Procès Verbal - PV du 30 01 2023

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Procès Verbal - PV du 30 01 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 01 2023)Thèmes du document : Vieillesse, Famille, Justice et droit, LeSore mm COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN) PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 19

Absents excusés : 3

Présents : 16

Pouvoir : 1

L’'An deux mille vingt-trois, le 30 janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la maison des associations, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean-

Jacques, Maire, suite à la convocation du 23 janvier 2023.

Etaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Patricia GUIGUENO Michel CABEL, Mireille LE RUYET, David LE CUNFF, Michel FILLION, Véronique SIMON, Martine JOSSO, Valérie LE GUEHENNEC, Catherine STEPHAN, Michael CREMET, Philippe HELARY, David BELZIC, Aurélie LE FRANC, Camille BOCHE, Antoine

JAN,

Absents excusés : André THUAL, Pascal LE TOHIC (donne pouvoir à Catherine

STEPHAN), Christina EZANIC,

Monsieur Michel Fillion a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 28 novembre 2022

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres, approuve le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022.

‘4 - Intercommunalité : Modification de l’action sociale d’intérêt communautaire confiée au Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) et création d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire intercommunal à compter du 1° avril 2023

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que depuis plusieurs mois, une réflexion a été entamée par Pontivy Communauté et les communes concernées autour d’un regroupement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) publics. En effet, la préservation et le développement de ces services de proximité sont essentiels pour le maintien à domicile des personnes en situation de perte d’autonomie, enjeu majeur pour le territoire.

C’est dans ce sens que le conseil communautaire de Pontivy Communauté, lors de sa séance du 6 décembre 2022, par délibération N°05-CC06.12.22, a décidé d'élargir la définition de l’action sociale d'intérêt communautaire, confiée au CIAS, pour y inclure, à compter du 1% avril 2023, la gestion d’un service d’aide et d'accompagnement à domicile prestataire intercommunal.

Cette délibération du conseil communautaire est soumise à l’approbation du conseil municipal.

Patricia Guigueno rappelle qu’il n’y a pas de service d’aides à domicile géré directement sur le territoire de la commune. Les administrés sont dirigés vers un prestataire extérieur. La collectivité n’est donc pas impactée directement par cette prise de compétence intercommunale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : - D'approuver la délibération N°05-CC06.12.22 du conseil communautaire2 - Commission Locale d’Evaluation des charges transférées de Pontivy Communauté : Approbation du rapport du 17 novembre 2022

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) est une commission chargée d’évaluer les charges financières liées au transfert de compétences entre les communes et l’intercommunalité.

La CLECT de Pontivy Communauté s’est réunie pour procéder à l’évaluation des charges dans le cadre de la

mise en œuvre du service commun « Autorisation droit du sol (ADS) ». Ce Rapport de la CLECT, validé par le conseil communautaire réuni le 6 décembre 2022, doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales. Ces délibérations des conseils municipaux des communes membres doivent être prises, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le rapport de la CLECT de Pontivy Communauté du 17 novembre 2022 joint à la présente note.

Monsieur le Maire présente le rapport à l’assemblée. La charge pour la commune est établie à 3 262€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

- D’approuver le rapport de la CLECT validé par le conseil communautaire du 6 décembre 2022

3 — Lotissement communal : Dénomination du nouveau lotissement

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 21 février 2022, ses membres ont décidé l'acquisition de la parcelle ZB 251 de 44 399 m°? à la Pierre Fendue. Il convient désormais de dénommer ce lotissement.

Il est proposé aux conseillers :

- Lotissement de La Pierre Fendue. Ce nom a l'avantage d’identifier de suite le lieu où se trouve le lotissement car c’est le nom du village.

- Lann Gaolenn qui signifie la lande de la Fourchette

Monsieur le Maire présente le plan des lieux.

D'après historien local Gérard LE GALLIC, ce nom désignait la lande située entre le Bouilleno, la Pierre- Fendue et Kerinet. Elle était traversée par un chemin qui se divisait en deux voies, l’une vers Kerinet et l’autre vers le Bouilleno. Une parcelle proche portait ce nom.

Le débat s’engage. Les noms récents de lotissements sont en breton donc la dénomination en breton permet une continuité. Martine JOSSO se demande s’il ne vaut pas mieux garder le nom de « La Pierre Fendue », lieu que les habitants situent correctement, dans la traduction en breton. Michel Fillion insiste sur les recommandations du Conseil Culturel de Bretagne qui incite les communes à nommer les lieux et rues par un nom breton local.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : - De nommer le futur lotissement communal « Lann Gaolenn ».

4 — Finances : Création du budget Lotissement communal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 57,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : - la création au 1% février 2023 du budget annexe relatif au lotissement communal « Lann Gaolenn ». Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2023 de ce budget annexe.COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

Séance du Conseil Municipal du 30/01/2023

Registre des délibérations

5 — Finances : Vote du budget primitif Lotissement 2023

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de budget 2023 pour le lotissement « Lann Gaolenn ».

Section Fonctionnement

Dépenses Recettes

6015 155 500€ 042 — 71355 160 000€

6045 4 500€

Section Investissement

Dépenses Recettes

040-3555 __| 160 000€ 1641 | 160 000€

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décident :

e D’adopter le BP 2023 ainsi présenté

‘6 — Finances : Octroi d’une subvention à la Société de Chasse

Monsieur le Maire indique que la campagne de piégeage de ragondins est terminée. Afin de défrayer les

piégeurs, il propose à l’assemblée de voter une subvention exceptionnelle versée à la société de chasse pour un

montant de 500€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder à la société de chasse une subvention de 500€.

7 — Finances : Demande de DETR

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter la DETR pour la construction du nouveau pôle de santé. Concernant les critères, dans le domaine de la santé, le montant maximum de dépenses subventionnable est de 1 million d’€, subventionné à hauteur de 25% par l’Etat, soit 250 000€.

L’avant-projet actuel atteint cette somme maximale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de solliciter la DETR pour son projet de pôle de santé.

58 — Finances : Révision des loyers communaux

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réviser les loyers des logements communaux selon l’indice du coût

de la construction défini par l'INSEE, comme chaque année.

L’indice de référence 2022 T3 : 136.27

L’indice de référence 2021 T3 : 131.67

À compter du 1% février 2023, les loyers communaux seront révisés comme suit, eu égard le nouvel indice de

référence :

Logements 46 rue du commerce

- Logement 1 : 497.46€

- Logement 2 : 373.99€

- Logement 3 : 311.97€

Logement 24 rue du commerce

- Logement : 404.04€

Logements 13 rue de Kerfrappe :

- Logement 1 : 386.61€

- Logement d'urgence : 441.14€Pour rappel : le logement d'urgence ne pourra pas être occupé plus de 6 mois consécutifs par les mêmes locataires et gratuité du logement pendant une période de deux mois, selon les circonstances.

1 local 28 rue du commerce : 136.54€

1 local 24 rue du commerce : 1 500€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs ainsi proposés.

9 — Personnel - Modification du tableau des effectifs

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

e Création d’un emploi permanent

Monsieur le Maire indique qu’il convient de créer un poste permanent de secrétaire médicale à temps complet, pour le centre médical du Sourn.

Après en avoir. délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs ainsi présenté.

e Création d’emplois non permanents

Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer 5 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité pour le service animation et notamment | ALSH des vacances scolaires, En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. L'agent devra justifier d'un diplôme de BAFA obtenu ou en cours d’obtention. Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 340.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de modifier le tableau des emplois ainsi présenté.

10 — Enfance Jeunesse : Approbation de la convention territoriale globale 2023-2027 à l’échelle de Pontivy Communauté

Monsieur le Maire indique que dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, les Caisses d’Allocations Familiales organisent leurs nouvelles modalités d’interventions à l’échelon des territoires par le biais de la Convention Territoriale Globale. La CTG, qui constitue désormais le cadre général de contractualisation entre les Caisses d’Allocations Familiales et les collectivités locales, a pour vocation d'intégrer l’ensemble des dispositifs et financements apportés par la branche famille sur les territoires.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des familles et des habitants sur l’ensemble d’un territoire reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités et en fonction des priorités d'actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention: la petite enfance, l'accompagnement à la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement et l'amélioration du cadre de vie.COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

Séance du Conseil Municipal du 30/01/2023

Registre des délibérations

La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille : aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; faciliter la relation parentale, favoriser le développement de

l'enfant et soutenir les jeunes; créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. Cette démarche de développement social local, associant la communauté de communes et les communes s’appuie sur la réalisation d’un diagnostic partagé du territoire, l'élaboration d’un programme d’actions et la réalisation d’une évaluation des actions menées, ceci en mobilisant les coopérations des différents services et acteurs de terrain.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

- D’approuver les termes de la convention territoriale globale (CTG) mise en place à l’échelle du territoire de Pontivy Communauté pour la période du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2027 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter la Convention Territoriale Globale 2023-2027 ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions d’objectif(s) et de financement (COF) bonus territoires, et ses éventuels avenants qui prennent le relais du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

11 - COMPTE-RENDU DE COMMISSIONS

e Commission culture

Patricia GUIGUENO indique que la réunion culture aura lieu le 8 février prochain. Elle informe également d’un don d’un costume breton à la commune.

e Commission cadre de vie et mobilité

Michel Cabel indique que les colonnes enterrées seront en fonction cette semaine. Une communication presse est prévue mardi. Les conteneurs OM seront donc retirés.

Quatre nouveaux lampadaires à éclairage Led sont en service sur la commune : 2 rue de Bellevue et 2 au Néveil. Si ces lampadaires sont satisfaisants, il est envisagé de remplacer l’ensemble des luminaires de la commune en une ou plusieurs phases. La décision devra être prise au Printemps afin de pouvoir remplacer les éclairages défectueux dès l’automne.

e Commission Jeunesse, Sport et Associations

Mireille Le Ruyet indique qu’une commission jeunesse a eu lieu le mardi 24 janvier. L’ALSH de l’été se déroulera du 10 juillet au 4 août puis du 28 août au 1° septembre. La reconduction des mini-camps est en réflexion.

Les inscriptions à l’ALSH de Février sont ouvertes. Il est prévu diverses activités, des intervenants et des sorties extérieures.

Le conseil municipal des enfants a fait une opération galette des rois : de la fabrication à la distribution aux différents services municipaux ainsi qu’au domicile partagé.

La boîte aux lettres du Père Noël a connu un beau succès avec près de 50 lettres adressées au Père Noël.

e Commission Bâtiment et Infrastructures

David Le Cunff indique que les travaux de l’école vont se poursuivre aux vacances de Février pour terminer l'espace des primaires avec la réfection du sol et des peintures dans le hall.

Les travaux de l’internat rural ont débuté par le changement des ouvertures. La chape doit être réalisée dans les prochaines semaines.

L’adjoint aux bâtiments relate également des problèmes d’infiltrations à la salle des sports notamment au niveau du vestiaire arbitre. Une entreprise doit établir un devis pour la réfection de l’ensemble de la toiture du bâtiment. Le vestiaire arbitre sera donc temporairement fermé.Monsieur le Maire a pris un arrêté de fermeture pour l’église. En effet, suite à l’écroulement d’une partie de la voute sur l’autel, cela présentait un danger. Une entreprise a été contactée pour les travaux. David Le Cunff indique qu’il ne peut pas donner de délai pour la réouverture. Les paroissiens choisissent un autre lieu de célébration sur les communes voisines. Monsieur le Maire indique que la salle polyvalente est également mise à disposition.

9 — AFFAIRES DIVERSES

Néant

10 — Questions diverses

Néant

À 19h30 l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Liste des délibérations

DCM?2023/ 1 Approbation PV 28.11.22

DCM203 / 2 Da : CIAS -— Service d’aide à domicile à compter du

DCM2023 / 3 Intercommunalité : CLECT ADS

DCM2023 / 4 Lotissement communal : Dénomination du nouveau lotissement

DCM2023/5 Finances : Création du budget lotissement communal

DCM2023 / 6 Finances : Vote du BP Lotissement 2023

DCM2023 / 7 Finances — Octroi d’une subvention Société de chasse

DCM2023 / 8 Finances : Demande de DETR

DCM2023 / 9 Finances : Révision des loyers communaux

DCM2023 / 10 Personnel : Modification du tableau des effectifs

DCM2023 /11 Personnel : Modification du tableau des effectifs

Enfance — Jeunesse : Approbation de la convention territoriale

DEAR AE globale 2023-2027 à l'échelle de Pontivy Communauté

Le Maire S

Jean-Jacques VIDELO 1 N/ f / f ; #

d * Le sécrétaire VFILLION