absents excusés : Christina EZANIC, Camille BOCHE, Antoine JAN,

Michel FILLION a été désigné secrétaire de séance.

1 – Approbation du procès-verbal du 11 décembre 2024

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres, approuve le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023

2 – INTERCOMMUNALITE

• Modification des statuts de Pontivy Communauté

Par délibération n°22-CC05.12.23, le conseil communautaire a approuvé les modifications des statuts proposées par son Président à savoir :

- Une actualisation des compétences, qu’il convient également de réorganiser et de répartir en deux groupes

conformément au Code général des collectivités territoriales ; compétences à titre obligatoire et compétences

exercées, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, d’autres compétences.

- Un transfert de la compétence fourrière animale aux 24 communes membres.

- Une mise à jour de la liste et des périmètres des parcs d’activités et voiries communautaires annexés aux statuts.

VU les dispositions de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales relatives aux modifications statutaires qui prévoient, en ces termes :

« A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa

Membres en exercice : 19

Absents excusés : 3

Présents : 162

décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’approuver les statuts de Pontivy Communauté modifiés tels que proposés en annexes.

• Approbation du pacte financier et fiscal de solidarité

Le nouveau pacte fiscal et financier de solidarité dotant le territoire d’un cadre financier et fiscal rénové et lisible permettant à la communauté et aux communes de continuer à porter leurs projets a été adopté par le conseil communautaire le 5 décembre 2023.

L’élaboration de ce nouveau pacte financier et fiscal de solidarité repose sur l’établissement préalable d’un bilan financier et fiscal du territoire, afin d’identifier les différents leviers d’action mobilisables pour la mise en œuvre du projet communautaire à venir.

Démarrés en mai 2022, les travaux se sont déroulés en plusieurs phases :

• Etape 1 : présentation de la démarche, des enjeux associés et des concepts utilisés.

• Etape 2 : production et partage d’un « diagnostic » financier et fiscal agrégeant la situation de la communauté et de ses communes membres.

• Etape 3 : élaboration de la stratégie financière communautaire et réflexion sur les outils du pacte.

• Dernière étape : approbation du présent pacte par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres.

Ainsi, le pacte fixe l’objectif général et les orientations suivantes :

 Objectif : maintenir une épargne nette minimale de 3M€ et un délai de désendettement inférieur à 7 ans.

 Orientations :

1. Sécuriser la trajectoire financière : deux leviers internes à actionner

2. Maintenir la solidarité, la péréquation, et le partage

3. Garantir le financement des compétences environnementales : la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations (GEMAPI)

4. Garantir le financement des compétences environnementales : les déchets

Considérant la nécessité d’une adhésion unanime des 24 communes membres au pacte financier et fiscal de solidarité pour son exécution entière, il est proposé au conseil municipal d’approuver le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité tel que présenté dans le document joint.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’approuver le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité.

3 – FINANCES

Demande de DETR : Projet de pôle médical

Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une DETR Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal

Monsieur le Maire expose que le projet de pôle médical dont le coût prévisionnel s’élève à 2 323 200€ est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DETR3

Le plan de financement de cette opération serait le suivant

Acquisition de la parcelle Montant HT

Acquisition 165 000€

Frais de notaire 20 000€

Frais de démolition 40 000€

TOTAL 225 000€

Immobilier Montant HT

Centre dentaire 502 500€

Incubateur de Centres de santé 290 700€

Centre de santé – Médecine générale 1 150 000€

TOTAL 1 943 200€

Frais de Maîtrise d’œuvre 155 000€

TOTAL GENERAL 2 323 200€

Martine Josso pose la question de savoir si le centre dentaire va être loué. Le Maire répond positivement en précisant que la commune va porter le coût de construction et va louer l’espace dentaire à l’organisme mutualiste Alv’Héol. Les subventions obtenues vont ainsi diminuer le reste à charge de la collectivité, qui va ensuite le répartir sur les locataires. Il y aura ainsi 3 loyers.

Martine demande également si cela va impacter l’équilibre financier du centre médical existant aujourd’hui. Monsieur le Maire indique que le centre médical supporte déjà une charge, soit le remboursement de l’emprunt.

Pascal LE TOHIC demande si l’organisme Alv’Héol a entamé des démarches de recrutement de dentistes. Le Maire indique qu’il est encore trop tôt pour cette démarche car le bâtiment serait disponible qu’en 2026. Alv’Héol possède de nombreux centres dentaires et connaissent le processus de recrutement, il est possible d’embaucher un dentiste sur une autre structure dans l’attente de l’ouverture du centre sournais.

André THUAL demande si le terrain de la rue Pont Er Huern est propriété de la commune. Le Maire indique que l’acte de vente n’est pas encore signé chez le notaire.

Monsieur le Maire indique que le dossier DETR doit être déposé avant le 31 janvier. D’autres partenaires financiers seront sollicités pour cette opération.

Michel Cabel questionne le Maire sur le montant de la subvention DETR pouvant être attribuée. Monsieur le Maire indique que la subvention peut être de 27% voir plus si prise en compte de critères environnementaux. Il existe cependant un plafond. Un dossier sera également déposé auprès du Conseil départemental et de la Région.

Michel Fillion pose la question de savoir si les caisses participent aux frais d’investissement. Monsieur le Maire indique que ces organismes interviennent uniquement sur le fonctionnement des services.

Martine JOSSO pose la question de savoir si cette location par Alv’héol est contractualisé. Le Maire indique qu’il faudra en effet rédiger un accord avant le lancement des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, ▪ D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

▪ De solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Décisions modificatives : Subvention d’équilibre Budget Boucle énergétique Locale

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 mars 2020 le conseil municipal a créé un budget annexe « Boucle énergétique Locale ». La Direction Générale des Finances Publiques ainsi que les services de la préfecture ont indiqué que la nomenclature applicable à ce budget relevait de la M4 considérant que cette activité était un service public industriel et commercial (SPIC). En application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT, les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier.

L'article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC. Toutefois, cet article prévoit des dérogations à ce strict4

principe de l'équilibre, notamment lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de fonctionnement ;

C'est au vu de ce dernier point que le budget principal de la commune peut par dérogation équilibrer le budget annexe. En effet, la chaudière bois a été mise en route progressivement au cours de l’année 2023. Les factures d’électricité ont donc été dénoncées au fur et à mesure rendant d’une grande complexité la détermination du coût du MWh. Le contrat de fourniture de chaleur prendra donc effet à compter du 1er janvier 2024.

Il est donc proposé de verser au budget annexe une subvention destinée à financer les dépenses prévues en section d’exploitation permettant ainsi de l’équilibrer. Cette subvention revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.

Section d’exploitation

- Montant des dépenses : 28 460.35€

- Montant des recettes : 4 228.52€

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget annexe Boucle énergétique Locale sous la nomenclature M4 ;

VU l’article L2224-2 du CGCT ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe Boucle Energétique Locale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 24 231.83€ pour la section d’exploitation du budget annexe.

- De dire que les crédits sont prévus au budget principal

Indemnisation de la permanence des soins ambulatoires

Monsieur le Maire propose de reporter ce point à un prochain conseil. En effet, la convention ARS / CPAM n’a pas été reçu par les services.

Tarifs Médiathèque

Patricia GUIGUENO, adjointe à la culture, indique que par délibération du 4 juin 2018, il avait été décidé d’adopter les tarifs suivants, à compter du 1er septembre 2018

Abonnement Livres- CD -DVD 10€ / an / famille Gratuit pour les - 25 ans

En concertation avec les communes de Guern et Malguénac, et vu la complexité du dépôt des recettes par les régisseurs, la commission culture propose d’adopter la gratuité pour l’ensemble des prêts. En effet, les recettes générées par la régie médiathèque (environ 600€ / mois) ne permettent pas de couvrir le temps personnel passé au vu des nouvelles contraintes.

Patricia Guigueno indique que cette mise en place serait un geste envers les lecteurs de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de modifier les tarifs comme suit :

Abonnement Livres- CD -DVD Gratuit

Michel FILLION indique que malgré cette gratuité il serait intéressant de conserver un abonnement pour chaque usager afin de connaître les statistiques liées à la fréquentation de l’établissement.5

4 - COMPTE-RENDU DE COMMISSIONS

• Commission Jeunesse, Sport et Association

La prochaine commission aura lieu le 29 janvier ainsi que le conseil municipal des enfants.

Une activité cuisine sera réalisée le 7 février avec l’ALSH.

Une réunion à destination des associations va avoir lieu le 2 février afin de préparer la fête de la Bretagne.

Mireille LE RUYET tient à féliciter l’association Sport Nature suite à l’organisation du Trail qui a rassemblé près de 800 coureurs.

• Commission Voirie et Cadre de Vie

Michel Cabel indique que la prochaine commission cadre de vie aura lieu le 12 février.

Voirie : Les agents des services techniques ont réalisé une plateforme de contournement (0/30) à la chapelle Saint- Michel afin de faciliter l’accès au corbillard.

Une portion de route au lieu-dit Kermoisan s’est affaissée. Après avoir sécurisé les lieux et effectué les premières recherches, les agents de voirie ont trouvé une souche d’arbre en remblais. Afin d’établir un état des lieux complet de cette dégradation, un devis a été établi par Eiffage pour 20 m² pour un montant de 4 194€ HT. Michel Cabel précise que ce devis pourrait être plus conséquent lorsque l’entreprise va creuser.

Michel Cabel indique que 10 caveaux ont été posés au cimetière.

Il questionne également l’assemblée sur l’acquisition de nouvelles décorations de Noël suite à la détérioration de quelques-unes. En effet, les prix sont attractifs en début d’année. La commune avait décidé de stopper les acquisitions il y a 2 / 3 ans. Seule la boîte aux lettres avait été confectionnée. L’ensemble des élus, conscients de l’importance d’illuminer la commune aux périodes de fêtes, décident d’octroyer une enveloppe maximale de 5 000€. La commission se chargera d’effectuer les achats nécessaires.

• Commission Nutrition

Patricia Guigueno tient à souligner le travail fourni par les membres de la commission nutrition qui établissent par période de vacances les menus du restaurant scolaire. Cette commission est composée de 2 élus et 3 agents communaux. Elle tient à remercier l’ensemble des membres.

• Commission Culture

Patricia Guigueno fait lecture à l’assemblée de l’ensemble des animations prévues au cours de l’année 2024.

Le 9 février prochain, les élus du réseau Guernaude se réunissent en présence du lauréat du concours logo, un habitant de Malguénac.

Les membres de la commission ont passé la journée du 8 janvier au Sourn avec une restauratrice pour les costumes bretons. Le devis est en cours pour procéder à la conservation de la collection. Selon la conservatrice, il s’agit d’une belle collection. Son entretien doit être très précautionneux, il ne fait pas laver les coiffes ni aspirer les costumes par exemple.

• CCAS

Le prochain conseil d’administration du CCAS aura lieu mercredi 24 janvier.6

5 – AFFAIRES DIVERSES

- Recensement communal

Le recensement a débuté sur la commune. Les 5 agents recenseurs à savoir Agathe PORTELLA, Jean-Claude DANIEL, Justine DUPONT, Mathilde LE CUNFF, Noan HELARY passent actuellement dans tous les foyers. La fin du recensement est fixée au 17 février 2024.

6 – Questions diverses

David BELZIC indique que de nombreux riverains se plaignent de la vitesse excessive à Saint-Michel. Il questionne le Maire à savoir s’il est prévu une sécurisation de la route pour les vélos et les piétons. Le Maire indique qu’il y a environ 2 à 2.5kms de voirie. Le coût représenterait environ 2 à 3 millions d’euros car l’existant doit être gratté puis mise en place d’une couche d’enrobée avec l’aménagement des abords. David demande si la mise en place d’un marquage au sol est possible. Monsieur le Maire indique que cela ne serait pas dissuasif. Lors du dernier test radar pédagogique effectué, les « grands » excès de vitesse n’étaient pas si importants.

Mickaël CREMET signale la présence de nombreux nids de poule sur la voirie de la zone d’activité à proximité de l’entreprise La Rivière. Monsieur le Maire indique que c’est Pontivy Communauté qui en charge de l’entretien de cette voirie.

Aurélie LE FRANC pose la question de savoir où en est la réfection de l’éclairage public car de nombreux points sont défectueux. Monsieur le Maire indique que cette opération était prévue d’être effectuée en régie mais sera finalement confiée à une entreprise. Les devis sont en cours et seront intégrés au budget 2024. Des subventions telles le « fonds vert » pourrait être sollicité.

Monsieur le Maire informe l’assemblée du départ de Philippe LE LIBOUX de la collectivité à compter de mi- février.

Pascal LE TOHIC relève de nombreuses incivilités de stationnement dans le centre-bourg. Les véhicules y sont mal garés, sur des passages piétons et ceci à proximité des commerces.

Philippe Hélary pose la question de savoir où en est le programme de voirie concernant le Néveil. Le Maire indique que celui-ci est toujours d’actualité.

A 19h55, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.