Procès Verbal - PV 10 06 2024 2

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Procès Verbal - PV 10 06 2024 2 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 06 2024 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, 1

COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille vingt-quatre, le 10 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la maison des associations, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean-Jacques, Maire, suite à la convocation du 4 juin 2024.

Etaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Patricia GUIGUENO, Michel CABEL, Mireille LE RUYET, David LE CUNFF, André THUAL, Martine JOSSO, Pascal LE TOHIC, Michael CREMET, Philippe HELARY, David BELZIC, Aurélie LE FRANC, Camille BOCHE,

Absents excusés : Michel FILLION, Véronique SIMON, Valérie LE GUEHENNEC, Catherine STEPHAN, Christina EZANIC, Antoine JAN,

Michel FILLION donne pouvoir à Jean-Jacques VIDELO

Madame Aurélie LE FRANC a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire présente aux élus Philippe LE MAIRE, nouveau coordonnateur du service bâtiment / voirie. En remplacement de Philippe LE LIBOUX, il a pris ses fonctions le 2 mai dernier.

Approbation du procès-verbal du 18 mars 2024

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 18 mars 2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres, approuve le procès-verbal de la séance du 18 mars 2024.

1 - FINANCES

Refinancement interne des emprunts Boucle énergétique Locale

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif Boucle énergétique Locale 2024,

Considérant que par sa délibération du 5 juillet 2021, le Conseil municipal a décidé la réalisation d’un emprunt relatif au projet de boucle énergétique Locale, selon les conditions suivantes : - Prêt relais subvention – 3 ans avec remboursement anticipé sans frais d’un montant de 215 000€

Considérant que par sa délibération du 23 octobre 2023, le Conseil municipal a décidé la réalisation d’un emprunt relatif au projet de Boucle énergétique Locale, selon les conditions suivantes : - Prêt relais subvention – 2 ans avec remboursement anticipé sans frais d’un montant de 160 000€

Considérant que le montant réel du projet est supérieur au prévisionnel, que le besoin en trésorerie est plus important,

Considérant qu’il faut faire face à l’équilibre réel de la section d’investissement,

Membres en exercice : 19

Absents excusés : 6

Présents : 13

Pouvoir : 12

Monsieur le Maire propose :

De procéder au remboursement anticipé des 2 emprunts relais à hauteur de 375 000€

De procéder à un refinancement interne pour le montant de 375 000€ avec l’établissement de la Caisse d’Epargne, au taux fixe de 4.52% avec frais de dossier de 2 000€.

Monsieur le Maire précise que s’agissant d’un refinancement interne du crédit 410521 et du crédit 810604E, le versement des fonds interviendra à date du PDA soit le 25/07/2024, par compensation interne sur les livres du prêteur et de l’emprunteur sans mouvement de fonds auprès du Trésor Public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D'autoriser le maire à procéder au remboursement anticipé selon les conditions définies ci-dessus

- D’autoriser le Maire à signer le contrat de prêt pour un montant de 375 000€, ainsi que tous documents y afférant.

Finances – Décisions modificatives

• Budget Boucle énergétique locale – DM N°1

Considérant qu’il convient d’augmenter les crédits relatifs aux intérêts d’emprunt

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la DM suivante

BUDGET 22504 Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT

D 66111 + 4 000.00€

D 61528 - 4 000.00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à adopter la décision modificative.

• Budget Pladenn Kergonan- DM n°1

Considérant qu’il convient de prévoir des crédits pour le paiement des frais bancaires ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la DM suivante

BUDGET 22506 Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT

D 627 + 100.00€

D 66111 - 100.00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à adopter la décision modificative.

• Budget Centre médical - DM n°1

Considérant qu’il convient de prévoir des crédits pour le paiement de la taxe d’aménagement de l’internat rural

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la DM suivante

BUDGET 22502 Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT

D 10222 + 252.00€3

D 2313 - 252.00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à adopter la décision modificative.

Finances – Acceptation d’un don

David LE CUNFF, adjoint aux travaux, indique que des travaux d’éclairage ont été réalisés à la chapelle Saint- Michel pour un montant de 4 776€. 6 spots réglables ont été installé afin d’améliorer l’éclairage pendant les cérémonies.

L’association Les Amis de Saint-Michel souhaite effectuer un don de 1 000€.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code civil,

VU l'offre de don présentée par l’association Les Amis de Saint-Michel,

CONSIDÉRANT que le don proposé consiste en un chèque de 1 000€

CONSIDÉRANT que ce don contribuera à financier les travaux de la chapelle Saint-Michel CONSIDÉRANT que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, David Belzic ne prend pas part au vote, décide :

- D'accepter le don offert par l’association Les Amis de Saint-Michel,

- De remercier l’association Les Amis de Saint-Michel, pour sa générosité envers la commune. - D'assurer sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. - Le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Concernant les travaux de l’église, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a rencontré M Diego MENS, directeur adjoint Patrimoine et Archives au conseil départemental du Morbihan. Ce dernier a rédigé un cahier des charges afin de pouvoir lancer un appel d’offres auprès des architectes du patrimoine. L’architecte aura pour mission d’élaborer un diagnostic des travaux, en fonction de leur priorité ainsi que le chiffrage. Le système de filets de sécurité a été abandonné car il ne répond pas aux normes de sécurité nécessaires.

Monsieur le Maire rappelle que, dans l’attente de la réouverture de l’église, les cérémonies peuvent se dérouler à la Chapelle Saint-Michel, à Pontivy ou à la salle polyvalente du Sourn.

2 - PERSONNEL

• Modification du tableau des emplois

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois,

Le Maire propose à l'assemblée de créer l’emploi d’agent technique des bâtiments à temps complet à compter du 1er juillet 2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE : d'adopter la création d'emploi ainsi proposé

Le tableau des emplois ci-joint est modifié à compter du 1er juillet 20244

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Christophe Dréano, agent de voirie, quitte la collectivité mi-juillet. Un recrutement pour son remplacement est en cours.

• Modification du RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP désormais seul régime indemnitaire des agents territoriaux a été instauré au sein de la collectivité par délibération du 21 février 2022. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), une des deux composantes du RIFSEEP liée aux fonctions, est modifiable lors de changements quant à la fiche de poste des agents.

Il propose donc de modifier la délibération comme suit :

Il précise que l’indemnité comprend deux parts, l'une liée aux fonctions et l'autre liée aux résultats, dénommée complément indemnitaire annuel facultatif. La part fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Le complément indemnitaire annuel tient compte des résultats de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.

Le projet de délibération établi par la commission du personnel a reçu un avis favorable du Comité Technique du centre de gestion le 15 Mai 2018 ;

Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercé par les agents sans considération du grade détenu si ce n'est pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction publique d'Etat (principe de parité).

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels. La commune de LE SOURN a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

- Susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

L’IFSE est l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

➢ Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en

matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers

stratégiques ou la conduite de projet.

➢ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu

pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches

d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience

professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles

compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel

d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

➢ Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son

environnement extérieur ou de proximité (pénibilité physique, polyvalence, contraintes

organisationnelles...)

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.5

Au regard de ces informations, il est proposé au conseil municipal de LE SOURN de fixer les modalités de l’IFSE comme suit :

Répartition des groupes de

fonctions par emploi

Cadre

d’emplois

concernés

Montant

plafond

annuel en €

de la part

fonctions

(IFSE)

Montant

annuel

en € de la

part

résultats

(CIA)

Groupes

de

fonction

Emplois

1

Médecin

généraliste

Catégorie A –

Médecins

territoriaux

Plafond

43 000€ 100€

Directeur (rice)

général(e) des

services

Catégorie A -

Attachés

territoriaux

Plafond

10 000€ 100€

2 Responsables de service

Catégorie B –

Assistants de

conservation –

Technicien

territorial

Plafond

8 000€ 100€

Catégorie C -

Agents de

maîtrise,

Adjoints

d’animation,

ATSEM

Plafond

6 500 € 100 €

3 Référents d’activité

Catégorie C -

Adjoints

administratifs,

adjoints

techniques,

agents de

maîtrise

Plafond

5 000€ 100 €

4

Agents

d’application

polyvalents

Catégorie C -

Adjoints

administratifs,

adjoints

techniques,

Adjoints

d’animation,

ATSEM

Plafond

3 000€ 100€

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon la méthode de cotation des postes détaillée ci-après :6

L’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Obligatoirement dans les cas suivants :

➢ au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois

fonctionnels

➢ en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

➢ en cas de changement de fonctions

➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

➢ en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

➢ en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

➢ en cas de manquements en termes de conduite de projets

➢ en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

➢ en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité

territoriale

➢ en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement

professionnel

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

L'attribution de la part résultats dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi ; elle est déterminée d'après

les résultats de l'évaluation individuelle de son engagement professionnel et selon la manière de servir.

Les montants versés au titre du complément indemnitaire n'ont pas vocation à être reconduits automatiquement d'une année sur l'autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois au regard de la fiche d'évaluation issue de l'entretien professionnel, soit au mois de janvier.

Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra d'appliquer la technique du faisceau d’indices en appréciant l’ensemble des éléments suivants :

 Appréciation générale

 Critères

 Sous-critères

 Observations

0 point 10 points 20 points 30 points

Responsabilité

Pas

d'encadrement

Pas de pilotage de

projets

Faible taux

d'encadrement -

Tutorat de stagiaire

ou CAE et/ou référent

d'activité

Taux d'encadrement

intermédiaire /

coordonnateur

d'équipe et / ou

pilotage de projets /

dossiers

Taux d'encadrement

élevé et / ou pilotage

de projets / dossiers

stratégiques

Technicité

Le respect des

consignes permet

la réalisation de

l'activité

Maîtrise de base dans

plusieurs domaines

ou maîtrise

intermédiaire sur un

domaine de

compétence

Maîtrise intermédiaire

sur plusieurs domaines

ou maîtrise experte

dans un domaine

Maîtrise experte dans

plusieurs domaines et

nécessite une

expérience confirmée

Contraintes Contraintes limitées Contrainte reconnue Plusieurs contraintes reconnues Plusieurs contraintes de niveau élevé7

Appréciation des résultats de

l'évaluation individuelle et de la manière

de servir

Critères

Coefficients de

modulation

individuelle

Agent satisfaisant ou très satisfaisant

dans l'accomplissement de ses fonctions

L'ensemble des sous-critères est "acquis",

"satisfaisant" ou "très satisfaisant" 100%

Agent moyennement satisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

¾ au moins des sous-critères sont indiqués

comme "acquis", "satisfaisant" ou "très

satisfaisant"

75%

Agent peu satisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

La moitié au moins des sous-critères est

indiquée comme "acquis", "satisfaisant" ou

"très satisfaisant"

50%

Agent insatisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

Moins de la moitié des sous-critères est

indiquée comme "acquis", "satisfaisant" ou

"très satisfaisant"

0%

Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite du montant de référence correspondant au niveau de satisfaction de l'agent déterminé au regard des critères exposés dans la présente délibération.

Les bénéficiaires du RIFSEEP

L'indemnité sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels de droit public à partir d’une ancienneté d’un an.

La modulation du régime indemnitaire (IFSE+CIA) pour indisponibilité physique et autres motifs

Nature de l'indisponibilité Effet sur le versement du régime indemnitaire

Congé de maladie ordinaire Régime indemnitaire suit le sort du traitement

Congé de longue maladie Pas de versement de régime indemnitaire

Congé de longue durée

Suspension de fonctions

Pas de versement de régime indemnitaire

Maintien en surnombre (en l'absence de missions)

Congé de maternité, paternité, accueil de l'enfant

ou adoption Maintien du régime indemnitaire

Décharge partielle ou totale de service pour activité

syndicale

Maintien de la totalité du régime indemnitaire à

l'exception des primes et indemnités relatives au

temps de travail ou aux déplacements

professionnels conformément à la circulaire du 20

janvier 2016

Les cumuls possibles avec le RIFSEEP

Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit :  Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

 Indemnités complémentaires pour élections ;

Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que  L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de

mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE la modification du RIFSEEP composé d'une part fonctions (IFSE) et d'une part résultats (CIA) au

bénéfice des membres des cadres d'emplois susvisés à compter du 1er juillet 20248

 DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

 DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DIVERS – Mise en place d’une convention Fourrière avec la SPA

Vu les articles 212 et 213 du code rural

Vu les articles L131.1 et L131.2 du code des communes définissant les pouvoirs de police municipal et rurale, Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 1980 relatif à la divagation des animaux domestiques et aux prescriptions des mesures à prendre pour y remédier, ainsi qu’à l’application du règlement de fourrière et de refuge,

Considérant que Pontivy Communauté n’exerce plus la compétence Fourrière,

Monsieur le Maire propose de signer une convention fourrière avec la Société de Protection Animale de Pontivy et sa Région :

- La SPA recueille et héberge les animaux en divagation sur la commune

- La commune assure la capture et le transfert des animaux

- La commune versera une indemnité compensatrice de 0.70c€ / habitant / an à la SPA

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

- D’autoriser la maire à signer la convention avec la SPA de Pontivy

DIVERS – Approbation de la charte régionale + Nature

Michel CABEL, adjoint cadre de vie, informe l’assemblée que depuis 2016, Blavet terres & eaux accompagne les collectivités du territoire vers une évolution des pratiques d’entretien des espaces verts dans le cadre de la mise en œuvre du contrat territorial du bassin versant.

Jusqu’en 2023, l’outils d’accompagnement utilisé était la charte régionale d’entretien des espaces communaux. Afin de répondre aux évolutions des besoins communaux, la charte régionale évolue pour devenir à partir de 2024 la charte d’entretien des espaces des collectivités + Nature et permet d’enrichir le suivi en intégrant de nouvelles thématiques : la gestion de l’eau, les déchets verts, la biodiversité et la communication. Cette dernière est portée par le réseau Dephy Collectivités Bretagne, animé par la FREDON Bretagne (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) et soutenu par la Région. Les collectivités souhaitant continuer de bénéficier de l’accompagnement proposé par Blavet terres & eaux sont invitées à le confirmer au travers de cette délibération.

La collectivité du Sourn est déjà engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, voire, est déjà en zéro phyto depuis plusieurs années pour l’entretien des espaces publics. Cette charte permet de poursuivre les efforts déjà réalisés et d’identifier des priorités d’actions à mettre en œuvre : réalisation d’un plan de gestion différenciée, récupération des eaux de pluie, désimperméabilisation, etc…

Il est proposé à l'assemblée de poursuivre l’accompagnement proposé par Blavet terres & eaux au travers de ce nouvel outil qu’est la charte d’entretien des espaces des collectivités + Nature.

Michel CABEL précise que Blavet Terres et eaux réalise un audit annuel sur les pratiques de la commune et les renseigne sur de nombreux sujets liés à l’environnement.

Martine JOSSO indique qu’il serait intéressant que cet organisme intervienne également auprès des particuliers afin de les sensibiliser.

Après avoir délibéré, la collectivité décide à l’unanimité :

• D’APPROUVER les objectifs de la Charte régionale +Nature et de s’engager dans la poursuite de la démarche vers le zéro phyto et une gestion écologique durable de l’entretien des espaces publics, • D’AUTORISER le maire à signer la Charte +Nature.9

2 – COMPTE-RENDU DE COMMISSIONS

• Commission Bâtiment

- Logements 46 rue du commerce : David LE CUNFF indique que la grange située à proximité des logements et qui sert de garage aux locataires doit être rénovée. Les poteux en bois qui reposent sur des sous-bassements en pierre s’affaissent provoquant un affaiblissement de la charpente. La toiture de cette grange typique est en bon état. Les devis sont en cours.

• Commission Jeunesse, Sport et Association

Mireille LE RUYET indique que la boum aura lieu le 2 juillet.

Le Conseil municipal des enfants a réalisé un atelier cuisine dans le cadre de la Fête de la Bretagne.

Le forum des associations se déroulera le 6 septembre

L’ALSH du mercredi connaît une fréquentation d’environ 30 enfants par jour. Quelques sorties ont eu lieu comme la visite au FC Lorient le 3 avril ou les ateliers Flamme Olympique le 5 juin organisés par Pontivy Communauté.

L’ALSH d’été se déroulera du 8 juillet au 2 août ainsi que du 26 au 30 août.

Une fresque a été réalisée à l’espace enfant, par l’artiste EZRA, sur le thème des Jeux Olympiques, en collaboration avec l’ALSH de Bubry. L’adjointe indique que cette œuvre est une réussite.

Un hôtel à insectes a été installé le 24 avril dernier à l’ALSH, dont les matières premières proviennent de la vallée de Plurit. L’intérêt étant de favoriser la biodiversité locale.

• Commission cadre de vie et mobilité

Michel Cabel présente à l’assemblée 2 devis de PATA pour la réfection de la voirie. L’ensemble des élus s’accordent à choisir l’offre la mieux-disante de l’entreprise EIFFAGE. L’adjoint précise que malgré les nuisances que provoquent les rejets pendant quelques jours à quelques semaines, ce mode d’entretien reste le plus économique et durable.

Michel CABEL sollicite l’assemblée pour l’emplacement d’une borne bio-déchets qui sera installée par Pontivy Communauté. La photo présentée propose la Place du Centenaire car située en centre-bourg. L’adjoint précise qu’il s’agit d’un point d’apport volontaire mais que les utilisateurs devront être munis d’un badge distribué par la Mairie.

Quelques élus s’interrogent sur la pertinence de l’installer sur le parking de la salle polyvalente ce qui pourra servir aux personnes organisant des festivités à la salle et notamment les associations. Après un vote à main levée, la borne bio-déchets sera installée place du centenaire.

Michel Cabel indique qu’il serait sans doute possible d’obtenir un second composteur.

Il informe également l’assemblée qu’il ne sera plus distribué de sacs jaunes en Mairie. Des sacs cabas seront remis aux administrés début juillet, pour une mise en vrac dans les conteneurs.

• Commission Culture

Patricia GUIGUENO remercie l’ensemble des participants à la fête de la Bretagne, notamment les associations et le personnel communal. Cette manifestation a connu une très belle fréquentation pendant ces 10 jours et sur l’ensemble des festivités proposées. Pascal LE TOHIC précise que cette belle organisation a créé une belle dynamique sur la commune.

L’adjointe informe que pendant deux semaines du 24 juin au 6 juillet, une professionnelle va aider les élus et bénévoles pour la conservation de la collection des costumes bretons.

Patricia indique que le festival de l’Art dans les chapelles va démarrer le 5 juillet prochain jusqu’au 31 août. C’est une artiste suisse qui expose à la chapelle Saint-Jean. Trois guides ont été recrutés. Contrairement aux années10

passées et sur recommandations de l’association de l’Art dans les chapelles, ce sont uniquement des guides majeurs qui sont recrutés.

3– AFFAIRES DIVERSES

• Reprise des concessions à l’état d’abandon

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal.

Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de conditions.

La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon.

Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.

Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcée qu'après qu’un second procès-verbal d’abandon ait constaté la persistance de l’état d’abandon, à l’issue du délai, prévu à l’article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales, qui suit les formalités de publicité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise :

- Monsieur Le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales.

4 – Questions diverses

- Néant

A 20h, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.