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Déliberation - 2173453
Déliberation - 1791696
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Voulte-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 1791696)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Publié le
SLOF
7}
[ L e
ID : 007-210703492-20240606-DM2024_50-AR
sur
Rhône
9 rue
Rampon
- 07800
La
Voulte-sur-Rhône
04.75.62.40.44
nc
Sn
Registre
des
délibérations
DEEE
DÉCISION
MUNICIPALE
CU
N°2024-50
ARRONDISSEMENT
de,
.
x
.
.
,
x
=
DE
PRIVAS
Objet
:Paiement
à
un
tiers
en
raison
d’un
règlement
à
l'amiable
d’un
sinistre
responsable
en
interne
Le
Maire
de
La
Voulte-sur-Rhône,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020
et
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15 février
2022 portant
délégation
du
conseil
municipal
au Maire,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30 juin
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la priorité
mise
sur
la nécessité
de
réduire
le taux
de
sinistralité
en gérant
les sinistres
en
direct
avec
les tiers,
Le
16
avril
2024
lors
de
la
réalisation
de
travaux
de
débroussaillage,
le
véhicule
de
Madame
CERVERO
Patricia
en
stationnement
a été
endommagé
par
les
services
techniques
municipaux.
La
responsabilité
de
la collectivité
est retenue.
Le
coût
de
la réparation
s’élève
à 394.46
€ HT
soit 473.35
€ TTC,
celle-ci
a été
effectuée
au
sein
du
garage
TRUCKS
SOLUTIONS
VALENCE.
DECIDE
e
DE
TRANSIGER
avec
le tiers
afin
de
régler
à l’amiable
le sinistre
ci-dessus
;
e
DE
REGLER
la facture
émise
par
TRUCKS
Solutions
Valence
n°
539035
d’un
montant
de
473.35
€ TTC
;
e
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
fonctionnement
de
2024,
chapitre
011.
À
la Voulte
sur
Rhône,
le
06/06/2024
l'objet
dur recours
pour
excès
de pouvoir
devant le Tribunal
Admini,
Af de
Lyon
é
compter
de
la notification
ou
de
la publication
de
la présente
décision
(R.421-1
et suivants CA).