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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-021
PUBLIÉ LE 11 MAI 2016 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf (31
pages) Page 6
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
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25-2015-04-07-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (7 avril 2015) (4 pages) Page 223
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
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Préfecture du Doubs
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25-2016-05-02-004 - projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat
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25-2016-05-02-002 - Projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat
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Mancenans (4 pages) Page 289
25-2016-05-09-012 - REF. : Autorisation de la manifestation de trial 4X4 aux Fourgs (4
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25-2016-05-10-001 - REF. : autorisation du moto-cross de Mandeure (4 pages) Page 299
5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-04-29-007
arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf
arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans
domicile stable
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 6 D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DU DOUBS
ARRETE n° DDCSPP-DPHI-20160429-001
Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de l’action sociale et des familles notamment les articles L.264-1 à L.264-8 et D.264-1
et suivants,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
VU la circulaire DGAS/MAS n°2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations par interim,
ARRETE
Article 1 :
Le schéma départemental de [la domiciliation des personnes sans domicile stable annexé au présent arrêté est approuvé.
Ce document sera annexé au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Doubs.
11 bis rue Nicolas Bruand 25043 BESANÇON CEDEX
Tél. 03 81 60.74.60 — Télécopie 03 63.18.50.82
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 7 Article 2 :
Dans les deux mois suivant la notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le ? 4 AVR. 2016
Le Préfet,
Raphaët BARTOLT
1i bis rue Nicolas Bruand 25043 BESANÇON CEDEX
Tél. 03 81 60.74.60 - Télécopie 03 63.18.50.82
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 8 IX —S
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS PREFET DU DOUBS
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
Département du Doubs
Avril 2016
Annexe au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 9 SOMMAIRE
Préambule..............................................................................................................1
I - Contexte national au sein duquel s’inscrit la démarche de réalisation du schéma départemental.......................................................................................................2
A/ Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.................................................2
B/ La simplification législative de la domiciliation...............................................................................2
C/ L’évolution de la domiciliation des demandeurs d’asile..................................................................3
D/ L'évolution de la domiciliation des personnes incarcérées............................................................3
E/ Réflexions sur l'évolution de la domiciliation des gens du voyage.................................................3
II - Eléments de diagnostic départemental .............................................................4
A/ Les caractéristiques du territoire ..................................................................................................4
1°) Offre de domiciliation existante dans le département .....................................................4
a – Les organismes domiciliataires .............................................................................4 b – Appréciation des demandes et des besoins de domiciliation...............................7
2°) Eléments de connaissance du dispositif de domiciliation ...............................................12
a – L’agrément des structures ...................................................................................12 b – Les rapports d’activité .........................................................................................12 c – Le pilotage local du dispositif ..............................................................................13
B/ Adéquation offres et besoins .......................................................................................................14
1°) Adéquation quantitative .................................................................................................14
2°) Adéquation qualitative ...................................................................................................15
C/ Etat de la coordination entre dispositifs et acteurs......................................................................19
D/ Identification des difficultés…………………………………………………………………………………………………....21
III – Orientations stratégiques et actions retenues ...............................................22
IV - Modalités de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation des actions .................27
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 10 Préambule
La domiciliation administrative, ou élection de domicile, permet aux personnes sans domicile stable de bénéficier d'une adresse postale où recevoir leur courrier de façon constante, et constitue par conséquent un préalable indispensable à l'accès aux droits civils, civiques et sociaux.
Cette domiciliation administrative est assurée par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale en premier lieu, qui ont une obligation de principe, et par des organismes agréés par le Préfet de département.
Le Plan de lutte contre pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, porte une attention particulière à la réduction du non recours aux droits et l'effectivité du droit à la domiciliation.
Parmi les mesures décidées dans ce Plan, figurent la simplification des procédures, encore complexes et peu lisibles, et la mise en place d'une coordination effective du dispositif par l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs.
Le schéma départemental de la domiciliation doit permettre de :
- disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins du territoire et de l'offre existante destinée à y répondre ;
- renforcer l'adéquation entre offres et besoins dans la perspective de prévenir les ruptures ; - s'assurer d'une couverture territoriale cohérente ;
- définir les pistes d'actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s'appuyer afin d'améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
- assurer un suivi annuel de la domiciliation.
Ce schéma sera intégré au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), dont il constituera une annexe. Il pourra faire l'objet de révisions.
L'implication des acteurs locaux participant à la domiciliation, chargés désormais de le faire vivre par leurs actions coordonnées, permettra de répondre aux besoins des plus démunis, dans un souci d'assurer l'effectivité du droit à la domiciliation.
1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 11 I/ Contexte national au sein duquel s’inscrit la démarche de réalisation du schéma départemental
A/ Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE), constitue le cadre structurant de l’action du Gouvernement en matière de solidarité tout au long du quinquennat.
Le plan affiche des ambitions fortes en matière d’amélioration de l’accès aux droits de tous par tous. Les objectifs de réduction du non-recours se déclinent notamment dans les territoires, sous l’égide des préfets. Le Préfet a pour mission de développer des liens entre les différents services accueillant des personnes en précarité afin, notamment, d’organiser leur accompagnement vers l’ouverture de leurs droits.
A ce titre, le Plan prévoit que seront mises en oeuvre des mesures de simplification des procédures de domiciliation et la remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures assurant la domiciliation. Les préfets de départements, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés, établiront un schéma de la domiciliation.
B/ La simplification législative de la domiciliation
Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial, puisqu’elle permet l'accès aux droits. La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis une première clarification du dispositif, en précisant les modalités de la mise en oeuvre de cette réforme.
Si les acteurs ont reconnu la pertinence de cette première réforme et des dispositifs qui la complètent, la domiciliation reste encore d’application complexe. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) poursuit cette réforme en simplifiant le dispositif de domiciliation, par les dispositions suivantes :
- l’unification des dispositifs généraliste (DALO) et Aide Médicale de l’Etat (AME) (article 46) ; - l’élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils, qui consistent pour les étrangers en situation irrégulière en des droits dont la loi leur reconnait par ailleurs déjà l’exercice (article 46) ;
- l’intégration au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des schémas de la domiciliation qui en constitueront une annexe arrêtée par le préfet de département (article 34).
La publication de décrets et d'une circulaire d'application donnera un cadrage général au dispositif de domiciliation.
2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 12 C/ L’évolution de la domiciliation des demandeurs d’asile
Une concertation a été menée au niveau national sur la réforme de la demande d’asile, qui a abouti à l'adoption de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et du décret d'application n°2015-1166 du 21 septembre 2015 visant à simplifier et clarifier la domiciliation des demandeurs d'asile par les dispositions suivantes :
- la suppression de l'obligation préalable de domiciliation et l'enregistrement de la demande d'asile dans un délai de 3 jours, prolongeable jusqu'à 6 ou 10 jours.
- la domiciliation auprès de l'organisme en charge de l'hébergement dédié aux demandeurs d'asile et à défaut auprès d'un organisme conventionné à cet effet. Par simplification, l'habilitation de ces derniers organismes ne fait plus l'objet d'un agrément préfectoral.
D/ L'évolution de la domiciliation des personnes incarcérées
La loi n°2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ont apporté plusieurs évolutions majeures pour le droit à la domiciliation des personnes détenues. Pour faire valoir leurs droits civiques, civils et sociaux et faciliter leurs démarches administratives, les personnes en détention, qui n'ont pas de domicile personnel ou de domicile de secours, peuvent ainsi élire domicile selon la procédure de droit commun auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS - CIAS) ou auprès d'un organisme agréé. Si cette solution s'avère impossible à appliquer, elles peuvent à titre subsidaire élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire.
Pour faciliter les démarches de préparation à la sortie, les détenus peuvent élire domicile auprès d'un CCAS, CIAS ou d'un organisme agréé le plus proche du lieu où ils recherchent une activité en vue de leur insertion ou du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir.
E/ Réflexions sur l'évolution de la domiciliation des gens du voyage
Les gens du voyage sont soumis à deux procédures parallèles qui ne produisent pas les mêmes effets :
- ils relèvent du régime de la commune de rattachement prévue par la loi n°69-3 du 3 juillet 1969. Le rattachement est prononcé par le préfet, après avis du maire. Les effets attachés à la commune de rattachement concernent notamment la célébration du mariage, l'inscription sur les listes électorales, l'accomplissement des obligations fiscales et celles prévues par les législations de sécurité sociale et d'aide aux travailleurs sans emploi.
- pour l'accès aux prestations sociales, ils doivent élire domicile, dans des conditions de domiciliation de droit commun fixées à l'article L. 264-1 du CASF.
Une proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage vise à simplifier le régime de ces publics par la suppression de l'obligation de détenir un livret de circulation et d'être inscrit dans une commune de rattachement. Le dispositif spécifique existant serait aligné sur le dispositif de droit commun.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 13 II – Eléments de diagnostic départemental
A/ Les caractéristiques du territoire
La population dans le département du Doubs est de 545 888 habitants (estimation INSEE 2012) répartie sur 3 arrondissements et 35 cantons et 594 communes.
Une enquête portant sur l'activité de domiciliation dans le département a été lancée par la DDCSPP du Doubs, en septembre 2015, à travers l'envoi de différents questionnaires, de courriels, d'échanges téléphoniques auprès :
- des 38 centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) adhérents à l'UDCCAS du Doubs représentant 49% de la population du département,
- des 7 organismes qui étaient agréés entre 2012 et 2015 dans le département, - de 6 administrations, collectivités et organismes payeurs de prestations sociales (Conseil Départemental, Service de l'immigration et de l'intégration de la Préfecture du Doubs, Caisse d'allocations familiales, Caisse Primaire d'assurance maladie, Direction régionale des finances publiques, Pôle emploi),
- de 21 personnes, organismes ou groupements, qui de part leur activité ont un regard sur l'activité de domiciliation et sur les freins à l'accès aux droits des personnes sans domicile stable (Défenseurs des droits, Comité consultatif régional des personnes accueillies ou accompagnées, Centres hospitaliers, Service pénitentière d'insertion et de probation, Office français de l'immigration et de l'intégration, Groupement de coopération sociale GCS 25, ADOMA, Boutique Jeanne Antide, FNARS, Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), Services de mandataires à la protection des majeurs).
Les éléments recueillis, complétés par les échanges tenus en comité de pilotage et groupe de travail de juin à novembre 2015 ont permis l'élaboration d'un état des lieux de l'activité de domiciliation dans le département du Doubs.
1°) Offre de domiciliation existante dans le département
a – Les organismes domiciliataires
La mission des organismes domiciliataires consiste à :
- réaliser un entretien d'évaluation de la situation du demandeur en matière de domiciliation, - informer la personne de ses droits et obligations en matière de domiciliation, - délivrer une attestation d'élection de domicile,
- réceptionner et mettre à disposition le courrier,
- assurer un suivi des passages,
- résilier les domiciliations, lorsque la personne en fait la demande, lorsque la personne a recouvré un domicile stable, ou en cas de non présentation injustifiée pendant plus de 3 mois (1 mois depuis le 1er novembre 2015 pour la domiciliation des demandeurs d'asile par les organismes conventionnés à cet effet),
- notifier par écrit les refus de domiciliation en les motivant, et réorienter la personne vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation,
- répondre aux demandes d'informations adressées par les organismes payeurs de prestations sociales pour s'assurer que la personne est bien domiciliée auprès de l'organisme, - informer le département et les organismes de sécurité sociale concernés des décisions d'attribution et de retrait d'élection de domicile (obligation pour les organismes agréés uniquement),
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 14 - adresser au Préfet de département le rapport annuel de l'activité de domiciliation.
Il n'existe aucune obligation légale pour les organismes d'assurer un accompagnement des personnes domiciliées. La domiciliation peut toutefois servir à identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès pour l'orienter et l'accompagner si besoin dans ses démarches.
Les organismes domiciliataires :
Les CCAS et CIAS sont habilités de plein droit à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Ils sont tenus de procéder à l'élection de domicile des personnes qui leur en font la demande, sauf lorsqu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes.
Les autres organismes domiciliataires sont ceux agréés par le Préfet de département, qui, dans le département du Doubs, présentent chacun leur spécificité :
Organismes disposant d'un agrément de “droit commun “ :
- L'association Franc-comtoise des Gens du Voyage et Gadgé domicilie des personnes “gens du voyage” sur le département,
- L'association Groupement d'Action et de recherche sur l'Exclusion Besançon Tous travaux (GARE BTT), domicilie toute catégorie de personnes à Besançon et sa couronne, et dispose notamment d'un CHRS visant à accompagner et favoriser la réinsertion sociale et professionnelle d'hommes sortants de prison,
- Le centre hospitalier régional universitaire de Besançon disposait seulement d'un agrément relatif à l'aide médicale d'Etat, avant la simplification du dispositif issue de la loi ALUR. Il domicilie désormais les personnes, qui n'ont pas de lien établi avec une commune et sont suivies par leurs services pour des demandes d'AME, de CMU et de CMUC,
- Le centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté à Pontarlier domicilie les personnes, qui n'ont pas de lien établi avec une commune et sont suivies par leurs services pour des demandes d'AME, de CMU et de CMUC.
Organismes disposant d'un agrément relatif au droit d'asile :
- L'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté (AHS-FC)
- et l'Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADDSEA) Ces deux associations domicilient, dans le cadre de leurs missions relatives à la plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile (PADA), les personnes suivantes :
▪ les demandeurs d’asile en procédure normale : jusqu’à la date d’entrée en CADA ou 1 mois après la notification de la décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA ou 1 mois après l'obtention du statut.
▪ les demandeurs d’asile en procédure accélérée : jusqu’à 1 mois après la date de notification de la décision de la CNDA.
▪ les demandeurs d’asile sous convocation « Dublin » : jusqu’à 1 mois après la date de notification de la décision de réadmission dans le pays responsable.
Tous les agréments des organismes agréés dans le département ont été renouvellé en août 2015, à l'exception de ceux de la Cimade de Besançon et Montbéliard, qui n'ont pas sollicité leur renouvellement. Le centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté a sollicité et obtenu un agrément de droit commun.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 15 Organimes agréés pour la domiciliation des personnes s 15 DE
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A noter que les mandataires judiciaire à la protection des majeurs assurent également la domiciliation des personnes sans domicile stable placées sous leur tutelle. La domiciliation des personnes qui bénéficient d'une autre mesure de protection (curatelle, sauvegarde de justice) relève de la domiciliation administrative de droit commun.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 16 900
800
700
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300
200
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Evolution du nombre de personnes
qui se sont vues remettre une attestation de
domiciliation par des CCAS ou CIAS *
M en 2012 M en 2013 - en 2014
Evolution du nombre de personnes
domiciliées par les CCAS-CIAS*
900
800
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0
M au 31/12/2012 M au 31/12/2013 M au 31/12/2014
b – Appréciation des demandes et des besoins de domiciliation
L'activité de domiciliation des CCAS et CIAS entre 2012 et 2014 :
Le questionnaire relayé par l'UDCCAS du Doubs auprès de ses adhérents a permis de recueillir les réponses de 20 CCAS et CIAS, représentants 53 communes du département d'une population globale de 221 153 habitants, soit 41 % de la population du département.
Les communes représentées sont de taille diverse : 37 recouvrent une population de moins de 2 000 habitants, 12 entre 2 000 et 10 000 habitants, 2 entre 10 000 et 20 000 habitants et 2 de plus de 20 000 habitants.
Les réponses apportées permettent de faire ressortir plusieurs éléments :
- 11 CCAS et 1 SIAS (regroupant 23 communes) effectuent des domiciliations. - 19 communes n'effectuent pas de domiciliation administrative, au motif qu'elles n'ont reçu aucune demande ces trois dernières années. Elles recouvrent toutes une population de moins de 3000 habitants.
- 84 % des domiciliations recensées sont effectuées par des CCAS de communes appartenant à une unité urbaine d'au moins 100 000 habitants, 95 % pour les communes appartenant à une unité urbaine d'au moins 20 000 habitants.
- 3 communes (Besançon, Montbéliard et Pontarlier) recouvrent 92 % des domiciliations recencées dans l'enquête.
Le nombre des nouvelles élections de domicile effectuées chaque année par les CCAS - CIAS a augmenté globalement de 15,4 % entre 2012 et 2014.
A l'inverse, la file active des personnes domiciliées a diminué de 9,7% par comparaison entre la fin d'année 2012 et celle de 2014.
* Ces chiffres ne comprennent pas les domiciliations d'un CCAS qui a mis en place un dispositif de suivi à compter de 2014 (activité de 15 domiciliations au 31/12/2014).
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 17 Les évolutions de l'activité de chacun des CCAS-CIAS apparaissent hétérogènes. Aucune tendance ne se dégage concernant l'activité des CCAS-CIAS d'une population entre 3000 et 10000 habitants ; l'évolution de leur activité est très variable et reste limitée en nombre de domiciliations.
Les principaux CCAS domiciliataires du département, à savoir Besançon, Montbéliard et Pontarlier, connaissent tous les trois une augmentation des nouvelles élections de domicile réalisées, respectivement de 6 %, 46 % et de 36% environ entre 2012 et 2014.
Leur file active entre la fin d'année 2012 et celle de 2014 connait une évolution distincte : augmentation de 54,2% pour le CCAS de Pontarlier, diminution de 4,3% pour celui de Montbéliard et de 23,7% pour celui de Besançon.
L'augmentation de l'activité de domiciliation du CCAS de Pontarlier apparaît principalement liée à la proximité de la Suisse, qui attire de nouvelles personnes espérant y travailler ; certaines d'entre elles ne souhaitent pas donner l'adresse des personnes les hébergeant. Les mouvements régulièrement opérés sur les places d'hébergement d'urgence, récemment créées à l'attention de femmes victimes de violence, sont également cités.
L'évolution constatée de l'activité du CCAS de Besançon s'explique par le fait que les domiciliations des ressortissants européens et des personnes déboutées de l'asile n'étaient plus prises en charge par le CCAS depuis 2013 ; elles étaient réalisées par la Cimade de Besançon.
L'augmentation des nouvelles domiciliations réalisées par le CCAS de Montbéliard ne représentant qu'une vingtaine de personnes et la diminution de la file active ne concernant que dix personnes, aucun motif particulier n'explique les évolutions constatées.
Pour quantifier et suivre cette activité, tous les CCAS, qui effectuent des domiciliations, ont mis en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des passages des personnes domiciliées, à l'exception d'un CCAS qui n'effectue qu'une seule domiciliation par an. Les dispositifs mis en place sont très variés (fiche individuelle papier, registre de suivi, fichier informatique, logiciel...) mais tous retracent la date de passage des personnes pour le retrait de leur courrier.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 18 Evolution du nombre de personnes qui se sont vues
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remettre une attestation de domiciliation
par les organismes agréés de droit commun
M en 2012 Men 2013 “ en 2014
Evolution du nombre de personnes domiciliées
par les organismes agréés de droit commun
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M au 31/12/2012 M au 31/12/2013 M au 31/12/2014
L'activité de domiciliation des organismes agréés entre 2012 et 2014 :
Les 7 organismes, qui étaient agréés entre août 2012 et août 2015, ont répondu à l'enquête lancée par la DDCSPP du Doubs.
86 % des organismes agréés déclarent avoir mis en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des passages, selon des formats variables (fiches individuelles, registre papier et/ou informatique), mais il est apparu difficile pour les organismes agréés au titre du droit commun de présenter des données complètes et fiabilisées de leur activité sur les 3 dernières années.
Les graphiques suivants présentent l'évolution de l'activité des organismes agréés au titre du droit commun * :
* L'évolution de l'activité concernent 4 organismes, un organisme n'ayant pas présenté de données sur les 3 années.
Le nombre de nouvelles élections de domicile a augmenté de près de 79% entre 2012 et 2014. L'augmentation de la file active des personnes domiciliées s'élève à environ 28% entre la fin d'année 2012 et celle de 2014.
Plusieurs motifs apparaissent pour expliquer ces augmentations d'activité : - les "gens du voyage" sont de plus en plus ancrés sur le territoire et les familles présentes s'agrandissent,
- l'augmentation ces dernières années des personnes étrangères sollicitant l'asile ou une admission au séjour à un autre titre s'est traduit par une augmentation des domiciliations réalisées par la Cimade,
- les domiciliations prises en charge par le CHRU de Besançon ont augmenté ces dernières années pour répondre à des demandes de publics non couvertes (personnes déboutées de l'asile, réfugiées). Cette augmentation s'accentue, par ailleurs en 2015, suite à la fin de l'agrément de la Cimade et depuis la prise en charge des demandes d'attribution de la CMU et CMUC.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 19 Evolution du nombre de personnes qui se sont Evolution du nombre de personnes domiciliées vues remettre une attestation de domiciliation par les organismes
agréés au titre de l'asile
800 - Pa les organismes agréés au titre de l'asile 600
:
LO0
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Men2012 Men2013 Men?2014 M au 31/12/2012 M au 31/12/2013 = au 31/12/2014
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L'évolution de l'activité de domiciliation des organismes agréés au titre de l'asile :
L'augmentation du nombre de nouvelles élections de domicile s'élève à 23,8% entre 2012 et 2014. La file active des personnes domiciliées a augmenté de près de 96% entre la fin d'année 2012 et celle de 2014, plus particulièrement sur l'antenne de Besançon où l'augmentation est d'environ 108%. Ces évolutions sont liées à l'augmentation des personnes demandant l'asile sur le territoire national ces dernières années.
Les principaux droits sollicités dans le cadre d'élections de domicile :
▪ Le premier droit invoqué par les CCAS-CIAS est le maintien et l'ouverture de droits pour une prestation ou un minima social, avec en premier lieu le RSA, puis la CMU et CMUC. Est cité ensuite l'ouverture d'un compte bancaire, la demande de logement et enfin la délivrance de papiers d'identité.
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13,22%
22,72%
35,15%
0,40%
0,48% 1,03% 2,61%
3,88%
4,12%
7,28%
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Principaux droits sollicités dans le cadre des domiciliations réalisées par les CCAS-CIAS
Ouverture d'un compte bancaire
CMU/CMUC/AME
RSA
Inscription sur les listes électorales
Aide juridictionnelle
Pension de retraite et minimum vieillesse
Déclaration d'impôts
Délivrance de papiers d'identité
AAH – PCH
Demande de logement
Allocations servies par Pôle emploi
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 20 11
7 CCAS-CIAS, représentant 34% de la population du département, ont comptabilisé de manière détaillée les principaux droits sollicités dans le cadre d'une domiciliation, qui se répartissent de la façon suivante :
▪ Concernant les domiciliations réalisées par les organismes agréés au titre du droit commun, les droits sollicités dépendent du type d'agrément et des publics suivis :
Les domiciliations effectuées par le CHRU de Besançon concernent uniquement des demandes d'AME, conformément à leur agrément (avant l'unification des dispositifs d'AME et de droit commun).
Les trois principaux droits cités par l'association franc-comtoise des gens du voyage et gadgé sont le maintien ou l'ouverture de droit au RSA, l'ouverture d'un compte bancaire et la délivrance de papiers d'identité. Ceux indiqués par le GARE BTT concernent principalement le maintien et l'ouverture de droits au RSA, à la CMU et CMUC et aux allocations servies par Pôle emploi. Les principaux droits sollicités par les publics suivis par la Cimade de Besançon sont la demande d'aide juridictionnelle, l'ouverture d'un compte bancaire, la demande d'attribution d'une allocation temporaire d'attente et l'ouverture de droits à la CMU-CMUC.
▪ Les droits sollicités pour les personnes suivies par les organismes agréés au titre de l'asile ont été comptabilisés de manière détaillée ; leur répartition s'établit de la façon suivante :
La composition familiale des personnes domiciliées :
Les personnes domiciliées par les CCAS répondant à l'enquête sont principalement des personnes isolées (77 %), viennent ensuite les couples sans enfants (17%), puis les personnes avec des enfants (6%).
En comparaison, la composition familiale des personnes domiciliées par les organismes agréés, qui touchent principalement des publics gens du voyage et migrants, est très différente : 49% de personnes (isolées ou en couple) avec des enfants, 42% de personnes isolées et 9% de couples sans enfants.
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34,25%
23,49%
14,35%
14,35%
10,76%
2,21%
0,59%
Principaux droits sollicités dans le cadre des domiciliations réalisées
par les organismes agréés au titre de l'asile
Demande d'asile
Aide médicale d’État (AME)
Allocation temporaire d'attente (ATA)
Ouverture d'un compte bancaire
CMU/CMUC
Aide juridictionnelle
Demande de logement
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 21 12
2°) Eléments de connaissance du dispositif de domiciliation
a – L’agrément des structures
Les CCAS et CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant accès à l'ensemble des prestations et droits visées par l'article L.264-1 du CASF. Ils ne sont pas soumis à la procédure d'agrément.
En complément des CCAS et CIAS, seuls les organismes agréés par le Préfet de département sont autorisés à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'accès à ces droits et prestations. Il existe deux types d'agréments, celui de droit commun et celui accordé au titre de la demande d'asile.
L'agrément relatif au droit commun, d'une durée de validité maximale de trois ans, peut être délivré aux organismes à but non lucratif qui justifient, depuis un an au moins, d'activités dans l'un des domaines suivants :
▪ lutte contre les exclusions ;
▪ accès aux soins ;
▪ hébergement, accueil d'urgence ;
▪ soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ;
▪ action sociale ou médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées ; ▪ accueil des demandeurs d'asile.
Les services sociaux des conseils départementaux, les établissements sociaux et médico-sociaux, certains organismes d'aide aux personnes âgées et toutes les associations répondant aux différents critères cités ci-dessus peuvent être agréés.
L'agrément relatif aux demandes d'admission au séjour au titre de l'asile (supprimé par le décret n°2015-1166 ; l'habilitation a désormais lieu exclusivement par convention prise avec l'OFII) était accordé pour une durée de trois ans, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années, dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux étrangers, et justifiant d'une expérience dans les domaines de l'accueil, de la prise en charge, de la domiciliation ou de l'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que de leur aptitude à assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d'asile.
Les organismes agréés s'engagent à respecter le cahier des charges établi par le Préfet de département, après avis du Conseil Départemental dans le cadre de l'agrément de droit commun, et doivent présenter les éléments attestant de leur capacité à le respecter. L'agrément accordé constitue une reconnaissance de leur capacité à assurer effectivement cette mission fondamentale qu'est la domiciliation.
b – Les rapports d’activité
Les organismes domiciliataires doivent transmettre chaque année au préfet de département un rapport succinct de leur activité de domiciliation comportant (article D264-8 du CASF) : ▪ le nombre de domiciliation en cours ;
▪ le nombre d'élections de domicile reçues dans l'année et le nombre de radiations ; ▪ les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme ou le centre d'action sociale pour assurer son activité de domiciliation ;
▪ pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en œuvre du cahier des charges.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 22 13
Quelques CCAS transmettent régulièrement le bilan annuel de leur activité, à l'aide d'un modèle de rapport, élaboré en 2008 lors de la mise en place de la réforme, par des groupes de travail associant la DDCSPP, la préfecture, le Conseil départemental, les principaux CCAS et CIAS domiciliataires, les organismes agréés et les organismes payeurs de prestations sociales. Le principal motif de non transmission de leur rapport d'activité cité par les CCAS domiciliataires est qu'ils n'ont pas reçu de demande à ce titre.
Les rapports d'activité ne sont pas systématiquement transmis par les organismes agréés, qui les envoient sur demande de la DDCSPP du Doubs, sous des différents formats (modèle de rapport validé par la DDCSPP, autres formats).
c – Le pilotage local du dispositif
Plusieurs réunions organisées en 2008 en vue du lancement de la réforme de domiciliation, sous l'égide de l'Etat, en charge de la délivrance des agréments et du pilotage local du dispositif, ont conduit à l'élaboration de divers documents types (cahier des charges, modèle de rapport d'activité, de lettre type de refus,…). A cette occasion, une information à l'attention des communes a été faite sur le dispositif de domiciliation mis en place dans le département.
En 2011, une réunion s'est tenue avec les mêmes acteurs en vue de dresser le bilan de la mise en oeuvre de la réforme et échanger sur les éventuels besoins d'aménagements.
La connaissance de l'activité de domiciliation, des pratiques, coordinations mises en place et des difficultés rencontrées par les acteurs restait toutefois lacunaire pour les services de l'Etat avant le lancement d'une enquête en septembre 2015.
L'Etat n'a pas mis en place de dispositif de suivi des organismes domiciliataires ne remplissant pas leur obligation de transmission du rapport d'activité.
Concernant la diffusion de l'information et le pilotage de l'activité, quelques CCAS déclarent disposer de la liste mise à jour des organismes agréés par le Préfet (22%), ainsi que d'un interlocuteur identifié au niveau des services déconcentrés de l'Etat pour les demandes de clarification sur la domiciliation (17%). Pour obtenir une précision, ils déclarent s'adresser principalement vers l'UNCCAS, l'UDCCAS, le service juridique de leur commune ou sinon vers la DDCSPP, la préfecture ou ne contactent personne en particulier.
43 % des organismes agréés déclarent disposer de la liste mise à jour des organismes agréés par le Préfet, et 43% d'un interlocuteur identifié au niveau des services déconcentrés de l'Etat.
5 administrations, organismes payeurs de prestations sociales ont répondu à l'enquête ; parmi eux, 80% déclarent disposer de la liste mise à jour des organismes agréés mais déclarent également à 80% ne pas disposer d'un interlocuteur identifié auprès des services déconcentrés ; à défaut, ils s'adressent au CCAS domiciliataire, à la DDCSPP ou à la préfecture ou ne contactent personne en particulier.
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B/ Adéquation offres et besoins
1°) Adéquation quantitative
Parmi les CCAS qui effectuent des domiciliations, 50% déclarent ne pas savoir si les besoins de domiciliation de tous les publics sont couverts dans leur zone géographique d'activité, 17% estiment qu'ils sont couverts, et 33% estiment qu'ils ne sont pas couverts. Parmi ces derniers, se trouvent les trois communes les plus peuplées du département, qui pratiquent le plus grand nombre de domiciliations, à savoir Pontarlier, Montbéliard et Besançon.
29 % des organismes agréés estiment que les besoins de tous les publics ne sont pas couverts et 71% déclarent ne pas le savoir.
Parmi les personnes, structures non domiciliataires ayant répondu à l'enquête et qui, de part leur activité, peuvent avoir un regard sur l'activité de domiciliation (défenseurs des droits, structures d'hébergement, d'accueil de jour, centres hopitaliers, CCRPA, OFII), 50% estiment que les besoins de tous les publics sont couverts, 38% qu'ils ne sont pas tous couverts et 12% déclarent ne pas le savoir.
40% des administrations, organismes payeurs de prestations sociales estiment que les besoins ne sont pas tous couverts, 40% estiment qu'ils sont couverts, 20% déclarent ne pas le savoir.
Les besoins non couverts ou risques de rupture en terme de domiciliation, identifiés par les acteurs, concernent :
- les personnes déboutées de l'asile sans domicile stable, sur les communes de Besançon et Pontarlier, qui peuvent solliciter par exemple une demande de réexamen au titre de l'asile, l'obtention d'un titre de séjour, d'une aide juridictionnelle, le bénéfice des droits à l'AME. - les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire sans domicile stable, sur la commune de Besançon, qui peuvent solliciter l'obtention d'un titre de séjour, l'ouverture notamment de droits au RSA, à la CMU, CMUC, déposer une demande de logement. - les personnes étrangères sans domicile stable, mais aussi celles hébergées en hôtel ou en abris de nuit, quelque soit leur statut administratif (déboutés de l'asile, demande pour l'obtention d'un titre de séjour hors procédure relative à l'asile,...) sur la commune de Besançon, qui peuvent notamment solliciter une demande de réexamen au titre de l'asile, l'obtention d'un titre de séjour, d'une aide juridictionnelle, le bénéfice des droits à l'AME.
- les ressortissants communautaires sans domicile stable, pour des demandes d'accès à des droits ou prestations autres que ceux relatifs à l'AME, CMU et CMUC, sur les communes de Besançon et Pontarlier.
- les personnes sans domicile stable, désociabilisées et en errance, qui ne peuvent justifier d'un lien avec une commune ou qui, par leur comportement et leur refus d'être accompagnées, ne s'inscrivent pas dans une régularité de passage auprès des organismes domiciliataires et risquent par conséquent une rupture de l'accès à des droits ou prestations, tels que le RSA, à la CMU, CMUC, la délivrance de papiers d'identité, etc.
Les risques de rupture en terme de domiciliation concernent généralement les communes les plus peuplées du département, qui pratiquent le plus grand nombre de domiciliations. Le nombre de personnes concernées n'est pas quantifié et varie en fonction du type de public concerné.
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Plusieurs explications apparaissent quant à la concentration des risques de rupture sur les communes les plus peuplées :
- Les grandes agglomérations disposent d'infrastructures (hopitaux, structures d'hébergement d'urgence, centres médico-sociaux, centres d'accueil pour demandeur d'asile, associations caritatives, administrations ....) attractives pour les publics sans domicile stable. - Les principaux CCAS domiciliataires et certains organismes agréés évoquent une charge de travail supplémentaire due à l'augmentation du flux de personnes domiciliées, auquel il est difficile de toujours répondre.
- Certains CCAS estiment ne pas disposer des compétences (connaissance du droits des étrangers, service de traduction) pour assurer le suivi des situations de certains publics : personnes sollicitant une demande de réexamen de leur demande d'asile, personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, qui ne sont plus suivies par la PADA ou par une structure d'hébergement dédiée.
2°) Adéquation qualitative
Les pratiques mises en place par les organismes domiciliataires à chaque étape de la procédure de domiciliation peuvent être très variées.
L'évaluation du lien avec la commune :
Les pratiques des CCAS et CIAS quant aux preuves demandées pour justifier de la notion de lien avec la commune sont diverses. 58% des répondants domiciliataires exigent systématiquement des pièces justificatives pour prouver le lien de la personne avec la commune.
Un seul CCAS répondant déclare avoir détaillé les justificatifs exigibles dans un document interne, son règlement intérieur.
58 % des CCAS et CIAS domiciliataires ont déjà autorisé des dérogations à la notion de lien avec la commune. Les motifs invoqués sont :
- le refus ou défaut de domiciliation de communes limitrophes,
- le demandeur se trouve de passage sur la commune, en grande vulnérabilité et/ou avec des problématiques de santé importantes,
- la personnes est incarcérée dans un établissement situé sur le territoire de la commune, - la personne a des attaches dans une autre commune mais est hébergée sur le territoire du répondant par défaut de structures d'hébergement d'urgence dans sa commune d'origine, - la personne souhaite s'installer sur le territoire de la commune et son lien avec la commune est difficile à prouver.
La réalisation de l'entretien d'évaluation :
L'entretien d'évaluation est réalisée le jour de la demande pour tous les organismes agréés de droit commun et pour 50% des CCAS et CIAS domiciliataires, et dans un délai moyen inférieur à 5 jours pour les autres CCAS. Pour les organismes disposant d'un agrément “asile”, ce délai, auparavant compris entre 5 jours à 3 semaines, a été ramené à moins de 5 jours depuis le 1er septembre 2015, suite à la mise en oeuvre du guichet unique d'accueil.
Tous les acteurs indiquent qu'ils précisent au demandeur, lors de l'entretien d'évaluation, les droits auxquels donne accès la domiciliation, ainsi que l'obligation de relever son courrier tous les trois mois, à l'exception de deux organismes agréés qui ne précisent pas cette dernière obligation.
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La remise de l'attestation d'élection de domicile :
La remise de l'attestation d'élection de domicile a lieu moins de 5 jours suivant l'entretien pour 58% des CCAS et CIAS, et entre 5 et 10 jours pour 42% d'entre eux.
Tous les organismes agréés déclarent remettre au demandeur l'attestion dans un délai inférieur à 5 jours, à l'exception d'un organisme qui ne remet pas l'attestation au demandeur mais l'adresse directement à l'organisme en charge de l'attribution de la prestation demandée.
40% des administrations, organismes payeurs de prestations sociales déclarent parfois refuser des attestations de domiciliation pour les motifs suivants :
- l'organisme qui a délivré l'attestation n'est pas agréé.
- les domiciliations postales ne sont pas acceptées pour l'accès aux droits demandés (exemple : demande de titre de séjour).
Le refus de domiciliation :
50% des CCAS et CIAS qui reçoivent des demandes d'élection de domicile en ont déjà refusées. Parmi eux, figurent les trois principaux domiciliataires.
Les principaux motifs de refus invoqués sont :
- en premier lieu, l'absence de lien avec la commune,
- le comportement violent, inadapté de la personne,
- le statut administratif de la personne (personnes dont la demande d'asile est en cours de réexamen ; personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, qui ne sont plus suivies par la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile ou des structures d'hébergement dédiées).
En général, les refus de domiciliation ne sont pas notifiés par écrit aux demandeurs.
Suite au refus de domiciliation, les CCAS et CIAS déclarent avoir réorienté les personnes vers un autre CCAS principalement, vers un organisme agréé et parfois aucune réorientation de la personne n'a été faite.
86 % des organismes agréés ont déjà refusé de procéder à la domiciliation de personnes, aux motifs que ces personnes étaient déjà domiciliées par un autre organisme, parfois dans un autre département et/ou qu'elles ne relevaient pas du domaine de leur agrément. Dans ce cas, les personnes ont été réorientées vers un CCAS ou un organisme compétent.
L'organisation mise en place pour la gestion du courrier :
58% des CCAS et CIAS, qui pratiquent la domiciliation permettent à des personnes de prendre le courrier pour d'autres personnes, et parmi ceux qui le permettent, 86 % acceptent un système de procuration pour tous les types de courriers.
Deux organismes agréés permettent à des personnes de prendre le courrier pour d'autres personnes, dont l'un à l'aide d'un système de procuration pour tous les types de courriers.
58% des CCAS et CIAS domiciliataires pratiquent la rééxpédition du courrier et gratuitement, pour les motifs suivants :
- principalement lorsque la personne vient de retrouver un logement,
- en raison de l'impossibilité majeure de la personne de venir chercher son courrier (ex : personne incarcérée),
- lorsqu'une personne quitte ponctuellement la commune pour effectuer des missions d'interim.
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Deux organismes agréés pratiquent la réexpédition du courrier, dont l'un à titre onéreux, en raison des distances importantes entre le lieu d'hébergement temporaire et les permanences des organismes.
Les outils mis en place pour assurer l'activité de domiciliation :
83% des CCAS et CIAS domiciliaires déclarent disposer d'outils pour leur activité de domiciliation, citant principalement le guide pratique réalisé par l'UNCCAS et des modèles de documents réalisés en interne.
42% des CCAS et CIAS, dont les trois principaux domiciliataires du département, estiment avoir besoin d'outils complémentaires : guide actualisée en fonction des évolutions règlementaires, outil informatique permettant de gérer les demandes et assurer leur suivi, outil permettant de réaliser un bilan de l'activité.
71 % des organismes agréés déclarent disposer d'outils élaborés en interne et la même proportion d'entre eux estime avoir besoin d'outils complémentaires : courrier type de résiliation de la domiciliation, consignes pour la réexpédition du courrier, logiciel informatique, schéma des acteurs de la domiciliation pour l'orientation des publics, fiches techniques en plusieurs langues sur les droits et devoirs de demandeur.
L'accompagnement des personnes domiciliées :
83 % des CCAS et CIAS qui pratiquent la domiciliation déclarent assurer un accompagnement social des personnes domiciliées. 25 % déclarent que toutes les personnes domiciliées bénéficient d'un accompagnement par leur CCAS ; ils s'agit de CCAS qui pratiquent peu de domiciliation. Parmi les CCAS et CIAS qui n'accompagnent pas toutes les personnes qu'ils domicilient, plusieurs motifs sont indiqués :
- la personne n'a pas besoin d'accompagnement (cité par 88 % CCAS et CIAS ayant précisé le motif),
- la personne est déjà accompagnée par un autre organisme (cité par 50% d'entre eux, avec comme exemple les centres hospitaliers, centres médico-sociaux, associations assurant l'accompagnement des gens du voyage, SPIP,...),
- la personne refuse d'être accompagnée (cité par 38% d'entre eux).
Les personnes ne bénéficiant d'aucun accompagnement, quel que soit l'organisme, seraient toutefois marginales.
86 % des organismes agréés déclarent assurer un accompagnement social des personnes domiciliées et 43% déclarent que toutes les personnes domiciliées bénéficient d'un accompagnement par leur structure.
Les organismes, qui n'accompagnent pas toutes les personnes qu'ils domicilient, indiquent plusieurs motifs :
- la personne n'a pas besoin d'accompagnement (cité par 50% d'entre eux), - la personne bénéficie déjà d'un accompagnement par un autre organisme (cité par 50% d'entre eux),
- la personne refuse d'être accompagnée (cité par 25% d'entre eux),
- le type d'accompagnement demandé ne relève pas des compétences de la structure (cité par 25% d'entre eux).
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La délivrance d'une attestation de domiciliation n'est jamais liée à l'acceptation par la personne d'un accompagnement pour 67 % des CCAS répondants qui pratiquent la domiciliation et pour 71% des organismes agréés ; elle peut l'être dans certains cas pour 25% de ces CCAS (par exemple, pour une personne en grande précarité, en rupture de droits) et elle l'est toujours pour 8% des CCAS, (qui recouvrent cependant peu de domiciliations en nombre) et pour 29% des organismes agréés.
Enfin, 17% des CCAS domiciliataires déclarent avoir fixé des règles spécifiques pour l'attribution d'aides facultatives aux personnes domiciliées, par exemple, une présence sur le territoire communal depuis 3 mois.
La résiliation des élections de domiciliation :
75% des CCAS qui pratiquent une activité de domiciliation ont résilié des domiciliations en 2014 et 67% résilient les attestations de domiciliation des personnes qui ne se sont pas présentées depuis plus de trois mois.
Les principaux motifs de résiliation invoqués sont:
- la personne a recouvré un hébergement ou un logement (cité par 89% des CCAS qui ont résilié des domiciliations en 2014),
- la personne se s'est pas manifestée pendant plus de trois mois (cité par 67%), - à la demande de la personne (cité par 33%),
- la personne n'a plus de lien avec la commune (cité par 22%).
71% des organismes agréés ont résilié des domiciliations en 2014 et 57% d'entre eux résilient les attestations de domiciliation des personnes qui ne se sont pas présentées depuis plus de trois mois. Les principaux motifs de résiliation cités sont, en premier lieu, le fait que la personne a retrouvé un logement ou un hébergement ou qu'elle ne s'est pas manifestée depuis plus de trois mois (cités par 80% des organismes qui ont résilié des domiciliations en 2014), ensuite sont indiquées les résiliations sur demande de la personne (cité par 40%).
Le nombre de radiations faites par les CCAS-CIAS et organismes agréés sont très variables et fonction du flux de personnes reçues.
Les moyens humains consacrés à l'activité de domiciliation :
Si la grande partie des organismes agréés est en mesure de quantifier le nombre d'ETP dédiés à cette activité, 50% des CCAS-CIAS précisent que cette activité est difficilement quantifiable, surtout pour les CCAS des communes dont l'activité de domiciliation est peu significative. Des CCAS-CIAS précisent qu'aucune évaluation n'a jamais été effectuée, chaque étape de la procédure de domiciliation étant parfois réalisé par plusieurs personnes, rendant ainsi cette estimation délicate.
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C/ Etat de la coordination entre dispositifs et acteurs
Parmi les CCAS pratiquant la domiciliation qui ont répondu à l'enquête, la moitié précise ne pas assurer de domiciliation pour le bénéfice de l'AME, en raison principalement de l'absence de demande reçue. Le deuxième motif indiqué est la délégation de la mission à une autre association.
Les CCAS qui pratiquent la domiciliation ont tous répondu ne pas assurer une domiciliation au titre de l'asile, en l'absence de demande reçue (60% des CCAS indiquent ce motif), parce qu'il existe une autre association compétente pour traiter ces demandes vers qui la personne a été réorientée (50 %), parce qu'ils ne disposent pas des compétences et ressources pour proposer un accompagnement adapté à ces publics (10%).
Concernant les organismes agréés actuellement, aucun d'entre eux ne bénéficie de plusieurs agréments (agrément de droit commun et agrément relatif au droit d'asile).
Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs des prestations sociales peuvent s'assurer auprès de l'organisme indiqué par l'attestation qu'une personne est bien domiciliée chez lui. L'organisme est tenu de lui communiquer cette information, conformément à l'article D264-7 du CASF.
83 % des CCAS qui domicilient et 71 % des organismes agréés déclarent répondre favorablement aux demandes faites par les organismes payeurs de prestations sociales pour attester que les personnes sont bien domiciliées chez eux, les CCAS et organismes agréés restant n'ayant reçu aucune demande à ce titre.
40% des administrations, organismes payeurs de prestations sollicitent parfois les CCAS ou organismes domiciliataires pour attester qu'une personne est bien domiciliée chez eux et déclarent obtenir systématiquement une réponse.
Toutes les administrations et organismes payeurs de prestations sociales qui ont répondu à l'enquête déclarent recevoir des demandes de personnes sans domicile stable qui ne présentent aucune attestation d'élection de domicile et seules deux d'entre elles savent toujours vers qui elles peuvent réorienter la personne. Elles indiquent toutes avoir connaissance des organismes domiciliataires exerçant dans leur zone d'activité et 80% d'entre elles déclarent disposer de la liste mise à jour des organismes agréés.
Les difficultés rencontrées pour la réorientation des personnes proviennent ainsi de l'existence de besoins non couverts en terme de domiciliation sur le département.
Les organismes agréés ont connaissance des autres organismes exerçant dans leur zone géographique d'activité. De même, les CCAS-CIAS des communes, sur le territoire desquelles sont présents des organismes agréés, ont connaissance de ces organismes, mais un besoin de clarification des limites de leurs agréments apparait pour certains d'entre eux.
Aucun mode d'organisation, que ce soit une délégation de compétence, un partage de l'instruction des demandes, une pré-instruction des demandes, n'a été convenu entre des CCAS et des organismes agréés.
Il n'existe pas non plus de coordination mise en place entre organismes agréés présents sur la même zone géographique ou entre les CCAS/CIAS ; seuls des échanges ponctuels existent entre ces acteurs pour évoquer la situation particulière de quelques personnes.
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Peu de CCAS déclarent vouloir développer des partenariats, à l'exception des principaux CCAS domiciliataires, qui souhaitent disposer d'un référent auprès des services de l'Etat pour une clarification et une harmonisation des procédures et des modalités de traitement des demandes particulières (justificatifs permettant d'apprécier le lien avec la commune, argumentaire pour motiver une refus, situations complexes,...).
Ils souhaitent également disposer d'un interlocuteur privilégié auprès de certains organismes payeurs de prestations notamment auprès de la CAF et Pôle Emploi (envoi des radiations de domiciliation, information sur les changements d'adresse, difficultés éventuelles sur une demande....) et favoriser les échanges dématérialisés en vue d'optimiser les délais et le coût de transmission des informations. A l'inverse, l'identification de référents auprès des organismes domiciliataires est aussi souhaité.
Plusieurs organismes agréés souhaitent développer les partages d'informations ou partenariats avec les autres acteurs pour l'orientation des publics qui ne relèvent pas de leur agrément. Des projets visant à développer l'accompagnement des personnes statutaires et la domiciliation des personnes déboutées de l'asile sont en cours de réflexion.
La domiciliation des établissements pénitentiaires étant subsidiaire et le département du Doubs ne comptant que des maisons d'arrêt pour l'accueil de détenus de courte peine, l'activité de domiciliation des établissements pénitentiaires est peu significative (moins de 5 par an). La formalisation des pratiques avec les établissements pénitentiaires est cependant souhaitée par les principaux CCAS et plus largement le développement du partenariat entre organismes domiciliataires, établissements pénitentiaires, SPIP et organismes payeurs de prestations sociales, afin de mieux connaître et appréhender les besoins des personnes incarcérées, d'anticiper les démarches d'accès à leurs droits avant leur sortie.
La domiciliation exercée par les services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour des personnes sans domicile stable mises sous tutelle reste limitée en nombre ; la domiciliation des personnes placées sous un autre type de mesure de protection est effectuée par les CCAS compétents. La coordination entre les acteurs ne pose pas de difficultés particulières, si ce n'est parfois des questionnements quant au fait que toutes les personnes sous protection ne soient pas domiciliées par leur mandataire. La capacité à agir des mandataires au nom de la personne sous protection n'est pas toujours aisée à appréhender en fonction du type de mesure confiée et un rappel des missions du mandataire et des droits des personnes sous protection permet de clarifier ces situations.
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D/ Identification des difficultés
- Il existe de grandes disparités entre les acteurs sur la connaissance des droits et obligations en matière de domiciliation. Les CCAS des communes de population faible, en particulier, reçoivent peu ou pas de demandes et ne ressentent pas nécessairement le besoin de s'informer sur cette mission.
- Le flux de demandeurs se concentre principalement sur les grandes unités urbaines et nécessite la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés par les acteurs présents sur ces territoires pour répondre aux besoins.
- Les dispositifs de suivi statistiques des domiciliations mis en place par certains acteurs domiciliataires ne permettent pas d'avoir des statistiques précises et fiabilisées.
- Il n'existe pas dans le département de dispositif de suivi et de relance des organismes domiciliataires ne remplissant pas leur obligation de transmission de leur rapport d'activité aux services de l'Etat.
- Les organismes domiciliataires rencontrent des difficultés à déterminer les modalités de gestion de certaines domiciliations :
▪ le lien avec la commune est parfois difficile à définir,
▪ quelles sont les pièces justificatives qui doivent être demandées ?,
▪ comment motiver les refus de domiciliations ?,
▪ quelles sont les modalités de conservation et d'archivage des documents ?, ▪ comment gérer les demandes pour lesquelles l'absence de domicile stable pose question (possible fraude en vue d'obtenir ou de maintenir pour le demandeur ou son hébergeant des prestations sociales ou éviter un émargement à des impôts).
▪ quel lien doit être fait entre domiciliation et accompagnement social ?
- La diversité et parfois complexité des situations des demandeurs, auxquels peut s'ajouter la barrière de la langue, font que les acteurs de la domiciliation ont des difficultés à prendre en charge des demandes de domiciliations et/ou à amener le demandeur à adhérer aux obligations de la domiciliation et à un accompagnement dans ses démarches quand il est nécessaire, au risque d'aboutir à une rupture de ses droits.
- Les pratiques ne sont pas harmonisées entre les différents acteurs domiciliataires.
- La couverture des besoins sur le département apparait incomplète.
- La connaissance de l'activité des acteurs de la domiciliation, des dispositifs mis en place sur le département reste partielle pour les acteurs domiciliataires entre eux, pour les organismes payeurs de prestations sociales, pour les acteurs économiques (banques) ainsi que pour les services déconcentrés de l'Etat.
- Les échanges et partages d'informations entre les acteurs restent ponctuels. Il n'existe pas de réelle coordination de l'activité de domiciliation entre les acteurs.
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III – Orientations stratégiques et actions retenues
Au vu du contexte départemental, le schéma pose les orientations stratégiques suivantes :
- Améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin de domiciliation et sa bonne répartition territoriale,
- Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation,
- Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement.
Orientation n°1 : Améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin de domiciliation et
sa bonne répartition territoriale.
Constats :
- Besoins non couverts sur des grandes unités urbaines, de part la diversité et complexité de certaines situations.
- Déficit de coordination entre les acteurs et dispositifs ; les échanges entre acteurs restent ponctuels et non formalisés.
- Concentration des demandes de domiciliation sur des grandes unités urbaines, mieux pourvues en services et infrastructures, et par défaut ou refus de domiciliation de communes limitrophes.
Objectif poursuivi :
Développer et structurer une offre de domiciliation permettant de répondre à toutes les demandes de domiciliation et aux besoins identifiés.
Actions à mettre en oeuvre Acteurs mobilisés Pilote Echéance
Formalisation des partenariats
pour la prise en charge des
personnes incarcérées et
sortantes de prison.
CCAS, SPIP,
associations
d'aide aux
détenus,
établissements
pénitentiaires.
SPIP
/DDCSPP
2017
Identification de référents
auprès des principaux CCAS,
des organismes domiciliataires
et des services de l'Etat.
organismes
agréés,
principaux
CCAS, DDCSPP.
DDCSPP 2016
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 32 23
Actions à mettre en oeuvre Acteurs mobilisés Pilote Echéance
Identification et formalisation des
partenariats à développer pour
répondre aux besoins non
couverts, aux difficultés
rencontrées concernant :
- les publics étrangers en fonction
de leur statut (réfugiés, déboutés
de l'asile, ressortissants de
l'Union Européenne, ...),
- les gens du voyage.
Acteurs mobilisés
en fonction des
problématiques
rencontrées, des
types de publics
concernés.
DDCSPP 2016 pour les
problématiques
prioritaires
Préalable à la mise en
oeuvre : adoption de la
proposition de loi relative
au statut, à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage
Information des CCAS sur le
dispositif de domiciliation et les
textes règlementaires.
CCAS du
département.
DDCSPP/
UDCCAS
Lancement de plusieurs sous-
actions en 2016 et 2017 :
• diffusion des textes par
l'UDCCAS auprès des CCAS
adhérents.
• transmission des textes à
tous les CCAS, couplée
d'une invitation à une
journée d'information.
Préalable à la mise en
oeuvre : la parution des
décrets et de la circulaire
en cours d'élaboration.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 33 24
Orientation n°2 : Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour
améliorer la qualité du service de domiciliation.
Constats :
- Méconnaissance des obligations légales et règlementaires par de nombreux acteurs
- Besoin de clarification sur les modalités de traitement de certaines demandes (lien avec la commune parfois difficile à définir, liste de pièces justificatives à demander, comment doivent être motivés les refus, comment éviter qu'une domiciliation ne serve de base à une fraude aux prestations sociales, modalités de conservation et d'archivage)
- Pratiques des organismes domiciliataires qui ne sont pas harmonisées.
Objectifs poursuivis :
→ Assurer une application de la réglementation uniforme par tous les acteurs. → Assurer une égalité de traitement des demandes sur tout le territoire.
Actions à mettre en oeuvre Acteurs mobilisés Pilote Echéance
Elaboration et diffusion d'un
référentiel commun de
domiciliation (liste des pièces,
règlement intérieur, modèle de
refus de domiciliation, ...)
organismes
agréés, CCAS
DDCSPP 2017
Préalable à la mise en
oeuvre : la parution des
décrets et de la circulaire
en cours d'élaboration.
Définition des modalités de
partage de l'information entre
les acteurs domiciliataires et la
CAF (dématérialisation de la
transmission des informations,
réflexion sur les moyens de
prévention de la fraude).
CAF, CCAS,
organismes
agréés
CAF Enclenchement à
compter du 2ème
trimestre 2016
24
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 34 25
Orientation n°3 : Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un
meilleur fonctionnement.
Constats :
- Les rapports d'activité ne sont pas transmis par tous les organismes domiciliataires. - Les dispositifs de suivi des domiciliations mis en place par les organismes domiciliataires ne permettent pas toujours d'avoir des statistiques précises et fiabilisées.
- Connaissance disparate des acteurs sur les obligations règlementaires en matière de domiciliation.
- Connaissance partielle du dispositif de domiciliation mis en place dans le département par tous les acteurs
Objectifs poursuivis :
→ Assurer le suivi et l'évaluation de l'activité de domiciliation.
→ Former les acteurs
→ Informer les acteurs du dispositif de domiciliation existant.
→ Assurer le suivi et l'évaluation de l'activité de domiciliation.
Actions à mettre en oeuvre Acteurs mobilisés Pilote Echéance
Rappel par courrier de
l'obligation pour les CCAS et
organismes agréés d'envoyer un
bilan annuel de leur activité de
domiciliation avant le 31 janvier.
CCAS, organismes
agréés, DDCSPP
DDCSPP Courrier de rappel en
novembre- décembre N
Transmission chaque
année des bilans avant le
31 janvier N+1.
Définition du contenu du
modèle de rapport d'activité
permettant d'assurer un suivi et
une évaluation de l'activité de
domiciliation.
CCAS, organismes
agréés, DDCSPP
DDCSPP 2016
Mise en place d'un comité
départemental de suivi et
d'évaluation pour présenter ses
conclusions, avis et propositions.
Organismes agréés,
principaux CCAS,
UDCCAS, Conseil
départemental, CAF,
CPAM, SPIP, OFII,
Préfecture, GCS25,
DRDJSCS, le cas
échéant d'autres
acteurs en fonction
des sujets évoqués.
DDCSPP Chaque année
25
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 35 26
→ Former les acteurs.
Actions à mettre en oeuvre Acteurs mobilisés Pilote Echéance
Mise en place d'actions de
sensibilisation à la domiciliation
et aux droits des usagers.
Organismes agrées,
CCAS
UDCCAS 2017
Préalable à la mise en
oeuvre : la parution des
décrets et de la
circulaire en cours
d'élaboration +
Elaboration du
référentiel commun.
→ Informer les acteurs du dispositif de domiciliation existant.
Actions à mettre en oeuvre Acteurs mobilisés Pilote Echéance
Mise en ligne sur le site Internet
de la Préfecture d'une
présentation du dispositif de
domiciliation et de la liste des
organismes agréés.
DDCSPP, Préfecture. DDCSPP 2016
Présentation du dispositif de
domiciliation dans la "Lettre de
l'Etat dans le Doubs", adressée
aux élus du département.
DDCSPP, Préfecture. DDCSPP 2016
Information auprès des acteurs
non-sociaux du dispositif de
domiciliation existant et rappel
de la règlementation.
Union
Départementale
des Banques,
Banque postale,
Conseil
départemental
d'accès au droit.
DDCSPP 2016-2017
26
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-04-29-007 - arrêté approbation schéma départemental domiciliation.pdf 36 27
IV – Modalités de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation des actions du schéma
Les modalités de mise en oeuvre des actions du schéma départemental de la domiciliation sont précisées dans la précédente partie par la détermination des pilotes, des acteurs mobilisés et des échéances pour chaque action.
Le comité départemental de suivi et d'évaluation se réunira au minimum une fois par an, sous l'égide de la DDCSPP du Doubs afin :
- d'assurer une évaluation de l'activité de domiciliation dans le département, sur la base notamment des rapports d'activité transmis par les organismes domiciliataires, - de suivre l'état d'avancement des actions décidées dans le cadre du schéma, - de proposer des actions répondant aux besoins du dispositif.
Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le Doubs constitue une annexe du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), conformément à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ce schéma peut faire l'objet de révisions.
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Protection des Populations du Doubs
25-2016-05-10-005
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Annie
TOUROLLE, Directrice de la DDCSPP du Doubs
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Annie TOUROLLE, Directrice de la DDCSPP
du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-05-10-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Annie TOUROLLE, Directrice de la DDCSPP du Doubs 38 =
Liberté » Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE n°
portant subdélégation de signature
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Doubs
VU le décret n° 2009-1484 du 3 Décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté préfectoral N°25-SG-2016-05-09 du 9 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Doubs,
ARRÊTE
Article 1°" : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°25-SG-2016-05-09 susvisé en date du 9 mai 2016, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Annie TOUROLLE, délégation est donnée pour les attributions visées dans ledit arrêté :
- à l'article 1 $ 1 en matière de cohésion sociale et à l'article 3 à:
- M. Stéphane CABLEY, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports - M. Laurent VIENOT, Attaché d'administration,
° à l'article 1 $ 1.1, 1.2, 1.4 et à l'article 3, à Mme Marielle GABRY, Attachée d'administration
° à l'article 1 $ 1.3, 1.5 et à l'article 3, à M. Laurent MONROLIN, Professeur de sport,
* à l’article 1 $ 1.1.4, 1.1.6 et à l’article 3 à Mme Anne-Marie MORTUREUX, Inspectrice de l'action
sanitaire et sociale,
* à l’article 1 $ 1.1.7 et à l’article 3 à Mme Marie-Noëlle CAMPER, Médecin
* à l'article 1 du 8 2-1 au $ 2-8 et au $ 2-10 à en matière de protection des populations, et à l'article 3 à :
- M. Jean-Marie LE HORGNE, Inspecteur de la santé publique vétérinaire, - Mme Joëlle REMONNAY, Inspectrice de la santé publique vétérinaire.
+ à l'article 1 $ 2-9 à M. Jean-Yves CHARVY, Inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-05-10-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Annie TOUROLLE, Directrice de la DDCSPP du Doubs 39 * à l'article 1 $ 3 en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, et à l’article 3 à Mme Eline CHENILLAT, Attachée d'administration, chargée de mission droits des femmes,
* à l’article 2 en matière d'organisation et de fonctionnement courant des services à :
- Mme Jocelyne BÔLE, Secrétaire générale
et pour la proposition d'engagement juridique des dépenses de fonctionnement à :
- M. Jean-Luc MARIETTA, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle - Mme Axelle LUCAND, Secrétaire administrative de classe normale,
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 10 mai 2016
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
dy Annie TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-05-10-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Annie TOUROLLE, Directrice de la DDCSPP du Doubs 40 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-03-006
Abroge et remplace l'arrêté 2520160203042 - autorisation
d'exploiter au GAEC PATTON pour une parcelle à Lavans
Vuillafans.
Abroge et remplace l'arrêté 2520160203042 - autorisation d'exploiter au GAEC PATTON pour
une parcelle à Lavans Vuillafans.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-006 - Abroge et remplace l'arrêté 2520160203042 - autorisation d'exploiter au GAEC PATTON pour une parcelle à Lavans Vuillafans. 41 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant autorisation d’exploiter
abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-042
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014136-0035 du 16 mai 2014, n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 et n°DDT-EAR-APAR-20150519-001 du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Claudine Caulet, adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale ;
VU la demande déposée le 21/08/2015 à la DDT du Doubs :
DEMANDEUR NOM GAEC PATTON Commune GUYANS DURNES
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédant EARL Bernard GIRARD
Surface demandée 5 ha 83 a 00 ca
dans la ou (les) commune(s) LAVANS VUILLAFANS
CONSIDERANT que l’agrandissement projeté par le GAEC aurait pour effet d’augmenter la surface de son exploitation, celle-ci étant supérieure à 72 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que l’agrandissement projeté porte sur une parcelle dont la distance par rapport au siège d’exploitation du GAEC est supérieure à 5 km, seuil défini dans le SDDSA du Doubs ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que la réception des candidatures concurrentes a donné lieu à une prolongation de deux mois supplémentaires du délai d’instruction de la demande du GAEC PATTON ;
VU les demandes concurrentes présentées par :
Coordonnées du demandeur Date de dépôt du dossier à la DDT Surface demandée Surface en concurrence avec le demandeur
GAEC AUDY à Lavans Vuillafans 25/11/2015 5 ha 83 a 00 ca 5 ha 83 a 00 ca
GAEC DU RONDEAU à Lavans Vuillafans 27/11/2015 5 ha 83 a 00 ca 5 ha 83 a 00 ca
CONSIDERANT que les agrandissements projetés par les demandeurs auront pour effet d’augmenter la surface des exploitations respectives, celle-ci étant supérieure à 72 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, ces opérations sont soumises à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3 du Code rural, dispose que l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, se prononce sur la demande d’autorisation d’exploiter en observant l’ordre de priorité établi par le SDDSA ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-006 - Abroge et remplace l'arrêté 2520160203042 - autorisation d'exploiter au GAEC PATTON pour une parcelle à Lavans Vuillafans. 42 CONSIDERANT que l’article L 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que l’autorisation peut être refusée lorsqu’il existe un candidat à la reprise répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma des structures ;
VU l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie le 29 janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-042 du 03 février 2016 autorisant le GAEC PATTON, dont la demande a été reconnue prioritaire comparativement à celles du GAEC AUDY et du GAEC DU RONDEAU, à exploiter la parcelle demandée ;
VU le courrier daté du 31 mars 2016 par lequel l’ensemble des associés des GAEC PATTON, GAEC AUDY et GAEC DU RONDEAU reconnaissent avoir procédé au partage de la parcelle faisant l’objet de la concurrence initiale ;
CONSIDERANT compte tenu de ce qui précède, qu’il n’existe plus de concurrence entre les trois candidats ; qu’en conséquence, il y a lieu d’abroger et remplacer la décision n° 25-2016-02-03-042 dans le délai légal non expiré à ce jour ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-042 du 03 février 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le demandeur susvisé est autorisé à exploiter une partie, soit une surface de 1ha 94a, de la parcelle n° ZD 30 d’une surface de 5 ha 83 a 00 ca située sur le territoire de la commune de Lavans Vuillafans, conformément à l’accord conclu le 31 mars 2016 entre les associés des GAEC PATTON, GAEC AUDY et GAEC DU RONDEAU.
Toutefois, pour mettre en valeur la parcelle objet de la présente décision le demandeur devra obtenir l’accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié au GAEC PATTON ainsi qu’au propriétaire de la parcelle et transmis pour affichage à la commune de Lavans Vuillafans.
Fait à Besançon, le 03 MAI 2016
Pour le préfet par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale,
Claudine CAULET
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-006 - Abroge et remplace l'arrêté 2520160203042 - autorisation d'exploiter au GAEC PATTON pour une parcelle à Lavans Vuillafans. 43 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-01-19-018
Accusé de réception - autorisation tacite d'exploiter
accordée à l'EARL D'ORGEANS pour une surface
agricole à Orgeans Blanchefontaine.
Accusé de réception - autorisation tacite d'exploiter accordée à l'EARL D'ORGEANS pour une
surface agricole à Orgeans Blanchefontaine.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-01-19-018 - Accusé de réception - autorisation tacite d'exploiter accordée à l'EARL D'ORGEANS pour une surface agricole à Orgeans Blanchefontaine. 44 Direction Départementale des Territoires du Doubs
6 Rue Roussillon - BP 1169 – 25003 BESANCON CEDEX – Tél. 03 81 65 62 62 – Fax. 03 81 65 62 01 ddt-projets-ruraux@doubs.gouv.fr
ACCUSÉ DE RECEPTION
de dossier de demande d'autorisation d'exploiter
en application de l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime
NOM et adresse du demandeur : E ARL D’O RG E ANS
PL ACE DU VILL AGE
25120 ORGE ANS BL ANCHEFO NTAI NE
Surface totale demandée : 6 ha 71 a 45 ca
Localisation des surfaces demandées : ORGE ANS BL ANCHEFONTAINE
Motif de soumission du projet au contrôle des structures :
Agrandissement ayant pour effet la mise en valeur par le demandeur d’une exploitation agricole dont la superficie est supérieure au seuil de cumul fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Doubs, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime.
NOM et adresse du ou des cédant(s) : DOMINIQUE BERNARD à Orgeans Blanchefontaine
Conformément à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet dispose d’un délai de quatre mois à compter de la date de réception sus-mentionnée pour statuer sur cette demande. Toutefois ce délai peut être fixé à six mois en cas de candidatures multiples ou en cas de consultation du préfet d’une autre région.
A défaut de notification d’une décision d’autorisation expresse ou de prolongation du délai, la présente demande d’autorisation préalable d’exploiter sera réputée acceptée à la date du 1er mai 2016.
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous pouvez la contester dans les deux mois qui suivent la date de notification ou de publication, en précisant le point sur lequel porte le motif de la contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les deux mois qui suivent cette décision de rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
Fait à Besançon, le 19 JAN. 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe de l’unité aides aux projets agricoles et ruraux
Claude-France CHAUX
Sauf cas particulier, aucune décision ne vous sera transmise, ce récépissé fait office de décision.
Date de réception du dossier complet :
31/12/2015
DOCUMENT A CONSERVER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-01-19-018 - Accusé de réception - autorisation tacite d'exploiter accordée à l'EARL D'ORGEANS pour une surface agricole à Orgeans Blanchefontaine. 45 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-01-04-004
Accusé de réception - autorisation tacite d'exploiter
accordée à l'EARL DE LA LAIZINETTE pour une surface
agricole à Mouthe.
Accusé de réception - autorisation tacite d'exploiter accordée à l'EARL DE LA LAIZINETTE pour
une surface agricole à Mouthe.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-01-04-004 - Accusé de réception - autorisation tacite d'exploiter accordée à l'EARL DE LA LAIZINETTE pour une surface agricole à Mouthe. 46 N° CERFA 11534* 01 (adapté)
Direction Départementale des Territoires du Doubs
6 Rue Roussillon - BP 1169 – 25003 BESANCON CEDEX – Tél. 03 81 65 62 62 – Fax. 03 81 65 62 01
ACCUSÉ DE RECEPTION
de dossier de demande d'autorisation d'exploiter
en application de l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime
NOM et adresse du demandeur : E ARL DE L A LAI ZI NETTE
CHEMIN CROIX DE LA BONDE
25240 MOUTHE
Surface totale demandée : 52 a 45 ca
Localisation des surfaces demandées : MOUTHE
Motif de soumission du projet au contrôle des structures :
Agrandissement ayant pour effet la mise en valeur par le demandeur d’une exploitation agricole dont la superficie est supérieure au seuil de cumul fixé par le Schéma directeur départemental des structures agricoles de la Haute-Saône, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime.
NOM et adresse du ou des cédant(s) : NEANT – parcelle libre
Conformément à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime,
Le présent récépissé fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de 4 mois prévu pour l’instruction de votre demande.
Au-delà de ce délai, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d’exploiter * si aucune décision préfectorale ne vous a été notifiée et sous réserve d’une prorogation de ce délai jusqu’à 6 mois dans les conditions légales prévues.
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous pouvez la contester dans les deux mois qui suivent la date de notification ou de publication, en précisant le point sur lequel porte le motif de la contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les deux mois qui suivent cette décision de rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
Fait à Besançon, le 04 JAN. 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe de l’unité aides aux projets agricoles et ruraux
Claude-France CHAUX
* Sauf cas particulier, aucune décision ne vous sera transmise, ce récépissé fait office de décision.
Date de réception du dossier complet :
31/12/2015
DOCUMENT A CONSERVER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-01-04-004 - Accusé de réception - autorisation tacite d'exploiter accordée à l'EARL DE LA LAIZINETTE pour une surface agricole à Mouthe. 47 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-01-08-007
Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter
accordée à M. JONATHAN JACQUOT pour une surface
agricole située à Courtefontaine, Vaufrey, les Plains et
Grands Essarts. Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée à M. JONATHAN JACQUOT pour une surface agricole située à Courtefontaine, Vaufrey, les Plains et Grands Essarts.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-01-08-007 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée à M. JONATHAN JACQUOT pour une surface agricole située à Courtefontaine, Vaufrey, les Plains et Grands Essarts. 48 N° CERFA 11534* 01 (adapté)
Direction Départementale des Territoires du Doubs
6 Rue Roussillon - BP 1169 – 25003 BESANCON CEDEX – Tél. 03 81 65 62 62 – Fax. 03 81 65 62 01
ACCUSÉ DE RECEPTION
de dossier de demande d'autorisation d'exploiter
en application de l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime
NOM et adresse du demandeur : M. JON ATH AN JACQ UO T
18 RUE DES JO NQ UILLES
25470 LES PL AI NS ET GR ANDS
ESS ARTS
Surface totale demandée : 75 ha 39 a 78 ca
Localisation des surfaces demandées : COURTEFONTAINE – VAUFREY – LES PL AI NS ET GR ANDS ESS AR TS
Motif de soumission du projet au contrôle des structures :
Installation non aidée ayant pour effet la mise en valeur par le demandeur d’une exploitation agricole dont la superficie est supérieure au seuil de cumul fixé par le Schéma directeur départemental des structures agricoles du Doubs, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime.
NOM et adresse du ou des cédant(s) : M. Joseph JACQUOT – Les Plains et Grands Essarts
Conformément à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime,
Le présent récépissé fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de 4 mois prévu pour l’instruction de votre demande.
Au-delà de ce délai, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d’exploiter * si aucune décision préfectorale ne vous a été notifiée et sous réserve d’une prorogation de ce délai jusqu’à 6 mois dans les conditions légales prévues.
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous pouvez la contester dans les deux mois qui suivent la date de notification ou de publication, en précisant le point sur lequel porte le motif de la contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les deux mois qui suivent cette décision de rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
Fait à Besançon, le 8 JAN. 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe de l’unité aides aux projets agricoles et ruraux
Claude-France CHAUX
* Sauf cas particulier, aucune décision ne vous sera transmise, ce récépissé fait office de décision.
Date de réception du dossier complet :
21/12/2015
DOCUMENT A CONSERVER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-01-08-007 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée à M. JONATHAN JACQUOT pour une surface agricole située à Courtefontaine, Vaufrey, les Plains et Grands Essarts. 49 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-01-19-017
Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter
accordée au GAEC DE LA VIE DE FER pour une surface
agricole située à La Chevillotte.
Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC DE LA VIE DE FER pour
une surface agricole située à La Chevillotte.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-01-19-017 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC DE LA VIE DE FER pour une surface agricole située à La Chevillotte. 50 Direction Départementale des Territoires du Doubs
6 Rue Roussillon - BP 1169 – 25003 BESANCON CEDEX – Tél. 03 81 65 62 62 – Fax. 03 81 65 62 01 ddt-projets-ruraux@doubs.gouv.fr
ACCUSÉ DE RECEPTION
de dossier de demande d'autorisation d'exploiter
en application de l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime
NOM et adresse du demandeur : G AEC DE L A VIE DE FER
11 RUE DE LA GLACI ERE
25660 S AO NE
Surface totale demandée : 14 ha 65 a 19 ca
Localisation des surfaces demandées : L A CHEVILLOTTE
Motif de soumission du projet au contrôle des structures :
Agrandissement du GAEC au titre de l’installation aidée de M. Romain Bourgeois et ayant pour effet la mise en valeur par le demandeur d’une exploitation agricole dont la superficie est supérieure au seuil de cumul fixé par le Schéma directeur départemental des structures agricoles du Doubs, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime.
NOM et adresse du ou des cédant(s) : EARL DES FOYOTES à La Chevillotte
Conformément à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet dispose d’un délai de quatre mois à compter de la date de réception sus-mentionnée pour statuer sur cette demande. Toutefois ce délai peut être fixé à six mois en cas de candidatures multiples ou en cas de consultation du préfet d’une autre région.
A défaut de notification d’une décision d’autorisation expresse ou de prolongation du délai, la présente demande d’autorisation préalable d’exploiter sera réputée acceptée à la date du 25 avril 2016.
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous pouvez la contester dans les deux mois qui suivent la date de notification ou de publication, en précisant le point sur lequel porte le motif de la contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les deux mois qui suivent cette décision de rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
Fait à Besançon, le 19 JAN. 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe de l’unité aides aux projets agricoles et ruraux
Claude-France CHAUX
Sauf cas particulier, aucune décision ne vous sera transmise, ce récépissé fait office de décision.
Date de réception du dossier complet :
24/12/2015
DOCUMENT A CONSERVER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-01-19-017 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC DE LA VIE DE FER pour une surface agricole située à La Chevillotte. 51 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-02-011
Arrêté de permis de construire N°02505616B0023 déposé
par le Ministère de la Défense pour la construction d'une
crèche
construction d'une crèche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-011 - Arrêté de permis de construire N°02505616B0023 déposé par le Ministère de la Défense pour la construction d'une crèche 52 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 025 056 16 B0023
Préfet du Doubs
date de dépôt : 18 février 2016
demandeur : Ministère de la Défense,
représenté par Monsieur POINOT Dominique
pour : Construction d'un établissement
d'accueil de jeunes enfants
adresse terrain : Rue Jules Gruey, à Besançon
(25000)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l’État
Le préfet du Doubs,
Vu la demande de permis de construire présentée le 18 février 2016 par Ministère de la Défense, représenté par Monsieur POINOT Dominique demeurant 1 Rue du Maréchal Lyautey - Caserne Ney - CS30001, Metz (57000);
Vu l'objet de la demande :
• pour Construction d'un établissement d'accueil de jeunes enfants ;
• sur un terrain situé Rue Jules Gruey, à Besançon (25000) ;
• pour une surface de plancher créée de 518 m² ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 09 mars 2016;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 05/07/2007, révisé le 2/11/2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 en date du 11/12/2015 accordant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral 25-2015-12-15-009 en date du 15/12/2015 accordant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Marc BOUVARD, responsable du Service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme ;
Vu l'avis favorable assorti d'observations de la Ville de Besançon, Service Gestion du Droit des Sols en date du 11/03/2016 ;
Vu les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article R 425-15 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Sous-commission Sécurité en date du 21/04/2016 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Sous Commission Accessibilité en date du 04/03/2016 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté – Direction Santé Publique – Unité Territoriale du Doubs en date du 17/03/2016 ;
Vu l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu l'avis réputé favorable de Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche- Comté ;
1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-011 - Arrêté de permis de construire N°02505616B0023 déposé par le Ministère de la Défense pour la construction d'une crèche 53 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les prescriptions émises par les Sous Commissions de Sécurité et d'Accessibilité ainsi que par l'Agence Régionale de Santé sont annexées à la présente décision et devront être respectées.
Observations :
Les observations émises par la Ville de Besançon, sont jointes en annexe.
Le 2 mai 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du Service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme,
Jean-Marc BOUVARD
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
PC 025 056 16 B0023 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-011 - Arrêté de permis de construire N°02505616B0023 déposé par le Ministère de la Défense pour la construction d'une crèche 54 - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 025 056 16 B0023 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-011 - Arrêté de permis de construire N°02505616B0023 déposé par le Ministère de la Défense pour la construction d'une crèche 55 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-02-008
arrêté de subvention PDASR 2016 association LCVR39
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-008 - arrêté de subvention PDASR 2016 association LCVR39 56 Liberté « Liberté « Égubué » Freutrasre Fniurueré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crise, transports
ARRETE n°
Objet : Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2016
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget de la mission Transports- Ministère 23- Équipement, programme 207 Sécurité Routière, action 0207-02, article d'exécution 0207-02-21,
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière - PDASR - au titre de l’année 2016,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet N°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M Christian SCHWARTZ, directeur départemental des Territoires du Doubs,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet N°25-2016-02-08-008 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M Christian SCHWARTZ, directeur départemental des Territoires du Doubs, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État,
Vu l’arrêté de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs N°25-2016-02-12- 008 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature,
Vu le projet présenté par l'association Ligue Contre la Violence Routière du Jura (LCVR 39),
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.aouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-008 - arrêté de subvention PDASR 2016 association LCVR39 57 ARRÊTE
Article 1 : Est attribuée une subvention de Cinq Mille Cinq Cents Euros (5500 €), imputée sur le programme 207 Sécurité Routière, article d'exécution 0207-02-21, catégorie 64, groupe 65, compte 4121, à l'association LCVR 39 pour la mise en place de l'action de sécurité routière intitulée : « sensibilisation au port de la ceinture de sécurité à l’aide d’un simulateur ».
Article 2 :
Domiciliation |Code banque |Code guichet | Numéro de compte |Clé RIB
CCM DOLE\10278 08830 00048846001 14 TAVAUX
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
+ l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée, « le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière,
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur GUILLEMIN Michel, Président de la Ligue Contre la Violence Routière du Jura.
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de la Région Franche-Comté.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Coordinateur Sécurité Routière du Doubs,
5
Damien DAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-008 - arrêté de subvention PDASR 2016 association LCVR39 58 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-03-007
Arrêté portant autorisation à M. Adrien FAIVRE-PICON
d'exploiter une surface agricole à Vieilley.
Arrêté portant autorisation à M. Adrien FAIVRE-PICON d'exploiter une surface agricole à
Vieilley.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-007 - Arrêté portant autorisation à M. Adrien FAIVRE-PICON d'exploiter une surface agricole à Vieilley. 59 Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant autorisation d’exploiter
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014136-0035 du 16 mai 2014, n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 et n°DDT-EAR-APAR-20150519-001 du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Claudine Caulet, adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale ;
VU la demande déposée le 07/12/2015 à la DDT du Doubs :
DEMANDEUR NOM M. ADRIEN FAIVRE-PICON Commune VIEILLEY
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédant INDIVISION FAIVRE-PICON
Surface demandée 72 ha 48 a 84 ca
dans la ou (les) commune(s) VIEILLEY
CONSIDERANT que M. Adrien FAIVRE-PICON est candidat à la reprise d’une surface agricole de 72ha 48a 84ca précédemment mise en valeur par l’indivision FAIVRE-PICON ;
CONSIDERANT que M. Adrien FAIVRE-PICON projette de s’installer sans le bénéfice des aides à l’installation ;
CONSIDERANT que M. Adrien FAIVRE-PICON ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par l’article R 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que l’opération projetée aura pour effet de ramener la superficie de l’exploitation de l’exploitant cédant en deçà de 54 ha, chiffre correspondant au seuil de démembrement fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que la réception de la demande concurrente présentée par M. Corentin FAIVRE-PICON de la société Les Chevaux de Tareillots à Vieilley a donné lieu à une prolongation de deux mois supplémentaires du délai d’instruction du dossier ;
VU les courriers par lesquels les demandeurs attestent que les demandes sont sans concurrence dans la mesure où M. Adrien FAIVRE-PICON cessera l’exploitation des parcelles demandées par M. Corentin FAIVRE-PICON dès lors que ce dernier débutera son activité ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le demandeur susvisé est autorisé à exploiter les parcelles suivantes situées sur le territoire de la commune de Vieilley et ne faisant l’objet à ce jour d’aucune demande concurrente:
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-007 - Arrêté portant autorisation à M. Adrien FAIVRE-PICON d'exploiter une surface agricole à Vieilley. 60 ZA111-ZA112 d’une surface de 2ha 06a 84ca ZC 29 d’une surface de 1ha 13a 80ca
ZH 109 d’une surface de 4ha 79a 00ca AB 278 d’une surface de 16a 00ca
AC 26 – ZA114
ZA115 – ZC 18
ZC 19 – ZC 34
ZD143 – ZE 17
ZE 18 – ZE 19
ZH 22 – ZH 65
d’une surface de 21ha 65a 46ca
ZA 99 – ZB 52
ZC 30 – ZH 66
ZH 90 – ZH 94
ZH103 – ZH104
ZH105
d’une surface de 22ha 22a 40ca
ZC 28 – ZH 12
ZH 86 – ZH 87
ZH 88
d’une surface de 11ha 76a 90ca ZH 11 d’une surface de 72a 10ca
ZB 23 d’une surface de 48a 10ca
ZH 29 d’une surface de 7ha 12a 80ca AB253 d’une surface de 35a 44ca
Soit une surface de 72ha 48a 84ca.
Toutefois, pour mettre en valeur les parcelles objet de la présente décision le demandeur devra obtenir l’accord des propriétaires.
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié à M. Adrien FAIVRE-PICON et transmis pour affichage à la commune de Vieilley.
Fait à Besançon, le 03 MAI 2016
Pour le préfet par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale,
Claudine CAULET
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-007 - Arrêté portant autorisation à M. Adrien FAIVRE-PICON d'exploiter une surface agricole à Vieilley. 61 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-28-008
Arrêté portant refus au GAEC BEURTHERET d'exploiter
une surface agricole à Charbonnières les Sapins.
Arrêté portant refus au GAEC BEURTHERET d'exploiter une surface agricole à Charbonnières
les Sapins.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-28-008 - Arrêté portant refus au GAEC BEURTHERET d'exploiter une surface agricole à Charbonnières les Sapins. 62 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant refus d’exploiter
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014136-0035 du 16 mai 2014, n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 et n°DDT-EAR-APAR-20150519-001 du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Claudine Caulet, adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale ;
VU la demande déposée le 18/11/2015 à la DDT du Doubs, dossier complet le 26/11/2015 :
DEMANDEUR NOM GAEC BEURTHERET Commune CHARBONNIERES LES SAPINS
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédants M. Gabriel VUILLEMIN à Etalans
Surface demandée 9 ha 18 a 45 ca
dans la ou (les) commune(s) CHARBONNIERES LES SAPINS
CONSIDERANT que l’agrandissement projeté aura pour effet d’augmenter la surface de l’exploitation ; celle-ci étant déjà supérieure à 72 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que la réception d’une candidature concurrente à celle du demandeur a donné lieu à une prolongation de deux mois supplémentaires du délai d’instruction du dossier du GAEC BEURTHERET ;
VU la demande concurrente présentée par :
Coordonnées du demandeur Date de dépôt du dossier à la DDT Surface demandée Surface en concurrence avec le demandeur
EARL CHARPY en projet de constitution à Charbonnières les Sapins 26/02/2016 42 ha 74 a 57 ca 9 ha 18 a 45 ca
CONSIDERANT que M. Aurel Charpy projette de s’installer avec le bénéfice des aides à l’installation au sein de l’EARL qu’il projette de constituer avec M. Maurice Charpy lequel apporte la totalité de son exploitation soit une surface de 33ha 59a 60ca ;
CONSIDERANT que dans le cadre de son installation M. Aurel Charpy est candidat à la reprise d’une surface agricole de 42ha 74a 57ca précédemment mise en valeur par M. Gabriel Vuillemin ;
CONSIDERANT que la demande présentée par l’EARL CHARPY a été déposée après la date de publication du SDREA ; en conséquence, en application de l’article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, elle relève des dispositions du SDREA du fait qu’elle se trouve en concurrence avec un autre dossier relevant de ces mêmes dispositions ;
CONSIDERANT que la demande présentée par l’EARL CHARPY n’est pas soumise à autorisation préalable d’exploiter dans la mesure où :
- les deux futurs associés de la société répondent aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle agricole et ne disposent pas de revenus non agricoles ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-28-008 - Arrêté portant refus au GAEC BEURTHERET d'exploiter une surface agricole à Charbonnières les Sapins. 63 - la perte de la surface demandée n’aurait pas pour conséquence de ramener la surface de l’exploitation de l’exploitant cédant en deçà du seuil de démembrement fixé par le SDREA de Franche-Comté à 79 ha pour la zone de localisation de celle-ci,
- la surface exploitée par la société ne sera pas supérieure au seuil de cumul fixé par le SDREA de Franche-Comté soit 79 ha pour la zone de localisation des parcelles,
CONSIDERANT que bien que n’étant pas soumise à autorisation d’exploiter, elle se trouve en concurrence avec un autre candidat dont la demande est soumise à autorisation d’exploiter ; qu’en conséquence, elle doit être examinée afin de déterminer sa priorité par rapport à celle du GAEC BEURTHERET laquelle relève des dispositions du SDDSA ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que l’autorité administrative se prononce sur la demande d’autorisation d’exploiter par décision motivée ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3 du Code rural, dispose que l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, se prononce sur la demande d’autorisation d’exploiter en observant l’ordre de priorité établi par le SDDSA ;
CONSIDERANT que l’article L 331-1 du Code rural et de la pêche maritime précise que l’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ;
CONSIDERANT qu’en application de l’ordre de priorité établi par le SDDSA du Doubs entre l’installation et l’agrandissement, les demandes liées à des installations aidées relèvent d’un rang de priorité supérieur à celles concernant de simples agrandissements. Toutefois, la priorité à l’installation n’est pas absolue et s’exerce pour une installation dans une exploitation sociétaire, en deçà d’un double plafond :
- 160 000 litres de lait d’apport supplémentaire à la société par le jeune agriculteur, - 160 000 litres X coefficient d’actifs/2,5 pour l’exploitation.
Cependant, l’application de ces plafonds ne peut avoir pour effet de ramener la priorité à l’installation à un niveau inférieur à 50 000 litres d’apport supplémentaire ;
CONSIDERANT que le plafond de priorité à l’installation n’est pas atteint par l’EARL CHARPY ; qu’en conséquence, cette demande est reconnue prioritaire comparativement à celle du GAEC BEURTHERET ;
VU l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie le 25 avril 2016 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le demandeur susvisé n’est pas autorisé à exploiter les parcelles suivantes situées sur le territoire de la commune de Charbonnières les Sapins :
- n° ZB 26 d’une surface de 4ha 98a 40ca
- n° ZB 40 d’une surface de 2ha 33a 70ca
- n° ZB 39 d’une surface de 1ha 86a 35ca.
Soit une surface totale de 9 ha 18 a 45 ca.
En application des articles L 331-3 à L 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime, la demande du GAEC BEURTHERET a été reconnue non prioritaire comparativement à celle de l’EARL CHARPY.
ARTICLE 2 : L e directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié au GAEC BEURTHERET ainsi qu’aux propriétaires des parcelles et transmis pour affichage à la commune de Charbonnières les Sapins.
Fait à Besançon, le 28 AVR. 2016
Pour le préfet par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale,
Claudine CAULET
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-28-008 - Arrêté portant refus au GAEC BEURTHERET d'exploiter une surface agricole à Charbonnières les Sapins. 64 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-03-001
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité - REFUS -
concernant Magasin CENTR'OR situé 11, grande rue à
MORTEAU
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité - REFUS - concernant Magasin CENTR'OR situé 11, grande rue à MORTEAU 65 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 03 février 2016, en mairie de MORTEAU, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une bijouterie existante, située 11 grande rue - 25210 MORTEAU ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 03 février 2016, présentée par Centr’or, représenté par Monsieur CLERC Christian, concernant l’accès à l’établissement aux personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Pontarlier pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 21 avril 2016
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité - REFUS - concernant Magasin CENTR'OR situé 11, grande rue à MORTEAU 66 Considérant que les pièces fournies dans le dossier ne permettent pas de déterminer l’objet de la demande de dérogation
Considérant que le cerfa comporte une incohérence
• dans le cadre 4.3 « nature des travaux », il est indiqué que la demande porte sur des travaux d’aménagement et notamment la création d’une rampe ;
• dans le cadre 5 « dérogation », il est indiqué « arrivé sur trottoir, adjonction de rampe impossible, pente trop élevée »
Considérant qu’il n’est donc pas possible de déterminer si le dossier porte sur la mise en place d’une rampe fixe ou amovible ou sur une demande de dérogation pour non accessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant.
Considérant que si demande de dérogation il y a, celle-ci n’est pas conforme à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, le dossier ne comportant pas les pièces suivantes : • un courrier de demande de dérogation indiquant les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent, les justifications produites ainsi que les éventuelles mesures de substitution
• les justificatifs permettant de motiver la demande de dérogation
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Centr’or, représenté par Monsieur CLERC Christian, concernant l’accès à l’établissement aux personnes présentant un handicap moteur, est refusée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MORTEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 3 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité - REFUS - concernant Magasin CENTR'OR situé 11, grande rue à MORTEAU 67 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-02-005
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Bar
restaurant et commerce BINET
3, grande rue à PASSAVANT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Bar restaurant et commerce BINET 68 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’un permis de construire déposé en date du 30 décembre 2015 et complété le 26 février 2016 en mairie de PASSAVANT, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un bar, restaurant commerce existant, situé 3 Grande rue – 25360 PASSAVANT ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 30 décembre 2015 et complété le 26 février 2016, présentée par Monsieur BINET Daniel, concernant la non-conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées des marches intérieures entre les deux salles de restaurant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Bar restaurant et commerce BINET 69 Considérant que les marches intérieures entre les deux salles de restaurant présentant des dimensions non conformes, à savoir : giron de 25 cm, hauteur de 18 cm et emmarchement de 82 cm ;
Considérant l’impossibilité technique de mettre en conformité les dimensions de ces marches en raison de la proximité immédiate du bar ;
Considérant que l’accès entre les deux salles de restaurant peut s’effectuer par un escalier intérieur conforme via le sas d’entrée ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur BINET Daniel, relative à la non-conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées des marches intérieures entre les deux salles de restaurant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de Passavant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Bar restaurant et commerce BINET 70 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-04-001
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
boucherie FARQUE située 4, rue Jean Jaurès à
PONTARLIER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-04-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la boucherie FARQUE située 4, rue Jean Jaurès à PONTARLIER 71 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 15 février 2016, en mairie de PONTARLIER, dont l’objet est la mise en conformité d’une boucherie existante située 4 rue Jean Jaurès – 25300 PONTARLIER ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 15 février 2016, présentée par la boucherie Farque, représentée par Monsieur FARQUE Jean-Pierre, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Pontarlier pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-04-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la boucherie FARQUE située 4, rue Jean Jaurès à PONTARLIER 72 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par 3 marches d’une hauteur totale de 59 cm,
Considérant l’impossibilité technique de réaliser une rampe d’accès et de supprimer les marches,
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution :
• la mise en place d’un interphone/visiophone au pied des marches permettant aux personnes ne pouvant accéder à l’établissement de passer commande en direct ou de récupérer une commande préalablement passée par téléphone
• l’aide du personnel de l’établissement aux personnes le désirant,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la boucherie Farque, représentée par Monsieur FARQUE Jean-Pierre, relative à l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Pontarlier.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de PONTARLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 4 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-04-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la boucherie FARQUE située 4, rue Jean Jaurès à PONTARLIER 73 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-02-006
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
boulangerie PFEIFFER - 8, rue du vide gousset à
EPEUGNEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la boulangerie PFEIFFER - 8, rue du vide gousset à EPEUGNEY 74 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 novembre 2015 et complétée le 4 mars 2016 en mairie d’EPEUGNEY, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une boulangerie existante située 8 rue du Vide Gousset – 25290 EPEUGNEY ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 novembre 2015 et complétée le 4 mars 2016, présentée par la SARL PFEIFFER, représentée par Monsieur PFEIFFER Patrice, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la boulangerie PFEIFFER - 8, rue du vide gousset à EPEUGNEY 75 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par 8 marches d’une hauteur totale d’1,28 m ;
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe fixe ou amovible ;
Considérant l’attestation de l’expert comptable de l’établissement en date du 9 novembre 2015 qui stipule que « le coût des travaux d’installation d’une plate-forme élévatrice est de nature à mettre en péril les équilibres financiers de cette entreprise à faibles ressources » ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation est avérée ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL PFEIFFER, représentée par Monsieur PFEIFFER Patrice, relative à l’accessibilité de l’établissement aux personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune d’Epeugney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la boulangerie PFEIFFER - 8, rue du vide gousset à EPEUGNEY 76 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-09-009
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
pizzeria SERGIO située 39, rue Bersot à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la pizzeria SERGIO située 39, rue Bersot à BESANCON 77 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 5 février 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un restaurant pizzeria existant situé 39 rue Bersot – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 5 février 2016, présentée par la SARL JACQUEL, représentée par Monsieur JACQUEL Patrick, concernant l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la pizzeria SERGIO située 39, rue Bersot à BESANCON 78 Considérant que les sanitaires existants présentant les non-conformités à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées suivantes :
• porte d’une largeur insuffisante de 69 cm seulement,
• absence d’espace d’usage situé latéralement par rapport à la cuvette
• appareils sanitaires situés à une hauteur non conforme ;
Considérant que la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées nécessiterait un agrandissement des sanitaires existants ;
Considérant que l’agrandissement des sanitaires existants aurait un impact sur le nombre de places assises et obligerait la suppression de dix places assises ;
Considérant que la suppression de dix places assises aurait un impact négatif sur la viabilité économique de l’établissement ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, est avérée ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL JACQUEL, représentée par Monsieur JACQUEL Patrick, relative à l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 9 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la pizzeria SERGIO située 39, rue Bersot à BESANCON 79 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-29-002
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
bâtiment GRAMMONT de la région Bourgogne Franche
Comté à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-29-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bâtiment GRAMMONT de la région Bourgogne Franche Comté à BESANCON 80 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 19 février 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées du bâtiment Grammont de la Région Bourgogne Franche-Comté situé 11 rue de la Convention – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 19 février 2016, présentée par la Région Bourgogne Franche-Comté, représentée par Madame DUFAY Marie-Guite, concernant l’accès aux salles de réunion du rez-de-chaussée pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-29-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bâtiment GRAMMONT de la région Bourgogne Franche Comté à BESANCON 81 Considérant que les portes d’accès aux salles de réunion du rez-de-chaussée présentent deux portes anciennes à deux vantaux dont le vantail couramment utilisé ne présente par une largeur de 0,80 m ou 0,77 m de passage utile minimum ;
Considérant qu’il est impossible de modifier ces portes en raison du classement du bâtiment au titre du plan de sauvegarde et de mise en valeur, à conserver et/ou à restaurer ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution l’accompagnement du personnel de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant afin de franchir ces portes ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la Région Bourgogne Franche-Comté, représentée par Madame DUFAY Marie- Guite, relative à l’accès aux salles de réunion du rez-de-chaussée pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 29 avril 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-29-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bâtiment GRAMMONT de la région Bourgogne Franche Comté à BESANCON 82 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-09-010
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
bureau de tabac LE TOTEM situé 32, rue de Belfort à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-010 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bureau de tabac LE TOTEM situé 32, rue de Belfort à BESANCON 83 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 28 septembre 2015 et complétée le 8 mars 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un bureau de tabac existant situé 32 rue de Belfort – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 28 septembre 2015 et complétée le 8 mars 2016, présentée par la SNC Le Totem, représentée par Monsieur ROUSSEY Philippe, concernant la pente de la rampe amovible ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-010 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bureau de tabac LE TOTEM situé 32, rue de Belfort à BESANCON 84 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par une marche d’une hauteur de 10 cm ;
Considérant que la largeur du trottoir d’1,77 m ne permet pas la mise en place d’une rampe amovible présentant une pente conforme ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution la mise en place d’une rampe amovible présentant une pente non conforme d’environ 12,5 %, assortie d’une sonnette d’appel, d’un pictogramme et de l’aide du personnel de l’établissement ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SNC Le Totem, représentée par Monsieur ROUSSEY Philippe, relative à la pente de la rampe amovible, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 9 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-010 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bureau de tabac LE TOTEM situé 32, rue de Belfort à BESANCON 85 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-09-007
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet d'avocats LE PICARD situé 3, rue de Lorraine à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocats LE PICARD situé 3, rue de Lorraine à BESANCON 86 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 21 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet d’avocats existant situé 3 rue de Lorraine – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 21 septembre 2015, présentée par la SELARL LE PICARD Anne, représentée par Madame LE PICARD Anne, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocats LE PICARD situé 3, rue de Lorraine à BESANCON 87 Considérant que l’établissement est situé au premier étage d’un bâtiment non desservi par un ascenseur ;
Considérant l’impossibilité technique d’installer un ascenseur ou d’aménager un quelconque accès à l’étage en raison des caractéristiques du terrain, entièrement bâti, de la situation et de la configuration de cet immeuble d’habitation situé au centre-ville ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes handicapées ne pouvant accéder au cabinet, ou en tout lieu souhaité par les personnes ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SELARL LE PICARD Anne, représentée par Madame LE PICARD Anne, relative à l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 9 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocats LE PICARD situé 3, rue de Lorraine à BESANCON 88 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-09-006
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet d'orthodontie docteur LEUNKEU Séraphin situé
64, grande rue à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'orthodontie docteur LEUNKEU Séraphin situé 64, grande rue à BESANCON 89 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 février 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet d’orthodontie existant situé 64 Grande rue – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 février 2016, présentée par Monsieur LEUNKEU Séraphin, concernant la pente de la rampe amovible ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'orthodontie docteur LEUNKEU Séraphin situé 64, grande rue à BESANCON 90 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par deux ressauts successifs de 30 cm de hauteur totale ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution la mise en place d’une rampe amovible présentant une pente non conforme d’environ 15 %, assortie d’une sonnette d’appel, d’un pictogramme et de l’aide du personnel de l’établissement ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur LEUNKEU Séraphin, relative à la pente de la rampe amovible, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 9 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'orthodontie docteur LEUNKEU Séraphin situé 64, grande rue à BESANCON 91 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-29-003
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet de psychologie et sophrologie situé 8, rue Jean
Petit à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-29-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychologie et sophrologie situé 8, rue Jean Petit à BESANCON 92 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 28 janvier 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet de psychologie et sophrologie existant situé 8 rue Jean Petit – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 28 janvier 2016, présentée par Madame TRIBILLON Julie, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-29-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychologie et sophrologie situé 8, rue Jean Petit à BESANCON 93 Considérant que l’établissement est situé au 1er étage d’un immeuble non desservi par un ascenseur,
Considérant l’impossibilité technique d’installer un ascenseur,
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes à mobilité réduite ne pouvant accéder au cabinet résident sur le secteur du grand Besançon sans surcoût tarifaire
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame TRIBILLON Julie, relative à l’accessibilité de l’établissement aux personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 29 avril 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-29-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychologie et sophrologie situé 8, rue Jean Petit à BESANCON 94 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-09-001
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet médical docteur BOUVRET situé 96 bis, rue de
Dole à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical docteur BOUVRET situé 96 bis, rue de Dole à BESANCON 95 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 16 février 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet médical existant situé 96bis rue de Dole – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 février 2016, présentée par Monsieur BOUVRET Christian, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical docteur BOUVRET situé 96 bis, rue de Dole à BESANCON 96 Considérant que l’établissement est situé au rez-de-chaussée surélevé d’une copropriété à usage principal d’habitation et que l’accès à l’établissement s’effectue par 5 marches extérieures,
Considérant que la copropriété réunie en assemblée générale le 26 septembre 2015 s’est opposée à la réalisation des travaux de mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement, au motif d’un impossibilité technique de réaliser une rampe d’accès conforme ou de mettre en place un dispositif de type ascenseur ou élévateur ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes à mobilité réduite ne pouvant accéder au cabinet médical
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur BOUVRET Christian, relative à l’accessibilité de l’établissement aux personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 9 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical docteur BOUVRET situé 96 bis, rue de Dole à BESANCON 97 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-04-002
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet médical docteur COUDURIER situé 8, chemin des
journaux à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-04-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical docteur COUDURIER situé 8, chemin des journaux à BESANCON 98 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date 1er décembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet médical existant situé 8 chemin des Journaux – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 1er décembre 2015, présentée par Monsieur COUDURIER Michel, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-04-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical docteur COUDURIER situé 8, chemin des journaux à BESANCON 99 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par six marches de 16 cm de hauteur chacune, puis par deux ressauts successifs de 8 et 3 cm de hauteur au niveau de l’entrée du bâtiment,
Considérant que la mise en place d’un élévateur vertical ou d’une rampe présente une disproportion économique, entre le montant des travaux et ses conséquences financières ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, est avérée ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution la réalisation des consultations des patients présentant un handicap ne pouvant accéder au cabinet, à leur domicile, en visite, sans majoration des honoraires. Concernant les examens de victimes présentant également un handicap, ils sont effectués dans le cadre des expertises soit sur leur lieu de vie, soit sur leur lieu de prise en charge (établissements hospitaliers ou centre de réadaptation) ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur COUDURIER Michel, relative à l’accessibilité de l’établissement aux personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 4 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-04-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical docteur COUDURIER situé 8, chemin des journaux à BESANCON 100 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-09-003
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet médical docteur LUGAND Michèle situé 3 bis, rue
Léonel de Moustier à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical docteur LUGAND Michèle situé 3 bis, rue Léonel de Moustier à BESANCON 101 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 19 février 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet médical existant situé 3 bis rue Léonel de Moustier – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 février 2016, présentée par Madame ETIENNE-LUGAND Michèle, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical docteur LUGAND Michèle situé 3 bis, rue Léonel de Moustier à BESANCON 102 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par deux marches de 16 cm et 19 cm de hauteur, soit une différence de niveau de 35 cm entre la voirie et l’intérieur de l’immeuble, et que le trottoir présente une largeur de 2,40 m,
Considérant que le cabinet médical est situé au premier étage de ce bâtiment et que l’ascenseur desservant cet étage n’est pas conforme à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées et n’est donc pas accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant le classement du bâtiment au titre du plan de sauvegarde et de mise en valeur rendant impossible toute modification de l’immeuble, qui est à conserver et à restaurer ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution :
• de descendre pour accueillir et apporter son aide aux patients qui le désirent • de recevoir les patients qui ne pourraient accéder au cabinet, au cabinet de son confrère Monsieur Alauzet qui est entièrement accessible, cette possibilité étant offerte dès la prise de rendez-vous • de se déplacer aux domiciles des patients en situation de handicap sans surcoût par rapport à une consultation au cabinet
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame ETIENNE-LUGAND Michèle, relative à l’accessibilité de l’établissement aux personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 9 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical docteur LUGAND Michèle situé 3 bis, rue Léonel de Moustier à BESANCON 103 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-09-002
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet médical du docteur BRUGIROUX situé 3, rue du
Lycée à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical du docteur BRUGIROUX situé 3, rue du Lycée à BESANCON 104 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 29 septembre 2015 et complétée le 15 janvier 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet médical existant situé 3 rue du Lycée – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 février 2016, présentée par Monsieur BRUGIROUX Dominique, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical du docteur BRUGIROUX situé 3, rue du Lycée à BESANCON 105 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue depuis la rue par une lourde porte et que l’effort nécessaire à son ouverture est très important,
Considérant que l’interphone est situé à une hauteur trop importante et dans un angle rentrant ;
Considérant que le cheminement jusqu’au cabinet médical s’effectue par une cour pavée et une petite marche ;
Considérant que la salle d’attente du cabinet médical comporte une marche en son entrée ;
Considérant que compte-tenu du classement du bâtiment (partie d’immeuble et façade protégée au titre des monuments historiques, partie d’immeuble à conservation et dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits, ainsi que la cour qui est considérée comme un espace soumis à protection particulière), toute modification concernant les éléments sus-cités est interdite ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes à mobilité réduite ne pouvant accéder au cabinet médical, sans supplément tarifaire ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur BRUGIROUX Dominique, relative à l’accessibilité de l’établissement aux personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 9 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical du docteur BRUGIROUX situé 3, rue du Lycée à BESANCON 106 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-09-004
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet médical SCI "LA CHAMOISERIE" situé 138, rue
de Dole à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical SCI "LA CHAMOISERIE" situé 138, rue de Dole à BESANCON 107 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 et complétée le 25 janvier 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet médical existant situé 3 avenue de Bourgogne – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015 et complétée le 25 janvier 2016, présentée par la SCI La Chamoiserie, représentée par Monsieur MOUGIN Patrice, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical SCI "LA CHAMOISERIE" situé 138, rue de Dole à BESANCON 108 Considérant que l’établissement est situé au premier étage d’un bâtiment desservi par un ascenseur dont la largeur de passage de 70,5 cm seulement ne permet pas son utilisation par des personnes en fauteuil roulant,
Considérant qu’il est techniquement impossible d’élargir la gaine de l’ascenseur ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes à mobilité réduite ne pouvant accéder au cabinet, sans surcoût par rapport à une consultation au cabinet ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SCI La Chamoiserie, représentée par Monsieur MOUGIN Patrice, relative à l’accessibilité de l’établissement aux personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 9 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet médical SCI "LA CHAMOISERIE" situé 138, rue de Dole à BESANCON 109 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-09-008
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
restaurant TAJ MAHAL situé 9, rue Claude Pouillet à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant TAJ MAHAL situé 9, rue Claude Pouillet à BESANCON 110 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 9 février 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un restaurant existant situé 9 rue Claude Pouillet – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 9 février 2016, présentée par Monsieur HAMID-BUTT Faraz, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant TAJ MAHAL situé 9, rue Claude Pouillet à BESANCON 111 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par six marches extérieures de 18 cm de hauteur chacune ;
Considérant l’impossibilité technique de supprimer ces marches du fait de la présence d’une cave voûtée en dessous ;
Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable quant à la suppression des marche ;
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe amovible en raison de la hauteur importante des marches ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur HAMID-BUTT Faraz, relative à l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 9 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant TAJ MAHAL situé 9, rue Claude Pouillet à BESANCON 112 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-09-005
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
salon de massage SHIATSU - Madame
FILLIOZAT-TANAKI Mié - situé 10, avenue Denfert
Rochereau à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le salon de massage SHIATSU - Madame FILLIOZAT-TANAKI Mié - situé 10, avenue Denfert Rochereau à BESANCON 113 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 et complétée le 28 janvier 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un salon de massage shiatsu existant situé 10 avenue Denfert Rochereau – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015 et complétée le 28 janvier 2016, présentée par Madame FILLIOZAT-TANAKA Mié, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le salon de massage SHIATSU - Madame FILLIOZAT-TANAKI Mié - situé 10, avenue Denfert Rochereau à BESANCON 114 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par deux marches extérieures, puis par trois marches intérieures de 17 cm de hauteur chacune, création une différence de niveau totale de 0,85 m ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches ou de créer une rampe d’accès fixe ou de mettre en place une rampe d’accès amovible en raison de la hauteur totale des marches et de l’espace disponible insuffisant tant à l’extérieur entre le portail sur rue et la porte de l’immeuble, qu’à l’intérieur au niveau du sas d’entrée ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes à mobilité réduite ne pouvant accéder au salon, ou de les recevoir ponctuellement dans un local de substitution adaptée, et ceci au même tarif ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame FILLIOZAT-TANAKA Mié, relative à l’accessibilité de l’établissement aux personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 9 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le salon de massage SHIATSU - Madame FILLIOZAT-TANAKI Mié - situé 10, avenue Denfert Rochereau à BESANCON 115 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-09-011
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
magasin prêt-à-porter VINTAGE CORNER situé 9, rue
d'Anvers à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant magasin prêt-à-porter VINTAGE CORNER situé 9, rue d'Anvers à BESANCON 116 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 et complétée le 12 janvier 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un magasin de vente au détail de prêt-à-porter et accessoires de mode situé 9 rue d’Anvers – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015 et complétée le 12 janvier 2016, présentée par la SARL VALEC, représentée par Monsieur LECOSSOIS Gérard-Olivier, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant magasin prêt-à-porter VINTAGE CORNER situé 9, rue d'Anvers à BESANCON 117 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par deux marches d’une hauteur totale de 0,25 m,
Considérant l’impossibilité technique de supprimer ces marches en raison de la présence de caves en dessous ;
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe en raison de la hauteur des marches et de compte tenu du fait qu’elle empiéterait sur la voie de circulation ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution la mise en place d’une sonnette et d’un pictogramme, ainsi que l’engagement du personnel à apporter son aide aux personnes le désirant ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL VALEC, représentée par Monsieur LECOSSOIS Gérard-Olivier, relative à l’accessibilité de l’établissement aux personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 9 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-011 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant magasin prêt-à-porter VINTAGE CORNER situé 9, rue d'Anvers à BESANCON 118 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-04-004
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
Restaurant LA CHARETTE situé 11, rue Jean Petit à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-04-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Restaurant LA CHARETTE situé 11, rue Jean Petit à BESANCON 119 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 24 septembre 2015 et complétée le 21 décembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un restaurant existant situé 11 rue Jean Petit – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 24 septembre 2015 et complétée le 21 décembre 2015, présentée par la SARL Le petit blanc « restaurant La Charrette », représentée par Monsieur et Madame BOISSON Patrice et Christine, concernant la pente des rampes amovibles ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-04-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Restaurant LA CHARETTE situé 11, rue Jean Petit à BESANCON 120 Considérant que l’accès principal de l’établissement présente 9 marches de 16 cm chacune ;
Considérant l’impossibilité technique de supprimer ces marches et de créer une rampe ;
Considérant que l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant peut s’effectuer par un accès secondaire situé à l’arrière du restaurant ;
Considérant que le cheminement extérieur menant à cet accès secondaire présente une marche à deux endroits différents ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution la mise en place pour chaque marche d’une rampe amovible présentant une pente non conforme, assortie d’une sonnette d’appel, d’un pictogramme et de l’aide du personnel de l’établissement ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL Le petit blanc « restaurant La Charrette », représentée par Monsieur et Madame BOISSON Patrice et Christine, relative à la pente des rampes amovibles, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 4 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-04-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Restaurant LA CHARETTE situé 11, rue Jean Petit à BESANCON 121 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-04-003
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
restaurant LE MANEGE situé 2, faubourg Rivotte à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-04-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant restaurant LE MANEGE situé 2, faubourg Rivotte à BESANCON 122 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 28 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un restaurant existant situé 2 faubourg Rivotte – 25000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 28 septembre 2015, présentée par l’EURL Cuisine gourmande, représentée par Monsieur LAVIER Jean-Charles, concernant la pente de la rampe amovible ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-04-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant restaurant LE MANEGE situé 2, faubourg Rivotte à BESANCON 123 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par trois marches d’une hauteur totale de 0,48 m ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer les marches ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution la mise en place d’une rampe amovible présentant une pente non conforme d’environ 17,7 %, assortie d’une sonnette d’appel, d’un pictogramme et de l’aide du personnel de l’établissement ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’EURL Cuisine gourmande, représentée par Monsieur LAVIER Jean-Charles, relative à la pente de la rampe amovible, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 4 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-04-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant restaurant LE MANEGE situé 2, faubourg Rivotte à BESANCON 124 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-02-012
Arrêté préfectoral fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale
consultative des gens du voyage
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-012 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 125 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°
fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage gens du voyage
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et notamment son article 1er paragraphe IV,
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU la circulaire n° 2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000,
VU l’arrêté préfectoral n° 20101105-01699 du 11 mai 2010 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 2011357-003 du 23 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 2012298-0005 du 24 octobre 2012 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 2013183-0031 du 8 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 2014303-0055 du 30 octobre 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 20150701-001 du 30 juin 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU les désignations faites par les collectivités et les propositions des organismes,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-012 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 126 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Composition de la commission
La commission départementale consultative des gens du voyage, présidée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental du Doubs, est composée ainsi qu’il suit :
Représentants de l’État :
M. le Préfet du Doubs ou son représentant
M. le Directeur de la Direction départementale des Territoires ou son représentant,
M. le Directeur des Services académiques du Doubs ou son représentant,
M. le Directeur de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des
Populations ou son représentant,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant.
Représentants du Département du Doubs :
Madame Françoise BRANGET, Vice-Présidente du Conseil départemental (représentante de Mme la Présidente du Conseil départemental)
Titulaires Suppléants
M. Jean-Luc GUYON, Conseiller départemental
du canton de Montbéliard
M. Michel VIENET, Conseiller départemental du
canton de Besançon 2
M. Ludovic FAGAUT, Conseiller départemental
du canton de Besançon 5
Mme Virginie CHAVEY, Conseillère
départementale du canton de Montbéliard
M. Alain MARGUET, Conseiller départemental
du canton d’Ornans
M. Thierry VERNIER, Conseiller départemental du
canton de Valdahon
Mme Myriam LEMERCIER, Conseillère
départementale du canton de Besançon 1
M. David BARBIER, Conseiller départemental du
canton de Audincourt
Représentants de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs :
Deux représentants de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs
Représentants des collectivités locales :
Titulaires Suppléants
M. Alain LORIGUET, Conseiller communautaire
délégué à la politique d’accueil des gens du
voyage et maire de Thise
M. Robert STEPOURJINE, Vice-Président du
Grand Besançon délégué à l’habitat et maire de
Pirey
Mme Nathalie HUGENSCHMITT, Maire
d’Arbouans
M. Monsieur Jean-Marie BINETRUY, Adjoint au
maire de Morteau
M. Jean-Claude GRENIER, Maire de L’Hôpital du
Grosbois
Mme Marie-Claude MASSON, Adjointe au maire
de Pontarlier
M. Patrick GENRE, Maire de Pontarlier
M. Jean-Michel FEUVRIER, Adjoint au maire de
Maîche
2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-012 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 127 Personnalités représentatives des gens du voyage :
Pour l’A.S.N.I.T. :
Titulaires Suppléants
M. Jacques DUPUIS M. David VINCENT
M. Sandro TSCHUDI M. Désiré VERMEERSCH
Pour l’Association franc-comtoise des gens du voyage – GADJE :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques COLOMER M. Octave ADOLPHE
M. Philippe FRANCE M. Bernard PORCHEROT
Pour JULIENNE JAVEL :
Titulaires Suppléants
Mme Laure PAVEAU, Directrice M. Luc SCHIFFMANN, Chef du service Habitat
ARTICLE 2 : Missions de la commission
Les membres de la commission consultative des gens du voyage du Doubs sont associés à l’élaboration du schéma pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage. La commission émet un avis avant l’approbation et la publication du schéma départemental et avant ses éventuelles modifications.
La commission est associée aux travaux de suivi du schéma départemental et établit annuellement un bilan de son application.
ARTICLE 3 : Fonctionnement de la commission
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à initiative de l’un d’eux, ou sur demande du tiers de ses membres.
Elle peut entendre quiconque lui paraît pouvoir apporter un éclairage utile sur un point inscrit à l’ordre du jour de l’une de ses réunions.
Elle siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, l’avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans un délai d’un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.
ARTICLE 4 : Durée du mandat des membres
Le mandat des membres de la commission est de six ans et peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-012 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 128 ARTICLE 5 : L’arrêté du 11 mai 2010 et les arrêtés modificatifs sus-cités sont abrogés. Le présent arrêté est valable pour une durée de six ans à compter de la signature de l’acte.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture.
Besançon, le 2 mai 2016
Le Préfet,
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-02-012 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 129 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-10-004
Arrêté préfectoral portant sur les travaux de réfection du
système de protection anticorrosion sur le passage
supérieur au PR 109+588 de l'autoroute A 36 du
17/05/2016 au 17/06/2016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-10-004 - Arrêté préfectoral portant sur les travaux de réfection du système de protection anticorrosion sur le passage supérieur au PR 109+588 de l'autoroute A 36 du 17/05/2016 au 17/06/2016 130 L
4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Travaux de réfection du système de protection anticorrosion sur le passage supérieur au
PR 109+588 de l’autoroute A36 du 17/05/2016 au 17/06/2016.
LE PRÉFET
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 :
Vu larrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l’arrêté du 5 novembre 1992 ;
Vu l'instruction interministérielle de signalisation routière modifiée :
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantiers ;
Vu l'arrêté permanent n° DDT-USRGCT-20150522-001 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l’autoroute A36 dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires :
Vu la demande en date du 28 avril 2016 de Monsieur le directeur régional d’exploitation Rhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;
Parce qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, des
entreprises chargées de l’exécution des travaux, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
Puisque les travaux dérogent à l'arrêté permanent n° DDT-USRGCT-20150522-001 sur les éléments suivants :
+ la distance entre ce chantier et un autre chantier ne laissant qu’une seule voie de circulation pourra être réduite à 5 km ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Doubs.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www. di V.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-10-004 - Arrêté préfectoral portant sur les travaux de réfection du système de protection anticorrosion sur le passage supérieur au PR 109+588 de l'autoroute A 36 du 17/05/2016 au 17/06/2016 131 A
ARRETE
Article 1 :
Du mardi 17 mai 2016 au vendredi 17 juin 2016 incius, les Autoroutes Paris Rhin Rhône vont
réaliser des travaux de réfection de réfection sur ouvrage d’art sur A36 au PR 109+588 dans les deux sens de circulation.
Ces travaux seront réalisés avec neutralisation de voie de gauche et droite et sous basculement de la circulation :
+ Semaine 20 du 17/05/16 au 20/05/16 : neutralisation de la VG dans le sens 1 et 2. + Semaine 21 du 23/05/16 au 27/05/16 et semaine 22 du 30/05/16 au 02/06/16 :
basculement de circulation du sens 1 sur le sens 2.
+ Semaine 23 du 06/06/16 au 10/06/16 : basculement de circulation du sens 2 sur le sens 1.
Semaine 24 du 13/06/16 au 17/06/16 : neutralisation de la VD dans le sens 1 et 2.
Article 2 :
Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté permanent n° 20150522-001 relatif à l’exploitation sous chantier courant, le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits «hors chantier ».
Article 3 :
Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté permanent n° 20150522-001 relatif à l'exploitation sous chantier courant, l’inter-distance entre ce chantier et un chantier ne laissant libre qu’une seule
voie de circulation dans le département du Doubs pourra être réduite à 3 km.
Article 4 :
La signalisation temporaire relative à ces travaux sera fournie, mise en place et entretenue par les soins des Autoroutes Paris Rhin Rhône.
Article 5 :
En cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via
les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d’en informer les usagers.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires en
particulier des guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA : Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier,
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-10-004 - Arrêté préfectoral portant sur les travaux de réfection du système de protection anticorrosion sur le passage supérieur au PR 109+588 de l'autoroute A 36 du 17/05/2016 au 17/06/2016 132 « Choix d'un mode d'exploitation »,
huitième partie « Signalisation Temporaire » du livre I de l'instruction interministérielle
sur la Signalisation Routière.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
Article 7 :
La veille qualifiée de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place ou du report et en
temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d’événement entraînant une gêne
importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Courriel : ddt-gestiondecrise@doubs.gouv.fr
Tél. : 03 81 65 61 61
Article 8 :
+ M. le préfet du Doubs,
+ M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs, M. le directeur régional d’exploitation Rhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
* M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de Bourgogne Franche-Comté (service transports mobilités),
+ M" la présidente du Conseil départemental du Doubs (DRI / STRO et DRI / STA de Montbéliard).
Fait à Besançon, le 10 MAI 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service cabinet, sécurité, co
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-10-004 - Arrêté préfectoral portant sur les travaux de réfection du système de protection anticorrosion sur le passage supérieur au PR 109+588 de l'autoroute A 36 du 17/05/2016 au 17/06/2016 133 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-09-014
Arrêté préfectoral portant suspension d'agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-014 - Arrêté préfectoral portant suspension d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 134 Ex b
Liberté » Égalité » Fraternir
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service Cabinet Sécurité, Conseil aux Territoires,
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
portant suspension d’agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par
éthylotest électronique
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Ie code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2,
VU Ie décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l’alcool,
VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique,
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur,
VU l'arrêté n° 25-2016-04-12-026 du 12 avril 2016 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique, délivré à la société Montbéliard Centre Electro Diesel (18, avenue de l'Europe — 25400 Arbouans),
CONSIDERANT que la qualification UTAC pour l'installation des EAD à titre judiciaire est en cours d'instruction par le groupe d’homologation UTAC CERAM,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Czdex
Standard tel : 03 91 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-014 - Arrêté préfectoral portant suspension d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 135 ARRÊTE:
ARTICLE 1° ; Suspension d'agrément :
L’agrément, délivré par arrêté préfectoral n° 25-2016-04-12-026 du 12 avril 2016, à la société MONTBELIARD CENTRE ELECTRO DIESEL, représentée par M. Rémi PIERROT, pour procéder à l'installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé 18, Avenue de l'Europe à Arbouans (25400), est suspendu.
ARTICLE 2 : Durée de la suspension :
L'agrément sera suspendu jusqu’à ce que la société ait produit une attestation UTAC pour l’installation des EAD à titre judiciaire dûment valide,
ARTICLE 3 : Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Besançon pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 : Exécution de l'arrêté :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
9 MAÏ 2016 Fait à Besançon, le
Le Préfet
Raphaël RARTOLT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-09-014 - Arrêté préfectoral portant suspension d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 136 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-29-006
Décision de non opposition à la déclaration préalable
portant sur la pose d'un poste de transformation électrique
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-29-006 - Décision de non opposition à la déclaration préalable portant sur la pose d'un poste de transformation électrique 137 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP
025 529 16 L0007
EX »
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
date de dépôt : 30 mars 2016
demandeur : SYDED, représenté par Monsieur
LONGEOT Jean-François
pour : la pose d'un poste de transformation
électrique (HTA/BT)
adresse terrain : 25 Avenue de Lattre de
Tassigny lieu-dit à Prahy, à Sancey (25430)
Préfet de Doubs
ARRÊTÉ de non-opposition
à une déclaration préalable
au nom de l’État
Le préfet de Doubs,
Vu la déclaration préalable présentée le 30 mars 2016
par SYDED, représenté par LONGEOT Jean- François demeurant 33 rue Clément
Marot, Besançon (25000);
Vu l'objet de la déclaration :
* pour la pose d'un poste de transformation électrique
(HTA/BT) :
* Sur un terrain situé 25 Avenue de Lattre de
Tassigny lieu-dit à Prahy, à Sancey (25430),
* Pour Une surface de plancher créée de 5 mi ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la carte communale autorisée par délibération
du Conseil municipal en date du 13/06/2008 : Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/1 2/2015 accordant délégation de signature
à Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires du Doubs
et l'arrêté préfectoral de Subdélégation de Signature n° 25-2015-12-15-009 du
15/12/2015: Vu l'avis favorable du maire en date
du 30/03/2016:
ARRÊTE
Article 1
Îl n'est pas fait Opposition à la déclaration préalable.
Fait à Besançon, le 05 Of-/tol(
f Le préfet, . 'É tes
ne …f] #ot :
fe luxe L Kac? AA
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-29-006 - Décision de non opposition à la déclaration préalable portant sur la pose d'un poste de transformation électrique 138 Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de Furbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 075 529 16 | 0007
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-29-006 - Décision de non opposition à la déclaration préalable portant sur la pose d'un poste de transformation électrique 139 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-29-005
Permis de démolir un poste de transformation électrique -
SYDED - commune de Soye
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-29-005 - Permis de démolir un poste de transformation électrique - SYDED - commune de Soye 140 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PD 025 553 16 LO001
BR date de dépôt : 29 mars 2016
b demandeur : SYDED, représenté par Monsieur
Liberté+ Égalité + Fraternité LONGEOT Jean-François
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour : la démolition d'un poste cabine haute
HTA / BT (poste de transformation électrique)
Sur le domaine public de la place de l'église
adresse terrain : rue de la Veue, Place l'église
lieu-dit au village, à Soye (25250)
Préfet de Doubs
ARRÊTÉ
accordant un permis de démolir
au nom de l’État
Le préfet de Doubs,
Vu la demande de permis de démolir présentée le 29 mars 2016 par SYDED, représenté par LONGEOT Jean-François demeurant 33 rue Clément Marot, Besançon (25000);
Vu l'objet de la demande :
+ pour la démolition d'un poste cabine haute HTA / BT (poste de transformation électrique) sur le domaine public de la place de l'église ;
* sur un terrain situé rue de la Veue, place l'église lieu-dit au village, à Soye (25250) :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la carte communale approuvée par délibération par le conseil municipal en date du 12/09/2003 et par arrêté préfectoral en date du 24/11/2003;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 accordant délégation de signature à Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires du Doubs et l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature n° 25-2015-12-15-009 du 15/12/2015;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques: Vu le périmètre de protection du château de Soye (façades et toitures des deux tours), immeuble inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 11/03/1991;
Vu l'avis favorable de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14/04/2016; Vu l'avis réputé favorable du maire;
Considérant que le projet est dans le champ de visibilité du château de SOYE, immeuble inscrit au titre des monuments historiques
ARRÊTE
Article 1
Le permis de démolir est ACCORDE.
Article 2
En application de l’article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
É ST acanak
fr Fu AAUUG CA U
Fait à Besançon le PF o4f 20 4
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-29-005 - Permis de démolir un poste de transformation électrique - SYDED - commune de Soye 141 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Eile n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant {ésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PD 095 553 16 | 0001 217
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-29-005 - Permis de démolir un poste de transformation électrique - SYDED - commune de Soye 142 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-03-004
Retire et remplace l'arrêté 2520160203040 - autorisation
d'exploiter au GAEC AUDY pour une parcelle à Lavans
Vuillafans.
Retire et remplace l'arrêté 2520160203040 - autorisation d'exploiter au GAEC AUDY pour une
parcelle à Lavans Vuillafans.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-004 - Retire et remplace l'arrêté 2520160203040 - autorisation d'exploiter au GAEC AUDY pour une parcelle à Lavans Vuillafans. 143 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant autorisation d’exploiter
retire et remplace l’arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-040
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014136-0035 du 16 mai 2014, n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 et n°DDT-EAR-APAR-20150519-001 du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Claudine Caulet, adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale ;
VU la demande déposée le 25/11/2015 à la DDT du Doubs :
DEMANDEUR NOM GAEC AUDY Commune LAVANS VUILLAFANS
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédant EARL Bernard GIRARD
Surface demandée 5 ha 83 a 00 ca
dans la ou (les) commune(s) LAVANS VUILLAFANS
CONSIDERANT que l’agrandissement projeté par le GAEC aurait pour effet d’augmenter la surface de son exploitation, celle-ci étant supérieure à 72 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
VU les demandes concurrentes présentées par :
Coordonnées du demandeur Date de dépôt du dossier à la DDT Surface demandée Surface en concurrence avec le demandeur
GAEC PATTON à Guyans Durnes 21/08/2015 5 ha 83 a 00 ca 5 ha 83 a 00 ca
GAEC DU RONDEAU à Lavans Vuillafans 27/11/2015 5 ha 83 a 00 ca 5 ha 83 a 00 ca
CONSIDERANT que les agrandissements projetés par les demandeurs auront pour effet d’augmenter la surface des exploitations respectives, celle-ci étant supérieure à 72 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, ces opérations sont soumises à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC PATTON porte sur une parcelle dont la distance par rapport au siège d’exploitation est supérieure à 5 km, seuil défini dans le SDDSA du Doubs ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que la réception des candidatures concurrentes a donné lieu à une prolongation de deux mois supplémentaires du délai d’instruction de la demande du GAEC PATTON ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3 du Code rural, dispose que l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, se prononce sur la demande d’autorisation d’exploiter en observant l’ordre de priorité établi par le SDDSA ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-004 - Retire et remplace l'arrêté 2520160203040 - autorisation d'exploiter au GAEC AUDY pour une parcelle à Lavans Vuillafans. 144 CONSIDERANT que l’article L 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que l’autorisation peut être refusée lorsqu’il existe un candidat à la reprise répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma des structures ;
VU l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie le 29 janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-040 du 03 février 2016 refusant au GAEC AUDY l’autorisation d’exploiter la parcelle demandée, la demande étant reconnue non prioritaire comparativement à celle du GAEC PATTON ;
VU le courrier daté du 31 mars 2016 par lequel l’ensemble des associés des GAEC PATTON, GAEC AUDY et GAEC DU RONDEAU reconnaissent avoir procédé au partage de la parcelle faisant l’objet de la concurrence initiale ;
CONSIDERANT compte tenu de ce qui précède, qu’il n’existe plus de concurrence entre les trois candidats ; qu’en conséquence, il y a lieu de retirer et remplacer la décision n° 25-2016-02-03-040 dans le délai légal non expiré à ce jour ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-040 du 03 février 2016 est retiré et remplacé par la présente décision.
ARTICLE 2 : Le demandeur susvisé est autorisé à exploiter une partie, soit une surface de 1ha 94 a, de la parcelle n° ZD 30 d’une surface de 5 ha 83 a 00 ca située sur le territoire de la commune de Lavans Vuillafans, conformément à l’accord conclu le 31 mars 2016 entre les associés des GAEC PATTON, GAEC AUDY et GAEC DU RONDEAU.
Toutefois, pour mettre en valeur la parcelle objet de la présente décision le demandeur devra obtenir l’accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié au GAEC AUDY ainsi qu’au propriétaire de la parcelle et transmis pour affichage à la commune de Lavans Vuillafans.
Fait à Besançon, le 03 MAI 2016
Pour le préfet par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale,
Claudine CAULET
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-004 - Retire et remplace l'arrêté 2520160203040 - autorisation d'exploiter au GAEC AUDY pour une parcelle à Lavans Vuillafans. 145 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-05-03-005
Retire et remplace l'arrêté 2520160203041 - autorisation
d'exploiter au GAEC DU RONDEAU pour une parcelle à
Lavans Vuillafans.
Retire et remplace l'arrêté 2520160203041 - autorisation d'exploiter au GAEC DU RONDEAU
pour une parcelle à Lavans Vuillafans.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-005 - Retire et remplace l'arrêté 2520160203041 - autorisation d'exploiter au GAEC DU RONDEAU pour une parcelle à Lavans Vuillafans. 146 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant autorisation d’exploiter
retire et remplace l’arrêté préfectoral de refus n° 25-2016-02-03-041
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014136-0035 du 16 mai 2014, n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 et n°DDT-EAR-APAR-20150519-001 du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Claudine Caulet, adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale ;
VU la demande déposée le 27/11/2015 à la DDT du Doubs :
DEMANDEUR NOM GAEC DU RONDEAU Commune LAVANS VUILLAFANS
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédant EARL Bernard GIRARD
Surface demandée 5 ha 83 a 00 ca
dans la ou (les) commune(s) LAVANS VUILLAFANS
CONSIDERANT que l’agrandissement projeté par le GAEC aurait pour effet d’augmenter la surface de son exploitation, celle-ci étant supérieure à 72 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
VU les demandes concurrentes présentées par :
Coordonnées du demandeur Date de dépôt du dossier à la DDT Surface demandée Surface en concurrence avec le demandeur
GAEC AUDY à Lavans Vuillafans 25/11/2015 5 ha 83 a 00 ca 5 ha 83 a 00 ca
GAEC PATTON à Guyans Durnes 21/08/2015 5 ha 83 a 00 ca 5 ha 83 a 00 ca
CONSIDERANT que les agrandissements projetés par les demandeurs auront pour effet d’augmenter la surface des exploitations respectives, celle-ci étant supérieure à 72 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, ces opérations sont soumises à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC PATTON porte sur une parcelle dont la distance par rapport au siège d’exploitation est supérieure à 5 km, seuil défini dans le SDDSA du Doubs ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que la réception des candidatures concurrentes a donné lieu à une prolongation de deux mois supplémentaires du délai d’instruction de la demande du GAEC PATTON ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3 du Code rural, dispose que l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, se prononce sur la demande d’autorisation d’exploiter en observant l’ordre de priorité établi par le SDDSA ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-005 - Retire et remplace l'arrêté 2520160203041 - autorisation d'exploiter au GAEC DU RONDEAU pour une parcelle à Lavans Vuillafans. 147 CONSIDERANT que l’article L 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que l’autorisation peut être refusée lorsqu’il existe un candidat à la reprise répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma des structures ;
VU l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie le 29 janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-041 du 03 février 2016 refusant au GAEC DU RONDEAU l’autorisation d’exploiter la parcelle demandée, la demande étant reconnue non prioritaire comparativement à celle du GAEC PATTON ;
VU le courrier daté du 31 mars 2016 par lequel l’ensemble des associés des GAEC PATTON, GAEC AUDY et GAEC DU RONDEAU reconnaissent avoir procédé au partage de la parcelle faisant l’objet de la concurrence initiale ;
CONSIDERANT compte tenu de ce qui précède, qu’il n’existe plus de concurrence entre les trois candidats ; qu’en conséquence, il y a lieu de retirer et remplacer la décision n° 25-2016-02-03-041 dans le délai légal non expiré à ce jour ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-041 du 03 février 2016 est retiré et remplacé par la présente décision.
ARTICLE 2 : Le demandeur susvisé est autorisé à exploiter une partie, soit une surface de 1ha 94 a, de la parcelle n° ZD 30 d’une surface de 5 ha 83 a 00 ca située sur le territoire de la commune de Lavans Vuillafans conformément à l’accord conclu le 31 mars 2016 entre les associés des GAEC PATTON, GAEC AUDY et GAEC DU RONDEAU.
Toutefois, pour mettre en valeur la parcelle objet de la présente décision le demandeur devra obtenir l’accord du propriétaire. Les conditions susvisées relatives à la délimitation de la surface demandée seront intégrées dans le bail écrit, conclu entre le propriétaire et l’exploitant.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié au GAEC DU RONDEAU ainsi qu’au propriétaire de la parcelle et transmis pour affichage à la commune de Lavans Vuillafans.
Fait à Besançon, le 03 mai 2016
Pour le préfet par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale,
Claudine CAULET
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-05-03-005 - Retire et remplace l'arrêté 2520160203041 - autorisation d'exploiter au GAEC DU RONDEAU pour une parcelle à Lavans Vuillafans. 148 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2013-03-08-001
Arrêté de carte scolaire - rentrée 2013
Mesures de carte scolaire - rentrée 2013 (après consultation du C.T.S. du 7 février 2013 et du
C.D.E.N. du 7 mars 2013)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-03-08-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2013 149 ‘ ü Cadéinie D Liberté , ue Fraterni
Besançon RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
direction des services
épurlemenfoux
de l'éducation nationale
Doubs
éducation
haticrale
La directrice académique des services de l'éducation nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
Vu l'avis émis par le comité technique départemental du 7 février 2013,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 7 mars 2013,
ARRETE
ARTICLE 1 : au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée, le retrait des postes suivants à compter du 1" septembre 2013 :
025 0427D DESERVILLERS élémentaire, 2°"° poste classe (4° du RPI Bolandoz/Déservillers) 025 0934E VAUCHAMPS élémentaire, poste classe unique (aime du RPI Osse/Vauchamps) 025 0347S CHANTRANS intercommunale primaire, 7°"° poste classe
025 0704E MONTFAUCON primaire, 6°"° poste classe
025 1337T SAONE élémentaire, 9°" poste classe
025.1882k GEVRESIN maternelle, poste classe unique (2°"° du RPI Gevresin/ Labergement du Navois) 025 1103N BESANCON Kennedy maternelle, 4°" poste classe
025 1294W BESANCON La Bruyère élémentaire, 4% poste classe
025 1646D NOVILLARS élémentaire, 5°" poste classe
025 0852R SAINT HILAIRE intercommunale primaire, 5°" poste classe 025 1392C SAINT VIT Ledoux claude nicolas primaire, 5°"° poste classe 025 1703R BESANCON Chaprais élémentaire, 8°" poste classe
025 0911E UZELLE élémentaire, poste classe unique (3° du RPI Fontenelle Montby/ Gondenans Montby/ Uzelle) 025 0576R L'ISLE SUR LE DOUBS Bourlier élémentaire, 6°"° poste classe 025 1387X SAINTE SUZANNE primaire, 7°" poste classe
025 0409) DAMBELIN primaire, gÿme poste classe (5 ème ju RPI Dambelin/Goux les Dambelin/Remondans) 025 0148A AUTECHAUX ROIDE primaire, 2 "poste classe
025 0506P FUANS élémentaire, poste classe unique {6° du RPI Fuans /Fuans lesCommènes/Grandfontaine Fournets/ Le Luisan) 025 1334P MORTEAU Centre élémentaire, 7°"° poste classe
025 0136M AUDINCOURT 1% Castors élémentaire, poste CLIS
ARTICLE 2 : au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée 20143, le blocage de 3 postes avec comptage des effectifs à la rentrée :
025 1423L MONTBELIARD Debussy maternelle ECLAIR, 7° poste classe 025 1685H BESANCON Fontaine Ecu élémentaire, 3°" poste classe
025 1718G BAVANS élémentaire, 10°"° poste classe
ARTICLE 3 : au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée, l'implantation des postes suivants à compter du 1° septembre 2013 :
025 1754W BESANCON élémentaire Île de France ECLAIR, 17°"° poste classe 025 0335D BYANS SUR DOUBS primaire, 5°" poste classe (6°"° du RPI Abbans Dessus/ Byans sur Doubs) 025 0448B ETALANS primaire, 7°"° poste classe (8°"° du RPI Etalans/ Fallerans) 025 1876D ORNANS élémentaire, 8° poste classe
025 1669D ROULANS maternelle, 4° poste classe
025 025617 BESANCON Montrapon maternelle, 4°"° poste classe
025 0267E BESANCON Saint Claude maternelle, 5°"° poste classe
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-03-08-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2013 150 025 0522G GONSANS primaire, 5°"° poste classe
025 0439S ECOLE VALENTIN élémentaire, 6”"* poste classe
025 1627H DEVECEY maternelle, 3°"° poste classe
025 1753V BESANCON Jean Macé élémentaire, 7°" poste classe
025 1662W BESANCON Herriot élémentaire, 7°"° poste classe
025 0242C BESANCON Arènes élémentaire, 5°"° poste classe
025 1608M BESANCON Jules Ferry élémentaire, 9°" poste classe
025 0341K CHALEZEULE primaire, 5°" poste classe
025 0182M BESANCON Jean Boichard primaire, 9°"° poste classe
025 0817C RANG primaire, 4°" poste classe
025 1743J MONTBELIARD Victor Hugo élémentaire, 6°"° poste classe
025 0140S AUDINCOURT Autos maternelle RRS, 4" poste classe
025 1388Y SELONCOURT Berne primaire, 7°"° poste classe
025 1683U AUDINCOURT Georges Brassens primaire, 14°" poste classe
025 1418F CHARQUEMONT maternelle, 4°" poste classe
025 0633C MAICHE élémentaire, 9°"° poste classe
025 0515Z GILLEY primaire, 8°" poste classe
025 1720J DAMPRICHARD élémentaire, 6°" poste classe
025 0599R LANDRESSE intercommunale primaire, gène poste classe
025 0440T LES ECORCES primaire, 5°"° poste classe
025 1509E LES HOPITAUX NEUFS intercommunale maternelle, 6
025 0158L BANNANS intercommunale maternelle, 4*"° poste classe
025 1360T BOUJAILLES intercommunale primaire, 5°"° poste classe
025 0636F MAISON DU BOIS LIEVREMONT primaire, 5°"° poste classe
025 08924 SOMBACOUR primaire, 4°" poste classe (11°"° du RPI Bians les Usiers/Goux les Usiers/ Sombacour) 025 0640K MALBUISSON intercommunale primaire, 7°"° poste classe
025 0248Y BETHONCOURT Victor Hugo maternelle ECLAIR, 5°"° poste classe
025 0536X GRAND CHARMONT Curie maternelle, 6°"° poste classe
025 1085U ETUPES Château maternelle, 4°" poste classe
025 09614 VIEUX CHARMONT maternelle, aime poste classe
025 1101E DAMPIERRE LES BOIS maternelle, gÿme poste classe
025 0885B SOCHAUX Centre élémentaire, 5°"° poste classe
eme poste classe
ARTICLE 4: l'implantation d’un poste au titre du dispositif « plus de maîtres que de classes »
025 1687Y GRAND CHARMONT Daniel Jeanney élémentaire
ARTICLE 5 : l'implantation de 2 postes sous réserve de la confirmation des effectifs à la rentrée 2013 :
025 1553C MONTBELIARD Boulloche élémentaire ECLAIR, 10°" poste classe 025 1624E BESANCON Dürer élémentaire ECLAIR, 12°"° poste classe
ARTICLE 6 : l'implantation de postes au titre de la scolarisation des élèves présentant un handicap ou relevant de besoins éducatifs particuliers à compter du 1° septembre 2013 :
025 1472P IME La Bouloie HERIMONCOURT : 1 poste option D
025 1271W IME L'Essor BESANCON : 0,5 poste option D
Scolarité des élèves de familles itinérantes et de voyageurs : 0,5 poste coordonnateur
(implanté à Valentigney Chardonnerets en complément du 0,5 poste existant)
MDPH : un poste de référent
ARTICLE 7 : la transformation des RPI suivants en écoles intercommunales à compter du 1°” septembre 2013 :
RPI BYANS SUR DOUBS/ABBANS DESSUS
devient école intercommunale à 6 classes(0250181L) direction à BYANS SUR DOUBS RPI BERTHELANGE/ CORCELLES FERRIERES/ FERRIERES LES BOIS devient école intercommunale à 5 classes (0250181L) direction à BERTHELANGE RPI POUILLEY FRANÇAIS/ MAZEROLLE LE SALIN/ VAUX LES PRES/ VILLERS BUZON devient école intercommunale à 7 classes (0251391B) direction à VILLERS BUZON RPI FAIMBE/ GEMONVAL/ MARVELISE/ ONANS
devient école intercommunale à 4 classes (0250468Y) direction à FAIMBE RPI APPENANS/ MANCENANS
devient école intercommunale à 4 classes (0250112L) direction à APPENANS RPI AUBONNE/ OUHANS/ SAINT GORGON MAIN
devient école intercommunale à 5 classes (0250759P)direction à OUHANS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-03-08-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2013 151 ARTICLE 8 : la nouvelle organisation du RPI Bians les Usiers/Goux les Usiers/Sombacour à compter de la livraison de
nouveaux locaux à Sombacour (prévue au début de l'année civile 2014) :
025 1381R BIANS LES USIERS : 2 postes classe (transfert du 3°"° poste à Sombacour) 025 0525K GOUX LES USIERS : 3 postes classe (transfert du 4°"° poste à Sombacour) 025 0892J SOMBACOUR : 6 postes classe (création d'un 4°" poste et transfert des 2 postes ci-dessus)
ARTICLE 9 : la fusion des écoles suivantes à compter du 1° septembre 2013 :
PELOUSEY : les écoles maternelle et élémentaire deviennent école primaire à 8 classes (0250764V) SAINT VIT J. Abbans : les écoles maternelle et élémentaire deviennent école primaire à 11 classes (0250863C)
ARTICLE 10 : la transformation d'école à compter du 1° septembre 2013 :
025 0602U LARNOD maternelle en école primaire (RPI LARNOD/PUGEY)
ARTICLE 11 : La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du doubs est responsable de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 8 mars 2013
Pour le recteur et par délégation,
La directrice académique des services
de l'éducation nationale du doubs,
Elisabef\ BI
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-03-08-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2013 152 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2013-11-08-001
Arrêté de carte scolaire - rentrée 2013 (ajustements après
rentrée)
Mesures de carte scolaire à la rentrée 2013 (ajustements après consultation du C.T.S. le 20
septembre 2013 et du C.D.E.N. le 7 novembre 2013)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-11-08-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2013 (ajustements après rentrée) 153 AC acalémie
Liberté» Égalté
f ESA Ç ÛB RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
direction des services
déportementaux
dé l'éducation nolionale
Doubs
éducation
nationale
Le Directeur Académique des services de l'éducation nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu l'arrêté départemental du 8 mars 2043 portant modification de la carte scolaire 2013-2014 du 1°’ degré du Doubs,
Vu lPavis émis par le comité technique départemental du 20 septembre 2013,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 7 novembre 2013,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les mesures de modifications de la carte scolaire du 1° degré du département du Doubs mentionnées dans l'arrêté du 8 mars 2013 sont amendées comme suit :
025 0704E MONTFAUCON primaire, annulation du retrait du 6°"® poste classe
025 1337T SAONE élémentaire, annulation du retrait du 9°"° poste classe
025 0256T BESANCON Montrapon maternelle, annulation de la création du aime poste classe
ARTICLE 2 : Les mesures de modifications de la carte scolaire du 1° degré du département du Doubs mentionnées dans l'arrêté du 8 mars 2043 sont complétées comme suit :
025 1718G BAVANS élémentaire ; suppression du 10°"° poste classe
025 1426L MONTBELIARD Debussy maternelle (ECLAIR), suppression du 7ème poste classe 025 1364X VALENTIGNEY Pergaud maternelle, suppression du 5°°° poste classe
025 1685H BESANCON Fontaine Ecu élémentaire, 3°"° poste classe : maintenu
025 1355M BESANCON Fourier élémentaire, création du 17°"° poste classe 025 0625U LORAY élémentaire, création du 3°°° poste classe (6°"° du RPI Loray-Flangebouche) 025 15151 ROCHE LEZ BEAUPRE maternelle, création du 4° poste classe 025 1447M VILLERS LE LAC Les Genévriers maternelle, création du 3°”° poste classe 025 1100K PIERREFONTAINE LES VARANS maternelle, création du 4°" poste classe 025 1384U PONTARLIER Péguy maternelle, création du 3°"° poste classe 025 0829R ROCHEJEAN intercommunale, création du 7°"° poste classe
025 1306J PONTARLIER Vauthier élémentaire, création de 1 poste CLIS 1 025 1355M BESANCON Fourier élémentaire, création de 1 poste UPE2A
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 8 novembre 2013
Pour le recteuriet par délégation,
Le AAC ique des Services
de l'Edueätion Nâtjbnale du Doubs,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-11-08-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2013 (ajustements après rentrée) 154 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2014-05-06-001
Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014
Mesures de carte scolaire - rentrée 2014 (après consultation du C.T.S. du 10 avril 2014 et du
C.D.E.N. du 11 avril 2014)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-05-06-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 155 s
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DOUBS
Arrêté n °2014126-0030
signé par
Directeur académique du Doubs - M. RENAULT
le 06 Mai 2014
25_DEPARTEMENT DOUBS
Arrêté départemental carte scolaire 2014
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-05-06-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 156 académie
Hesancon
direclion des services
déportementoux
de l'éducution nationale
Doubs
édycation
nationale
Fe Sr
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 10 avril 2014,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 11 avril 2014,
ARRETE
ARTICLE 1 : au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée, l'implantation définitive des postes suivants à compter du 1€
septembre 2014 :
0250108G AMANCEY école primaire Cordier, classe élémentaire, 5ème poste classe 0251094D AUDINCOURT école maternelle Prévert, 4ème poste classe
0251353K AUDINCOURT école élémentaire des Forges, 6ème poste classe
0251718G BAVANS école élémentaire Radreau, 10ème poste classe
0250176F BELLEHERBE école primaire, classe élémentaire, 5ème poste classe 0251103N BESANCON école maternelle Kennedy, ème poste classe {projet d'accueil des élèves de moins de 3 ans) 0251703R BESANCON école élémentaire Chaprais, 8ème poste classe
0251617X BESANCON école élémentaire Curie, 6ème poste classe
0251355M BESANCON école élémentaire Fourier, 18ème poste classe
0251702P BESANCON école élémentaire La Butte, 8ème poste classe
02517572 BETHONCOURT école élémentaire Mandela, implantation de 2 postes : 15ème poste classe et 16ème poste classe 0250348T CHAPELLE-DES-BOIS école primaire, classe élémentaire, 2ère poste classe ; régularisation rentrée 2013 0251440E CLERVAL école maternelle Les Coquelicots, 4ème poste classe ; régularisation rentrée 2013 0251221S CLERVAL école élémentaire, 6ème poste classe ; régularisation rentrée 2013 0250427D DESERVILLERS école primaire, 2ème poste classe ; régularisation suite à la suppression du R.P.I. dispersé Bolandoz/Déservillers en 2013 : voir article 13 du présent arrêté
02514443 DOUBS école élémentaire, 8ème poste classe
0250437P DURNES (R.P.. concentré) école primaire, classe pré-élémentaire, 6ème poste classe 0250849M GRANGES-NARBOZ (R.P.I. concentré) école primaire, classe élémentaire, 8ème poste classe 0251719H LES FINS école élémentaire Bichet, 8ème poste classe
0250548K LES GRAS école primaire, classe pré-élémentaire, 5ème poste classe 0250621P LONGEVELLESUR LE DOUBS école primaire, classe pré-élémentaire, 5ème poste classe 0250663K MISEREY-SALINES école élémentaire Marmier, 6ème poste classe 0251725P MONTBELIARD école élémentaire Citadelle, 9ème poste classe
0251305H MORTEAU école élémentaire Pergaud, 6ème poste classe
0250795D PONTARLIER école maternelle Vauthier, 4tme poste classe
0251225W PONTARLIER école primaire Pergaud, classe élémentaire, 8ème poste classe 0250889F SOCHAUX école maternelle Centre, 4îme poste ciasse
0251429T VALDAHON école élémentaire Saint-Exupéry, 11ème poste classe
02516910 VIEUX-CHARMONT école élémentaire J. Moulin, 6ème poste classe 0251692D VILLERS-LE-LAC école élémentaire Centre, 1{îme poste classe
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-05-06-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 157 0250989P
0250252N
0250253P
0250206N
0251194M
02514196
02514434
0251223U
0250527M
0250580V
0251558H
0251649G
0251334P
0250731
0251306J
0251839N
0251516M
0251879G
0251658S
0250156J
0251625F
0250182M
0250300R
0251609N
0250343M
0250410K
0250486T
0250521F
0250510U
02505847
0250599R
0250566E
0251664Y
02514515
0250764V
02507791
0250817C
0251364X
0251369C
0251683
0251838M
0251199T
0251662W
0251661V
0250309A
0251360T
0250315G
0250318K
ARTICLE 2: au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée, l'implantation conditionnelle (selon comptage des élèves à la rentrée) des postes suivants à compter du 1€ septembre 2014 :
BESANCON école maternelle Fontaine-Argent, 4ème poste classe
BESANCON école maternelle Helvétie, 6ème poste classe
BESANCON école maternelle Herriot, 5ème poste classe
BESANCON école maternelle Prés de Vaux, 3ème poste classe
BESANCON école primaire Les Sapins, classe élémentaire, 6ère poste classe
CHÂTILLON-LE-DUC école élémentaire Bellevue, 6ère poste classe
DOUBS école maternelle, 5ème poste classe
EXINCOURT école élémentaire La Voivre-V.Hugo, 8ère poste classe
GRAND-CHARMONT école élémentaire Bataille, 6ème poste classe
JOUGNE école primaire Centre, classe élémentaire, 8ème poste classe
MATHAY école élémentaire Les Tilleuls, 6ème poste classe
MONTBELIARD école élémentaire Sous la chaux, 6tre poste classe
MORTEAU école élémentaire Centre, 7ème poste classe
NAISEY-LES-GRANGES école primaire Aldebert, classe élémentaire, 5ème poste classe PONTARLIER école élémentaire Vauthier, 7ème poste classe
RECOLOGNE école primaire Vagneux, classe élémentaire, 10ème poste classe ROCHE-LEZ-BEAUPRE école élémentaire, 6ème poste classe
ARTICLE 3 : au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée, le retralt définitif des postes suivants à compter du 1° septembre 2014 :
école intercommunale d'AIBRE (voir article 13 du présent arrêté), école primaire, retrait de 2 postes en élémentaire ARCEY école élémentaire, 6ème poste classe
BADEVEL école primaire, classe élémentaire, 4£ñe poste classe
BESANCON école maternelle Dürer, 5ème poste classe
BESANCON école primaire Boichard, classe élémentaire, 9ème poste classe
BOLANDOZ école primaire, retrait des 2 postes (1 pré-élementaire et 1 élémentaire) ; régularisations suite à la suppression du R.P.I. dispersé Bolandoz/Déservillers en 2013 et à la fusion de l'école de Bolandoz avec l'école d'Amancey (école de rattachement du R.P.. concentré de l'école d'Amancey/Amondans/Fertans/Malans/Montmahoux) : voir article 13 du présent arrêté
BESANCON école élémentaire Granvelle, 6î"e poste classe
CHAMESEY (R.P.I concentré) école primaire, classe élémentaire, 4ème poste classe
DAMBENOIS (R.P.I. concentré) école primaire, classe pré-élémentaire , 9ème poste classe
FONTENELLE-MONTBY école primaire, classe pré-élémentaire, poste classe unique ; régularisation suite à la suppression du R.P.I. dispersé Fontenelle-Montby/Gondenans-Montby en 2043 : voir article du présent arrêté GONDENANS-MONTBY école primaire, classe élémentaire, poste classe unique ; régularisation suite à la suppression du R.P.I. dispersé Fontenelle-Montby/Gondenans-Montby en 2013 : voir article 13 du présent arrêté
GENEUILLE école primaire classe élémentaire, 7ème poste classe
LABERGEMENT-DU-NAVOIS école élémentaire, poste classe unique ; régularisation
LANDRESSE (R.P.I. concentré) école primaire, classe élémentaire, 4èms poste classe
L'HÔPITAL-DU-GROSBOIS école primaire, classe pré-élémentaire, 5ère poste classe
MAMIROLLE école maternelle, 4ème poste classe
MONTLEBON école élémentaire Vermot-Gaud, 6ème poste classe
PELOUSEY école primaire, classe élémentaire, 8ème poste classe
PONTARLIER école élémentaire Clerc, 6ème poste classe
RANG école primaire, classe élémentaire, 4ème poste classe
VALENTIGNEY école maternelle Pergaud, 4ère poste classe
ARTICLE 4 : au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée, le retrait conditlonnel {selon comptage des élèves à la rentrée) des postes suivants à compter du 1°" septembre 2014 :
AUDINCOURT école primaire Sur les vignes, classe pré-élémentaire, 8ème poste classe AUDINCOURT école primaire Brassens, classe élémentaire, 14ème poste classe
AUXON-DESSUS {R.P.I. concentré) école primaire, classe élémentaire, 12ème poste classe BESANCON école élémentaire Bourgogne, 14ème poste classe
BESANCON école élémentaire Herriot, 7ème poste classe
BESANCON école élémentaire La Viotte, 6ème poste classe
BOUCLANS école primaire, classe élémentaire, 5ème poste classe
BOUJAILLES (R.P.I. concentré) école primaire, classe élémentaire, 5ème poste classe BOURGUIGNON école primaire, classe élémentaire, 4ème poste classe
BOUSSIERES école primaire, classe élémentaire, 6ère poste classe
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-05-06-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 158 - 02516071 COLOMBIER-FONTAINE école élémentaire, 3ème poste classe
- 0250475F FESCHES-LE-CHATEL école maternelle Dolto, 4ème poste classe - 02516197 FRANOIS école élémentaire Au Clousey, 5ère poste classe - 0250602U LARNOD (RP. dispersé Larnod-Pugey) école primaire, classe élémentaire, 4ème poste classe - 0250612E LIESLE école primaire, classe élémentaire, 3ëns poste classe - 0251226X LA RIVIERE DRUGEON {R.P.I. concentré) école élémentaire, 7ème poste classe - 0250633C MAÎCHE école élémentaire Pasteur, 9ème poste classe
- 0250759P OUHANS (R.P.I. concentré) école primaire, classe élémentaire, 5ème poste classe - 0250873N SCEY-MAISIERES {R.P.. concentré) école primaire, classe pré-élémentaire, 3ème poste classe
ARTICLE 5 : l'implantation de 10 postes «brigades congés»
ARTICLE 6 : l'implantation de 2 postes au titre du dispositif «Plus de maîtres que de classes»
- 0251684 BESANCON école élémentaire d'application Brossolette
- 0250885B SOCHAUX école élémentaire Centre {poste partagé avec l'école élémentaire Les chênes)
ARTICLE 7 : l'implantation d'un poste au sein de l'unité d'enseignement T.E.D,. (troubles envahissants du développement)
- 0251217M BESANCON école maternelle Les bruyères
ARTICLE 8 : l'implantation d'un demi-poste au titre de la coordination de l'éducation prioritaire
- 0251199T BESANCON école élémentaire Bourgogne
ARTICLE 9 : le retrait des 2 postes «adaptés de courte durée»
ARTICLE 10 : le retrait du poste «Chargé de mission en Langues vivantes»
ARTICLE 11 : les transformations de postes suivantes :
H postes classes
- poste classe : école élémentaire de Sombacour 1 poste «maternelle» en 1 poste «élémentaire» & postes au litre du dispositif «Plus de maîtres que de classes»
- 6 postes d'animateurs soutien - éducation prioritaire (A.C.S. Z.E.P.)en 6 postes «Plus de maîtres que de classes» : écoles élémentaires Bourgogne à Besançon (1 poste}, Champagne à Besançon (1 poste), lle de France à Besançon (1 poste}, Donzelot à Valentigney (1 poste) et Mandela à Bethoncourt (2 postes)
& postes pour l'éducation prioritaire
- _ demi-poste «animation éducation prioritaire» en demi-poste «coordination éducation prioritaire» dans la circonscription de Sochaux # postes pour les besoins éducatifs particuliers
- demi-poste «FPEX-C.D.0.» et demi-poste «mis à disposition A.S.H.» en 1 poste définitif «coordination C.D.O.E.A.» - 4 poste I.M.E. L'Espoir : option C en poste option D
- 1 poste hôpital de Novillars C.A.T.I.J. en 1 poste à profil
& postes pour la formation des personnels
- 3 postes «P.E.M.F.» de l'école élémentaire Fontaine-Ecu à Besançon en 3 postes «ordinaires»; ces transformations ont pour conséquence la suppression de l'étiquetage «école d'application» de l'école élémentaire Fontaine-Ecu - 3 postes ordinaires transformés en postes « P.E.M.F. » dans les écoles suivantes à Besançon : À poste à l'école maternelle Champagne, 1 poste à l'école maternelle Kennedy et 1 poste à l'école élémentaire Fourier m postes pour le remplacement
- 50 postes «Z.f.L.» en 50 postes «brigades congés»
- 6,5 postes «brigades formation continue langues vivantes» en 6,5 postes «brigades congés» - 4 postes «brigades formation continue» en 4 postes «brigades congés»
m postes pour le pilotage et l'encadrement
- 4 postes de conseillers pédagogiques E.P.S. en 4 postes de conseillers pédagogiques de circonscriptions (1 poste par circonscription) : circonscriptions de Besançon 1, Besançon 2, Montbéliard 2 et Montbéliard 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-05-06-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 159 ARTICLE 12 : les transferts de postes suivants :
- transfert d'f poste de psychologue scolaire et d'iposte de «maître E» de l'école V. Hugo à l'école Boulloche (Montbéliard) - transfert d'1 poste U.P.E. 2A de l'école Fourier à l'école Vieilles-Perrières (Besançon)
ARTICLE #3 : les modifications de structures scolaires suivantes :
- Création de l'école intercommunale d’Aibre, issue de la fusion du R.P.I. d'Aïbre et du R.P.I. d'Issans/Laire - Suppression du R.P.. concentré d'Aibre (Le vernoy/Semondans)
- Suppression du R.P.I. d'Issans/Laire
- fermeture de l'école élémentaire d’Issans
- fermeture de l'école maternelle de Laire
- création de l'école primaire des Vieilles perrières à Besançon, issue de la fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire - fusion de l'école de Bolandoz et de l'école d'Amancey (R.P.I. concentré d'Amancey/Amondans/Bolandoz/Fertans/Malans/Montmahoux) - Suppression du R.P.I. de Bolandoz/Déservillers
- fermeture de l'école primaire de Bolandoz
- suppression du R.P.I. de Fontenelle-Montby/Gondenans-Montby
- fermeture de l'école maternelle de Fontenelle-Montby
- fermeture de l'école élémentaire de Gondenans-Montby
- fermeture de l'école élémentaire de Labergement du Navois
- Suppression du R.P.I. du Haut-Lison
ARTICLE 14: le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Besançon, le 3,4 fi Al {Hi l LE
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur académique des services
ion nationale du Doubs
-Marie RENAULT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-05-06-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 160 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2014-12-10-001
Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 (ajustements après
rentrée)
Mesures d'ajustements de carte scolaire - rentrée 2014 (après consultation du C.T.S. du 3
septembre 2014 et du C.D.E.N. du 18 novembre 2014)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-12-10-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 (ajustements après rentrée) 161 s
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DOUBS
Arrêté n °2014344-0008
signé par
Directeur académique du Doubs - M. RENAULT
le 10 Décembre 2014
25_DEPARTEMENT DOUBS
Arrêté départemental carte scolaire 2014
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-12-10-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 (ajustements après rentrée) 162 académie >
Besancon h Liberté » Égolité # Fraternité RÉPORLIQUE FRANÇAIS
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Doubs
éducation
natisnate
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 3 septembre 2014,
Vu la présentation faite au conseil départemental de l'éducation nationale du 18 novembre 2014,
ARRETE
ARTICLE 1 : au regard des effectifs constatés à la rentrée 2014, l'implantation des postes suivants (confirmations d'implantation conditionnelle dans les arrêtés du 6 mai 2014 et du 30 juin 2014), à compter du 1e" septembre 2014 :
-_ _ 0251703R BESANCON école élémentaire Chaprais, 8ème poste classe
. 0251301D COURCELLES les MONTBELIARD école primaire, classe élémentaire, 5ème poste classe
0250406F CUSE et ADRISANS école primaire, classe pré-élémentaire, 4ème poste classe
- 0251558H MATHAY école élémentaire Les Tilleuls, 6ème poste classe
ARTICLE 2: au regard des effectifs constatés à la rentrée 2014, l'implantation des postes suivants (mesures nouvelles) à compter du fe" septembre 2014 :
- 02514127 BART école élémentaire Ferry, 6ème poste classe
-_ 0251199T BESANCON école élémentaire Bourgogne, 15ème poste classe
- 02512218 CLERVAL école élémentaire, 7ème poste classe
- 0250458M ETUPES école élémentaire Pergaud, 7ème poste classe
-_ 02516678 MONTBELIARD école élémentaire de la Prairie, 6ère poste classe
. _ 0251334P MORTEAU école élémentaire du Centre, 7ème poste classe
ARTICLE 3 : au regard des effectifs constatés à la rentrée 2014, l'annulation du retrait des postes suivants (en retrait conditionnel dans l'arrêté du 6 mai 2014) à compter du 1°" septembre :
-_ 0251683U AUDINCOURT école primaire Brassens, classe élémentaire, 14ème pose classe
-_ _0251199T BESANCON école élémentaire Bourgogne, 14ème poste classe
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-12-10-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 (ajustements après rentrée) 163 ARTICLE 4 : au regard des effectifs constatés à la rentrée 2014, le retrait définitif des postes suivants (confirmation de retraits conditionnels dans l'arrêté du 6 mai 2014) à compter du 1e' septembre 2014 :
-_ 0251838M AUXON-DESSUS (RPI concentré) école primaire, classe élémentaire, t2ère poste classe
- 0250315G BOURGUIGNON école primaire, classe élémentaire, 4ème poste classe
- _ 0251607L COLOMBIER-FONTAINE, école élémentaire, 3ème poste classe
ARTICLE 5: création d'une CLIS. 1 à l'école élémentaire Bourgogne, Besançon, à compter du 1' septembre 2014
ARTICLE 6 : implantation d'une décharge de 0.25 E.T.P. au titre de la formation académique « R.E,P, + »
ARTICLE 7 : implantation d'un poste de conseiller pédagogique départemental « numérique éducatif » (appel à candidature) à compter du 19" septembre 2014
ARTICLE 8 : neutralisation de 8.75 E.T.P, vacants comme suit :
- Psychologues scolaires (4 E.T.P.) : Sochaux (2) ; Montbéliard 3 (1) ; Morteau (1)
- Maîtres E (2.75 ET.P.) : Quingey (1) ; Besançon Bourgogne élémentaire (0.25) ; Ornans élémentaire (0.25) ; Pont de Roide Château Herr (1) ; Valdahon Saint-Exupéry (0.25)
- Fonctions pédagogiques exceptionnelles F.P.EX. (1 E.T.P.) : chargé de mission Arts et Culture
- Conseiller Pédagogique circonscription de Besançon V
ARTICLE 9 : modification du nombre de suppressions de postes « brigades de remplacement » tel que prévu par l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2014 : 4 postes sont supprimés au lieu de 5
ARTICLE 10 : le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le à ‘ii 7
Recteur et par délégation,
ecteur d'académie, directeur académique des
ices/de l'éducation nationale du Doubs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-12-10-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 (ajustements après rentrée) 164 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2014-06-30-001
Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 (ajustements avant
rentrée)
Mesures d'ajustements de carte scolaire - rentrée 2014 (après consultation du C.T.S. du 19 juin
2014 et du C.D.E.N. du 25 juin 2014)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-06-30-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 (ajustements avant rentrée) 165 s
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DOUBS
Arrêté n °2014181-0004
signé par
Directeur académique du Doubs - M. RENAULT
le 30 Juin 2014
25_DEPARTEMENT DOUBS
Arrêté départemental. Carte scolaire 2014
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-06-30-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 (ajustements avant rentrée) 166 | Ô Cü l ê fl IE Liberté « Égalité Fraternité
ReSanton RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direchion des services
déportementuux
de l'éducation nationale
Doubs
$ducation
nationale
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 19 juin 2014,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 25 juin 2014,
ARRETE
ARTICLE 1 : au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée 2014, l'implantation définitive des postes suivants (qui ont fait l'objet d'implantation conditionnelle dans l'arrêté du 6 mai 2014), à compter du 16’ septembre 2014 :
- 0250989P BESANCON école maternelle Fontaine-Argent, 4tre poste classe
- _0250186S BESANCON école primaire des Montboucons, classe élémentaire, 4ère poste classe - 0251419G CHÂTILLON le DUC école élémentaire Bellevue, 6ème poste classe
- 0250527M GRAND-CHARMONT école élémentaire Bataille, 6ère poste classe - 0250580V JOUGNE école primaire, classe élémentaire, 8ème poste classe - 0251516M ROCHE lez BEAUPRE école élémentaire, 6ème poste classe
ARTICLE 2 : au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée 2014, la ré-implantatlon définitive du poste suivant (a fait l'objet d’un retrait définitif dans l'arrêté du 6 mai 2014), à compter du 19' septembre 2014 :
0250182M BESANCON école primaire Boichard, classe élémentaire, Sême poste classe
ARTICLE 3 : au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée 2014, l'implantation conditionnelle {selon comptage des élèves à la rentrée) des postes suivants, à compter du 1° septembre 2014 :
- _0251301D COURCELLES les MONTBELIARD école primaire, classe élémentaire, 5ème poste classe - 0250406F CUSE et ADRISANS école primaire, classe pré-élémentaire, 4ème poste classe
ARTICLE 4: au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée 2014, l'implantation conditionnelle (selon comptage des élèves à la rentrée) du poste suivant (a fait l'objet d'une implantation définitive dans l'arrêté du 6 mai 2014), à compter du 14’ septembre 2014 :
0251703R BESANCON école élémentaire Chaprais, 8tme poste classe
1/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-06-30-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 (ajustements avant rentrée) 167 }
ARTICLE 5 : au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée, l'annulation de l’Implantation conditionnelle (selon comptage des élèves à la rentrée) des postes suivants, à compter du 1°’ septembre 2014:
0250252N BESANCON école maternelle Helvétie, 6ème poste classe
0250253P BESANCON école maternelle Herriot, 5ème poste classe
0250206N BESANCON école maternelle Prés de Vaux, 3ème poste classe
0251194M BESANCON école primaire Sapins, classe élémentaire, 6ème poste classe 0251334P MORTEAU école élémentaire Centre, 7ème poste classe
0250731J NAISEY les GRANGES école primaire Aldebert, classe élémentaire, 5ème poste classe 0251839N RECOLOGNE (R.P.I. concentré) école primaire Vagneux, classe élémentaire, 10ème poste classe
ARTICLE 6 : au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée, le retrait définitif des postes suivants, à compter du 1 septembre 2014 :
0251662W BESANCON école élémentaire Herriot, 7ème poste classe
0251661V BESANCON école élémentaire Viotte, 6ème poste classe
02513607 BOUJAILLES (R.P.I. concentré) école primaire, classe élémentaire, 5ème poste classe 0250475F FESCHES le CHÂTEL école maternelle Dolto, 4ère poste classe 02506020 LARNOD (R.P.I. dispersé Larnod-Pugey), école primaire, classe élémentaire, 4ème poste classe (8ème du R.P.I.) 0250633C MAÎCHE école élémentaire Pasteur, 9ème poste classe
ARTICLE 7 : au regard de l'évolution des effectifs prévus à la rentrée, l'annulation du retrait conditionnel (selon comptage des élèves à la rentrée) des postes suivants, à compter du 1# septembre 2014:
0251369C AUDINCOURT école primaire Sur les vignes, classe pré-élémentaire, 8ème poste classe
0250309A BOUCLANS école primaire, classe élémentaire, 5ème poste classe
0250318K BOUSSIERES école primaire, classe élémentaire, 6ème poste classe
0251619Z FRANOIS école élémentaire Au Clousey, 5ème poste classe
0251226X LA RIVIERE DRUGEON (R.P.I. concentré) école élémentaire, 7ème poste classe
0250612E LIESLE école primaire, classe élémentaire, 3ème poste classe
0250759P OUHANS (R.P.I. concentré) école primaire, classe élémentaire, 5ème poste classe
0250873N SCEY-MAISIERES (R.P.I. concentré) école primaire, classe pré-élémentaire, 3ème poste classe
ARTICLE 8 : les modifications de structures scolaires suivantes :
- Ecoles de la commune de Fournets-Luisans :
- Fusion des écoles «Les Fournets» et «Le Luisans» : regroupement des élèves dans l'école «Les Fournets» - Fermeture de l'école «Le Luisans» liée à la fusion avec l'école «Les Fournets» - Création du R.P.I. dispersé de Déservillers-Eternoz-Lizine-Nans-sous-Sainte-Anne: régularisation rentrée 2013 (voir C.T.S. du 10 avril 2014 et C.D.E.N. du 11 avril 2014 annexe 1, page 1/4)
ARTICLE 9 : la suppression de 5 postes «brigades congés»
ARTICLE 10: le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 3 0 JUIN 2014
__PQur le Recteur et par délégation,
Le Directeur académique des services
dell'Education nationale du Doubs
7
_
n-Marie RENAULT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-06-30-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2014 (ajustements avant rentrée) 168 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2015-04-30-001
Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015
Mesures de carte scolaire - rentrée 2015 (après consultation du C.T.S. du 10 avril 2015 et du
C.D.E.N. du 10 avril 2015)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-04-30-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 169 académie LE 5
Besançon Liberté »“ Égutiré «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Doubs
éducation
nationale
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 10 avril 2015,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 10 avril 2015,
ARRETE
ARTICLE 1 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2015, les implantations d'emplois suivantes, à compter du 1e septembre 2015
- _ 0250108G Ecole primaire intercommunale Cordier, Amancey (6ème poste classe, en | materiels) - 02512977 Ecole maternelle Bourgogne, Besançon (6ème poste classe)
- 0251684V Ecole élémentaire Brossolette, Besançon (8ème poste classe)
- 0251694F Ecole primaire J. Zay, Besançon (9ème poste classe, en maternelle)
- 02517572 Ecole élémentaire Mandela, Bethoncourt (17ème poste classe)
- _ 0251418F Ecole maternelle, Charquemont (5ème poste classe)
- _ 0250512W Ecole primaire, Gennes (4ème poste classe, en maternelle)
- _ 0251687Y Ecole élémentaire Jeanney, Grand-Charmont (9ème poste classe)
- _ 0251553C Ecole élémentaire Boulloche, Montbéliard (10ëme poste classe)
- 0251743] Ecole élémentaire V. Hugo, Montbéliard (7ème poste classe)
- 0250984J Ecole primaire du R.P.I. dispersé Dommartin / Vuillecin (5ème poste classe du R.P.I., en maternelle à Vuillecin) - _ 0250885B Ecole élémentaire Centre, Sochaux (6ème poste classe)
- 0250890G Ecole maternelle Chênes, Sochaux (5ème poste classe)
- 02516894 Ecole élémentaire Chênes, Sochaux (6ème poste classe)
- 0250899$ Ecole primaire, Taillecourt (6ème poste classe, en élémentaire)
ARTICLE 2 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2015, les implantations d'emplois conditionnelles suivantes, à compter du 19 septembre 2015
- 0251624E Ecole élémentaire Dürer, Besançon (12ère poste classe)
- 0251300C Ecole élémentaire Grette, Besançon (5ère poste classe)
- _ 0251355M Ecole élémentaire Fourier, Besançon (19ème poste classe)
- 0251753V Ecole élémentaire Macé, Besançon (8ème poste classe)
- _ 0251547W Ecole élémentaire Condorcet, Besançon (6ème poste classe)
- 0250261 Ecole maternelle Curie, Besançon (4ème poste classe)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-04-30-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 170 - _ 0251881J Ecole maternelle P. Bert (5ème poste classe)
- 0251758 Ecole primaire Prévert, Dampierre les Bois (6ème poste classe, en élémentaire) - _ 0251303F Ecole élémentaire Centre, Etupes (6ème poste classe)
- 0250535W Ecole maternelle Bataille, Grand-Charmont (4ème poste classe)
- 0251687Y Ecole élémentaire Jeanney, Grand-Charmont (10ère poste classe)
- 0250849M Ecole élémentaire, Granges-Narboz (9ème poste classe)
- 0250585A Ecole primaire intercommunale des Deux lacs, Labergement Sainte-Marie (4ème poste classe, en élémentaire) - _ 0251646D Ecole élémentaire, Novillars (5ème poste classe)
- 0250889F Ecole maternelle Centre, Sochaux (5ème poste classe)
- 0251689A Ecole élémentaire Chênes, Sochaux (7ère poste classe)
ARTICLE 3 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2015, les retraits d'emplois suivants, à compter du 1e septembre 2015
- 0250096U Ecole primaire, Abbévillers (5ème poste classe, en maternelle)
- _0251879G Ecole primaire intercommunale, Aibre (5ème poste classe, en élémentaire) - 0250112L Ecole primaire intercommunale, Appenans (4ème poste classe, en élémentaire) - 0250148A Ecole élémentaire, Autechaux-Roide (poste classe unique)
- 0251645C Ecole primaire, Avanne-Aveney (9ème poste classe, en élémentaire) - _ 0251702P Ecole élémentaire Butte, Besançon (8ème poste classe)
- 0251331L Ecole primaire, Beure (5ème poste classe, en maternelle)
- 0250341K Ecole primaire, Chalezeule (5ème poste classe, en élémentaire) - 0251440E Ecole maternelle Coquelicots, Clerval (4ème poste classe)
- __ 0251558H Ecole élémentaire Tilleuls, Mathay (6ème poste classe)
- 0251382S Ecole élémentaire, Montenois (6ème poste classe)
- 0251335R Ecole primaire, Nancray (6ème poste classe, en maternelle)
- _ 0251100K Ecole maternelle, Pierrefontaine les Varans (4ème poste classe) - 0250795D Ecole maternelle Vauthier, Pontarlier (4ème poste classe)
- _ 0251669D Ecole maternelle, Roulans {4ème poste classe)
- _ 0251869W Ecole primaire du R.P.I. dispersé Deluz / Laissey (5ème poste classe du R.P.I., en maternelle à Laissey) - 0251843T Ecole primaire du R.P.I. dispersé Glère / Vaufrey (3ème poste classe du R.P.I., en élémentaire à Vaufrey) - _ 0250873N Ecole élémentaire intercommunale des Rives de la Loue, Scey-Maisières (3 postes classes : voir article 5 du présent arrêté)
- 0250909C Ecole primaire intercommunale, Trévillers (6ème poste classe, en élémentaire) - _0251957S Ecole maternelle Oehmichen, Valentigney (5ème poste classe)
- _ 0250937H Ecole primaire intercommunale, Vaux et Chantegrue (5ème poste classe, en élémentaire) - __ 0251760C Ecole élémentaire, Voujeaucourt (9ème poste classe)
ARTICLE 4 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2015, les retraits d'emplois suivants, selon comptage à la rentrée, à partir du 1e" septembre 2015
- _0251307K Ecole primaire, Arc sous Cicon (4ème poste classe, en élémentaire) - 0251610P Ecole maternelle Forges, Audincourt (4ème poste classe)
- 0251838M Ecole primaire intercommunale, Les Auxons (11ème poste classe, en élémentaire) - 0251723M Ecole élémentaire Champagne, Besançon (11ème poste classe) - _ 0251190H Ecole élémentaire T. Bernard, Besançon (5ème poste classe)
- 0251722L Ecole élémentaire P. Bert, Besançon (7ère poste classe)
- 0251608M Ecole élémentaire Ferry, Besançon (9ère poste classe)
- 0250208R Ecole élémentaire Rivotte, Besançon (6ème poste classe)
- _ 0250318K Ecole primaire, Boussières (6ème poste classe, en élémentaire)
- 02503487 Ecole primaire, Chapelle des Bois (2ème poste classe, en élémentaire)
- 0250406F Ecole primaire Perrot, Cuse et Adrisans (4ème poste classe, en maternelle) - 0251720] Ecole élémentaire Marronniers, Damprichard (6ème poste classe) - _ 0250414P Ecole primaire, Dampierre sur le Doubs (4ème poste classe, en élémentaire) - 0250444X Ecole primaire intercommunale, Emagny (6ème poste classe, en élémentaire) - 02505152 Ecole primaire, Gilley (8ème poste classe, en maternelle)
- _ 0251618Y Ecole primaire, La Cluse et Mijoux (6ème poste classe, en élémentaire)
- 0251229A Ecole primaire Gentianes, Le Russey (8ème poste classe, en maternelle) - _ 0250548K Ecole primaire, Les Gras (5ème poste classe, en élémentaire)
- _ 0250575P Ecole élémentaire Clavel, L'Isle sur le Doubs (5ème poste classe)
- _ 0250690P Ecole maternelle Combe aux biches, Montbéliard (3ère poste classe)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-04-30-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 171 0251682T Ecole maternelle Clairefontaine, Montenois (3ème poste classe)
0251384U Ecole maternelle Péguy, Pontarlier (3ème poste classe)
0251336S Ecole élémentaire, Pouilley les Vignes (6ème poste classe)
0251224V Ecole primaire du R.P.I. dispersé Chamesol / Montécheroux (5ème poste classe du R.P.I., en maternelle à Montécheroux)
0250859Y Ecole primaire du Bié, Saint-Maurice Colombier (6ème poste classe, en élémentaire) 0250863C Ecole primaire Jouffroy d'Abbans, Saint-Vit (11£me poste classe, en maternelle) 0251453 Ecole maternelle, Thise (4ème poste classe)
0251751T Ecole élémentaire Donzelot, Valentigney (13ème poste classe)
0250920T Ecole élémentaire Pezole, Valentigney (6ème poste classe)
0251575B Ecole maternelle Bruyères, Valentigney (3ème poste classe)
ARTICLE 5 : fermetures d'écoles à compter du 1e septembre 2015
0250148A Ecole élémentaire d'Autechaux-Roide : retrait du dernier emploi suite au choix de scolariser les enfants d’Autechaux- Roide à Pont de Roide
0251217M Ecole maternelle Les Bruyères de Besançon : fusion avec l'école élémentaire La Bruyère de Besançon (0251294W) en école primaire | 02515047 Ecole maternelle de Colombier-Fontaine : fusion avec l’école élémentaire de Colombier-Fontaine (0251607L) en école primaire
0250873N Ecole élémentaire intercommunale des Rives de la Loue, Scey-Maisières : réorganisation territoriale, justifiant le retrait des 3 emplois de cette école, comme suit : les enfants domiciliés à Scey-Maisières seront scolarisés à Ornans et les enfants domiciliés à Cléron seront scolarisés à Amancey
ARTICLE 6 : création de 5 postes dans le cadre du dispositif « Plus de maîtres que de classes » dans les écoles suivantes, à compter du 1e septembre 2015
0251659T Ecole élémentaire Autos, Audincourt
0251553C Ecole élémentaire Boulloche, Montbéliard
0251666A Ecole élémentaire Coteau-Jouvent, Montbéliard
0251216L Ecole élémentaire Edme, Audincourt
0251752 Ecole élémentaire Petit Chênois, Montbéliard
ARTICLE 7 : création d'un demi-poste « coordination éducation prioritaire » sur le nouveau « réseau éducation prioritaire » de Sochaux, à compter du 12 septembre 2015
ARTICLE 8 : dégel et suppression du poste de chargé de mission « Arts et Culture » implanté à la D.S.D.E.N. du Doubs, à compter du 1e septembre 2015
ARTICLE 9 : dégel des supports neutralisés pour l'année scolaire 2014-2015, à compter du 1e septembre 2015
4 E.T.P. de psychologues scolaires : 1 dans la circonscription de Montbéliard 1Il, 1 dans la circonscription de Morteau, 2 dans la circonscription de Sochaux
2,75 E.T.P. de « maîtres E » : 0,25 à l'école élémentaire Bourgogne de Besançon ; 0,25 à l'école élémentaire d'Ornans ; 1 à l'école élémentaire Château Herr de Pont de Roide ; 1 à l'école élémentaire Belle de Quingey ; 0,25 à l'école élémentaire Saint- Exupéry de Valdahon
ARTICLE 10 : besoins éducatifs particuliers, mesures à compter du 12° septembre 2015 :
Création d'un poste « option D » à l'1.M.P. la Bouloie d'Hérimoncourt (0251472P)
Création d'un poste « P.A.S.S. »
Suppression d'un poste « S.E.S.S.A.D. » à l'LT.E. des Salins de Bregille (0251390A) Transformation du support « enfants du voyage » de « option E » en « E.C.E.L. enfants du voyage » (E.F.I.V.) à l'école élémentaire J. Ferry de Besançon (0251608M)
Ouverture d'une U.P.E.2A 1€ degré itinérante à l'école élémentaire V. Hugo, Montbéliard (0251743J) Transfert de l'U.P.E.2A itinérante de l'école élémentaire Mandela, Bethoncourt (02517572), à l'école élémentaire V.Hugo, Montbéliard (0251743J)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-04-30-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 172 _
Transfert de l'U.P.E.2A de l'école élémentaire Vieilles Perrières, Besançon (0251299B), à l'école élémentaire d'application Helvétie, Besançon (0251761D)
Fermeture de la CL.I.S. de l'école maternelle Herriot, Besançon (0250253X)
ARTICLE 11 : formation des personnels, mesures à compter du 1e° septembre 2015
Provisions pour décharges de maîtres formateurs supplémentaires : 1,75 E.T.P. Transfert d'un support de maître formateur de l'école élémentaire Fourier de Besançon (0251355M) à l'école élémentaire Bourgogne de Besançon (0251199T)
Suppression d'un demi-poste d’AT.I.C.E. rattaché à la D.S.D.E.N. du Doubs
Couplages de supports AT.I.C.E. : 0,5 circonscription de Besançon Il et 0,5 circonscription de Morteau ; 0,5 circonscription de Besançon Ill et 0,5 circonscription de Besançon IV ; 0,5 circonscription de Montbéliard 1 et 0,5 circonscription de Montbéliard II
ARTICLE 12 : remplacement, mesures à compter du 1e septembre 2015
= Créations de postes de « titulaires remplaçants » au titre du « R.E.P.+ » : 2 dans la circonscription de Sochaux : 3 dans la
circonscription de Montbéliard Il
Créations de postes de « titulaires remplaçants » : 1 dans la circonscription de Besançon VII ; 1 dans la circonscription de Sochaux
Régularisation de la carte scolaire 2014 suite au mouvement de la rentrée 2014 : transferts de 2 postes de « titulaires remplaçants » de la circonscription de Sochaux : 1 poste vers la circonscription de Montbéliard | ; 1 poste vers la circonscription de Montbéliard III
Transformations des 48 supports « Z.I.L. » en 48 postes de « titulaires remplaçants »
Transformations des 23 supports « brigade formation continue » en 23 postes de « titulaires remplaçants » Transformations des 8 supports « brigade stages longs » et des 3 supports « brigade congés » (circonscription de Besançon V) en supports « brigade A.S.H,. »
ARTICLE 13 : pilotage et encadrement, mesure à compter du 1e' septembre 2015
- Dégel du support « conseiller pédagogique de circonscription A.S.H. » (circonscription de Besançon v)
ARTICLE 14 : suppression d'un « poste adapté de courte durée », à compter du 1e' septembre 2015
ARTICLE 15 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 4 AVR. 2010
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-04-30-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 173 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2015-11-03-001
Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 (ajustements après
rentrée)
Mesures de carte scolaire - rentrée 2015 ajustements après rentrée (après consultation du C.T.S.
le 2 septembre 2015 et présentation au C.D.E.N. le 2 novembre 2015)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-11-03-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 (ajustements après rentrée) 174 direction des services
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de l'éducation nationale
Doubs
éducation
nationale
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement, Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré, Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 2 septembre 2015,
Vu la présentation faite au conseil départemental de l'éducation nationale du 2 novembre 2015,
ARRETE
ARTICLE 1 : au regard des effectifs constatés à la rentrée 2015, l'implantation des postes suivants, à compter du 1# septembre 2015 :
- 0251761) Ecole élémentaire Helvétie, Besançon (15e poste classe)
- 0251661V Ecole élémentaire Viotte, Besançon (6ère poste classe)
- 0250206N Ecole maternelle Prés de Vaux, Besançon (3ème poste classe)
- 0251303F Ecole élémentaire Centre, Etupes (6ère poste classe)
- 02546197 Ecole élémentaire Au Clousey, Franois (6ème poste classe)
- 0250541C Ecole élémentaire, Grandfontaine (6ère poste classe)
- _0251764G Ecole maternelle, Huanne-Montmartin (2ème poste classe) R.P.I. Mésandans, Tournans (4ème poste classe du R.P.I.}
ARTICLE 2 : l'implantation d'un poste « scolarisation des enfants de moins de 3 ans » à compter du 1€ septembre 2015 :
- _0250889F Ecole maternelle Centre, Sochaux (5î"e poste classe)
ARTICLE 3 : au regard des effectifs constatés à la rentrée 2015, le retrait des postes suivants, à compter du 12° septembre 2015 :
- 0250096Ù Ecole élémentaire, Abbévillers (5ème poste classe, en maternelle)
- 0251610P Ecole maternelle Forges, Audincourt (4ème poste classe)
- 02513437 Ecole maternelle Dolto, Bavans (6ème poste classe)
- _0251190H Ecole élémentaire T. Bernard, Besançon (5ème poste classe)
- _ 0251722L Ecole élémentaire P. Bert, Besançon (7èe poste classe)
- 0251608M Ecole élémentaire Ferry, Besançon (9ème poste classe)
- 0251609N Ecole élémentaire Granvelle, Besançon (5ème poste classe)
- _ 0250256T Ecole maternelle Montrapon, Besançon (3ère poste classe)
- _0250318K Ecole élémentaire, Boussières (6ème poste classe, en élémentaire)
- 0251720J Ecole élémentaire Marronniers, Damprichard (6ère poste classe)
- _ 0251838M Ecole élémentaire intercommunale, Les Auxons (11ème poste classe) - _ 0251335R Ecole élémentaire, Nancray (6ème poste classe, en maternelle)
- 0251100K Ecole maternelle, Pierrefontaine les Varans {4ère poste classe) - 02517517 Ecole élémentaire Donzelot, Valentigney (13ère poste classe)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-11-03-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 (ajustements après rentrée) 175 ARTICLE 4 : le gel pour 1 an des postes vacants suivants (10 E.T.P.), à compter du 1 septembre 2015 :
- Psychologues scolaires (5 E.T.P.) : Montbéliard I ; Montbéliard IH ; Morteau ; Sochaux (2 E.T.P.) - Maîtres E(3E.T.P.) : Quingey C. Belle ; Vaidahon Saint-Exupéry ; Valentigney Donzelot - Maître G (2 ETP) : Besançon | ; Sochaux
ARTCILE 5 : le retrait de 3 postes de titulaires remplaçants dans les circonscriptions de Besançon 1, Besançon lil et Montbéliard |
ARTICLE 6 : le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 3 novembre 2015
>our le Recteur et par délégation,
‘inspecteur d'académie, directeur académique des
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-11-03-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 (ajustements après rentrée) 176 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2015-07-09-001
Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 (ajustements avant
rentrée)
Mesures de carte scolaire - rentrée 2015 ajustements avant rentrée (après consultation du C.T.S.
le 23 juin 2015 et du C.D.E.N. le 25 juin 2015)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-07-09-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 (ajustements avant rentrée) 177 Liberis » Ésalire = Fräterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationole
Doubs
éducation
nalfigaate
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences enire les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 23 juin 2015,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 25 juin 2015,
ARRETE n° DSDENLS - 2oiSo%09-0o4
ARTICLE 1 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2015, les implantations d'emplois {implantations conditionnelles dans l'arrêté du 30 avril 2015) suivantes, à compter du 1e"septembre 2015 :
- 0250261 Ecole maternelle Curie, Besançon (4îme poste classe)
- 0251624E Ecole élémentaire Dürer, Besançon (12% poste classe)
- _ 0251753V Ecole élémentaire Macé, Besançon (8ème poste classe)
- _ 0250535W Ecole maternelle Bataille, Grand-Charmont {4ème poste classe) - 0250849M Ecole élémentaire, Granges-Narboz (9ème poste classe)
- 0251646D Ecole élémentaire, Novillars (5ème poste classe)
ARTICLE 2 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2015, l'annulation de l'implantation d'emploi {arrêté du 30 avril 2015) suivante :
- 0251694F Ecole élémentaire J. Zay, Besançon
ARTICLE 3 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2015, les implantations d'emplois conditionnelles suivantes, à compter du 1e septembre 2015 :
- Confirmations d'implantations conditionnelles (arrêté du 30 avril 2015) :
- _ 0251881J Ecole maternelle P. Bert, Besançon (5ème poste classe)
- 0251355M Ecole élémentaire Fourier, Besançon (19ème poste classe)
- 0251300C Ecole élémentaire Grette, Besançon (5ème poste ciasse)
- __ 0251303F Ecole élémentaire Centre, Etupes (6ème poste classe)
- _ 0251687Y Ecole élémentaire Jeanney, Grand-Charmont (10ème poste classe) - _ 0250889F Ecole maternelle Centre, Sochaux (5ème poste classe)
- 0251689A Ecole élémentaire Chênes, Sochaux (7ère poste classe)
- Nouvelles implantations conditionnelles :
- _ 0251761D Ecole élémentaire Helvétie, Besançon {15ème poste classe)
- 0250206N Ecole maternelle Prés de Vaux, Besançon (3ème poste classe)
- 0250541C Ecole élémentaire, Grandfontaine (6ème poste classe)
- RP. de Huanne-Montmarlin, Tournans, Mésandans (4ème poste classe du R.P..)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-07-09-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 (ajustements avant rentrée) 178 ARTICLE 4 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2015, les annulations d'implantations d'emplois conditionnelles (arrêté du 30 avril 2015) suivantes :
- _ 0251547W Ecole élémentaire Condorcet, Besançon
- _0251758A Ecole élémentaire Prévert, Dampierre les Bois
- 0250585A Ecole élémentaire intercommunale des 2 lacs, Labergement-Sainte-Marie
ARTICLE 5 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2015, les retraits d'emplois (retraits selon comptage à la rentrée de l'arrêté du 30 avril 2015) suivants, à compter du 19° septembre 2015 :
- 0251723M Ecole élémentaire Champagne, Besançon (11ème poste classe)
- 0250208R Ecole élémentaire Rivotte, Besançon (6ère poste classe)
- 0250406F Ecole élémentaire Perrot, Cuse et Adrisans (4ème poste classe, en maternelle) - 0250548K Ecole élémentaire, Les Gras (5ème poste classe, en élémentaire}
- _ 0250575P Ecole élémentaire Clavel, L'Isle sur le Doubs {5ème poste classe) - 0250690P Ecole maternelle Combe aux biches, Montbéliard (3ème poste classe) - 0250863C Ecole élémentaire Jouffroy d'Abbans, Saint-Vit {1 fème poste classe, en maternelle) - _ 0251575B Ecole maternelle des Bruyères, Valentigney (3ème poste classe)
ARTICLE 6 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2015, l'annulation du retrait d'emploi (arrêté du 30 avril 2015) suivante :
- _ 02503414K Ecole élémentaire, Chalezeule
ARTICLE 7 : au regard des prévisions d’effectifs à la rentrée scolaire 2015, les retraits d'emplois selon comptage suivants, à compter du 4er septembre 2015 :
- Confirmations de retraits selon comptage {arrêté du 30 avril 2015) :
- 0251610P Ecole maternelle Forges, Audincourt (4ème poste classe)
- _ 0251838M Ecole élémentaire intercommunale, Les Auxons (11ème poste classe, en élémentaire) - _ 0251190H Ecole élémentaire T. Bernard, Besançon (5ère poste classe)
- __ 0251722L Ecole élémentaire P. Bert, Besançon (7è"e poste classe)
- 0251608M Ecole élémentaire Ferry, Besançon (9ème poste classe)
- 0250318K Ecole élémentaire, Boussières {6è"e poste classe, en élémentaire) - 0250348T Ecole élémentaire, Chapelle des Bois (2ème poste classe, en élémentaire) - 0251720J Ecole élémentaire Les marronniers, Damprichard (6ème poste classe) - 0250444X Ecole élémentaire intercommunale, Emagny (6ème poste classe, en élémentaire) - 02505187 Ecole élémentaire, Gilley {8ème poste classe, en maternelle)
- 0250859Y Ecole élémentaire du Bié, Saint-Maurice Colombier (6ème poste classe, en élémentaire) - 02517517 Ecole élémentaire Donzelot, Valentigney (13ème poste classe)
- Passage de retraits (arrêté du 30 avril 2045) à retraits selon comptage :
- 0250096U Ecole élémentaire, Abbevillers (5ème poste classe, en maternelle) - _ 0251335R Ecole élémentaire, Nancray (6ème poste classe, en maternelle)
- _ 0251100K Ecole maternelle, Pierrefontaine les Varans (4ème poste classe)
- Nouveaux retraits selon comptage :
- 02513437 Ecole maternelle Dolto, Bavans (6ère poste classe)
0251609N Ecole élémentaire Granvelle, Besançon (5ème poste classe)
- 02502567 Ecole maternelle Montrapon, Besançon (3ère poste classe)
0251423L Ecole maternelle Debussy, Montbéliard (6ère poste classe) t
ARTICLE 8 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2015, les annulations de retraits selon comptage (arrêté du 30 avril 2015) suivantes :
- 0251307K Ecole élémentaire, Arc sous Cicon
- 0250414P Ecole élémentaire, Dampierre sur le Doubs
- _ 0251618Y Ecole élémentaire, La Cluse et Mijoux
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-07-09-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 (ajustements avant rentrée) 179 - 0251228A Ecole élémentaire Les gentianes, Le Russey
- _ 0251224V Ecole maternelle, Montéchéroux (R.P.I. Chamesol / Montécheroux) - 02516827 Ecole maternelle Clairefontaine, Montenois
- _0251384U Ecole maternelle Péguy, Pontarlier
- _ 0251336$S Ecole élémentaire, Pouilley les Vignes
- _ 0251453U Ecole maternelle, Thise
- _ 0250920P Ecole élémentaire Pézole, Valentigney
ARTICLE 9 : gel, pour une année, de 10 supports vacants à compter du 1e" septembre 2015 :
- Psychologues scolaires (5 E.T.P.) : Montbéliard H ; Montbéliard Il ; Sochaux (2) ; Morteau - Maîtres E (3 E.T.P.) : école élémentaire Saint-Exupéry (Valdahon) ; école élémentaire Donzelot (Valentigney) ; école élémentaire Belie (Quingey)
- Maîtres G (2E.T.P.) : Besançon | ; Sochaux
ARTICLE 10 : transformation de la CL.I.S.1 de l'école Pergaud de Morteau en CL.LS. bivalente 1 et 4, à compter du 1 septembre 2015
ARTICLE 11 : création de 4 postes de titulaires remplaçants : Montbéliard 1 (1) ; Montbéliard 111 (1) ; Besançon 1 (1) ; Besançon III (1) à compter du 1e" septembre 2015
ARTICLE 12 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Besançon, le 0 4 JUIL. 2015
Pour le Recteur et par délégation,
L'inspectèur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Doubs
JearfMarie RENAULT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-07-09-001 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2015 (ajustements avant rentrée) 180 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2016-02-12-016
Arrêté de composition (renouvellement) du C.D.E.N. (12
février 2016)
Noms des membres du C.D.E.N. (renouvellement)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-02-12-016 - Arrêté de composition (renouvellement) du C.D.E.N. (12 février 2016) 181 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° R 27 -2046 -02.48.002 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’éducation, Livre IL, Titre III, Chapitre V ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les propositions du Conseil Régional ;
VU les propositions du Conseil Départemental;
VU les propositions des organisations syndicales ;
VU les propositions des fédérations de parents d’élèves ;
VU Les propositions de Monsieur le Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Doubs ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-02-12-016 - Arrêté de composition (renouvellement) du C.D.E.N. (12 février 2016) 182 ARRETE
ARTICLE 1: Le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur
l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement
dans le département.
ARTICLE 2 :Il est composé, à compter de la date du présent arrêté et pour une durée
de trois ans, ainsi qu'il suit :
e M. le Préfet, Président
e Mme la Présidente du Conseil Départemental, Présidente
e M. le Directeur Académique, Vice-président
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
e Mme ROGEBOZ,
Vice-présidente du Conseil départemental du Doubs Vice-présidente
e Dix membres représentant les communes, le département et la région :
TITULAIRES SUPPLEANTS
4 Maires
M. Arnaud GROSPERRIN M. Roland MARTIN
Maire de Roset Fluans Maire de Charquemont 25410 ROSET FLUANS 25140 CHARQUEMONT
M. Charles PIQUARD M. Gilbert MARGUET Maire d’Osse Maire de Gilley 25360 OSSE 25650 GILLEY
M. Philippe MARECHAL Mme Chantal VERNIER Maire d’Amancey Maire de Montécheroux 25330 AMANCEY 25190 MONTECHEROUX
M. Daniel CASSARD Mme Nathalie HUGENSCAMITT Maire de Belmont Maire d’Arbouans
25530 BELMONT 25400 ARBOUANS
5 conseillers Départementaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Noël GAUTHIER Mme Géraldine LEROY
Conseiller Départemental Conseillère Départementale
4, bis Rue des Vignoles 2 place de l'Eglise
25600 VIEUX CHARMONT 25320 TORPES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-02-12-016 - Arrêté de composition (renouvellement) du C.D.E.N. (12 février 2016) 183 M. Jean-Luc GUYON
Conseiller Départemental
36 rue des Arbues
25420 BART
Mme Michèle LETOUBLON
Conseillère Départementale
1 Lieu-dit le Coude
25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE
M. Rémy NAPPEY
Conseiller Départemental
3 rue Paul Gauguin
25250 L’ISLE SUR LE DOUBS
M. Alain MARGUET
Conseiller Départemental
1, Rue des Sapins
25650 GILLEY
Mme Béatrix LOIZON
Conseillère Départementale
6 bis rue Saint Sébastien
25660 MEREY SOUS MONTROND
M. Serge CAGNON
Conseiller Départemental
7 chemin du Lods
25190 SAINT HIPPOLYTE
M. Claude DALLAVALLE
Conseiller Départemental
9, Rue M-C ROUSSEAUX
25360 GLAMONDANS
Mme Odile FAIVRE-PETTFJEAN
Vice-présidente du conseil Départemental
10 bis rue des Envelmey
25000 BESANÇON
1 conseiller régional
TITULAIRE
Mme Liliane LUCCHESI
Conseillère Régionale
17 bd de la Trémouille — CS 23502
21035 DIJON Cedex
SUPPLEANT
Mme Salima INEZARENE
Conseillère Régionale
4 Square Castan
25031 BESANÇON Cedex
+ Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de
formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
au titre de la FSU :
M. Nicolas GU YON
Professeur des Ecoles
6 rue des Jonquilles
25300 DOMMARTIN
Mme Sylviane GUTTIEREZ
Professeur
1, rue de la Libération
25260 ETOUVANS
M. Stéphane GREGOIRE
Professeur
34C rue Jules Grosjean
25200 MONTBELIARD
Mme Marjorie BRENEY
Professeur des Ecoles
14 Allée des Acacias
25480 PIREY
M. Ivan BOUDAY
Professeur
21 Grande Rue
25580 ATHOSE
Mme Brigitte VUITTON
Professeur
23 rue de Fontaine Ecu
25000 BESANÇON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-02-12-016 - Arrêté de composition (renouvellement) du C.D.E.N. (12 février 2016) 184 Mme Nadia BARZNICA M. Gérard SIMPLOT
Professeur des Ecoles Professeur des Ecoles
6, Rue du Curé Billot Morey 13 rue du Tremblois
25310 HERIMONCOURT 25410 SAINT VIT
Mme Blandine TURKI Mme Catherine VIERON-LEPOUTRE
Professeur des Ecoles Professeur
1, Rue de Besançon 10, Rue de la Vieille Monnaie
25480 MISEREŸ SALINES 25000 BESANÇON
au titre du SGEN-CFDT :
M. Dominique PARIZOT Mme Véronique BOUVIER
Professeur des Ecoles Professeur
14, Rue des Savoyardes 18, rue du Périgord
25220 ROCHE LEZ BEAUPRE 25000 BESANÇON
au titre de l'UNSA-Education :
M. Stéphane FAUCOGNEY M. Jean-Philippe CARE
Professeur Personnel de direction
16, rue Jouffroy d’Abbans 3 rue de la Côte
25320 ABBANS DESSOUS 25530 LANDRESSE
Mme Alexandra BOURGEOIS Mme Pauline BAUDRY-MILLET
Professeur des Ecoles CPE
3 rue des capucines 11 lotissement la Plantière
25000 BESANÇON 25170 PELOUSEY
Mme Emeline DOUARD Mr Vincent BOISSENIN
Professeur des Ecoles Personnel de direction - Collège J. d’Abbans
14 rue Radieuse 1 rue du collège
25000 BESANCON 25600 SOCHAUX
au titre de la FNEC-FP-FO :
Mme Laurence STRIBY M. Sébastien GRAIGNIC
Professeur des Ecoles Professeur
55H rue de Dole | | 9 rue Dued
25000 BESANCON 25000 BESANCON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-02-12-016 - Arrêté de composition (renouvellement) du C.D.E.N. (12 février 2016) 185 e Dix membres représentant les usagers :
TITULAIRES
Mme Corinne BENETRUY
6 À, Rue des Jardins
25000 BESANÇON
M. Frédéric MAILLE
7, Rue de Chambrier
25200 MONTBELIARD
Mme Bénédicte BONNET
1, Cité du Parc des Chaprais
25000 BESANÇON
Mme Agnès DUMAS
20E rue des Justices
25000 BESANÇON
M. Hervé DEPOIRE
10, Rue Jacqueline Auriol
25220 THISE
M. Jean-Pierre GRANGE
2 Chemin de Pommey
25870 TALLENAY
Mme Maryse GAUTHIER
3, Rue de l'Eglise
25250 LANTHENANS
7 parents d'élèves :
SUPPLEANTS
au titre de la P.E.E,.P. :
M. Jean-Luc SCANAVIN
16, Rue des Demoiselles
25400 TAILLECOURT
Mme Karine MAILLE
7, Rue de Chambrier
25200 MONTBELIARD
au titre de la F.C.P.E. :
Mme Martine PAUL
5, Rue Fernand Léger
25200 MONTBELIARD
Mme Isabelle CAUWET
28, Rue de l'Amitié
25480 ECOLE VALENTIN
M. Michel LEMOINE
9 Avenue de la gare
25500 MORTEAU
Mme Nathalie MARTIN
6 rue des Serrigots
25400 EXINCOURT
Mme Amina DAVID
11 rue Baverez
25000 BESANCON
un représentant des associations complémentaires
TITULAIRE
M. François HERANNEYŸ
Francas de Franche-Comté
5, Rue de Pérousotte
25640 POULIGNEY LUISANS
de l'enseignement public
SUPPLEANT
M. Henri DEUSCHER
Francas du Doubs
12, Rue Renaud de Bourgogne
25200 MONTBELIARD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-02-12-016 - Arrêté de composition (renouvellement) du C.D.E.N. (12 février 2016) 186 deux personnalités compétentes dans le domaine économique,
social, éducatif ou culturel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Gérard PERNIN Mme Geneviève PLANSON
3, rue du Collège 25 rue Pierre Carmien
25640 ROULANS 70400 LUZE
M. Xavier PATTON M. Denis GUENAUD
2, Rue des Vignes 7, Rue du Pont
25580 GUYANS DURNES 25440 RENNES SUR LOUE
e àtitre consultatif, un délégué départemental de l'Education Nationale :
Mme Marie -France RONDEAU
Présidente Départementale des Délégués Départementaux de l'Education Nationale 35 bis, rue du Moulin du Pré
25410 SAINT VIT
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres.
Befançon, le 1 2 FEV. 016
Raphaël BARTOLT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-02-12-016 - Arrêté de composition (renouvellement) du C.D.E.N. (12 février 2016) 187 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2015-06-01-001
Arrêté de composition du C.D.E.N. (1er juin 2015)
Noms des membres du C.D.E.N. (6ème modificatif à l'arrêté du 22 février 2013)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-06-01-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (1er juin 2015) 188 DE AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 2015- À S9EN2S - 204$ ©66oA -cot
portant modification à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet de la Région Franche Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’éducation, Livre IL, Titre II, Chapitre V ;
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
VU Ia loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000-549 du 22 juin 2000 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'Education Nationale dans les départements et les académies, repris dans les articles L 235-1 et R 235-1 à 11 du Code de l'Education ;
VU l'arrêté n°2013 053-0002 du 22 février 2013 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n°2015 097-0007 du 7 avril 2015 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education ;
VU les résultats des élections départementales de 2015 et les propositions du Conseil Départemental ;
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-06-01-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (1er juin 2015) 189 ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par arrêté n°2013 053-0002 du 22 février 2013, est modifiée comme suit :
e Neufs membres représentant les communes et le département :
TITULAIRES
4 Maires
M. Arnaud GROSPERRIN
Maire de Rosey Fluans
25410 ROSEY FLUANS
Mme Nathalie HUGENSCAMITT
Maire d’Arbouans
25400 ARBOUANS
M. Philippe MARECHAL
Maire d’Amancey
25330 AMANCEY
M. Daniel CASSARD
Maire de Belmont
25530 BELMONT
SUPPLEANTS
M. Charles PIQUARD
Mairie d’Osse
25360 OSSE
Mme Chantal VERNIER
Mairie de Montécheroux
25190 MONTECHEROUX
M. Gilbert MARGUET
Mairie de Gilley
25650 GILLEY
M. Roland MARTIN
Mairie de Charquemont
25140 CHARQUEMONT
5 conseillers départementaux
TITULAIRES
M. Jean-Luc GUYON
Conseiller Départemental
36 rue des Arbues
25420 BART
M. Alain MARGUET
Conseiller Départemental
1 rue des Sapins
25650 GILLEY
Mme Michèle LETOUBLON
Conseillère Départementale
1 lieu dit le Coude
25160 LABERGEMENT-SAINTE-MARIE
SUPPLEANTS
Mme Beatrix LOIZON
Conseillère Départementale
6 bis rue Saint Sébastien
25660 MEREY-SOUS-MONTROND
Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN
Conseillère Départementale
10 bis rue des Envelmey
25000 BESANCON
M. Serge CAGNON
Conseiller Départemental
7 chemin de Lods
25190 SAINT-HIPPOLYTE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-06-01-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (1er juin 2015) 190 M. Rémy NAPPEY M. Claude DALLAVALLE Conseiller Départemental Conseiller Départemental 3 rue Paul Gauguin 9 rue Marie-Claire Rousseaux 25250 L’ISLE-SUR-LE-DOUBS 25360 GLAMONDANS
M. Noël GAUTHIER Mme Géraldine LEROY
Conseiller Départemental Conseillère Départementale 4 rue des Vignoles 2 place de l’église
25600 VIEUX-CHARMONT 25320 TORPES
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil
Départemental de l’Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 22 février 2013.
Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu’au 21 février 2016.
Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse d’être membre du Conseil.
Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs et l’Inspecteur d’ Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera notifiée à chacun des membres.
Besançon, le” | Juin ébis
Le Préfet,
ounlle Préfet
Le rétaire Général
Jean-Philippe S
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-06-01-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (1er juin 2015) 191 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2014-11-21-001
Arrêté de composition du C.D.E.N. (21 novembre 2014)
Noms des membres du C.D.E.N. (4ème modificatif à l'arrêté du 22 février 2013)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-11-21-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (21 novembre 2014) 192 orté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 2014-
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet de la Région Franche Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
VU le code de l’éducation, Livre IL, Titre II, Chapitre V ;
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000-549 du 22 juin 2000 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 198$ portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU l'arrêté n°2013 053-0002 du 22 février 2013 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n°2013 267-0006 du 24 septembre 2013 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n°2013 329-0024 du 25 novembre 2013 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU le courrier du Conseil Général du Doubs en date du 21 octobre 2014 concernant le remplacement des élus membres aux commissions départementales ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
8 bis rue Charles Nodier - 2$03$ BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-11-21-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (21 novembre 2014) 193 ARRETE
ARTICLE1 :Le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.
ARTICLE 2 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale fixée par arrêté du 22 février 2013 est modifiée ainsi qu'il suit :
e M.le Préfet, Président e M. le Président du Conseil Général, Président e M. le Directeur Académique Vice-président Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
e M.NAPPEY,
Conseiller général du Doubs Vice-président
Dix membres représentant les communes, le département et la région : e
TITULAIRES SUPPLEANTS
4 Maires
M. Arnaud GROSPERRIN
Maire de Rosey Fluans
25410 ROSEY FLUANS
Mme Nathalie HUGENSCHAMITT
Maire de Arbouans
25400 ARBOUANS
M. Philippe MARECHAL
Maire de Amancey
25330 AMANCEY
M. Daniel CASSARD
Maire de Belmont
25530 BELMONT
5 conseillers généraux
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Noël GAUTHIER M. Michel RONDOT
Conseiller Général Conseiller Général 4, bis Rue des Vignoles 13 b, Rue Albert Parrot 25600 VIEUX CHARMONT 25400 AUDINCOURT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-11-21-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (21 novembre 2014) 194 M. Gérard GALLIOT M. Philippe BELUCHE
Conseiller Général Conseiller Général Mairie 6, rue du Château d'Eau
25410 DANNEMARIE SUR CRETE 25220 NOVILLARS
M. Christian BOUDAY M. Claude DALLAVALLE Conseiller Général Conseiller Général 41, Rue du Bourg 9, Rue M-C ROUSSEAUX 25560 LA RIVIERE DRUGEON 25360 GLAMONDANS
M. Patrick RONOT M. Albert ROGNON Conseiller Général Conseiller Général 13 À, Rue Sur Roche 21, Rue de Bellevue 25330 AMANCEY 25500 MONTLEBON
M. Alain MARGUET Mme Béatrix LOIZON Conseiller Général Conseillère Générale 1, Rue des Sapins Avenue de la Gare d'Eau 25650 GILLEY 25000 BESANÇON
1 conseiller régional
TITULAIRE SUPPLEANT
M”° Salima INEZARENE M°" Françoise BRANGET
Conseillère Régionale Conseillère Régionale 4 Square Castan 4 Square Castan
25031 BESANÇON Cedex 25031 BESANÇON Cedex
e Dix membres représentant les personnels titulaires de I'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
au titre de la FSU :
M. Florian PANIER M. Mohamed GHERBI Professeur Professeur
79, Grande Rue 69, Rue des Feuilles d'Automne 25000 BESANÇON 25000 BESANÇON
Mine Catherine VIERON LEPOUTRE M. Mohamed MOKRANI Professeur Professeur
10, Rue de la Vieille Monnaie 10, Rue de l’Industrie 25000 BESANÇON 25000 BESANÇON
M""° Sylviane GUTIERREZ M. Alain GRANDCOLAS
Professeur Professeur
1, rue de la Libération 8, Rue Lucien Febvre 25260 ETOUVANS 25000 BESANÇON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-11-21-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (21 novembre 2014) 195 Mme Nadine CASTIONI M. Alan MOSSINA Professeur des Ecoles Professeur des Ecoles 4, rue du Clos Saint Amour 5, Impasse Fulton 25000 BESANÇON 25200 BETHONCOURT
Mme Nadia BARZNICA M. Ghislain VANÇON Professeur des Ecoles Professeur des Ecoles
6, Rue du Curé Billot Morey 3, Rue des Crêts 25310 HERIMONCOURT 25550 LAIRE
Mme Blandine TÜURKI M. Gérard SIMPLOT Professeur des Ecoles Professeur des Ecoles 1, Rue de Besançon 13, Rue du Tremblois 25480 MISEREY SALINES 25410 SAINT VIT
au titre du SGEN-CFDT :
Mme Véronique BOUVIER Mme Niki BALAFAS Professeur Professeur certifié
18, rue du Périgord 7 rue Lorraine
25000 BESANÇON 25000 BESANÇON
M. Dominique PARIZOT Mme Mariella PACAUD Professeur des Ecoles Professeur des Ecoles
14, Rue des Savoyardes 51, Rue Sous la Chaux 25220 ROCHE LEZ BEAUPRES 25600 SOCHAUX
au titre de l'UNSA-Education :
M. Stéphane FAUCOGNEY M" Valérie BLARDONE
Professeur Professeur
16, rue Jouffroy d’Abbans 24, Grande Rue
25320 ABBANS DESSOUS 25320 GRANDFONTAINE
Mme Alexandra BOURGEOIS Mme Emeline DOUARD Professeur des Ecoles Professeur des Ecoles 17, Cité Parc des Chaprais 14, rue Radieuse 25000 BESANCON 25000 BESANÇON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-11-21-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (21 novembre 2014) 196 e Dix membres représentant les usagers :
7 parents d'élèves :
TITULAIRES SUPPLEANTS
au titre de la P.E.E.P. :
Mme Corinne BENETRUY M. Jean-Luc SCANAVIN
6 À, Rue des Jardins 16, Rue des Demoiselles
25000 BESANÇON 25400 TAILLECOURT
M. Frédéric MAILLE Mme Karine MAILLE
7, Rue de Chambrier 7, Rue de Chambrier
25200 MONTBELIARD 25200 MONTBELIARD
au titre de la F,CP.E, :
Mme Bénédicte BONNET Mme Martine PAUL
1 Cité Parc des Chaperais 5 rue Fernand Léger
25000 BESANCON 25200 MONTBELIARD
Mme Agnès DUMAS Mme Isabelle CAUWET
20 E rue des Justices 28 rue de |’ Amitié
25000 BESANÇON 25480 ECOLE VALENTIN
M. Hervé DEÉPOIRE M. Michel LEMOINE
10 rue Jacqueline Auriol 9 Avenue de la Gare
25220 THISE 25500 MORTEAU
M. Jean-Pierre GRANGE Mme Nathalie MARTIN
2 Chemin de Pommey 6 rue des Serrigots
25870 TALLENAV 25400 EXINCOURT
Mme Maryse GAUTHIER M. André VILLEMIN
3, Rue de l'Eglise 19, Rue du Bois Bourgeois
25250 LANTHENANS 25200 MONTBELIARD
un représentant des associations complémentaires
de l'enseignement public
TITULAIRE SUPPLEANT
M. François HERANNEY M. Henri DEUSCHER
Francas de Franche-Comté Francas du Doubs
5, Rue de Pérousotte 12, Rue Renaud de Bourgogne
25640 POULIGNEY LUISANS 25200 MONTBELIARD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-11-21-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (21 novembre 2014) 197 deux personnalités compétentes dans le domaine économique,
social, éducatif ou culturel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Louis BLONDEAU M.Jean-Gérard PERNIN 14, rue Alfred de Musset 13, rue du Collège
25300 PONTARLIER 25640 ROULANS
M. Xavier PATTON M. Denis GUENAUD
2, Rue des Vignes 7, Rue du Pont
25580 GUYANS DURNES 25440 RENNES SUR LOUE
e àtitre consultatif, un délégué départemental de l'Education Nationale :
Mme Marie-France RONDEAU
Présidente Départemental des Délégués
Départementaux de l'Education Nationale
9C rue des Courtils
25000 BESANCON
ARTICLE 3 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera notifiée à chacun des membres.
Besançon, le 2 À NOV. 2014
Le Préfet,
We
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2014-11-21-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (21 novembre 2014) 198 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2013-02-22-001
Arrêté de composition du C.D.E.N. (22 février 2013)
Noms des membres du C.D.E.N.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-02-22-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (22 février 2013) 199 s
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DOUBS
Arrêté n °2013053-0002
signé par PREF- SG - Le Secrétaire Général - Joël MATHURIN
le 22 Février 2013
25 Département DOUBS
Arrêté de composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-02-22-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (22 février 2013) 200 Pa Ÿ SALE
Libarté » Égallté « Prateraltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
| ARRETE n° 2013- portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet de la Région Franche Comté |
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
YU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU l'ordonnance 2000-549 du 22 Juin 2000 relative à l'éducation ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
YU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée
par {a loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux
rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU ic code de l’éducation, Livre IT, Titre IE, Chapitre V
VU Les ‘propositions de Madame la Directrice Académique, Directrice des Services
Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CÉDEX - standard té, : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
site internet : vvar.franche-comte.pref.gouv.ff
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-02-22-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (22 février 2013) 201 >
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M. ie Préfet,
M. le Président du Conseil Général,
Mine la Directrice Académique
Directrice des services départementaux de l'éducation nationale
M. NAPPEY,
Conseiller général du Doubs
ARRETE
ARTICLE 1:Le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur
l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans le
département.
ARTICLE 2 :Il est composé, à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de
trois ans, ainsi qu'il suit :
Président
Président
Vice-président
Vice-président
Dix membres représentant les communes, le département et la région :
TITULAIRES SUPPLEANTS
4 Maires
M. Gilbert MARGUET M. Arnaud GROSPERRIN
Maire de Gilley Maire de Roset Fluans
25650 GILLEY 25410 ROSET FLUANS
M. Réini LAPPRAND M. François CUCHEROUSSET
Maire de Thulay Maire de Pierrefontaine les Varans
25310 THULAY 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
M. Philippe MARECTIAL M. Gilles ROBERT
Maire de Amancey Maire du Russey
25330 AMANCEY 25210 LE RUSSEVY
. M. Jean BOURGEOIS M.Pierre CONTOZ
Maire de Villers le Lac Maire de Montfaucon
25130 VILLERS LE LAC 25660 MONTFAUCON
5 conseillers généraux
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Noël GAUTHIER M. Michel RONDOT Conseiller Général Conseiller Général
4, bis Rue des Vignolcs 13 b, Rue Albert Parrot
25600 VIEUX CHARMONT 25400 AUDINCOURT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-02-22-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (22 février 2013) 202 M. Gérard GALLIOT M. Philippe BELUCHE
Conseiller Général Conseiller Général
Mairie 6, rue du Château d'Eau
25410 DANNEMARIE SUR CRETE 25220 NOVILLARS
M. Christian BOUDAY M. Claude DALLAVAELE
Conseiller Général Conseiller Général
41, Rue du Bourg 9, Rue M-C ROUSSEAUX
25560 LA RIVIERE DRUGEON 25360 GLAMONDANS
M. Patrick RONOT M, Albert ROGNON
Conseiller Général Conseiller Général
13 À, Rue Sur Roche 21, Rue de Bellevue
25330 AMANCEY | 25500 MONTTLEBON
M, Alain MARGUET M. Jean-François LONGEOT
Conseiller Général Conseiller Général
1, Rue des Sapins . 2, Rue du Château
25650 GILLEY 25290 ORNANS
1 conseiller régional
TITULAIRE SUPPLEANT
M" Salima INEZARENE M" Lrançoise BRANGET
Conseillère Régionale Conseillère Régionale
4 Square Castan | 4 Square Castan
25031 BESANÇON Cedex 25031 BÉSANÇON Cedex
e Dix membres représentant les personnels titulaires de l'État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier ef second degrés situés dans Le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
au titre de la ESU :
M, Florian PANIER M. Mohamed GHERBI
Professeur Professeur
79, Grande Rue 69, Rue des Feuilles d'Automne
25000 BESANÇON 25000 BESANCON
Mine Catherine VIERON LEPOUTRE M. Mohamed MOKRANI
Professeur Professeur
10, Rue de la Vieille Monuaie 10, Rue de l’Industrie
25000 BESANÇON 25000 BESANÇON
M" Sylviane GUTIERREZ M, Alain GRANDCOLAS
Professeur Professeur
1, rue de la Libération 8, Rue Lucien Febvre
25260 ETOUVANS 25000 BESANÇON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-02-22-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (22 février 2013) 203 Mme Nadine CASTIONI
Professeur des Ecoles
4, rue du Clos Saint Amour
25000 BESANCON
Mine Nadia BARZNICA
Professeur des Écoles
6, Rue du Curé Billot Morey
25310 HERIMONCOURT
Mine Blandine FURKI
Professeur des Ecoles
{, Rue de Besançon
25480 MISERLY SALINES
4
M. Alan MOSSINA
Professeur des Ecoles
5, limpasse Fulton
25200 BÉTHONCOURT
M. Ghislain VANÇON
Professeur des Ecoles
3, Rue des Crêts
25550 LAIRE
M. Gérard SIMPLOT
Professeur des Ecoles
13, Ruc du Tremblois
25410 SAINT VIT
au titre du SGEN-CFDT :
Mme Véronique BOUVIER
Professeur
18, rue du Périgord
25000 BESANÇON
Mime Mariclla PACAUD
Professeur des Ecoles
51, Rue Sous la Chaux
25600 SOCHAUX
‘ M. Dominique PARIZOT
Professeur des Ecoles
14, Ruc des Savoyardes
25220 ROCHE LEZ BEAUPRES
M. Vincent BERNAUD
C.O.P
4 b, Rue Léonard De Vinci
25000 BESANCON
au titre de l'UNSA-Educationt :
M. Stéphane FAUCOGNEY
Professeur
9, rue Jouffroy d’Abbans
25449 ABBANS DESSUS
Mine Marie CHATELET
Professeur des Ecoles
27 b, Rue des Brosses
25000 BESANCON
M'Y Valérie BLARDONE
Professeur
24,Grande Ruc
25320 GRANDFONTAINE
M. François BATLOGG
Professeur des Ecoles
17, Cité du Parc des Chaprais
25000 BESANÇON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-02-22-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (22 février 2013) 204 e Jix membres représentant les usagers :
TITULAIRES
7 parents d'élèves :
SUPPLEANTS
au titre de la PEE,P. :
Mine Corinne BENETRUY
6 À, Rue des Jardins
25000 BESANÇON
M, Frédéric MAILLE
7, Rue de Chambrier
25200 MONTBELIARD
Mine Nathalie POBELLE
53, rue Colin
25300 PONTARLIER
Mme Isabelle CAUWET
28, Rue de l'Amitié
25000 BESANÇON
M. Bernard CLEMENCE
14, rue du Bosquet
25220 THISE
M. Hervé DEPOIRE
10, Rue Jacqueline Auriol
25220 THISE
M. André VILLEMIN
19, Rue du Bois Bourgeois
25200 MONTBELIARD
M. Jean-Luc SCANAVIN
16, Rue des Demoiselles
25400 TAILLECOURT
Mme Karine MAILLE
7, Rue de Chambrier
25200 MONTBELIARD
au titre de la F.CP.E, :
M, Jean-Pierre GRANGE
2 Chemin de Porntmey
25870 TALLENAY
Mine Martine PAUL
5, Rue Fernand Léger
25200 MONTBELIARD
M. Joël DÉLEULE
2 À, Chemin du Lavoir
25870 AUXON DESSUS
Mme Bénédicte BONNET
1, Cité du Parc des Chaprais
25000 BESANÇON
Mme Maryse GAUTHIER
3, Rue de l'Eglise
25250 LANTHENANS
un représentant des associations complémentaires
TITULAIRE
M, François HERANNEY
Francas de Franche-Comté
5, Rue de Pérousotte
25640 POULIGNEY LUISANS
de l'enseignement public
SUPPLEANT
M, Henri DEUSCIIER
F'rancas du Doubs
12, Rue Renaud de Bourgogne
25200 MONTBELIARD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-02-22-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (22 février 2013) 205 deux personnalités compétentes dans le domaine ÉCONOMIQUE,
social, éducatif ou culturel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Louis BLONDEAU M.Jean-Gérard PERNIN
14, rue Alfred de Musset 13, rue du Collège
25300 PONTARLIER 25640 ROULANS
M. Xavier PATTON M. Denis GUENAUPD
2, Rue des Vignes 7, Rue du Pont
25580 GUY ANS DURNES 25440 RENNES SUR LOUE
e àtitre consultatif, un délégué départemental de l'Education Nationale :
Mme Marie-France RONDEAU
Présidente Départemental des Délégués
Départementaux de l'Education Nationale
35 bis, rue du Moulin du Pré
25410 SAINT VIT
ARTICLE 3 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE: 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie.conforme sera notifiée à chacun des membres.
Besançon, le 7 3 fi ns
Le Préfet,
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-02-22-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (22 février 2013) 206 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2013-09-24-001
Arrêté de composition du C.D.E.N. (24 septembre 2013)
Noms des membres du C.D.E.N. (2ème modificatif de l'arrêté du 22 février 2013)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-09-24-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (24 septembre 2013) 207 | EN, DU DouI F4 11) < PTE
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Liberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS ARRIVEE
ARRETE n° 2013- 267 - 000
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet de la Région Franche Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
VU Ia loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000-549 du 22 juin 2000 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le code de l’éducation, Livre IL, Titre IT, Chapitre V ;
VU l'arrêté n°2013 053-0002 du 22 février 2013 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU le courrier de Madame la Directrice Académique, Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale du Doubs en date du 30 mai 2013 ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-09-24-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (24 septembre 2013) 208 ARRETE
ARTICLE 1 :Le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur
l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.
ARTICLE 2 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale fixée
6
9
©
par arrêté du 22 février 2013 est modifiée ainsi qu'il suit :
M. le Préfet, Président
M. le Président du Conseil Général, Président
Mme la Directrice Académique Vice-président
Directrice des services départementaux de l'éducation nationale
M. NAPPEY,
Conseiller général du Doubs Vice-président
Dix membres représentant les communes, le département et la région :
TITULAIRES SUPPLEANTS
4 Maires
M. Gilbert MARGUET M. Arnaud GROSPERRIN
Maire de Gilley Maire de Roset Fluans
25650 GILLEY 25410 ROSET FLUANS
M. Rémi LAPPRAND M. François CUCHEROUSSET Maire de Thulay Maire de Pierrefontaine les Varans 25310 THULAY 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
M. Philippe MARECHAL M. Gilles ROBERT
Maire de Amancey Maire du Russey
25330 AMANCEY 25210 LE RUSSEY
M. Jean BOURGEOIS M.Picrre CONTOZ Maire de Villers le Lac Maire de Montfaucon 25130 VILLERS LE LAC 25660 MONTFAUCON
$ conseillers généraux
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Noël GAUTHIER M. Michel RONDOT Conseiller Général Conseiller Général 4, bis Rue des Vignoles 13 b, Rue Albert Parrot 25600 VIEUX CHARMONT 25400 AUDINCOURT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-09-24-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (24 septembre 2013) 209 M. Gérard GALLIOT M. Philippe BELUCHE
Conseiller Général Conseiller Général
Mairie 6, rue du Château d'Eau
25410 DANNEMARIE SUR CRETE 25220 NOVILLARS
M. Christian BOUDAY M. Claude DALLAVALLE
Conseiller Général Conseiller Général
41, Rue du Bourg 9, Rue M-C ROUSSEAUX
25560 LA RIVIERE DRUGEON 25360 GLAMONDANS
M. Patrick RONOT M. Albert ROGNON
Conseiller Général Conseiller Général
13 À, Rue Sur Roche 21, Rue de Bellevue
25330 AMANCEY 25500 MONTLEBON
M. Alain MARGUET M. Jean-François LONGEOT
Conseiller Général Conseiller Générai
1, Rue des Sapins 2, Rue du Château
25650 GILLEY 25290 ORNANS
I conseiller régional
TITULAIRE SUPPLEANT
M°"° Salima INEZARENE M" Françoise BRANGET
Conseillère Régionale Conseillère Régionale
4 Square Castan 4 Square Castan
25031 BESANÇON Cedex 25031 BESANÇON Cedex
e Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
au titre de la FSU :
M. Florian PANIER M. Mohamed GHERBI
Professeur Professeur
79, Grande Rue 69, Rue des Feuilles d'Automne
25000 BESANÇON 25000 BESANÇON
Mme Catherine VIERON LEPOUTRE M, Mohamed MOKRANI
Professeur Professeur
10, Rue de la Vieille Monnaie 10, Rue de l’Industrie
25000 BESANÇON 25000 BESANÇON
M” Sylviane GUTIERREZ M. Alain GRANDCOLAS
Professeur Professeur
Ï, rue de Îa Libération 8, Rue Lucien Febvre
25260 ETOUVANS 25000 BESANÇON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-09-24-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (24 septembre 2013) 210 Mme Nadine CASTIONI
Professeur des Ecoles
4, rue du Clos Saint Amour
25000 BESANÇON
Mme Nadia BARZNICA
Professeur des Ecoles
6, Rue du Curé Billot Morey
25310 HERIMONCOURT
Mme Blandine TÜURKI
Professeur des Ecoles
1, Rue de Besançon
25480 MISEREY SALINES
M. Alan MOSSINA
Professeur des Ecoles
5, Impasse Fulton
25200 BETHONCOURT
M. Ghislain VANÇON
Professeur des Ecoles
3, Rue des Crêts
25550 LAIRE
M. Gérard SIMPLOT
Professeur des Ecoles
13, Rue du Tremblois
25410 SAINT VIT
au titre du SGEN-CFDT :
Mme Véronique BOUVIER
Professeur
18, rue du Périgord
25000 BESANÇON
Mme Mariella PACAUD
Professeur des Ecoles
51, Rue Sous la Chaux
25600 SOCHAUX
M. Dominique PARIZOT
Professeur des Ecoles
14, Ruc des Savoyardes
25220 ROCHE LEZ BEAUPRES
M. Vincent BERNAUD
C.O.P
4 b, Rue Léonard De Vinci
25000 BESANÇON
au titre de l'UNSA-Education :
M. Stéphane FAUCOGNEY
Professeur
16, rue Jouffroy d’Abbans
25320. ABBANS DESSOUS
Mme Marie CHATELET
Professeur des Ecoles
27 b, Rue des Brosses
25000 BESANÇON
M°° Valérie BLARDONE
Professeur
24,Grande Rue
25320 GRANDFONTAINE
M. François BATLOGG
Professeur des Ecoles
17, Cité du Parc des Chaprais
25000 BESANÇON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-09-24-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (24 septembre 2013) 211 e Dix membres représentant les usagers :
TITULAIRES
Mme Corinne BENETRUY
6 À, Rue des Jardins
25000 BESANÇON
M. Frédéric MAILLE
7, Rue de Chambrier
25200 MONTBELIARD
Mme Bénédicte BONNET
1 Cité Parc des Chaperais
25000 BESANCON
Mme Isabelle CAUWET
28, Rue de l'Amitié
25000 BESANÇON
M. Joël DELEULE
2 À, Chemin du Lavoir
25870 AUXON DESSUS
M. Hervé DEPOIRE
10, Rue Jacqueline Auriol
25220 THISE
Mme Maryse GAUTHIER
3, Rue de l'Eglise
25250 LANTHENANS
7 parents d'élèves :
SUPPLEANTS
au titre de la P.E.E,P, :
M. Jean-Luc SCANAVIN
16, Rue des Demoiselles
25400 TAILLECOURT
Mme Karine MAILLE
7, Rue de Chambrier
25200 MONTBELIARD
au titre de la F,C.P.E, :
Mme Agnès DUMAS
20 E, Rue des Justices
25000 BESANCON
Mme Nathalie MARTIN
6, Rue des Serrigots
25400 EXINCOURT
Mme Martine PAUL
5, Rue Fernand Léger
25200 MONTBELIARD
M. Jean-Pierre GRANGE
2, Chemin de Pommey
25870 TALLENAY
M. André VILLEMIN
19, Rue du Bois Bourgeois
25200 MONTBELIARD
un représentant des associations complémentaires
de l'enseignement public
TITULAIRE
M. François HERANNEY
Francas de Franche-Comté
5, Rue de Pérousotte
25640 POULIGNEY LUISANS
SUPPLEANT
M. Henri DEUSCHER
Francas du Doubs
12, Rue Renaud de Bourgogne
25200 MONTBELIARD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-09-24-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (24 septembre 2013) 212 deux personnalités compétentes dans le domaine économique,
social, éducatif ou culturel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Louis BLONDEAU M.Jean-Gérard PERNIN
14, rue Alfred de Musset 13, rue du Collège
25300 PONTARLIER 25640 ROULANS
M. Xavier PATTON M. Denis GUENAUD
2, Rue des Vignes 7, Rue du Pont
25580 GUYANS DURNES 25440 RENNES SUR LOUE
° à titre consultatif, un délégué départemental de l'Education Nationale :
Mme Marie-France RONDEAU
Présidente Départemental des Délégués
Départementaux de l'Education Nationale
35 bis, rue du Moulin du Pré
25410 SAINT VIT
ARTICLE 3 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie conforme sera notifiée à chacun des membres.
Besançon, le 2 4 SEP, ?ÿf3
Le Préfet,
Def 1} prete
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-09-24-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (24 septembre 2013) 213 1 ke
Doubs
Besançon, te 04 septembre 2013
De : Bénédicte BONNET A: DIRECTIONS DES SERVICES
Présidente départementale DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION De là FCPE du Doubs NATIONALE DU DOUBS
À l'attention de Madame la Directrice
26, avenue de l'Observatoire
25030 BESANCON CEDEX
Objet: Représentants de la FCPE du Doubs au CDEN année scolaire 2013 / 2044
Madame la Directrice,
Je vous communique ci-après, la liste des membres de la FCPE du Doubs qui représenteront notre fédération en CDEN au cours de l'année scolaire 2013 / 2014 :
Titulaires Suppléants
Madame Bénédicte BONNET Madame Agnès DUMAS
1 Cité Parc des Chaprais | 20E rue des Justices »
25000 BESANCON 25000 BESANCON TT
Madame Isabelle CAUWET Madame Nathalie MARTIN
28 rue de l'Arnitié 6 rue des Serrigots
26480 ECOLE VALENTIN 25400 EXINCOURT _-
Monsieur Joël DELEULE Madame Martine PAUL
2 À Chemin du Lavoir 5 rue Fernand Léger
25870 AUXON-DESSUS 25200 MONTBELIARD
Monsieur Hervé DEPOIRE Monsieur Jean-Pierre GRANGE
10 rue Jacqueline Auriol 2 Chemin de Pommey
26220 THISE 25870 TALLENAY
Madame Maryse GAUTHIER Monsieur André VILLEMIN
3 rue de l'Eglise 19, rue du Bois Bourgeois
25260 LANTHENANS 25200 MONTBELIARD
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes sentiments respectueux
La Présidente Bépartem
D \ - Def
ee) n tn
Bénédicte BONNET
Fédération des Conseils de Parents d'Elèves du Doubs - 14 rue Violet - 25000 BESANCON
Tél : 03.81.83.02.09 — Portable : 06,87.09,73.95 —E -mail : fcpe25@\wanadoo.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-09-24-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (24 septembre 2013) 214 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2013-11-25-001
Arrêté de composition du C.D.E.N. (25 novembre 2013)
Noms des membres du C.D.E.N. (3ème modificatif de l'arrêté du 22 février 2013)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-11-25-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (25 novembre 2013) 215 s
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DOUBS
Arrêté n °2013329-0024
signé par
Le Préfet de la Région Franche- Comté - STEPHANE FRATACCI
le 25 Novembre 2013
25_DEPARTEMENT DOUBS
Arrêté portant modification à un arrêté de
composition des membres du CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-11-25-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (25 novembre 2013) 216 x =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 2013-
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet de la Région Franche Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’éducation, Livre IL Titre III, Chapitre V ;
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux
conseils académiques ;
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance
2000-549 du 22 juin 2000 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée
par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux
rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU l'arrêté n°2013 053-0002 du 22 février 2013 fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale :
VU l'arrêté n°2013 267-0006 du 24 septembre 2013 modifiant la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale :
VUIle courrier de Madame la Directrice Académique, Directrice des Services
Départementaux de l’Education Nationale du Doubs en date du 30 mai 2013 ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
Site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-11-25-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (25 novembre 2013) 217 ARRETE
ARTICLE 1 :Le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.
ARTICLE 2 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale fixée par arrêté du 22 février 2013 est modifiée ainsi qu'il suit :
M. le Préfet, Président M. le Président du Conseil Général, Président M. le Directeur Académique Vice-président Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
M. NAPPEY,
Conseiller général du Doubs Vice-président
Dix membres représentant les communes, le département et la région :
TITULAIRES SUPPLEANTS
4 Maires
M. Gilbert MARGUET M. Arnaud GROSPERRIN Maire de Gilley Maire de Roset Fluans
25650 GILLEY 25410 ROSET FLUANS
M. Rémi LAPPRAND M. François CUCHEROUSSET Maire de Thulay Maire de Pierrefontaine les Varans 25310 THULAY 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
M. Philippe MARECHAL M. Gilles ROBERT
Maire de Amancey Maire du Russey
25330 AMANCEVY 25210 LE RUSSEY
M. Jean BOURGEOIS M.Pierre CONTOZ
Maire de Villers le Lac Maire de Montfaucon
25130 VILLERS LE LAC 25660 MONTFAUCON
5 conseillers généraux
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Noël GAUTHIER M. Michel RONDOT
Conseiller Général Conseiller Général 4, bis Rue des Vignoles 13 b, Rue Albert Parrot 25600 VIEUX CHARMONT 25400 AUDINCOURT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-11-25-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (25 novembre 2013) 218 M. Gérard GALLIOT M. Philippe BELUCHE
Conseiller Général Conseiller Général Mairie 6, rue du Château d'Eau
25410 DANNEMARIE SUR CRETE 25220 NOVILLARS
M. Christian BOUDAY M. Claude DALLAVALLE Conseiller Général Conseiller Général 41, Rue du Bourg 9, Rue M-C ROUSSEAUX 25560 LA RIVIERE DRUGEON 25360 GLAMONDANS
M. Patrick RONOT M. Albert ROGNON Conseiller Général Conseiller Général 13 À, Rue Sur Roche 21, Rue de Bellevue 25330 AMANCEY 25500 MONTLEBON
M. Alain MARGUET M. Jean-François LONGEOT Conseiller Général Conseiller Général
1, Rue des Sapins 2, Rue du Château
25650 GILLEY 25290 ORNANS
Î conseiller régional
TITULAIRE SUPPLEANT
M" Salima INEZARENE M" Françoise BRANGET
Conseillère Régionale Conseillère Régionale 4 Square Castan 4 Square Castan
25031 BESANÇON Cedex 25031 BESANÇON Cedex
e Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
au titre de la FSU :
M. Florian PANIER M. Mohamed GHERBI
Professeur Professeur
79, Grande Rue 69, Rue des Feuilles d'Automne 25000 BESANÇON 25000 BESANÇON
Mme Catherine VIERON LEPOUTRE M. Mohamed MOKRANI Professeur Professeur
10, Rue de la Vieille Monnaie 10, Rue de l’Industrie 25000 BESANÇON 25000 BESANÇON
M" Sylviane GUTIERREZ M. Alain GRANDCOLAS Professeur Professeur
1, rue de la Libération 8, Rue Lucien Febvre 25260 ETOUVANS 25000 BESANÇON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-11-25-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (25 novembre 2013) 219 Mme Nadine CASTIONI
Professeur des Ecoles
4, rue du Clos Saint Amour
25000 BESANÇON
Mme Nadia BARZNICA
Professeur des Ecoles
6, Rue du Curé Billot Morey
25310 HERIMONCOURT
Mme Blandine TURKI
Professeur des Ecoles
1, Rue de Besançon
M. Alan MOSSINA
Professeur des Ecoles
5, Impasse Fulton
25200 BETHONCOURT
M. Ghislain VANÇON
Professeur des Ecoles
3, Rue des Crêts
25550 LAIRE
M. Gérard SIMPLOT
Professeur des Ecoles
13, Rue du Tremblois
25480 MISEREY SALINES 25410 SAINT VIT
au titre du SGEN-CFDT :
Mme Véronique BOUVIER M. Dominique PARIZOT Professeur Professeur des Ecoles
18, rue du Périgord 14, Rue des Savoyardes
25000 BESANÇON 25220 ROCHE LEZ BEAUPRES
Mme Mariella PACAUD M. Vincent BERNAUD Professeur des Ecoles C.O.P
51, Rue Sous la Chaux 4 b, Rue Léonard De Vinci 25600 SOCHAUX 25000 BESANÇON
au titre de l'UNSA-Education :
M. Stéphane FAUCOGNEY M" Valérie BLARDONE
Professeur Professeur
16, rue Jouffroy d’Abbans 24,Grande Rue 25320 ABBANS DESSOUS 25320 GRANDFONTAINE
Mme Emeline DOUARD Mme Alexandra BOURGEOIS
Professeur des Ecoles
17, Cité Parc des Chaprais
25000 BESANÇON
Professeur des Ecoles
14, rue Radieuse
25000 BESANÇON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-11-25-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (25 novembre 2013) 220 e Dix membres représentant les usagers :
7 parents d'élèves :
TITULAIRES SUPPLEANTS
au titre de la P.EE, P, :
Mme Corinne BENETRUY M. Jean-Luc SCANAVIN 6 À, Rue des Jardins 16, Rue des Demoiselles 25000 BESANÇON 25400 TAILLECOURT
M. Frédéric MAILLE Mme Karine MAILLE
7, Rue de Chambrier 7, Rue de Chambrier
25200 MONTBELIARD 25200 MONTBELIARD
Mme Bénédicte BONNET
1 Cité Parc des Chaperais
25000 BESANCON
Mme Isabelle CAUWET
28, Rue de l'Amitié
25000 BESANÇON
M. Joël DELEULE
2 A, Chemin du Lavoir
25870 AUXON DESSUS
M. Hervé DEPOIRE
10, Rue Jacqueline Auriol
25220 THISE
Mme Maryse GAUTHIER
3, Rue de l'Eglise
25250 LANTHENANS
au titre de la F.C.P.E, :
Mme Agnès DUMAS
20 E, Rue des Justices
25000 BESANCON
Mme Nathalie MARTIN
6, Rue des Serrigots
25400 EXINCOURT
Mme Martine PAUL
5, Rue Fernand Léger
25200 MONTBELIARD
M. Jean-Pierre GRANGE
2, Chemin de Pommey
25870 TALLENAY
M. André VILLEMIN
19, Rue du Bois Bourgeois
25200 MONTBELIARD
un représentant des associations complémentaires
de l'enseignement public
TITULAIRE
M. François HERANNEY
Francas de Franche-Comté
5, Rue de Pérousotte
25640 POULIGNEY LUISANS
SUPPLEANT
M. Henri DEUSCHER
Francas du Doubs
12, Rue Renaud de Bourgogne
25200 MONTBELIARD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-11-25-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (25 novembre 2013) 221 deux personnalités compétentes dans le domaine économique,
social, éducatif ou culturel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Louis BLONDEAU M.Jean-Gérard PERNIN 14, rue Alfred de Musset 13, rue du Collège 25300 PONTARLIER 25640 ROULANS
M. Xavier PATTON M. Denis GUENAUD 2, Rue des Vignes 7, Rue du Pont 25580 GUY ANS DURNES 25440 RENNES SUR LOUE
e àtitre consultatif, un délégué départemental de l'Education Nationale :
Mme Marie-France RONDEAU
Présidente Départemental des Délégués
Départementaux de l'Education Nationale
35 bis, rue du Moulin du Pré
25410 SAINT VIT
ARTICLE 3 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie conforme sera notifiée à chacun des membres.
Besançon, le
Le Préfet,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-11-25-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (25 novembre 2013) 222 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2015-04-07-001
Arrêté de composition du C.D.E.N. (7 avril 2015)
Noms des membres du C.D.E.N. (5ème modificatif à l'arrêté du 22 février 2013)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-04-07-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (7 avril 2015) 223 Liberté » Égalité « Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°20150937-000 7
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
Le Préfet de la Région Franche Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de éducation, Livre IL, Titre III, Chapitre V;
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux
conseils académiques :
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée
par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux
rapports entre l'Etat et les collectivités locales :
VU l'ordonnance n° 200-549 du 22 juin 2000 relative à l'éducation ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de PEducation Nationale dans
les départements et les académies, codifiés aux articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11
du Code de l’Education ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013053-0002 du 22 février 2013 fixant la composition du
Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU les résultats des élections professionnelles de décembre 2014 et les propositions des
organisations syndicales les plus représentatives dans le département ;
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
8 bis rue Chartes Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81 25.10.00 - fax : 03.81,83.21,82
site internet : www franche-comte. pref.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-04-07-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (7 avril 2015) 224 ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par arrêté n°2013053-0002 du 22 février 2013 dans son article 2, est modifiée comme suit :
e Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
au titre de la FSU —S sièges:
M. Nicolas GUYON Mine Marjorie BRENEY
Professeur des Ecoles Professeur des Ecoles 6 rue des Jonquilles 14 Allée des Acacias 25300 Dommartin 25480 PIREY
M” Sylviane GUTTIEREZ M, Ivan BOUDAY Professeur Professeur
1, rue de la Libération 21 Grande Rue 25260 ETOUVANS 25580 ATHOSE
M, Stéphane GREGOIRE Mme Brigitte VUITTON
Professeur Professeur
34C rue Jules Grosjean 23 rue de Fontaine Ecu 25200 MONTBELIARD 25000 BESANCON
Mme Nadia BARZNICA M. Gérard SIMPLOT Professeur des Ecoles Professeur des Ecoles 6, Rue du Curé Billot Morey 13 rue du Tremblois 25310 HERIMONCOURT 25410 SAINT VIT
Mme Blandine TURKI Mine Catherine VIERON-LEPOUTRE Professeur des Ecoles Professeur
1, Rue de Besançon 10, Rue de la Vieille Monnaie 25480 MISEREY SALINES 25000 BESANÇON
au titre du SGEN-CFDT -— I siège :
M. Dominique PARIZOT Mme Mariella PACAUD Professeur des Ecoles Professeur des Ecoles
14, Rue des Savoyardes 6 bis rue du Monneret 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE 70400 TREMOINS
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-04-07-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (7 avril 2015) 225 au titre de l'UNSA-Education — 3 sièges :
M. Stéphane FAUCOGNEY M. Jean-Philippe CARE Professeur Professeur des Ecoles
16, rue Jouffroy d’Abbans 3 rue de la Côte
25320 ABBANS DESSOUS 25530 LANDRESSE
Mine Alexandra BOURGEOIS Mme Pauline BAUDRY-MILLET Professeur des Ecoles CPE
3 rue des Capucines 11 Lotissement la Plantière
25000 BESANÇON 25170 PELOUSEY
Mme Emeline DOUARD M, Vincent BOISSENIN Professeur des Ecoles Personnel de Direction | Collège Jouffroy d’Abbans 14, rue Radieuse l rue du Collège
25000 BESANÇON 25600 SOCHAUX
au titre de la FNEC-FC-FO - 1 siège :
Mme Laurence STRIBY Mme Sonia CAMINATI Professeur des Ecoles Professeur
55H rue de Dole 4 rue Conge
25000 BESANCON 25520 RENEDALE
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental de l’Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 22 février 2013.
Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu’au 21 février 2016.
Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse d’être membre du Conseil,
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres.
Besançon, le + AVR, 2015
Le Préfet,
1% Page3 sur3 $f p TAC L
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-04-07-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (7 avril 2015) 226 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2015-04-07-001 - Arrêté de composition du C.D.E.N. (7 avril 2015) 227 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2013-06-11-001
Arrêté modificatif de composition du C.D.E.N. (11 juin
2013)
Noms des membres du C.D.E.N. (modificatif à l'arrêté du 22 février 2013)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-06-11-001 - Arrêté modificatif de composition du C.D.E.N. (11 juin 2013) 228 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DOUBS
Arrêté n °2013162-0016
signé par Le Préfet du Doubs - Stéphane FRATACCI
le 11 Juin 2013
25 Département DOUBS
Arrêté portant modification de la composition
du CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-06-11-001 - Arrêté modificatif de composition du C.D.E.N. (11 juin 2013) 229 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 2013- A6 — ©o46
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet de la Région Franche Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU Ja loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000-549 du 22 juin 2000 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le code de l’éducation, Livre Il, Titre IT, Chapitre V ;
VU l'arrêté n°2013 053-0002 du 22 février 2013 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU le courrier de Madame la Directrice Académique, Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale du Doubs en date du 30 mai 2013 ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard téi. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.85.83.21.82
site internet : www. franche-comte.pref.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-06-11-001 - Arrêté modificatif de composition du C.D.E.N. (11 juin 2013) 230 ARRETE
ARTICLE 1:Le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.
ARTICLE 2 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale fixée par arrêté du 22 février 2013 est modifiée ainsi qu'il suit :
M. le Préfet, President M. le Président du Conseil Général, Président Mme la Directrice Académique Vice-président Directrice des services départementaux de l'éducation nationale
M. NAPPEY,
Conseiller général du Doubs Vice-président
Dix membres représentant les communes, le département et la région :
TITULAIRES SUPPLEANTS
4 Maires
M. Gilbert MARGUET M. Arnaud GROSPERRIN Maire de Gilley Maire de Roset Fluans
25650 GILLEY 25410 ROSET FLUANS
M. Rémi LAPPRAND M. François CUCHEROUSSET Maire de Thulay Maire de Pierrefontaine les Varans 25310 THULAY 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
M. Philippe MARECHAL M. Gilles ROBERT
Maire de Amancey Maire du Russey
25330 AMANCEY 25210 LE RUSSEY
M. Jean BOURGEOIS M.Pierre CONTOZ
Maire de Villers le Lac Maire de Montfaucon
25130 VILLERS LE LAC 25660 MONTFAUCON
5 conseillers généraux
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Noël GAUTHIER M. Michel RONDOT
Conseiller Général Conseiller Général 4, bis Rue des Vignoles 13 b, Rue Albert Parrot 25600 VIEUX CHARMONT 25400 AUDINCOURT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-06-11-001 - Arrêté modificatif de composition du C.D.E.N. (11 juin 2013) 231 M. Gérard GALLIOT M. Philippe BELUCHE
Conseiller Général Conseiller Général
Mairie 6, rue du Château d’Eau
25410 DANNEMARIE SUR CRETE 25220 NOVILLARS
M. Christian BOUDAY M. Claude DALLAVALLE Conseiller Général Conseiller Général
41, Rue du Bourg 9, Rue M-C ROUSSEAUX
25560 LA RIVIERE DRUGEON 25360 GLAMONDANS
M. Patrick RONOT M. Albert ROGNON Conseiller Général Conseiller Général 13 À, Rue Sur Roche 21, Rue de Bellevue 25330 AMANCEV 25500 MONTLEBON
M. Alain MARGUET M. Jean-François LONGEOT Conseiller Général Conseiller Général
1, Rue des Sapins 2, Rue du Château 25650 GILLEY 25290 ORNANS
Î conseiller régional
TITULAIRE SUPPLEANT
M”° Salima INEZARENE M°" Françoise BRANGET
Conseillère Régionale Conseillère Régionale 4 Square Castan 4 Square Castan
25031 BESANÇON Cedex 25031 BESANÇON Cedex
e Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
au titre de la FSU :
M. Florian PANIER M. Mohamed GHERBI Professeur Professeur
79, Grande Rue 69, Rue des Feuilles d'Automne 25000 BESANÇON 25000 BESANÇON
Mme Catherine VIERON LEPOUTRE M. Mohamed MOKRANI Professeur Professeur
10, Rue de la Vieille Monnaie 10, Rue de l’Industrie 25000 BESANÇON 25000 BESANCÇON
M7° Sylviane GUTIERREZ M. Alain GRANDCOLAS Professeur Professeur 1, rue de la Libération 8, Rue Lucien Febvre 25260 ETOUVANS 25000 BESANÇON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-06-11-001 - Arrêté modificatif de composition du C.D.E.N. (11 juin 2013) 232 Mme Nadine CASTIONI
Professeur des Ecoles
4, rue du Clos Saint Amour
25000 BESANÇON
Mme Nadia BARZNICA
Professeur des Ecoles
6, Rue du Curé Billot Morey
25310 HERIMONCOURT
Mme Blandine TURKI
Professeur des Ecoles
1, Rue de Besançon
25480 MISEREY SALINES
M. Alan MOSSINA
Professeur des Ecoles
5, Impasse Fulton
25200 BETHONCOURT
M. Ghislain VANÇON
Professeur des Ecoles
3, Rue des Crêts
25550 LAIRE
M. Gérard SIMPLOT
Professeur des Ecoles
13, Rue du Tremblois
25410 SAINT VIT
au titre du SGEN-CFDT :
Mme Véronique BOUVIER
Professeur
18, rue du Périgord
25000 BESANÇON
Mme Mariella PACAUD
Professeur des Ecoles .
51, Rue Sous la Chaux
25600 SOCHAUX
M. Dominique PARIZOT
Professeur des Ecoles
14, Rue des Savoyardes
25220 ROCHE LEZ BEAUPRES
M. Vincent BERNAUD
C.O.P
4 b, Rue Léonard De Vinci
25000 BESANÇON
au titre de l'UNSA-Education :
M. Stéphane FAUCOGNEVY
Professeur
16, rue Jouffroy d’Abbans
25320 ABBANS DESSOUS
Mme Marie CHATELET
Professeur des Ecoles
27 b, Rue des Brosses
25000 BESANÇON
M" Valérie BLARDONE
Professeur
24,Grande Rue
25320 GRANDFONTAINE
M. François BATLOGG
Professeur des Ecoles
17, Cité du Parc des Chaprais
25000 BESANÇON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-06-11-001 - Arrêté modificatif de composition du C.D.E.N. (11 juin 2013) 233 e Dix membres représentant les usagers :
7 parents d'élèves :
TITULAIRES SUPPLEANTS
au titre de la P.E.E.P. :
Mme Corinne BENETRUY M. Jean-Luc SCANAVIN 6 À, Rue des Jardins 16, Rue des Demoiselles 25000 BESANÇON 25400 TAILLECOURT
M. Frédéric MAILLE Mme Karine MAILLE 7, Rue de Chambrier 7, Rue de Chambrier 25200 MONTBELIARD 25200 MONTBELIARD
| | au titre de la F.C.P.E, :
Membre non désigné
Mme Isabelle CAUWET
28, Rue de l'Amitié
25000 BESANÇON
M. Bernard CLEMENCE
14, rue du Bosquet
25220 THISE
M. Hervé DEPOIRE
10, Rue Jacqueline Auriol
25220 THISE
M. André VILLEMIN
19, Rue du Bois Bourgeois
25200 MONTBELIARD
M. Jean-Pierre GRANGE
2 Chemin de Pommey
25870 TALLENAY
Mme Martine PAUL
5, Rue Fernand Léger
25200 MONTBELIARD
M. Joël DELEULE
2 À, Chemin du Lavoir
25870 AUXON DESSUS
Mme Bénédicte BONNET
1, Cité du Parc des Chaprais
25000 BESANÇON
Mme Maryse GAUTHIER
3, Rue de l'Eglise
25250 LANTHENANS
un représentant des associations complémentaires
de l'enseignement public
TITULAIRE
M. François HERANNEY
Francas de Franche-Comté
5, Rue de Pérousotte
25640 POULIGNEY LUISANS
SUPPLEANT
M. Henri DEUSCHER
Francas du Doubs
12, Rue Renaud de Bourgogne
25200 MONTBELIARD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-06-11-001 - Arrêté modificatif de composition du C.D.E.N. (11 juin 2013) 234 deux personnalités compétentes dans le domaine économique,
social, éducatif ou culturel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Louis BLONDEAU M.Jean-Gérard PERNIN 14, rue Alfred de Musset 13, rue du Collège
25300 PONTARLIER 25640 ROULANS
M. Xavier PATTON M. Denis GUENAUD
2, Rue des Vignes 7, Rue du Pont
25580 GUYANS DURNES 25440 RENNES SUR LOUE
e à titre consultatif, un délégué départemental de l'Education Nationale :
Mme Marie-France RONDEAU
Présidente Départemental des Délégués
Départementaux de l'Education Nationale
35 bis, rue du Moulin du Pré
25410 SAINT VIT
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera notifiée à chacun des membres.
Besançon, le Î JUIN OU
Le Préfet,
fui Stéphane F |
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2013-06-11-001 - Arrêté modificatif de composition du C.D.E.N. (11 juin 2013) 235 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-27-011
Arrêté d'aménagement n° 2016-165 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
GERMERFONTAINE pour la période 2015-2034.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-27-011 - Arrêté d'aménagement n° 2016-165 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GERMERFONTAINE pour la période 2015-2034. 236 L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ne ,
Arrêté d’aménagement n° 2016-165
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document | d'aménagement de la forêt communale Département : DOUBS de GERMÉFONTAINE Forêt communale de GERMEFONTAINE pour la période 2015-2034 Contenance cadastrale : 209,8690 ha
Surface de gestion : 209,87 ha
Révision du document d'aménagement
2015-2034
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
23/06/2006 ;
GERMÉFONTAINE pour la période 1995 — 2014 ;
é
€
ééé
€ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
l’arrêté ministériel en date du 17/02/1998 réglant l’aménagement de la forêt communale de
la délibération du Conseil municipal de la commune de GERMÉFONTAINE en date du 21/12/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
É l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de GERMÉFONTAINE (Doubs), d’une contenance de 209,87 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 209,75 ha, actuellement composée de Hêtre (73%), Epicéa commun (15%), Autres Feuillus (5%), Sapin pectiné (5%), Chêne sessile ou pédonculé (2%). Le reste, soit 0,12 ha, est constitué de vides non boisables.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-27-011 - Arrêté d'aménagement n° 2016-165 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GERMERFONTAINE pour la période 2015-2034. 237 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliere sur 153.12
ha et en Futaie irrégulière sur 76.63 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (198,85 ha), le sapin pectiné (10,17 ha), le chêne pédonculé (0,73 ha). Les autres essences hormis l’épicéa seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
“* Un groupe de régénération, d’une contenance de 36,94 ha, au sein duquel 24,83 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 27,84 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
” Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,28 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 91,02 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de fütaie irrégulière, d’une contenance de 76,63 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans.
- 1,560 km de piste seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de GERMEFONTAINE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de GERMÉFONTAINE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR4301298 « Vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et à la Zone de Protection Spéciale FR4312017 « Vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux»; considérant que la forêt est située pour 27,3% de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de [’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le 77 AVR 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Servic ét et du Bois
Ohvier CH
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-27-011 - Arrêté d'aménagement n° 2016-165 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GERMERFONTAINE pour la période 2015-2034. 238 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-27-012
Arrêté d'aménagement n° 2016-166 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale du
GRATTERIS pour la période 2015-2034
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-27-012 - Arrêté d'aménagement n° 2016-166 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale du GRATTERIS pour la période 2015-2034 239 EX © =
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET …, :
Arrêté d’aménagement n° 2016-166
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
Département : DOUBS du GRATTERIS
Forêt communale du GRATTERIS pour la période 2015-2034 Contenance cadastrale : 107,5766 ha
Surface de gestion : 107,57 ha
Révision du document d'aménagement
2015-2034
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
l’arrêté ministériel en date du 06/11/1995 réglant l’aménagement de la forêt communale du GRATTERIS pour la période 1995 - 2014 ;
la délibération du Conseil municipal de la commune du GRATTERIS en date du 17/02/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ; é
é
é
é
É l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale du GRATTERIS (Doubs), d’une contenance de 107,57 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 107,23 ha, actuellement composée de Feuillus précieux (20%), Hêtre (29%), Chêne (19%), Autres Feuillus (11%), Epicéa commun (12%), Sapin pectiné (7%), Autre Résineux (2%). Le reste, soit 0,34 ha, est constitué d’étangs.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 89.14 ha et en Futaie irrégulière sur 13.97 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-27-012 - Arrêté d'aménagement n° 2016-166 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale du GRATTERIS pour la période 2015-2034 240 Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (14,60 ha), le chêne sessile (42,74 ha), les feuillus précieux (16,35 ha), le chêne pédonculé (11,22ha), les autres feuillus (17,37 ha) et le sapin (0.83ha). Les autres essences - hormis l’épicéa, le sapin pectiné et le mélèze d'Europe - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance de 14,79 ha, au sein duquel 10,92 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 12,01 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 26,45 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
s Deux groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 50,56 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements :
= Un groupe de fütaie irrégulière, d’une contenance de 15,77 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- 0,4 km de piste et une place de retournement seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune du GRATTERIS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le 2 7 AVR. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Servite Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CH PAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-27-012 - Arrêté d'aménagement n° 2016-166 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale du GRATTERIS pour la période 2015-2034 241 Préfecture du Doubs
25-2016-05-02-007
Arrêté dérogation Besançon désherbage juin 2016
Autorisation chantier désherbage, nettoiement et mise en sécurité du terre-plein central
Boulevards Blum, Churchill et Kennedy à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-007 - Arrêté dérogation Besançon désherbage juin 2016 242 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation du chantier de désherbage, nettoiement et mise en sécurité du terre-plein
VU
VU
VU
VU
VU
- central des Boulevards Blum, Churchill et Kennedy à Besançon
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 -30 à R 1334-37;
le code général des collectivités locales et notamment l’article L2212-2 ;
l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs ;
la demande de dérogation à l’article 14 de l’arrêté sus-visé par la Ville de Besançon en date du 27 avril 2016 :
_ l'arrêté préfectoral n°2015-0831-086 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de [a Préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre du chantier de désherbage, nettoiement et mise en sécurité du terre-plein central des Boulevards Blum, Churchill et Kennedy, la Ville de Besançon est autorisée, par dérogation à l’article 14 de l’arrêté préfectoral n°2005-1904-01841, à effectuer des travaux du lundi 13 au vendredi 24 juin 2016, de 2 h 00 à 7h 00.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des travaux et à la mairie de Besançon.
1/2
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Horaire et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs. gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-007 - Arrêté dérogation Besançon désherbage juin 2016 243 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. |
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de Padministration si un recours administratif a été déposé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs, |
Besançon, le Où pros O6
Le Préfet,
rde Préfet
Le
Jean-Philippe SÉTBON
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-007 - Arrêté dérogation Besançon désherbage juin 2016 244 Préfecture du Doubs
25-2016-05-10-003
Arrêté Khumjung Trail à Besançon
Arrêté d'autorisation "Khumjung Trail" à Besançon - samedi 21 et dimanche 22 mai 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-003 - Arrêté Khumjung Trail à Besançon 245 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
OBJET : Manifestation sportive pédestre nocturne
"Khumjung Trail" à Besançon
samedi 21 mai et dimanche 22 mai 2016
ARRETE N°
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°2015-0831-085 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 08 février 2016 de M. Patrice HENNEQUIN, Président de L’association « Act Now les Trailers Solidaires », en vue d’organiser à BESANCON, le samedi 21 mai et dimanche 22 mai 2016, une manifestation sportive pédestre nocturne intitulée "Le Khumjung Trail".
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 19 janvier 2016 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-003 - Arrêté Khumjung Trail à Besançon 246 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Patrice HENNEQUIN, Président de L’association Act Now les Trailers Solidaires est autorisé à organiser le samedi 21 mai et dimanche 22 mai 2016 une manifestation sportive pédestre nocturne intitulée "le Khumjung Trail", qui se déroulera selon l’itinéraire détaillé en annexe et les horaires indiquées ci-dessous :
Lieu : Départ et Arrivée à la Malcombe
Boucle de 7 km sur le site du Rosemont :
DEPART à 20 h 00 le 21 mai 2016
ARRIVEE à 6 h 00 le 22 mai 2016
Course en trio qui devront se relayer et parcourir le plus de tours possible entre le coucher et le levé du soleil.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières suivantes.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront demander aux participants de présenter soit une licence à jour, soit un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre-indication à la pratique sportive de la course à pied en compétition.
ARTICLE 3 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’Office National des Forêts, afin de prévenir toute dégradation :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ;
- l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publiques (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ;
- les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ;
- les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
- les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
- Présence d’arbres dépérissants sur le parcours en-dessous du château d’eau. Prévoir le cas échéant un changement de tracé.
ARTICLE 4 : L’organisateur s’assurera, avant le départ, qu’un rappel sur les règles de sécurité et du code de la route soit effectué. Les concurrents participant à l’épreuve nocturne devront être vêtus d’un équipement rétro réfléchissant adapté pour la nuit et porteurs d’une lampe.
ARTICLE 5 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les vingt neuf personnes figurant sur la liste ci- jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par les organisateurs.
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-003 - Arrêté Khumjung Trail à Besançon 247 3
ARTICLE 6 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après la fin de la course.
Les signaleurs devront être placés en nombre suffisant aux endroits dangereux de chaque parcours, notamment aux intersections et points de cisaillement avec les voies publiques ouvertes à la circulation.
ARTICLE 7 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront prévoir la mise en place de barrières, sur une cinquantaine de mètres, sur le lieu de départ et d’arrivée, ainsi qu’une signalisation renforcée à l'aide de panneaux "MANIFESTATION" aux endroits jugés dangereux et aux différents carrefours.
L’organisateur s’assurera que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arrivée avant de lever tout dispositif.
Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire. Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
ARTICLE 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme.
ARTICLE 9 : A la demande des services publics de secours les organisateurs devront :
• disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
• identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
• veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
• prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
• veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
• s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
• pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
ARTICLE 10 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 11 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 12 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 13 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-003 - Arrêté Khumjung Trail à Besançon 248 SIgné
4
ARTICLE 14 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des force de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 15 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 17 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire de BESANCON, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à BESANCON, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
⇒ M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
⇒ M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz - Boulevard Fleming 25030 BESANCON CEDEX
⇒ M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de Besançon - 14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
⇒ M. le Directeur de l’Agence de l’ONCFS – 7 Clos Verger – 25530 VERCEL
⇒ M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
⇒ Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
⇒ M. Patrice HENNEQUIN, Président de L’association Act Now les Trailers Solidaires – 17 Voie Cité des Parcs des Chaprais – 25000 BESANCON.
Besançon, le 10 mai 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-003 - Arrêté Khumjung Trail à Besançon 249 Préfecture du Doubs
25-2016-04-29-001
Arrêté portant attribution de la médaille de la famille
Arrêté portant attribution de la médaille de la famille
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-29-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille 250 DX —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Distinctions honorifiques
N°
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE
Promotion de la Fête des Mères du 29 mai 2016
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D 215-7 à D 215-13, relatif à la médaille de la famille ;
Au titre de la promotion du 29 mai 2016
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 – La médaille de la famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Madame ADEM Chabba 7 enfants 21 Rue du Piémont BESANCON (25000)
Madame BERTIN Catherine 4 enfants 24 Impasse des Peupliers Née JOLY BERCHE (25420)
Madame BONHOMME Thérèse 5 enfants 3 Rue Courbet Née SAMPAIX FLAGEY (25330)
Madame BOURGON Jeanine 4 enfants 19 Grande Rue Née LAZZERONI FLAGEY (25330)
Madame DAHBI Rkya 4 enfants 2 Rue Jean Néri Née LAFKIHI BETHONCOURT (25200)
…/…
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-29-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille 251 Madame DEMENUIS Corinne 4 enfants 5 Rue de l’Eglise Née ROY PESEUX (25190)
Madame, FAIVRE Bernadette 4 enfants 6 Rue du Crêt Née VUILLEMIN GERMEFONTAINE (25510)
Madame JACQUOT Frédérique 5 enfants 8 Chemin Neuf Née LAB ETRAY (25800)
Madame KOCHEM Renée 4 enfants 14 Rue des Laves Née LAVOISINE FLAGEY (25330)
Madame MAILLARD Léone 4 enfants 24 Rue Fleurie Née MAGNENET MANDEURE (25350)
Madame MATHIS Myriam 4 enfants 1 Ferme de Vau Née BRUN VAUCLUSOTTE (25350)
Madame RECEVEUR Josiane 4 enfants 8 Chemin de la Chaux Née TOURNOUX LE BELIEU (25500)
Madame RENAUD Angélique 4 enfants 1 Rue de la Verdage Née TROPE LE BIZOT (25210)
Madame REZKI Myriam 4 enfants 13 B Rue des Vignerons BESANCON (25000)
Madame, RIGAUD Anne-Marie 4 enfants 9 Grande Rue Née NICOD FLAGEY (25330)
Madame RUDKIEWICZ Véronique 5 enfants 16 Rue du Petit Chaudanne Née AUGE BESANCON (25000)
Madame VERNIER Stéphanie 4 enfants 11 Rue du Sacré Coeur LE LUHIER (25210)
Article 2 – Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-29-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille 252 Préfecture du Doubs
25-2016-05-03-002
Course cycliste "6ème grand prix PMA" le jeudi 5 mai
2016 organisée par le Club Cycliste d'Etupes
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-03-002 - Course cycliste "6ème grand prix PMA" le jeudi 5 mai 2016 organisée par le Club Cycliste d'Etupes 253 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course cycliste
«6ème grand prix PMA» le jeudi 5 mai 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-04-19-001 du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Robert ORIOLI, Président du Club Cycliste d’Etupes en vue d’être autorisé à organiser jeudi 5 mai 2016 une course cycliste intitulée «6ème Grand prix PMA», VU l'attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard, du Conseil départemental du Doubs, des maires d’Etupes, de Dampierre-les-Bois et de Fesches-le-Châtel, VU l’avis technique du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Doubs – Groupement Est à Montbéliard en date du 5 avril 2016,
Sur proposition du sous-préfet de Montbéliard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le président du Club Cycliste d’Etupes est autorisé à organiser le jeudi 5 mai 2016 la course cycliste intitulée « 6ème Grand prix PMA».
Les courses se dérouleront sur un parcours de 11,9 kms dont le plan et le détail sont annexés au présent arrêté.
1 - Horaires : de 13 h 30 à 17 h 00
2 - Nombre de participants attendus: environ 180
¼
Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.81.90.66. 39
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-03-002 - Course cycliste "6ème grand prix PMA" le jeudi 5 mai 2016 organisée par le Club Cycliste d'Etupes 254 - page 2 -
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
La présidente du conseil départemental du Doubs et le maire d’Etupes (par arrêté conjoint des 25 et 27 avril 2016), ont pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation sur la route départementale 52, le maire d’Etupes (par arrêté du 23 mars 2016), le maire de Dampierre-les-Bois (par arrêté du 2 mai 2016) et le maire de Fesches-le-Châtel (par arrêté du 2 mai 2016), ont pris chacun pour ce qui les concerne, les mesures pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie.
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec les maires de Fesches-le-Châtel, d’Etupes, de Dampierre-les-Bois et les représentants de la Gendarmerie Nationale.
La brigade d’Etupes n'assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Des barrières de sécurité seront installées de part et d’autre du départ et de l’arrivée ainsi que la mise en place de ruban de balisage pour la séparation des zones public et coureurs.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront mis en place aux intersections suivantes :
Commune d’Etupes :
2 signaleurs : intersection avenue du général de Gaulle et rue Schweitzer
1 signaleur : rue des écoles
1 signaleur : rue du château
3 signaleurs : rue des prés dont 1 à l’intersection de la rue René Jacquot
2 signaleurs : rue de Dampierre
1 signaleur : rue Emile Beley
1 signaleur : rue du Caporal Peugeot
1 signaleur : rue du Moulin
1 signaleur : rue de Taillecourt, rue d’Odessa
1 signaleur : rue Cuvier
Commune de Fesches-le-Châtel :
2 signaleurs : intersection D52 rue Oehmichen
2 signaleurs : intersection rue du 19 mars et rue Louis Dormoy
1 signaleur : rue du 18 novembre et rue des Jardins
1 signaleur : rue du 18 novembre et rue de Méziré
2 signaleurs : rue du 18 novembre, rue de Verdun et rue du 8 mai
3 signaleurs : rue du 8 mai, rue Octave Japy et rue de Dampierre
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Préfecture du Doubs - 25-2016-05-03-002 - Course cycliste "6ème grand prix PMA" le jeudi 5 mai 2016 organisée par le Club Cycliste d'Etupes 255 - page 3 -
Commune de Dampierre-les-Bois :
1 signaleur : rue de la Place et rue de Fesches
2 signaleurs : intersection rue du Monument et rue d’Etupes
1 signaleur : rue d’Etupes et rue du Stade
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course
L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
La médicalisation de la manifestation sera assurée par la Société CDM Ambulances ORLANDI – GUTH de BOUROGNE qui se chargera de l’évacuation sanitaire et du poste de secours pour toute la durée des épreuves.
L’organisateur devra :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public - identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc
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Préfecture du Doubs - 25-2016-05-03-002 - Course cycliste "6ème grand prix PMA" le jeudi 5 mai 2016 organisée par le Club Cycliste d'Etupes 256 - page 4 -
ARTICLE 3 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 4 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Conseil départemental et des communes traversées ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Montbéliard, les maires d’Etupes, de Dampierre-les-Bois, de Fesches-le- Châtel, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, la présidente du conseil départemental du Doubs, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs - Cabinet
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – Groupement Est - au président du Club Cycliste d’Etupes
Fait à Montbéliard, le 3 mai 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-03-002 - Course cycliste "6ème grand prix PMA" le jeudi 5 mai 2016 organisée par le Club Cycliste d'Etupes 257 Préfecture du Doubs
25-2016-04-29-004
Course cycliste "Coupe de Franche-Comté VTT à ORVE"
le dimanche 8 mai 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-29-004 - Course cycliste "Coupe de Franche-Comté VTT à ORVE" le dimanche 8 mai 2016 258 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course cycliste
«Coupe de Franche-Comté VTT à ORVE»
le dimanche 8 mai 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-04-19-001 du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par M. Jean-Philippe GAUTHIER, président du Club Chazot VTT, en vue d’être autorisé à organiser le dimanche 8 mai 2016 une manche de la coupe de Franche-Comté de VTT XC sur les communes de Chazot et Orve,
VU l’attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Montbéliard, du directeur de l’agence nord Franche-Comté de l’Office national des forêts, des maires de Orve et Chazot, VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est à Montbéliard en date du 11 avril 2016,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Philippe GAUTHIER, président du Club Chazot VTT, est autorisé à organiser une manche de la Coupe de Franche-Comté de VTT XC le dimanche 8 mai 2016, sur le territoire des communes de ORVE et de CHAZOT.
Les courses se dérouleront sur un parcours de 4 km dont le plan est annexé au présent arrêté.
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Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.81.90.66. 39
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-29-004 - Course cycliste "Coupe de Franche-Comté VTT à ORVE" le dimanche 8 mai 2016 259 - page 2 -
1 - Horaires : 11 h 00 à 18 h 00.
2 - Nombre de participants attendus: 100 compétiteurs
3 - Itinéraire: Orve (Chemin de la Foigerotte, D 119, bois de la Ferrure) et Chazot (devant Grosbois) 4 - Catégories :
- cadettes (3 x le parcours)
- cadets (4 x le parcours)
- juniors filles (4 x le parcours)
- dames, juniors, masters 3, masters 4, masters 5, masters 6 (5 x le parcours) - seniors, espoirs, masters 1, masters 2 (7 x le parcours)
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
La présidente du conseil départemental du Doubs et le maire de ORVE, par arrêté commun en date du 14 avril 2016, ont pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation.
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec les maires et les représentants de la Gendarmerie Nationale qui n'assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Afin de protéger le public, un intérêt tout particulier devra être accordé le long du parcours. Les zones à risques seront systématiquement interdites aux spectateurs. Ces emplacements seront matérialisés par la pose de jalons de rubans ou toute autre signalisation permettant une bonne compréhension du public. Des barrières devront délimiter le départ et l’arrivée des concurrents.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours
Le docteur Damien DOLLAT de Sancey-le-Grand assurera la permanence des soins d’urgences à son cabinet.
M. Nicolas SIMONIN, titulaire du certificat de formation aux premiers secours en équipe et M. Nicolas SIMONIN, titulaire du brevet national des premiers secours seront sur le site pour assurer les secours.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-04-29-004 - Course cycliste "Coupe de Franche-Comté VTT à ORVE" le dimanche 8 mai 2016 260 - page 3 -
L’organisateur devra :
✔ disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public
✔ identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
✔ prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention
✔ veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles
✔ prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
✔ pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc
ARTICLE 3 : Pour la protection de l’environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’office national des forêts, afin de toute prévenir toute dégradation :
✔ le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier,
✔ l’utilisateur par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement...) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publique (art. L 362-1 du code de l’environnement)
✔ la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers...) ;
✔ les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 m des terrains boisés (art. L. 131-1 du code forestier) est respectée ;
✔ les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
✔ les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier...) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
✔ à l’issue de l’épreuve, les lieux devront être remis en l’état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-04-29-004 - Course cycliste "Coupe de Franche-Comté VTT à ORVE" le dimanche 8 mai 2016 261 - page 4 -
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du conseil départemental du Doubs et des communes traversées ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de Montbéliard, les maires de Orve et de Chazot, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Doubs - Cabinet
- Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs-Groupement Est
- Monsieur le président du Club Chazot VTT
Fait à Montbéliard, le 29 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-29-004 - Course cycliste "Coupe de Franche-Comté VTT à ORVE" le dimanche 8 mai 2016 262 Préfecture du Doubs
25-2016-05-10-002
Course pédestre hors stade intitulée "10.000 pattes"
organisée par la section course à pied de l'ASCAP le lundi
16 mai 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-002 - Course pédestre hors stade intitulée "10.000 pattes" organisée par la section course à pied de l'ASCAP le lundi 16 mai 2016 263 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course pédestre hors stade
dénommée « 10,000 pattes» le dimanche 16 mai 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-04-19-001 du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Jean-Paul MONTAVON, président de la section course à pied de l’A.S.C.A.P. à Montbéliard, en vue d’être autorisé à organiser le lundi 16 mai 2016 une course pédestre hors stade sur la base de loisirs de BROGNARD intitulée « 10.000 pattes», VU l'attestation d’assurance en date du 8 janvier 2016,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard, des maires de Brognard, Dambenois et Nommay VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – Groupement Est à Montbéliard en date du 7 avril 2016,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Jean-Paul MONTAVON, président de la section course à pied de l’A.S.C.A.P. est autorisé à organiser le lundi 16 mai 2016 la 24ème édition de la course pédestre hors stade dénommée "10.000 PATTES ".
• Horaires : de 9 H 00 à 11 H 00
• Nombre de concurrents attendus : environ 280
• Itinéraire : - zone de loisirs de BROGNARD
1/3
Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.81.90.66. 39
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-002 - Course pédestre hors stade intitulée "10.000 pattes" organisée par la section course à pied de l'ASCAP le lundi 16 mai 2016 264 - page 2 -
Quatre circuits sont possibles (plan annexé au présent arrêté) :
• course enfant (Eveil athlétique, Poussins HF) : distance de 1.000 m
• course enfant (Benjamins, Minimes HF) : distance de 1.850 m
• 5000 Miss (course réservée aux femmes) : distance 5 kms
• 10.000 pattes (cadet (99/00)) à Vétérans HF : distance 10 kms
• Elle et Lui (partir ensemble, arriver ensemble) : distance 10 kms
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec les maires et les représentants de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
b) l’organisation des secours :
La médicalisation de l'épreuve sera assurée par le docteur CASTANG, médecin des Automobiles Peugeot à Sochaux.
Les ambulances « SARL SOS AMBULANCES MULLER » de ESSERT (90) assureront l’assistance sanitaire de la manifestation sportive avec la mise en place d’une ambulance et deux ambulanciers.
Monsieur Eric CHARDON, titulaire de l’AFPS et Mme FESSELET Laure, titulaire du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile assureront une permanence sur le site pendant toute la durée de la manifestation.
L’organisateur devra :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public - identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-002 - Course pédestre hors stade intitulée "10.000 pattes" organisée par la section course à pied de l'ASCAP le lundi 16 mai 2016 265 2/3
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- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc
ARTICLE 3 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 4 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du conseil départemental du Doubs et des communes traversées ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Montbéliard, les maires de Brognard, de Dambenois et Nommay, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard et le chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs - Cabinet
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – Groupement Est à Montbéliard
- au président de la section « Course à pied » de l’ASCAP
Fait à Montbéliard, le 10 mai 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-002 - Course pédestre hors stade intitulée "10.000 pattes" organisée par la section course à pied de l'ASCAP le lundi 16 mai 2016 266 Préfecture du Doubs
25-2016-05-03-003
Couse pédestre "Endur'Hautrail" le dimanche 15 mai 2016
organisée par l'association Ecorces Sports Nature
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-03-003 - Couse pédestre "Endur'Hautrail" le dimanche 15 mai 2016 organisée par l'association Ecorces Sports Nature 267 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course pédestre
dénommée « Endur’Hautrail» le dimanche 15 mai 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-04-19-001 du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par M. Stéphane BRISEBARD, président de l’association « ECORCES SPORTS NATURE », en vue d’être autorisé à organiser le dimanche 15 mai 2016 la course pédestre « Endur’Hautrail » à Charquemont,
VU l'attestation d’assurance en date du 29 avril 2016,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard, du directeur de l’office national des forêts de Besançon, du maire de Charquemont,
VU l’avis réputé favorable du maire de Fournet-Blancheroche par manque de réponse dans les délais impartis,
VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement est à Montbéliard en date du 7 mars 2016,
SUR proposition de M. le sous-préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Stéphane BRISEBARD, président de l’association « ECORCES SPORTS NATURE », est autorisé à organiser le dimanche 15 mai 2016 la course pédestre « ENDUR’HAUTRAIL ».
Les courses se dérouleront sur des parcours de 27 et 15 km dont les plans sont annexés au présent arrêté.
1. Horaires : de 8 h 45 à 15 h 00.
2. Départ et arrivée : salle des fêtes à Charquemont
1/4
Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.81.90.66. 39
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-03-003 - Couse pédestre "Endur'Hautrail" le dimanche 15 mai 2016 organisée par l'association Ecorces Sports Nature 268 - page 2 -
3. Nombre de participants attendus : 249 concurrents
4. Itinéraire : descriptif ci-annexé
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec les maires de Charquemont et de Fournet-Blancheroche ainsi que les représentants de Gendarmerie Nationale qui n'assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront mis en place aux intersections suivantes :
2 signaleurs : salle des fêtes – champs / D 10E1
2 signaleurs : VC du Creux / carrefour des érauges
1 signaleur : D 10E1 / bois de la biche cendrée
4 signaleurs : D 464 / D 211
1 signaleur : D 211 1 km plus loin / bois
2 signaleurs : parking Biaufonds / D 464
2 signaleurs : traversée de route / VC
2 signaleurs : chemin du belvédère de la Crampoulotte / D 292
2 signaleurs : chemin Combe St-Pierre / D 10E1
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
b) l’organisation des secours
La médicalisation de la manifestation sera assurée par les ambulances VALLAT SECOURS de MAÎCHE qui mettra en place une ambulance ASSU, un quad (pour accéder à tout blessé éventuel) et un équipage composé de deux ambulanciers DE et d’une infirmière DE, pour toute la durée de l’épreuve.
Mme Mathilde JACQUOT, infirmière et M. Stéphane BRISEBARD, titulaire du brevet national de pisteur- secouriste seront sur le site pour assurer les premiers secours.
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-03-003 - Couse pédestre "Endur'Hautrail" le dimanche 15 mai 2016 organisée par l'association Ecorces Sports Nature 269 - page 3 -
Le docteur Jean-Louis DESIRE, médecin à Charquemont, assurera la permanence médicale.
L’organisateur devra :
✔ disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public
✔ identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
✔ veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles
✔ prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention
✔ prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 m de hauteur. A cet effet, une voie de 4 m de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes
✔ pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc
ARTICLE 3 : Pour la protection de l’environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’office national des forêts, afin de toute prévenir toute dégradation :
✔ le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier,
✔ l’utilisateur par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement...) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publique (art. L 362-1 du code de l’environnement)
✔ la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers...) ;
✔ les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 m des terrains boisés (art. L. 131-1 du code forestier) est respectée ;
✔ les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
✔ les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier...) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
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Préfecture du Doubs - 25-2016-05-03-003 - Couse pédestre "Endur'Hautrail" le dimanche 15 mai 2016 organisée par l'association Ecorces Sports Nature 270 - page 4 -
✔ à l’issue de l’épreuve, les lieux devront être remis en l’état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du conseil départemental du Doubs et des communes traversées ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de Montbéliard, les maires de Charquemont et Fournet-Blancheroche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Doubs - Cabinet
- Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs-Groupement Est
- Monsieur le président de Ecorces Sports Nature
Fait à Montbéliard, le 3 mai 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-03-003 - Couse pédestre "Endur'Hautrail" le dimanche 15 mai 2016 organisée par l'association Ecorces Sports Nature 271 Préfecture du Doubs
25-2016-05-02-010
OBJET : Agrément garde particulier pêche de M.
Sebastien GUYON pour l' AAPPMA "la truite du Trésor et
du Saugeais"
Agrément garde particulier pêche de M. Sebastien GUYON pour l' AAPPMA "la truite du Trésor
et du Saugeais"
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-010 - OBJET : Agrément garde particulier pêche de M. Sebastien GUYON pour l' AAPPMA "la truite du Trésor et du Saugeais" 272 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’AAPPMA «La Truite du Trésor et du Saugeais» à M. Sébastien GUYON par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ; VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique M. Sébastien GUYON;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M. Sébastien GUYON né le 19/05/1985 à Pontarlier (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche l’AAPPMA l’AAPPMA «La Truite du Trésor et du Saugeais» représentée par son président, sur le territoire des communes de Arcon, Maison du Bois, Montbenoit, Hauterive la Fresse, La Longeville, Ville du Pont, Grand-Combes Chateleu et Des Combes.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Sébastien GUYON doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Sébastien GUYON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-010 - OBJET : Agrément garde particulier pêche de M. Sebastien GUYON pour l' AAPPMA "la truite du Trésor et du Saugeais" 273 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Sébastien GUYON, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-010 - OBJET : Agrément garde particulier pêche de M. Sebastien GUYON pour l' AAPPMA "la truite du Trésor et du Saugeais" 274 Préfecture du Doubs
25-2016-05-02-009
OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonctions
de garde pêche particulier de M. Sébastien Guyon
Reconnaissance aptitude technique aux fonctions de garde pêche particulier de M. Sébastien
Guyon
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-009 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonctions de garde pêche particulier de M. Sébastien Guyon 275 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté PREFECTURE-CABINET-PSPA N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Sébastien GUYON, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que par M. Sébastien GUYON a suivi la formation (modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Sébastien GUYON, né le 19/05/1985 à Pontarlier (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Sébastien GUYON et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Emmanuel YBORRA
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-009 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonctions de garde pêche particulier de M. Sébastien Guyon 276 Préfecture du Doubs
25-2016-05-02-001
projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion
du syndicat des écoles du val et du syndicat du ramassage
scolaire de Bartherans
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-001 - projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat des écoles du val et du syndicat du ramassage scolaire de Bartherans 277 Se
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté portant projet de périmètre
d’un syndicat intercommunal, par fusion
du syndicat des écoles du Val avec le syndicat
de ramassage scolaire
Bartherans-Echay-Cussey-Châtillon
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 33 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5210-1-1,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département
du Doubs,
Vu Parrêté préfectoral N°2002/DCLE/1B/6744 du 12 août 2002 modifié, portant création du syndicat
intercommunal pour les écoles du Val,
Vu l'arrêté préfectoral N°2010-1204-01313 du 12 avril 2010 portant modification statutaire du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire Bartherans-Echay-Cussey-Chatillon,
Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à la
commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le 16 octobre
2015 aux EPCI, aux syndicats mixtes concernés et à leurs membres,
Vu la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 15 janvier
2016 du résultat de la consultation des EPCI et de leurs membres,
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-03-29-031du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de la
coopération intercommunale du Doubs, comprenant la fusion du syndicat des écoles du Val avec le syndicat
du ramassage scolaire Bartherans-Echay-Cussey-Châtillon,
Considérant que ces deux syndicats intercommunaux sont inclus dans le périmètre de la même communauté
de communes, se jouxtent et exercent des compétences proches,
Considérant que le nouveau syndicat issu de la fusion de ces deux syndicats pourrait exercer ses
compétences « à la carte », ainsi que l’autorise l’article LS212-16 du CGCT,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-001 - projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat des écoles du val et du syndicat du ramassage scolaire de Bartherans 278 Article 1 : Un projet de périmètre de syndicat intercommunal est ainsi défini, par fusion du syndicat des
écoles du Val avec le syndicat du ramassage scolaire Bartherans-Echay-Cussey-Châtillon,
Article 2 : Ce projet de périmètre comprend les 14 communes suivantes :
Bartherans, Brères, By, Châtillon sur Lison, Chay, Cussey sur Lison , Echay, Mesmay, Montfort, Paroy,
Pointvillers, Rennes sur Loue, Ronchaux et Samson.
Article 3 : En application de l'article 40 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, cet arrêté est notifié au président de chaque syndicat intéressé,
afin de recueillir l’avis de son comité syndical et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse
dans le projet de périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, afin de recueillir l’accord de chaque conseil
municipal. À compter de cette notification, les comités syndicaux et les conseils municipaux concernés
disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai
l'avis est réputé favorable.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les présidents des syndicats des écoles du Val et
du ramassage scolaire Bartherans-Echay-Cussey-Châtillon, les maires des communes comprises dans ce
nouveau périmètre, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Besançon, le 9 MAI 9016
Le Pféfet,
RaBhaël BARTOLT
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-001 - projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat des écoles du val et du syndicat du ramassage scolaire de Bartherans 279 Préfecture du Doubs
25-2016-05-02-004
projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion
du syndicat d'eau de Blarians Germondans avec le syndicat
d'eau de la Fontaine
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-004 - projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat d'eau de Blarians Germondans avec le syndicat d'eau de la Fontaine 280 Be : à
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté portant projet de périmètre
d’un syndicat intercommunal, par fusion
du syndicat d’eau de Blarians-Germondans
avec le syndicat d’eau de la Fontaine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 33 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5210-1-1,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département
du Doubs,
Vu l’arrêté du Préfet du Doubs N° 2005-2001-00291 du 20 janvier 2005 portant modification statutaire du
syndicat d’eau de Blarians-Germondans,
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Saône du 8 février 1996 portant création du syndicat d’eau de la Fontaine,
Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à la
commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le 16 octobre
2015 aux EPCI, aux syndicats mixtes concernés et à leurs membres,
Vu la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 15 janvier
2016 du résultat de la consultation des EPCI et de leurs membres,
Vu la réunion de la commission départementale de coopération intercommunale du 4 mars 2016 au cours de
laquelle ont été examinés les amendements concernant les propositions d’évolution des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes,
Vu l'avis favorable de Mme la Préfète de la Haute-Saône,
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-03-29-031du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de la
coopération intercommunale du Doubs, comprenant la fusion du syndicat d’eau de Blarians-Germondans
avec le syndicat d’eau de la Fontaine,
Considérant que ces deux syndicats intercommunaux exercent la même compétence et que leurs réseaux
d’eau sont raccordés
Considérant que ces deux syndicats ont proposé leur fusion,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-004 - projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat d'eau de Blarians Germondans avec le syndicat d'eau de la Fontaine 281 ARRETE
Article 1 : Un projet de périmètre de syndicat intercommunal est ainsi défini, par fusion du du syndicat d’eau
de Blarians-Germondans (Doubs) avec le syndicat d’eau de la Fontaine (Haute-Saône),
Article 2 : Ce projet de périmètre comprend les 4 communes suivantes :
Beaumotte-Aubertans, la Barre, Blarians et Germondans.
Article 3 : En application de l'article 40 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, cet arrêté est notifié au président de chaque syndicat intéressé, afin
de recueillir l’avis de son comité syndical et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le
projet de périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, afin de recueillir l’accord de chaque conseil
municipal. À compter de cette notification, les comités syndicaux et les conseils municipaux concernés
disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai
l’avis est réputé favorable.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, la Préfête de la Haute-Saône, les présidents des
syndicats de Blarians et de Germondans et de la Fontaine, les maires des communes comprises dans ce
nouveau périmètre, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, le directeur départemental
des finances publiques de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le -? MAI 2016
Le Préfet,
ET
Raphaël BARTOLT
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2,
1‘ alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-004 - projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat d'eau de Blarians Germondans avec le syndicat d'eau de la Fontaine 282 Préfecture du Doubs
25-2016-05-02-002
Projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion
du syndicat de la grande paroisse et du syndicat des
planchottes
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-002 - Projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat de la grande paroisse et du syndicat des planchottes 283 _S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté portant projet de périmètre
d’un syndicat intercommunal, par fusion
du syndicat de la grande Paroisse
et du syndicat des Planchottes
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 33 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5210-1-1,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département
du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 1987 modifié, portant création du syndicat intercommunal de la grande
paroisse
Vu l’arrêté préfectoral 93/DADUE/1B/N°50 su 11 janvier 1993 modiifé, portant création du syndicat des
Planchottes,
Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à la
commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le 16 octobre
2015 aux EPCL, aux syndicats mixtes concernés et à leurs membres,
Vu la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 15 janvier
2016 du résultat de la consultation des EPCI et de leurs membres,
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-03-29-031du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de la
coopération intercommunale du Doubs, comprenant la fusion du syndicat de la grande Paroisse et du
syndicat des Planchottes,
Considérant que ces deux syndicats intercommunaux seront inclus dans le périmètre de la communauté de
communes dont la fusion figure au SDCI, se jouxtent et exercent une même compétence ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Un projet de périmètre de syndicat intercommunal est ainsi défini, par fusion du syndicat de la
grande Paroisse et du syndicat des Planchottes,
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-002 - Projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat de la grande paroisse et du syndicat des planchottes 284 Article 2 : Ce projet de périmètre comprend les 11 communes suivantes :
Breconchaux, l’Ecouvotte, Fourbanne, Grosbois, Ougney-Douvot, le Puy, St Hilaire, Val de Roulans,
Sechin, Vennans et Villers-Grelot.
Article 3 : En application de l'article 40 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, cet arrêté est notifié au président de chaque syndicat intéressé,
afin de recueillir l’avis de son comité syndical et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse
dans le projet de périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, afin de recueillir l’accord de chaque conseil
municipal. À compter de cette notification, les comités syndicaux et les conseils municipaux concernés
disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai
l’avis est réputé favorable.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les présidents des syndicats de la grande
Paroisse et des Planchottes,, les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le directeur
départemental des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
-2 MAI 2016 Besançon, le
Le Prffet,
Rapl#él BARTOLT
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2,
1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-002 - Projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat de la grande paroisse et du syndicat des planchottes 285 Préfecture du Doubs
25-2016-05-02-003
Projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion
du syndicat des eaux de saint Hilaire avec le syndicat des
eaux de Blafond et Joloin et avec le syndicat d'eau
d'Avilley
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-003 - Projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat des eaux de saint Hilaire avec le syndicat des eaux de Blafond et Joloin et avec le syndicat d'eau d'Avilley 286 BE SN
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MISSION INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté portant projet de périmètre
d’un syndicat intercommunal, par fusion
du syndicat des eaux de Saint Hilaire avec le
syndicat des eaux de Blafond et Joloin et avec
le syndicat d’eau d’Avilley
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 33 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5210-1-1,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département
du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral N°2005-2801-00391 du 28 janvier 2005 portant modification statutaire du syndicat
des eaux de Saint Hilaire,
Vu l'arrêté interpréfectoral N°2013151-007 du 31 mai 2013 complété, portant création d’un syndicat
intercommunal issu de la fusion du syndicat des eaux de la source de Blafond et du syndicat des eaux de
Joloin,
Vu l'arrêté préfectoral N°2005-2107-03887 du 21 juillet 2005 portant modification statutaire du syndicat des
eaux d’Avilley,
Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à la
commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le 16 octobre
2015 aux EPCI, aux syndicats mixtes concernés et à leurs membres,
Vu la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 15 janvier
2016 du résultat de la consultation des EPCI et de leurs membres,
Vu la réunion de la commission départementale de coopération intercommunale du 4 mars 2016 au cours de
laquelle ont été examinés les amendements concernant les propositions d’évolution des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes,
Vu l'avis favorable de Mme la Préfète de la Haute-Saône,
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-03-29-031du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de la
coopération intercommunale du Doubs, comprenant la fusion du syndicat des eaux de Saint Hilaire avec le
syndicat des eaux de Blafond et Joloin et avec le syndicat d’eau d’Avilley,
Considérant que ces trois syndicats intercommunaux se jouxtent et exercent une même compétence,
Considérant que ces trois syndicats intercommunaux souhaitent fusionner,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-003 - Projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat des eaux de saint Hilaire avec le syndicat des eaux de Blafond et Joloin et avec le syndicat d'eau d'Avilley 287 ARRETE
Article 1 : Un projet de périmètre de syndicat intercommunal est ainsi défini, par fusion du syndicat des
eaux de Saint Hilaire avec le syndicat des eaux de Blafond et Joloin et avec le syndicat d’eau d’Avilley.
Article 2 : Ce projet de périmètre comprend les 26 communes suivantes :
Avilley, Battenans les Mines, Breconchaux, la Bretenière, Cendrey, Corcelles-Mieslot, l’'Ecouvotte, Flagey-
Rigney, Fourbanne, Grosbois, Larians et Munans (70), Montussaint, Ollans, le Puy, Puessans, Rignosot,
Rognon, Rougemontot, Roulans, Saint-Hilaire, Séchin, Tallans, la Tour de Scay, Val de Roulans, Vennans et
Villers-Grélot.
Article 3 : En application de l'article 40 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, cet arrêté est notifié au président de chaque syndicat intéressé,
afin de recueillir l’avis de son comité syndical et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse
dans le projet de périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, afin de recueillir l'accord de chaque conseil
municipal. À compter de cette notification, les comités syndicaux et les conseils municipaux concernés
disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai
l'avis est réputé favorable.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les présidents des syndicats des eaux de Saint
Hilaire, de Blafond et Joloin et d’Avilley, les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le
directeur départemental des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
-2 MAI 2016 Besançon, le
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2,
1“ alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-02-003 - Projet de périmètre de syndicat intercommunal par fusion du syndicat des eaux de saint Hilaire avec le syndicat des eaux de Blafond et Joloin et avec le syndicat d'eau d'Avilley 288 Préfecture du Doubs
25-2016-05-04-005
REF. : Autorisation de la manifestation automobile 23è
fol'car de Mancenans
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-04-005 - REF. : Autorisation de la manifestation automobile 23è fol'car de Mancenans 289 Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
OBJET : Epreuve à moteur " 23ème Fol’Car de
Mancenans " des 14 et 15 mai 2016
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L 411-7 et R 411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-02 12 006 du 12 février 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-199-0010 du 18 juillet 2013 portant réhomologation du circuit d'autocross du "Rondet" à MANCENANS pour une durée de 4 ans ;
VU la demande formulée le 4 février 2016 de par Monsieur Hubert BENOIT, Président de l’ASA du Pays de Montbéliard, en vue d’organiser une manifestation automobile dénommée " 22ème fol'car de Montbéliard", en collaboration avec l'association « Ecurie Terre Comtoise », les 2 et 3 mai 2015 sur le circuit ;
VU l’engagement de l'organisateur du 4 février 2016 de prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 8 avril 2016 ;
VU l’arrêté du Maire de MANCENANS du 22 avril 2016, réglementant la circulation dans sa commune aux abords de la manifestation les14 et 15mai 2016 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme R. MERUSI
Tel : 03.81.25.10.92 – Fax : 03.81.25.10.94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-04-005 - REF. : Autorisation de la manifestation automobile 23è fol'car de Mancenans 290 SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur BENOIT, Président de l’ASA du Pays de Montbéliard, en collaboration avec l'association « Ecurie Terre Comtoise » est autorisé à organiser une manifestation automobile dénommée " 23ème Fol'car de Montbéliard" sur le circuit homologué du « Rondet » à MANCENANS, les 14 et 15 mai 2016 de 6 h à 20 h et selon les nécessités de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du terrain (longueur, largeur de piste, emplacement du public, des moyens de secours) sont celles définies dans le dossier d’homologation.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs ;
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public pour les 2 jours :
- le nombre de compétiteurs engagés est de 80,
- 80 véhicules au maximum participeront aux épreuves,
- le public maximal autorisé sera de 800 personnes,
- le dispositif médical sera le suivant le 15 mai 2016, jour des courses :
. pour les concurrents, 1 médecin et 1 ambulance. En cas d'absence du médecin et/ou de l’ambulance, la course devra être arrêtée.
Le médecin devra valider le dispositif secouriste prévu par l'organisateur.
. pour le public, un Point d'Alerte et de Premiers Secours est requis, conformément au référentiel national et à l'évaluation de l'organisateur et de l'association agréée de sécurité civile, la Croix Rouge Française.
- 40 personnes de l'organisation encadreront la manifestation
- 6 postes de commissaires de course seront implantés sur le circuit,
- 12 extincteurs seront installés le long du circuit et au parc concurrents à la disposition des personnes compétentes désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident ; chaque commissaire aura à sa disposition au moins un extincteur de type adapté au risque,
- les emplacements réservés aux spectateurs se trouvent derrière du grillage, à 20 m de la piste ou à 2-3 m sur des talus, derrière un couloir de sécurité,
- les zones interdites au public devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (panneaux, barrières, commissaires),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- une liaison téléphonique portable sera prévue pour alerter, le cas échéant, les secours et être testée le matin avant les épreuves,
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-04-005 - REF. : Autorisation de la manifestation automobile 23è fol'car de Mancenans 291 - un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- l’accès au circuit des engins d'incendie et de secours s'effectuera par le chemin n° 11 depuis le CD 118 (Accolans) ; il devra être maintenu libre en permanence,
- lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site,
- une attention particulière devra être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour toute intervention sur ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption /cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours publics aux riverains,
- des points d'eau devront être prévus en cas de forte chaleur,
- un nettoyage des routes avoisinantes doit être effectué après la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. BENOIT est désigné organisateur technique et sera chargé d'attester de la conformité du dispositif avant la manifestation. Cette attestation devra être remise à la gendarmerie le jour de la manifestation en cas de visite sur place, et adressée par mail ou faxée le lendemain en préfecture (03.81.25.10.94).
la réglementation de la circulation :
- conformément à l’arrêté du Maire de Mancenans susvisé, afin de limiter la circulation dans le village de Mancenans et d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours :
. les organisateurs, les concurrents et les services de sécurité emprunteront impérativement le chemin n°11 à partir de la route départementale 118,
. les spectateurs emprunteront impérativement les chemins d’exploitation n° 4 et n° 7 ou la voie n° 9 (de la carrière de la Combe Aîné au carrefour du chemin d’exploitation n° 7),
. la circulation sur les voies communales n°1, 2 et 3 et le chemin n°11 de la départementale 118 sera interdite (sauf aux résidents de la commune) les 14 et 15 mai 2016 de 8 h à 21 h,
. l'accès à la manifestation sera signalé par des panneaux.
- un parking est prévu pour les spectateurs. Les itinéraires d'accès du public et des concurrents doivent faire l'objet d'un fléchage approprié.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ ; le public ne devra pas avoir accès à la piste et aux stands de maintenance des machines. De la rubalise et des panneaux matérialiseront cette interdiction.
ARTICLE 6: L’enceinte de la piste sera interdite à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-04-005 - REF. : Autorisation de la manifestation automobile 23è fol'car de Mancenans 292 ARTICLE 7 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux épreuves sur circuits tout terrain, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de positionnement des spectateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature.
ARTICLE 9 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 13 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de Montbéliard, le Maire de la commune de MANCENANS, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pôle Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRI - STRO
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz
Boulevard Fleming - 25030 BESANCON CEDEX
M. Hubert BENOIT, Président de l’A.S.A. du Pays de Montbéliard
1 rue du Château - BP 65284 - 25205 MONTBELIARD CEDEX.
Besançon, le 4 mai 2016
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-04-005 - REF. : Autorisation de la manifestation automobile 23è fol'car de Mancenans 293 Préfecture du Doubs
25-2016-05-09-012
REF. : Autorisation de la manifestation de trial 4X4 aux
Fourgs
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-012 - REF. : Autorisation de la manifestation de trial 4X4 aux Fourgs 294 Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10 92 – Fax : 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Arrêté n°
OBJET : Trial 4x4 organisé par le
Club Trial Haut Doubs
les 14 et 15 mai 2016 aux FOURGS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°2015-0831-085 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande du 16 janvier 2016 présentée par M. VEZZONI, Président du Club « Haut-Doubs Trial », en vue d’organiser un trial 4X4 les 14 et 15 mai 2016 sur le territoire de la commune des FOURGS ;
VU l'avis de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives réunie le 14 avril 2016 ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 16 janvier 2016 de prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance du 1er mars 2016 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-012 - REF. : Autorisation de la manifestation de trial 4X4 aux Fourgs 295 A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe VEZZONI, Président du Club « Haut-Doubs Trial », sis 3 Grande Rue, 25300 LES FOURGS, est autorisé à organiser une épreuve de trial 4X4 qui se déroulera les 14 mai et 15 mai 2016 dans la Zone Artisanale des FOURGS, sur terrains communaux et privés.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
Les dispositions suivantes devront être mises en oeuvre :
- la manifestation se déroulera le samedi de 14 h à 18 h et le dimanche de 9 h à 18 h,
- une convention a été établie entre l’organisateur technique (Association Sportive Chamonix Sallanches) et l’organisateur administratif,
- l’autorisation du propriétaire privé (Société Platex) figure au dossier,
- le circuit comporte 20 zones d'évolution toutes catégories confondues et des secteurs de liaison,
- les véhicules admis sont des 4X4 toutes catégories,
- 160 compétiteurs au maximum seront admis à concourir avec 80 véhicules (2 par véhicule),
- 250 spectateurs maximum seront présents,
- 40 personnes de l'organisation encadreront la manifestation avec 5 véhicules d'accompagnement,
- 1 commissaire au minimum sera présent dans chaque zone ; tous devront posséder une licence,
- 15 extincteurs seront mis à disposition par Franche-Comté Incendie,
- le dispositif médical pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents, un médecin et une ambulance. En cas de départ du médecin et/ou de l'ambulance, la course devra être interrompue.
Le médecin devra valider le dispositif de secours.
. pour le public, aucun dispositif n’est prévu, le RIS étant inférieur à 0,25. De plus la caserne des pompiers se trouve à 500 mètres du site.
Une zone matérialisée est prévue pour une éventuelle intervention héliportée,
- les zones d'évolution seront délimitées par de la rubalise,
- les spectateurs devront se trouver sur les emplacements qui leur sont dédiés, tout autour du circuit (délimitées en vert sur le plan joint). Ils ne devront pas stationner sur zone, sur les secteurs de liaisons ni sur les voies d’accès des secours,
- les emplacements interdits au publi devront être neutralisés de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (panneaux, barrières, commissaires),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- une ligne téléphonique mobile est prévue ; elle devra être testée avant la course, afin de pouvoir joindre les secours publics ; le numéro ainsi que le nom d'un interlocuteur unique devront être transmis au SDIS et au SAMU,
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-012 - REF. : Autorisation de la manifestation de trial 4X4 aux Fourgs 296 - les accès au circuit devront être dégagés et faire l'objet d'un balisage. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates guidage, signalisation, escorte, interruption de la course,
- pour ce qui concerne la tranquillité publique, le terrain est situé à l'écart des habitations ; par ailleurs une information a été faite par bulletin municipal,
- les bouches d’incendie devront être protégées et rester accessibles,
- des points d'eau gratuits devront être prévus pour le public en cas de forte chaleur,
- les organisateurs devront s’assurer du bon montage des chapiteaux,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. VEZZONI sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur éventuelle visite effectuée dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser par mail ou par fax en préfecture (03.81.25.10.92), le lendemain de la manifestation.
la réglementation de la circulation
- des parkings situés à proximité du circuit sont prévus pour les spectateurs (menuiserie Tissot, société Platex, terrains communaux) ; des commissaires devront diriger le public vers les zones de stationnement,
- un parking et un camping sont à la disposition des pilotes (terrain communal) ; ces aires de stationnement devront faire l'objet d'un fléchage approprié.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles fédérales relatives aux épreuves de trial automobile, notamment en matière de sécurité des concurrents.
ARTICLE 5: Le circuit de la course sera balisé par les soins et placé sous la responsabilité de l’organisateur.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature.
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-012 - REF. : Autorisation de la manifestation de trial 4X4 aux Fourgs 297 ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de Pontarlier, le maire de la commune des FOURGS, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pôle Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRI - STRO)
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles - M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX
- M. VEZZONI, Président du Club « Haut-Doubs Trial », 3 Grande Rue, 25300 LES FOURGS.
Besançon, le 9 MAI 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-09-012 - REF. : Autorisation de la manifestation de trial 4X4 aux Fourgs 298 Préfecture du Doubs
25-2016-05-10-001
REF. : autorisation du moto-cross de Mandeure
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-001 - REF. : autorisation du moto-cross de Mandeure 299 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tel. : 03 81 25 10 92– Fax : 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Arrêté n°
OBJET : Epreuve de moto-cross
le 22 mai 2016 à MANDEURE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L 411-7 et R 411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°2015-0831-085 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU l'arrêté n°2014-155-0014 du 4 juin 2014, portant homologation du circuit de motocross de Mandeure pour une durée de 4 ans ;
VU la demande formulée le 22 février 2016 par Monsieur Thierry JEAMBRUN, Président du Moto- Club de Mandeure, en vue d’organiser une épreuve de moto-cross sur le terrain situé au lieu dit « le Châtelet » le 22 mai 2016 ;
VU l’attestation d’assurance du 1er février 2016 ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 25 février 2016 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’arrêté n°2016/010 du 4 février 2016 du maire de Mandeure réglementant la circulation et le stationnement sur le chemin communal dit "de Mandeure à Chassagne" à l'occasion de la manifestation ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-001 - REF. : autorisation du moto-cross de Mandeure 300 A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Thierry JEAMBRUN, Président du Moto-Club de Mandeure, est autorisé à organiser une épreuve motocycliste dénommée "moto-cross de Mandeure" sur le circuit homologué situé au lieu dit «le Châtelet», sur le territoire de la commune de Mandeure, le 22 mai 2016 de 7 h 30 à 19 h 30.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- 200 compétiteurs maximum sont attendus,
- 800 spectateurs maximum seront présents,
- 40 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 15 commissaires en liaison téléphonique et radio, seront répartis sur le circuit,
- 20 extincteurs adaptés aux risques seront à la disposition des commissaires,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour les concurrents, un médecin, 2 ambulances et leur personnel ainsi que 4 secouristes. En cas d'indisponibilité des moyens de secours, la course devra être interrompue. Le médecin assurant la médicalisation de l'épreuve devra valider le dispositif.
. pour le public, un point d'alerte et de premiers secours (2 secouristes), conformément au référentiel national et à l'appréciation de l'organisateur et de l'Association Départementale de Protection Civile.
Les horaires de présence des moyens de secours devront être en adéquation avec les horaires de la manifestation.
- une ligne téléphonique mobile est prévue ; elle devra être testée le matin des épreuves, afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics ; une sonorisation couvrant l'ensemble du circuit est également prévue,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, les organisateurs devront transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- les accès réservés aux secours devront être carrossables et accessibles en permanence. L'accès au terrain devra être balisé depuis le commune de Mandeure ; il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- en cas d’intervention des secours, l'organisateur devra leur indiquer les accès et les guider vers le site. Un passage de 3 m de large devra toujours être maintenu le long du circuit,
- des zones de stationnement sont prévues pour les véhicules de secours.
- les spectateurs seront placés derrière du grillage à 3 m de la piste. Des panneaux seront implantés pour délimiter ces zones,
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-001 - REF. : autorisation du moto-cross de Mandeure 301 - les zones interdites devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agents),
- des protections (pneus, bottes de paille) devront être installées aux endroits dangereux du parcours,
- toutes mesures seront prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- 3 parcs "pilotes" sont prévus. Deux d'entre eux se situent sur 2 plateaux. L'entrée du parc s'effectuera par le plateau supérieur et la sortie par le plateau inférieur ; un sens de rotation devra être défini.
- pour préserver la tranquillité publique, les motos devront respecter les normes de bruit,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- des bouteilles d'eau devront être prévues pour le public en cas de forte chaleur,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. JEAMBRUN sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite de surveillance, dans le cadre normal du service; l'attestation sera également à adresser par mail ou par fax en préfecture (03.81.25.10.94), le lendemain de la manifestation.
la réglementation de la circulation
- conformément à l’arrêté municipal susvisé la circulation sera interdite sur le chemin communal dit "de Mandeure à Chassagne" dans le sens Ecurcey - Mandeure, aux alentours de la manifestation, du samedi 21 mai 2016 à 12 h au dimanche 22 mai 2016 à 22 h,
- un stationnement en épis sera mis en place sur le côté droit du chemin rural dans le sens Mandeure – Chassagne de la cabane des chasseurs jusqu'au moto cross. Une largeur de 4 m sera conservée pour le passage des véhicules de secours,
- une aire de retournement sera aménagée à hauteur du terrain de motocross.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques de la piste, des postes de secours, du service d’incendie et du parc des coureurs sont celles définies dans le dossier d’homologation du circuit et le formulaire relatif à la l'organisation des secours et de la sécurité présentées par l’association.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ.
ARTICLE 6 : L’enceinte de la piste et des stands de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 7 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Motocyclisme relatives au moto-cross, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de positionnement des spectateurs.
ARTICLE 8: L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-001 - REF. : autorisation du moto-cross de Mandeure 302 ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 12 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de Montbéliard, le Maire de la commune de MANDEURE, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pôle Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie conforme sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRI - STRO),
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX,
- M. Thierry JEAMBRUN, Moto-Club de Mandeure, 15 bis rue de l'Eglise, 25350 MANDEURE.
Besançon, le 10 mai 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-05-10-001 - REF. : autorisation du moto-cross de Mandeure 303