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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2017-021
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2017 D
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2017-03-23-014 - Arrêté ARS Grand Est n° 2017-0948 et ARS Bourgogne -
Franche-Comté n° DOS/ASPU/063/2017 portant rejet de la demande d’autorisation de
transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT (2
pages) Page 4
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2017-04-15-001 - Delegation signee Jerome BLOCHER 15-04-2017 (2 pages) Page 7
DDFIP du Doubs
25-2017-04-14-005 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de LES GRANGETTES (1 page) Page 10
DIRECCTE UT25
25-2017-04-20-002 - Dérogation au RD BERTRANDT n°2 2017 (2 pages) Page 12
25-2017-04-20-003 - Dérogation au RD ROMOTECH n°2 2017 (2 pages) Page 15
25-2017-04-20-004 - Dérogation au repos dominical pour SEGULA n°1 2017 (2 pages) Page 18
25-2017-04-20-005 - Dérogation RD TI GROUP n°1 2017 (2 pages) Page 21
25-2017-04-24-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne SETRANET n° SAP432755650 (2 pages) Page 24
25-2017-04-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Vallée du Rupt aide aux particuliers VRAP n°SAP828091843 (2 pages) Page 27
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2017-04-09-001 - Arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs (4 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-14-004 - Arrêté autorisant la Société NEOLIA à procéder à la démolition de
24 logements sis 4, 6, 8 rue des Jonchets à Sancey le Grand (2 pages) Page 35
25-2017-04-25-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'église située
7, rue de l'Eglise à CHAMESOL (3 pages) Page 38
25-2017-04-25-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie située
7, rue de l'Eglise à CHAMESOL (3 pages) Page 42
25-2017-04-14-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la maison
d'assistantes maternelles "LES P'TITS POUCETS" située 4 bis, rue des Graviers à
VALENTIGNEY (2 pages) Page 46
25-2017-04-25-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la salle
multisports située rue du Stand - lieu dit "Les Vignolles" à AUDINCOURT (3 pages) Page 49
25-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le complexe
sportif Paul Eluard situé 37, rue de Champs Vallon à BETHONCOURT (3 pages) Page 53
25-2017-04-25-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le garage du
centre situé 12, rue du Puits à PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT (2 pages) Page 57
2 25-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le Gymnase
Georges CUVIER situé Rue Limé à MONTBELIARD (3 pages) Page 60
25-2017-04-25-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant LM Boutique
(magasin de vêtements) 6, rue du Général de Gaulle à MAICHE (3 pages) Page 64
25-2017-04-14-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de
médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs (4 pages) Page 68
25-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2017 - association LCVR 39 (2 pages) Page 73
25-2017-04-18-003 - Arrêté refusant une dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour un cabinet d'ostéopathie et de psychologie sur la commune de
Chalezeule (2 pages) Page 76
25-2017-04-12-007 - CDCFS - CDI Dégâts de gibier du Doubs - Barème 2017 - Prairie et
frais de réensemencement (1 page) Page 79
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-04-18-004 - 25-2017-04-18-0017 (8 pages) Page 81
25-2017-04-12-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel du
département du Doubs (4 pages) Page 90
Préfecture du Doubs
25-2017-02-10-014 - Arrêté modificatif MHT promotion janvier 2017 (5 pages) Page 95
25-2017-04-21-001 - Arrêté porte drapeau avril 2017 (3 pages) Page 101
25-2017-04-18-001 - Arrêté Prix de la Ville d'Ornans (4 pages) Page 105
25-2017-04-18-002 - Arrêté RAID TRIP'N'DOUBS (5 pages) Page 110
25-2017-04-20-001 - Carte de stationnement pour personnes handicapées (2 pages) Page 116
25-2017-04-12-006 - Délégation de signature à Monsieur Thierry VATIN, directeur
régional de l'environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté (4 pages) Page 119
25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent (12
pages) Page 124
25-2017-04-13-011 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage de Fourgs de l'Etat
(11 pages) Page 137
25-2017-04-13-012 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captages de Crêt est et ouest à
Remoray-Boujeons (15 pages) Page 149
25-2017-04-18-005 - REF. : Autorisation du championnat suisse de supermoto à
Villars-sous-Ecot (4 pages) Page 165
25-2017-04-14-003 - renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de Bois de
Peu (2 pages) Page 170
25-2017-04-24-001 - Thierry (2 pages) Page 173
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2017-03-23-014
Arrêté ARS Grand Est n° 2017-0948 et ARS Bourgogne -
Franche-Comté n° DOS/ASPU/063/2017 portant rejet de la
demande d’autorisation de transfert de l’officine de
pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-03-23-014 - Arrêté ARS Grand Est n° 2017-0948 et ARS Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/063/2017 portant rejet de la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT 4 Af Ar © » Agerce Régonale du Santé © D Agence Régionale de Santé Grand Est Bourgogne- Franche-Comté
Direction de la Santé Publique Direction de l'Organisation des Soins
ARRETE
VU
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VU
ARS Grand Est n° 2017-0948
ARS Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/063/2017 du 23 mars 2017
Portant rejet de la demande d'autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne - Franche-Comté
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-12;
le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre PRIBILE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté ;
l'arrêté 2017/0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la demande présentée le 2 janvier 2017 par Monsieur Jacques IMBS en vue de transférer l'officine de pharmacie dont il est titulaire, sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT, vers un local sis 46 rue du Général de Gaulle 68460 LUTTERBACH ;
l'avis émis par Monsieur le Préfet, représentant l'Etat dans le département du Doubs, le 24 janvier 2017 ;
l'avis émis par le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté le 26 janvier 2017 ;
l'avis émis par le délégué départemental de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France dans le Doubs le 24 février 2017 ;
la saisine du délégué départemental de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine dans le Doubs le 10 janvier 2017 ;
lavis émis par Monsieur le Préfet, représentant l'Etat dans le département du Haut-Rhin, le 16 janvier 2017 ;
l'avis émis par le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Alsace le 9 février 2017 :
l'avis émis par l'Union nationale des pharmacies de France - délégation d'Alsace le 20 janvier 2017 ;
l'avis émis par l'Union syndicale des pharmaciens d'officine Grand Est - délégation Alsace le 23 janvier 2017 ;
l'avis émis par le Syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin le 23 février 2017 ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-03-23-014 - Arrêté ARS Grand Est n° 2017-0948 et ARS Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/063/2017 portant rejet de la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT 5 Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur Jacques IMBS se situe dans le quartier « centre-ville » de la commune d'AUDINCOURT (25 400), laquelle compte huit officines de pharmacie pour une population municipale estimée à 14 131 habitants lors du dernier recensement général de 2014 ;
Considérant que lIRIS de la commune d'AUDINCOURT, n° 2503101011 (Centre), où est implanté l'officine exploitée par Monsieur Jacques IMBS compte cinq pharmacies pour une population estimée à 2 283 habitants en 2013;
Considérant qu'une officine de pharmacie se situe actuellement à environ 100 mètres de l'officine exploitée par Monsieur Jacques IMBS ;
Considérant ainsi que la desserte en médicaments qui subsistera dans cette zone après le départ de lofficine exploitée par Monsieur Jacques IMBS sera suffisante; que l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente dans le quartier d'origine de la pharmacie de Monsieur IMBS ne sera pas compromis ;
Considérant que la population municipale de la commune de LUTTERBACH, localité d'accueil, est de 6 359 habitants, conformément aux chiffres publiés dans le décret 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant que la commune de LUTTERBACH dispose déjà d’une officine de pharmacie ;
Considérant que, par conséquent, les dispositions prévues par les articles L.5125-11 et L.5125-13 du code de la santé publique ne sont pas remplies en ce qui concerne la commune d'accueil du transfert ;
ARRETENT
Article 1 : La demande présentée par Monsieur Jacques IMBS en vue de transférer l’officine de pharmacie dont il est titulaire, sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT, vers un local sis 46 rue du Général de Gaulle 68460 LUTTERBACH est rejetée.
Article 2 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé signataires, un recours hiérarchique devant le Ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Besançon et/ou de Strasbourg, soit l'un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : La Directrice Adjointe de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de l'Organisation des Soins par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Grand Est et Bourgogne - Franche-Comté, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du Haut-Rhin et du Doubs.
Pour le Directeur Général de l’'ARS Grand Est, Le Directeur Général
le directeur général adjoint, de l'ARS Bourgogne - Franche-Comté
: e
Simon KIEFFER Pierre PRIBILE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-03-23-014 - Arrêté ARS Grand Est n° 2017-0948 et ARS Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/063/2017 portant rejet de la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT 6 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2017-04-15-001
Delegation signee Jerome BLOCHER 15-04-2017
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2017-04-15-001 - Delegation signee Jerome BLOCHER 15-04-2017 7 centre hospitalier régional universitaire
Décision de délégation de signature
La Directrice Générale
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes.
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005, relatif à l’Etat des Prévisions de
Recettes et de Dépenses (EPRD) des établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu la décision de délégation de signature de la Directrice Générale donnée à Madame
Mireille PACAUD TRICOT, en qualité de Directrice de la Direction des Relations
avec les Usagers et de la Qualité, en date du 10 septembre 2015.
Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BLOCHER, Attaché d’Administration Hospitalière à la Direction, des Relations avec les Usagers et de la
Qualité, pour signer les actes suivants :
- Les bons de transports
- Les accusés de réception concernant les courriers de réclamation
-Les courriers de demande d’information à l’intention du personnel médical suite aux demandes de réclamation
- Les courriers de transmissions concernant les affaires contentieuses
- Les courriers relatifs aux demandes de protection fonctionnelle
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2017-04-15-001 - Delegation signee Jerome BLOCHER 15-04-2017 8 - La formule de signature est la suivante :
« Pour la Directrice Générale, et par délégation,
Le responsable de la cellule des Relations avec les Usagers.
J. BLOCHER»
Article 2 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l’établissement,
- transmise au Trésorier Principal, comptable du CHU,
Fait à Besançon, le 15 avril 2017,
En quatre exemplaires originaux, —,
Fire N\ La Directri Générale,
: 1 i) Délégant,
D C. CARROGER
Les Délégataires,
Le Directeur des affaires La Directrice des Relations
médicales, de la recherche et des avec les Usagers et-de la Qualité,
relatigns avec l’Université
f_ LE à :
| | K& f \
Pasc Mireille PACAUD TRICOT
L’attaché d'administration hospitalière
De la Direction des Relations avec les Usagers et de la Qualité
J. BLOCHER
y
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2017-04-15-001 - Delegation signee Jerome BLOCHER 15-04-2017 9 DDFIP du Doubs
25-2017-04-14-005
Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de LES GRANGETTES
DDFIP du Doubs - 25-2017-04-14-005 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LES GRANGETTES 10 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE DU DOUBS
Direction Départementale des Finances Publiques
du Doubs
Remaniement du cadastre
Arrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
- ARRETE -
Article ler : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de LES GRANGETTES à compter du 15 mai 2017.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune, et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes désignées ci- après : MALPAS, MONTPERREUX, OYE-ET-PALLET, SAINT-POINT-LAC.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans les cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 4 An 9147
Er. Préfetsétet
e Sgciétaire Géréral
Adresse Postale : 17 rue de la préfecture - 25043 BE$ ço RCIDEX cététr 16 CS 1 65 36 16
DDFIP du Doubs - 25-2017-04-14-005 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LES GRANGETTES 11 DIRECCTE UT25
25-2017-04-20-002
Dérogation au RD BERTRANDT n°2 2017
Dérogation au repos dominical pour intervention chez PSA Sochaux
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-20-002 - Dérogation au RD BERTRANDT n°2 2017 12 Liberté * Liberté put Rrétne - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L.3132-25-4 et
R.3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 5 avril 2017 de BERTRANDT SAS, 10 rue Frédéric Japy, 25200 MONTBELIARD, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches du 23 avril au 31 décembre 2017, de 18 heures à 6 heures ;
VU l'avis du comité d’entreprise, consulté le 19 avril 2017 ;
VU l’avis émis par le maire de la commune d’implantation de l’entreprise dans laquelle aura lieu l’intervention, en réponse à la sollicitation du 6 avril 2017 ;
VU les avis émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés visées à l'article L 3132-21 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 6 avril 2017 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une précédente demande formulée par l’entreprise PSA PEUGEOT CITROEN Sochaux, en raison de besoins de production accrus, notamment suite à la poursuite de la montée en cadence de la production du nouveau véhicule 3008, mobilisant plusieurs unités de production au sein de l’établissement de PSA Sochaux ;
CONSIDERANT que la présence de la société BERTRANDT est requise par leur client PSA de façon urgente pour effectuer des opérations de modifications et de mises au point d’un process de fabrication sur les lignes de production existantes du véhicule 3008 ;
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-20-002 - Dérogation au RD BERTRANDT n°2 2017 13 CONSIDERANT que la demande de la société BERTRANDT concerne des séances de travail pour quatre de ses salariés, en fonction des besoins de l’activité de PSA Sochaux ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties, notamment par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (Syntec), IDCC n° 1486 dont relève la société BERTRANDT, qui prévoit notamment le versement d’une majoration de 100% du salaire pour toutes les heures de travail effectuées le dimanche, une majoration de 50 % du salaire pour toutes les heures de travail effectuées sur la tranche horaire de nuit et un repos compensateur ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Décide
Article 1°’ : L’autorisation sollicitée par la société BERTRANDT, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée, permettant ainsi aux deux salariés volontaires de travailler les dimanches du 23 avril au 31 décembre 2017, de 18 heures à 6 heures, sur le site de PSA SOCHAUX ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 20 avril 2017
Pour le Préfet de département,
Et par subdélégation du Directeur régional
la-Redpons Ë SS eTunité départementale,
Sandrine PARAZ
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-20-002 - Dérogation au RD BERTRANDT n°2 2017 14 DIRECCTE UT25
25-2017-04-20-003
Dérogation au RD ROMOTECH n°2 2017
Dérogation au repos dominical pour ROMOTECH, intervenant chez PSA Sochaux
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-20-003 - Dérogation au RD ROMOTECH n°2 2017 15 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 et L.3132-21 du
code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 28 mars 2017, et de façon complète le 10 avril 2017, de ROMOTECH, 3-5
rue Pavlov, 78190 TRAPPES, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches du 23 avril au 2 juillet 2017, de 9 heures à 22 heures ;
VU l’avis émis par le maire de la commune d’implantation de l’entreprise dans laquelle aura lieu l’intervention, en réponse à la sollicitation du 6 avril 2017 ;
VU les avis émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés visées à l'article L 3132-21 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 6 avril 2017 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une précédente demande formulée par l’entreprise PSA PEUGEOT CITROEN Sochaux, en raison de besoins de production accrus, notamment suite à la poursuite de la montée en cadence de la production du nouveau véhicule 3008, mobilisant plusieurs unités de production au sein de l’établissement de PSA Sochaux ;
CONSIDERANT que la présence de la société ROMOTECH est requise par leur client PSA de façon urgente pour effectuer des opérations de modifications et de mises au point d’un process de fabrication sur les lignes de production existantes du véhicule 3008 ;
CONSIDERANT que la demande de la société ROMOTECH concerne des séances de travail pour deux de ses salariés, en fonction des besoins de l’activité de PSA Sochaux ;
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-20-003 - Dérogation au RD ROMOTECH n°2 2017 16 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties, notamment par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (Syntec), IDCC n° 1486 dont relève la société ROMOTECH, qui prévoit le versement d’une majoration de 100% du salaire pour toutes les heures de travail effectuées le dimanche, une majoration de 50 % du salaire pour toutes les heures de travail effectuées sur la tranche horaire de nuit et un repos compensateur ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Décide
Article 1° : L’autorisation sollicitée par la société ROMOTECH, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée, permettant ainsi aux deux salariés volontaires de travailler les dimanches du 23 avril au 2 juillet 2017, de 9 heures à 22 heures, sur le site de PSA SOCHAUX ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 20 avril 2017
Pour le Préfet de département,
Et par subdélégation ADR régional
ité-départementale,
Sandrine PARAZ
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-20-003 - Dérogation au RD ROMOTECH n°2 2017 17 DIRECCTE UT25
25-2017-04-20-004
Dérogation au repos dominical pour SEGULA n°1 2017
Dérogation au repos dominical pour SEGULA, sous traitant pour PSA Sochaux
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-20-004 - Dérogation au repos dominical pour SEGULA n°1 2017 18 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 et L.3132-21 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeïl, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 7 avril 2017, et de façon complète le 19 avril 2017, de SEGULA MATRA
AUTOMOTIVE, Cours Louis Leprince-Ringuet, 25200 MONTBÉLIARD, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 23 et 30 avril et 7 mai 2017, de 18 heures à 1 heure ;
VU l’accord d’entreprise conclu le 30 juin 2016, relatif à l’organisation du temps de travail ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une précédente demande formulée par l’entreprise PSA PEUGEOT CITROEN Sochaux, en raison de besoins de production accrus, notamment suite à la poursuite de la montée en cadence de la production du nouveau véhicule 3008, mobilisant plusieurs unités de production au sein de l’établissement de PSA Sochaux ;
CONSIDERANT que la présence de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE est requise par leur client PSA de façon urgente pour effectuer la coordination des activités de réglage, mise au point et mise en place d’outils et de robots sur les lignes de production de ferrage mises hors tension et en dehors des heures de travail habituelles pour des raisons de sécurité ;
CONSIDERANT que la demande de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE concerne des séances de travail pour un salarié de la catégorie « Cadres», en fonction des besoins de l’activité de PSA Sochaux ;
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-20-004 - Dérogation au repos dominical pour SEGULA n°1 2017 19 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties, notamment par l’accord d’entreprise conclu le 30 juin 23016, relatif à l’organisation du temps de travail, qui prévoit notamment pour le travail exceptionnel du dimanche des salariés de la catégorie « Cadres » le versement d’une majoration de 100% du salaire pour toutes les heures de travail effectuées le dimanche, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-21 du code du travail prévoit notamment qu’en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue à l’article L.3132-20 du même code n’excède pas trois, les avis mentionnés au premier alinéa de l’article L 3132-21 du même code ne sont pas requis ;
Décide
Article 1°: L’autorisation sollicitée par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée, permettant ainsi au salarié volontaire de travailler les dimanches 23 et 30 avril et 7 mai 2017, de 18 heures à 1 heure, sur le site de PSA SOCHAUX, pour effectuer la coordination des activités de réglage, mise au point et mise en place d’outils et de robots sur les lignes de production de ferrage mises hors tension et en dehors des heures de travail habituelles pour des raisons de sécurité ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 20 avril 2017
Pour le Préfet de département,
Et par subdélégation du Directeur régional
Sandrine PARAZ
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-20-004 - Dérogation au repos dominical pour SEGULA n°1 2017 20 DIRECCTE UT25
25-2017-04-20-005
Dérogation RD TI GROUP n°1 2017
Dérogation au repos dominical pour TI GROUP AUTOMOTIVE pour sous traitance pour PSA
Sochaux
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-20-005 - Dérogation RD TI GROUP n°1 2017 21 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 et L.3132-21 du
code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 20 avril 2017 de SA TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS, 2 rue du
stade, 25600 SOCHAUX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches 23 et 30 avril et 7 mai 2017, de 21 heures à 4 heures 50 :
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une précédente demande formulée par l’entreprise PSA PEUGEOT CITROEN Sochaux, en raison de besoins de production accrus, notamment suite à la poursuite de la montée en cadence de la production du nouveau véhicule 3008, mobilisant plusieurs unités de production au sein de l’établissement de PSA Sochaux ;
CONSIDERANT que l’objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que l’établissement TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS doit s’organiser en conséquence pour satisfaire cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS concerne des séances de travail supplémentaires pour l’équipe de nuit, pour 5 salariés ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties, notamment par la convention collective de la Métallurgie Belfort Montbéliard, IDCC n° 2755 dont relèvent les salariés concernés de la société TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS et qui prévoit notamment les majorations minimales suivantes :
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-20-005 - Dérogation RD TI GROUP n°1 2017 22 e pour toutes les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés lorsque l’horaire hebdomadaire ne comporte pas de travail ces jours-là : une majoration de 25% du salaire s’il s’agit d’heures supplémentaires déjà majorées de 50 % et une majoration de 40 % du salaire dans les autres cas ;
e pour toutes les heures de travail effectuées sur la tranche horaire de nuit (entre 21 heures et 6 heures) lorsque l’horaire hebdomadaire ne comporte pas de travail de nuit : 20 % ;
e un repos compensateur ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-21 du code du travail prévoit notamment qu’en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue à l’article L.3132-20 du même code n’excède pas trois, les avis mentionnés au premier alinéa de l’article L 3132-21 du même code ne sont pas requis ;
Décide
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée, permettant ainsi aux cinq salariés volontaires de travailler les dimanches 23 et 30 avril et 7 mai 2017, de 21 heures à 4 heures 50 à la production de réservoir à carburant en mode synchrone pour le projet P84 de PSA Sochaux ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 20 avril 2017
Pour le Préfet de département,
Et par suhdé E gation du Directeur régional
€ l’unité départementale,
Sandrine PARAZ
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-20-005 - Dérogation RD TI GROUP n°1 2017 23 DIRECCTE UT25
25-2017-04-24-002
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
SETRANET
n° SAP432755650 Récépissé de déclaration SAP SETRANET
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-24-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SETRANET n° SAP432755650 24 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Nédey
Téléphone 03.81.21.13.16
Télécopie 03.81.81.56.91
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 432755650
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°2012136-0023 délivré le 15 mai 2012 portant renouvellement d’agrément de services à la personne,
Vu l’arrêté n°2014255-0016 délivré le 12 septembre 2014 portant extension d’agrément de services à la personne,
Vu le arrêtéPorte n° 25-SG- 2018 01-27-068 que 27 j FJERISE 2016, OHEnt OUT de signature
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 22 mars 2017, par Monsieur Philippe Da Costa, en qualité de gérant pour l’organisme « SETRA NET SERVICES », dont le siège social est situé 16 rue du Vallon — 25480 Ecole Valentin.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de &SETRA NET SERVICES», sous le numéro SAP 432755650.
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-24-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SETRANET n° SAP432755650 25 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire uniquement».
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins) - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH)
- Téléassistance et visioassistance
e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25) - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25)
- Prestation de conduite du véhicule DRE des personnes âgées, + RAR ou atteintes de nathalooieg-ahraniaues Ldénartament 25) PATIUVIVEIVS enr oniques taepar tement 2}. _ . ns = de :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 24 avril 2017
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-24-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SETRANET n° SAP432755650 26 DIRECCTE UT25
25-2017-04-19-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
Vallée du Rupt aide aux particuliers
VRAP n°SAP828091843 Récépissé de déclaration VRAP
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Vallée du Rupt aide aux particuliers 27 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Nédey
Téléphone 03.81.21.13.16
Télécopie 03.81.81.56.91
2
D L
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 828091843
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 avril 2017, par Monsieur Daniel PICQUART, en qualité de responsable pour l’auto entreprise « Vallée du Rupt aide aux particuliers -VRAP », dont le siège social est situé 6 rue des Ouchottes -25550 Saint Julien les Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « VRAP», sous le numéro SAP 828091843.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
9 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
Www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Vallée du Rupt aide aux particuliers 28 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 19 avril 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Fear directeur régional de la DIRECCTE,
à ponsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2017-04-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Vallée du Rupt aide aux particuliers 29 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2017-04-09-001
Arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-04-09-001 - Arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs 30 me #7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n°
portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU :
° La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
° La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
* La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
+ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
° Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
+ Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de préfet du Doubs,
+ L'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-24-018 du 24 octobre 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ° La circulaire du SGG du 14 juin 2016, portant sur la visibilité et la lisibilité des missions exercées par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations
+ L'avis du Comité technique de la DDCSPP du Doubs du 16 février 2017
° Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs
ARRÊTE
Article 1*: La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) du Doubs exerce, sous l'autorité du Préfet du Doubs, les attributions définies à l'article 4, 5 et 6 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier— 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet: www.doubs.gouv.fr - 1/4 -
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-04-09-001 - Arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs 31 Article 2 : L’organigramme de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs est fixé comme suit :
> la direction,
> la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
> la mission politique de la ville, chargée de mettre en œuvre les actions sociales de la politique de la ville, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité des chances,
> le secrétariat général, chargé :
de la gestion des ressources humaines,
de la qualité du dialogue social et du fonctionnement des instances représentatives, de la gestion financière,
du contrôle de gestion et du contrôle interne comptable,
de la logistique,
de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'assurer les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme.
# En matière de cohésion sociale :
> Le service Jeunesse, Sports, Vie Associative (JSVA), chargé :
de mettre en œuvre les actions sociales de la politique de la ville, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité des chances,
d'accompagner les structures et d'instruire les arrêtés d’agrément pour le service
civique
de promouvoir et contrôler les activités physiques et sportives, veiller au développement maîtrisé des sports de nature, prévenir les incivilités et lutter contre la violence dans le sport,
de contrôler la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui sont accueillis,
d’accompagner les collectivités souhaitant signer un PEDT, d'instruire les PEDT et de les évaluer
d'animer des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse, de développer et mettre en place un accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat, ainsi que promouvoir l'éducation populaire aux différents âges de la vie,
de contribuer à la prévention du dopage,
de contribuer à la planification et à la programmation des équipements sportifs,
de contribuer à la formation et à l'emploi dans les domaines du sports de la jeunesse et de l’éducation populaire.
> Le service Droits des Personnes, Hébergement et Insertion (DPHI), chargé : de prévenir et lutter contre les exclusions,
de veiller à la protection des personnes vulnérables, à leur accès aux droits, de favoriser l'insertion sociale des personnes handicapées,
d'inspecter, contrôler, évaluer les conditions d’accueil et de fonctionnement des
établissements et services sociaux,
de prévenir les expulsions locatives,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr - 2/4 -
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-04-09-001 - Arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs 32 de contribuer à l'hébergement, au logement des personnes vulnérables,
de contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables, de contribuer à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables,
d'animer le Plan migrants (participation à l'instance de régulation de la demande d'asile, mise en place de Centres d'Accueil et d'Orientation, Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, Centres Provisoires d'Hébergement, coordination des partenaires dans le cadre de l'accueil et l'intégration des publics réfugiés), d’animer avec le Conseil Départemental, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD),
de mettre en place la feuille de route départementale du Plan pauvreté,
de suivre la réalisation du Schéma Départemental des Services aux Familles et d’assurer le secrétariat des séances du comité départemental des Services aux Familles
de contribuer à la programmation et à la planification des équipements sociaux.
m En matière de protection des populations
> Le service Vétérinaire, chargé :
de surveiller et contrôler la santé et l'alimentation animale, la traçabilité des
animaux et des produits animaux dont il assure la certification,
de veiller à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux, d'assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires, de contrôler l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux,
de veiller à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, y compris dans les services vétérinaires d'inspection qui exercent au sein des abattoirs de Besançon, Valdahon et Pontarlier
de contribuer à la prévention des risques sanitaires, à la gestion des alertes et des crises,
de mettre en place dans les exploitations agricoles les mesures de police sanitaire relatives à la sécurité sanitaire des aliments.
Il est composé de quatre unités
- Santé et protection animale
- Sécurité sanitaire des aliments
- Installations classées protection de l’environnement
- Inspection en abattoirs
> Le service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF), chargé : de s'assurer de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et prestations offerts au consommateur,
de veiller à la loyauté des transactions,
de garantir l'égalité d'accès à la commande publique,
de contrôler les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr - 3/À -
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-04-09-001 - Arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs 33 + de contribuer à la surveillance du bon fonctionnement des marchés et au contrôle
des produits importés et exportés.
A compter du 1° octobre 2016, le service CCRF est regroupé, à titre expérimental, avec les deux services CCRF des DDCSPP de Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dans le cadre du plan d'action interministériel pour la mise en œuvre des préconisations du rapport IGA/IGF, relatif aux services de l'administration territoriale de l’État en charge de la concurrence, consommation et répression des fraudes (mesure n°10). L'expérimentation est conclue pour une durée de 24 mois.
Les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont implantés à Besançon.
Les services vétérinaires d'inspection exercent leurs missions au sein des abattoirs situés à Besançon, Pontarlier et Valdahon.
Article 3 : L'arrêté n° 25-2016-10-24-018 du 24 octobre 2016 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs est abrogé.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 7 g AVR. 2017
Le Fréfet,
Sr
Raphaël BARTOLT
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr - 4/4 -
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-04-09-001 - Arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs 34 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-14-004
Arrêté autorisant la Société NEOLIA à procéder à la
démolition de 24 logements sis 4, 6, 8 rue des Jonchets à
Sancey le Grand
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-14-004 - Arrêté autorisant la Société NEOLIA à procéder à la démolition de 24 logements sis 4, 6, 8 rue des Jonchets à Sancey le Grand 35 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÉTÉ N°
autorisant la Société NEOLIA à procéder à la démolition de 24 logements sis 4, 6, 8 rue des Jonchets à Sancey le Grand
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et KR. 443-17 dudit Code ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu la demande de Ia Société Néolia en date du 1° septembre 2016, complétée les 13 février, 1 et 2 mars 2017 sollicitant l’autorisation de démolir 24 logements, sis 4, 6, 8 rue des Jonchets à Sancey le Grand ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Néolia en date du 5 octobre 2016 décidant la démolition de
cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sancey le Grand en date du 10 juin 2016, reçue le 20 février 2017, donnant son accord sur le projet présenté par le baïlleur social précité ;
Vu le courrier de Monsieur le Directeur régional de la Caisse des Dépôts de Franche-Comté en date du 13 février 2017 accusant réception de la demande de remboursement anticipé des prêts contractés pour l’immeuble précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLICyj E FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la Société NEOLIA à procéder à la démolition de 24 logements sis 4, 6, 8 rue des Jonchets à Sancey le Grand
Vu la loi n° 86-1290du 23 décembre 1986(article 61) et notamment les dispositionsde l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code,
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLAconstruction-démolitionet au changementd'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement
pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
Vu la demande de la Société Néolia en date du 1er septembre 2016, complétée les 13 février, 1er et 2 mars 2017 sollicitant l'autorisation de démoliï 24 logements, sis 4, 6, 8 me des Jonchets à Sancey le Grand ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Néolia en date du 5 octobre 2016 décidant la démolition de
cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sancey le Grand en date du 10juin 2016, reçue le 20 février 2017, donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Vu le courrier de Monsieur le Directeur régional de la Caisse des Dépôts de Franche-Comté en date du 13 février 2017 accusant réception de la demande de remboursement anticipé des prêts contractés pour l'immeuble précité ;
Sur proposition du Directeur départementaldes Territoires,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-14-004 - Arrêté autorisant la Société NEOLIA à procéder à la démolition de 24 logements sis 4, 6, 8 rue des Jonchets à Sancey le Grand 36 ARRÊTE :
Article 1 : Autorisation est donnée à Monsieur le Président de la Société Néolia de procéder à la démolition de 24 logements, sis 4, 6, 8 rue des Jonchets à Sancey le Grand.
Article 2 : La Société Néolia est exonérée du remboursement de l’aide de l’État accordée sur les prêts attribués au titre de l’immeuble précité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur le Président de Néolia,
— Monsieur le Maire de Sancey le Grand,
—> Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard,
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Fait à Besançon, le 1 4 AVR. 2017
Le Préfet
Pur le Préfet
AXÈtL énpral €
Jean-Philippe SETBON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.souv.fr
ARRÊTE:
Article l : Autorisation est donnée à Monsieur le Président de la Société Néolia de procéder à la démolition de 24 logements, sis 4, 6, 8 rue des Jonchets à Sancey le Grand.
Article 2 : La SociétéNéolia est exonérée du remboursement de l aide de l Etat accordée sur les prêts attribués au titre de l'immeuble précité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
-> Monsieur le Président de Néolia,
-> Monsieur le Maire de Sancey le Grand,
-> Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbéliard.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Fait à Besançon,le 1 '* AVR. 2017
Le Préfet
P ur le Préfet
L e ral
Jean-Phllippe S TBON
Adresse Postale : 8 bis lue Charles Nodicr - 25035 BESANÇON CEDEX- Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-14-004 - Arrêté autorisant la Société NEOLIA à procéder à la démolition de 24 logements sis 4, 6, 8 rue des Jonchets à Sancey le Grand 37 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-25-004
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
l'église située 7, rue de l'Eglise à CHAMESOL
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'église située 7, rue de l'Eglise à CHAMESOL 38 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 19 octobre 2016 en mairie de CHAMESOL, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une église située 7 rue de l’église – 25 190 CHAMESOL ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 19 octobre 2016, présentée par LA COMMUNE DE CHAMESOL représentée par Monsieur MOREL Charles, maire, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 10 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'église située 7, rue de l'Eglise à CHAMESOL 39 Considérant que l’accès à l’église s’effectue par une porte suffisamment large et une rampe en bois amovible sera installée à l’intérieur pour réduire la hauteur du ressaut de pas de porte de 5 cm,
Considérant qu’il existe un étage supérieur auquel on accède par un escalier très étroit, débouchant sur une tribune,
Considérant que l’architecte des bâtiments de France précise que les escaliers et la tribune ne peuvent faire l’objet d’une modification au vu de leur intérêt patrimonial,
Considérant que les personnes en fauteuil roulant peuvent assister aux cérémonies en prenant place à l’avant de l’église,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme l’église à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par LA COMMUNE DE CHAMESOL représentée par Monsieur MOREL Charles, maire, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le maire de la commune de CHAMESOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 25 avril 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'église située 7, rue de l'Eglise à CHAMESOL 40 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'église située 7, rue de l'Eglise à CHAMESOL 41 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-25-005
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
mairie située 7, rue de l'Eglise à CHAMESOL
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie située 7, rue de l'Eglise à CHAMESOL 42 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 19 octobre 2016 en mairie de CHAMESOL, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une mairie située 7 rue de l’église – 25 190 CHAMESOL ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 19 octobre 2016, présentée par LA COMMUNE DE CHAMESOL représentée par Monsieur MOREL Charles, maire, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 10 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie située 7, rue de l'Eglise à CHAMESOL 43 Considérant que l’accès au secrétariat de la mairie, situé à l’étage s’effectue par un escalier en bois exigu,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre relative à l’installation d’un ascenseur (50 0000 euros), et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation de la salle du secrétariat de la mairie et par le coût de celle-ci,
Considérant que les toilettes publiques existantes sur le côté du bâtiment ne sont pas conformes à la réglementation,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes ces toilettes publiques,
Considérant que le pétitionnaire propose comme mesure de substitution d’ouvrir les toilettes situées dans le bâtiment abritant la mairie aux jours et heures d’ouverture de celle-ci,
Considérant que le pétitionnaire propose comme mesure de substitution d’installer un visiophone au rez-de- chaussée afin que le personnel soit averti et accueil les personnes à mobilité réduite à l’agence postale située au rez-de-chaussée de l’établissement,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par LA COMMUNE DE CHAMESOL représentée par Monsieur MOREL Charles, maire, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le maire de la commune de CHAMESOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 25 avril 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie située 7, rue de l'Eglise à CHAMESOL 44 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie située 7, rue de l'Eglise à CHAMESOL 45 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-14-002
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
maison d'assistantes maternelles "LES P'TITS POUCETS"
située 4 bis, rue des Graviers à VALENTIGNEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-14-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la maison d'assistantes maternelles "LES P'TITS POUCETS" située 4 bis, rue des Graviers à VALENTIGNEY 46 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 5 décembre 2016 en mairie de VALENTIGNEY, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une maison d’assistantes maternelles située rue des graviers – 25 700 VALENTIGNEY ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 5 décembre 2016, présentée par l’association MAM « Les p’tits poucets » représentée par Madame CHARION Christel, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 16 mars 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-14-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la maison d'assistantes maternelles "LES P'TITS POUCETS" située 4 bis, rue des Graviers à VALENTIGNEY 47 Considérant que le projet consiste en la transformation d’un logement en une maison d’assistantes maternelles sur deux niveaux,
Considérant que l’activité principale se situe au 1er étage uniquement accessible par un escalier,
Considérant qu’un accueil accessible est possible au rez-de-chaussée,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme cette maison d’assistantes maternelles à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’association MAM « Les p’tits poucets » représentée par Madame CHARION Christel, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le maire de la commune de VALENTIGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 14 avril 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-14-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la maison d'assistantes maternelles "LES P'TITS POUCETS" située 4 bis, rue des Graviers à VALENTIGNEY 48 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-25-002
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
salle multisports située rue du Stand - lieu dit "Les
Vignolles" à AUDINCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la salle multisports située rue du Stand - lieu dit "Les Vignolles" à AUDINCOURT 49 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 5 juillet 2016 en mairie de AUDINCOURT, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un complexe sportif situé rue du stand – lieu dit « Les Vignolles » – 25 400 AUDINCOURT ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 5 juillet 2016, présentée par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD représentée par Monsieur DEMOUGE Charles, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 10 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la salle multisports située rue du Stand - lieu dit "Les Vignolles" à AUDINCOURT 50 Considérant que la largeur des deux escaliers intérieurs menant aux tribunes de la salle multisports n’est pas aux normes,
Considérant l’impossibilité technique de mettre les escaliers étroits de 50 cm en conformité en procédant à un élargissement ou en installant des mains courantes, étant donné la largeur des gradins à proximité,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre relative à l’installation d’un ascenseur, et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation de la salle et par le coût de celle-ci,
Considérant que le pétitionnaire propose comme mesure de substitution d’accueillir les personnes à mobilité réduite directement dans la salle, au niveau du terrain de jeu dans un espace sécurisé,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD représentée par Monsieur DEMOUGE Charles, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le maire de la commune de AUDINCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 25 avril 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la salle multisports située rue du Stand - lieu dit "Les Vignolles" à AUDINCOURT 51 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la salle multisports située rue du Stand - lieu dit "Les Vignolles" à AUDINCOURT 52 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-25-003
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
complexe sportif Paul Eluard situé 37, rue de Champs
Vallon à BETHONCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le complexe sportif Paul Eluard situé 37, rue de Champs Vallon à BETHONCOURT 53 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 7 septembre 2016 en mairie de BETHONCOURT, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un complexe sportif « Paul Eluard » situé 37 rue de Champs Vallon – 25 200 BETHONCOURT ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 7 septembre 2016, présentée par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD représentée par Monsieur DEMOUGE Charles, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 10 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le complexe sportif Paul Eluard situé 37, rue de Champs Vallon à BETHONCOURT 54 Considérant que l’escalier intérieur hélicoïdal menant à la tribune de la salle de sport n’est pas aux normes,
Considérant que l’escalier dispose de marches dont la largeur est inférieure à 1 mètre et ne présente qu’une d’une main courante,
Considérant que la configuration des lieux ne permet pas d’installer un élévateur ou un ascenseur,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre relative à l’installation d’un ascenseur (80 à 100 000 euros), et à l’installation un nouvel escalier (30 0000 euros) et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation de la salle et par le coût de celle-ci,
Considérant que le pétitionnaire propose comme mesure de substitution d’accueillir les personnes à mobilité réduite directement dans la salle, au niveau du terrain de jeu dans un espace sécurisé,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD représentée par Monsieur DEMOUGE Charles, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le maire de la commune de BETHONCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 25 avril 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le complexe sportif Paul Eluard situé 37, rue de Champs Vallon à BETHONCOURT 55 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le complexe sportif Paul Eluard situé 37, rue de Champs Vallon à BETHONCOURT 56 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-25-007
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
garage du centre situé 12, rue du Puits à
PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le garage du centre situé 12, rue du Puits à PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT 57 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 27 juillet 2016 en mairie de PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un garage situé 12 rue du puits – 25 310 PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 27 juillet 2016, présentée par le GARAGE DU CENTRE représenté par Monsieur FOURNIER Fabien, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 10 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le garage du centre situé 12, rue du Puits à PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT 58 Considérant que l’accès au garage se fait par une porte dont la largeur du portillon est seulement de 0,72 m,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre relative au changement de porte, et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation du garage et par le coût de celle-ci,
Considérant que le pétitionnaire s’engage a ouvrir un autre battant de porte lors qu’une personne à mobilité réduite actionnera la sonnette extérieure et à l’aider a pénétrer dans l’établissement,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le GARAGE DU CENTRE représenté par Monsieur FOURNIER Fabien, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le maire de la commune de PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 25 avril 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le garage du centre situé 12, rue du Puits à PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT 59 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-25-001
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
Gymnase Georges CUVIER situé Rue Limé à
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le Gymnase Georges CUVIER situé Rue Limé à MONTBELIARD 60 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 12 octobre 2016 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité du gymnase Georges Cuvier situé rue Linné – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 12 octobre 2016, présentée par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD représentée par Monsieur DEMOUGE Charles, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 10 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le Gymnase Georges CUVIER situé Rue Limé à MONTBELIARD 61 Considérant que la mezzanine accueillant deux bureaux et une salle de réunion n’est fréquentée que par des dirigeants de club et des professionnels du sport,
Considérant que l’accès aux salles de sport s’effectue depuis le hall d’entrée par le biais d’une plate-forme non conforme à la réglementation,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre relative à l’installation d’un ascenseur, et leurs effets sur la viabilité de l’utilisation des salles existantes et par le coût de celle-ci,
Considérant que le pétitionnaire propose comme mesure de substitution que les professeurs de sport accueillent les parents à mobilité réduite directement au lycée, d’organiser des réunions dans le hall d’entrée accessible, et de diriger toute personne désirant pratiquer un sport vers un établissement accessible,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD représentée par Monsieur DEMOUGE Charles, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 25 avril 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le Gymnase Georges CUVIER situé Rue Limé à MONTBELIARD 62 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le Gymnase Georges CUVIER situé Rue Limé à MONTBELIARD 63 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-25-006
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant LM
Boutique (magasin de vêtements) 6, rue du Général de
Gaulle à MAICHE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant LM Boutique (magasin de vêtements) 6, rue du Général de Gaulle à MAICHE 64 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 21 septembre 2015 en mairie de MAÎCHE, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un magasin de vêtements situé 6 rue du Général de Gaulle – 25 120 MAÎCHE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 21 septembre 2015, présentée par LMBOUTIQUE représentée par Madame BRISBARD Christelle, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 10 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant LM Boutique (magasin de vêtements) 6, rue du Général de Gaulle à MAICHE 65 Considérant que l’accès au magasin de vêtements s’effectue par trois marches d’une hauteur totale de 0,54 m,
Considérant qu’il est impossible techniquement d’installer une rampe afin d’accéder au magasin de vêtements, celle-ci empiéterait majoritairement sur le domaine public,
Considérant que la porte du commerce présente une largeur trop étroite pour permettre le passage d’un fauteuil roulant,
Considérant l’impossibilité technique d’élargir la porte existante due à la structure porteuse de l’ensemble de la façade,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le magasin à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par LMBOUTIQUE représentée par Madame BRISBARD Christelle, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le maire de la commune de MAÎCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 25 avril 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant LM Boutique (magasin de vêtements) 6, rue du Général de Gaulle à MAICHE 66 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-25-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant LM Boutique (magasin de vêtements) 6, rue du Général de Gaulle à MAICHE 67 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-14-001
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
de médiation relative au droit au logement opposable pour
le département du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-14-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs 68 rt À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°
fixant la composition de la composition de médiation relative au droit au logement opposable fixant la composition de la composition de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs pour le département du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.441 à L.441-2-6 et R.441-13 à R.441-18 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ;
VU les désignations faites par les collectivités et les propositions des organismes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commission de médiation pour le droit au logement opposable est composée ainsi qu’il suit :
Président :
Monsieur Roberto SCHMIDT, personnalité qualifiée (1er mandat)
Trois représentants de L’État
Titulaires Suppléants
M. Christophe NUSSBAUM ; Direction
Départementale des Territoires (3ème mandat)
Mme Yamina HEDDAR Direction
Départementale des Territoires (2ème mandat)
M. Emmanuel TIRTAINE ; Direction
Départementale des Territoires (2ème mandat)
Mme Marie-Hélène BRISBARD Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (2ème mandat)
M. Laurent VIENOT, Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (3ème mandat)
Mme Adeline GAUTHIER FLORIN Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (1er mandat)
1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-14-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs 69 Représentants du Conseil Départemental du Doubs, des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunales et des communes
Un représentant du Département du Doubs :
Titulaires Suppléants
Mme Jacqueline CUENOT-STALDER (2ème
mandat)
Mme Aline GUY-CHAUVILLE (2ème mandat)
Deux représentants des communes:
Titulaires Suppléants
M. Daniel CASSARD, maire de Belmont
(2ème mandat)
M. Joaquim FERREIRA, maire de Dammartin
les Templiers (2ème mandat)
M. Dominique JEANNIER, maire de Vuillecin
(1er mandat)
Représentants des organismes bailleurs, des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un hébergement ou d’un logement de transition, d’un foyer-logement ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département:
Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaires Suppléants
Mme Sonia LOMBERGET, Grand Besançon
Habitat (2ème mandat)
Mme Agnès JEANVOINE, Habitat 25 (2ème
mandat)
Mme Fatiha BOUAMER, Néolia (2ème mandat)
Mme SCHULTZ-LABRIET Cathy (1er mandat)
M. Jonathan SALER (1er mandat)
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agrées au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L365-4 du CCH :
Titulaires Suppléants
Mme Martine CHENUS MARTHEY, Service
d’Entraide Protestante (1er mandat)
2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-14-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs 70 Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergment, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaires Suppléants
Mme Cécile AUDUREAU, ARIAL (2ème
mandat)
Mme Séverine FULBAT, ADDSEA (1er mandat)
Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
Un représentant des associations de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86-1240 du 23 décembre 1986 :
Titulaires Suppléants
Mme Catherine CONAT, CSF (1er mandat) M. Sid Ahmed MOUSSI, CSF (1er mandat)
Deux représentants des associations agréées dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
Titulaires Suppléants
Monsieur Yves BARAULT, UDAF (2ème
mandat)
Mme Laure BORNOT, UDAF, (2ème mandat)
Monsieur Alain CONTEJEAN, Association
Julienne JAVEL (1er mandat)
ARTICLE 2 : La durée des mandats des membres de la commission de médiation pour le droit au logement opposable est de 3 ans renouvelable deux fois.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux membres.
Besançon, le 14 avril 2017
Pour Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
signé
3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-14-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs 71 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-14-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs 72 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-19-001
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le
cadre du PDASR 2017 - association LCVR 39
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2017 - association LCVR 39 73 EE = *
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÉTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207 sécurité routière, action 0207-02,
article d’exécution 0207-02-21 :
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
(PDASR) au titre de l’année 2017 ;
Vu le projet présenté par l'association Ligue Contre la Violence Routière du Jura (LCVR 39) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-02-17-002 du 17 février 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu larrêté préfectoral n°25-2017-03-06-023 du 6 mars 2017 portant subdélégation de signature à M. Damien DAVID), chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de cinq mille cinq cents euros (5 500,00 €), imputée sur le
programme 207 Sécurité Routière, article d’exécution 0207-02-21, à l'association LCVR 39 pour la mise en place de l'action de sécurité routière intitulée : « sensibilisation au port de la
ceinture de sécurité ».
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.gouv.fr
^
Liberté . Égalité * Fraternité
RÉPUBtICtUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départementald'Actions de Sécurité Routière2017
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et publique ;
Vules créditsdélégués autitre du financement des actions duPlanDépartemental d'Actions de
SécuritéRoutière (PDASR) sur le budget du programme 207 sécuritéroutière, action ~020~7-02. article d'exécution0207-02-21 ; - - , -----. -,
v". lesactions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année2017 ;
Vu le projet présenté par l'association Ligue Contre la Violence Routière du Jura (LCVR 39) ;
yll.l'a"'êté. préfectoral.ll°j'5'2017~02-1'7-002 du 17 février 2017 Portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeurdépartemental des territoires ;
Vurm-êtéPréfectoral n°25^017-03-06-023 du6 mars 2017portant subdélégationdesignature à M. Damien DAVID,chef del'unité sécurité routière, gestion decrises, transports ;
ARRETE
Article l :
Il est attribué^une subvention de cinq mille cinq cents euros (5 500, 00 ), imputée sur le programme 207 Sécurité Routière, article d'exécution 0207-02-21, à l'association LCVR 39
pour la mise enplace de l'actionde sécuritéroutière intitulée : « sensibilisation auport de la ceinture de sécurité ».
6.rue duRoussillon - BP1169 . 25003BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62- télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2017 - association LCVR 39 74 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé sur le compte dont les références suivent : N° SIRET : 477 844 849 00018
N° IBAN : FR76 1027 8088 3000 0488 4600 114
BIC : CMCIFR2A
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
+ l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; * _[e bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Michel GUILLEMIN, Président de la LCVR 39.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l’unité sécurité routière,
gestion de > epes À transports, EE,
f 4 4 # ;
1 < ‘
Damièr-D'AVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé sur le compte dont les références suivent SIRET : 477 844 849 00018
IBAN : FR76 1027 8088 3000 0488 4600 114
BIC : CMCIFR2A
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouéepourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants : l'action retenue au PDASRn'est pas réaliséeou partiellement réalisée ;
le bilan financierà l'issue de cette action n'est pas adresséà la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
. la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà MonsieurMichel GUILLEMIN, Présidentde la LCVR 39.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'jmité sécurité routière, . f-^" -"-^ I1..
gest^efn de crises, transports,
.
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j'
DamièirfTAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisù- le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2017 - association LCVR 39 75 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-18-003
Arrêté refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées pour un cabinet d'ostéopathie et
de psychologie sur la commune de Chalezeule
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-18-003 - Arrêté refusant une dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour un cabinet d'ostéopathie et de psychologie sur la commune de Chalezeule 76 À 7
_
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÉTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-5553 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Va l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 31 janvier 2017 et complétée le 16 février 2017 en mairie de Chalezeule, dont l’objet est l’aménagement d’un cabinet d’ostéopathie et de psychologie dans le sous-sol d’une maison existante située 5 Chemin de Clémentigney — 25220 CHALEZEULE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 31 janvier 2017 et complétée le 16 février 2017, présentée par Monsieur Damien WIEGERT représentant le cabinet d’ostéopathie et de psychologie, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 04 avril 2017 ;
Considérant que le cheminement extérieur d’accès à l’établissement présente une pente non conforme de 7,15 % sur une longueur de 7 m ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
7 l , '
-l
Liberté . Égalité . Fraternité
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PRÉFET DU DOUES
ARRETE n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles R. I11-19 àR. 111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006. 555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n° 2006. 1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95. 260 du 8 mars 1995 relatif à la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité auxpersonnes handicapéesdes établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêtéduS décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. lll-19-7aR. ll 1-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l'arrêtépréfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatifà la Commission Consultative Départementale de Sécuritéet d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d'une autorisation de tevaux déposée en date du 31 janvier 2017 et complétée le 16 février 2017 en mairie de Chalezeule, dont l'objet est l'aménagement d'un cabinet d ostéopathie et de psychologie dans le sous-sol d'une maison existante située 5 Chemin de Clémentigney - 25220 CHALEZEULE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité en date du 31 janvier 2017 et complétée le 16 février 2017, présentée par Monsieur Damien W1EGERT représentant le cabinet d'ostéopathie et de psychologie, concernant l'accès à rétablissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité du Doubs pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 04 avril 2017 ;
Considérant que le cheminement extérieur d'accès à rétablissement présente une pente non conforme de 7, 15 % sur une longueur de 7 m ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-18-003 - Arrêté refusant une dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour un cabinet d'ostéopathie et de psychologie sur la commune de Chalezeule 77 Considérant que l’article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, dispose que lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
- jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
Considérant que le pétitionnaire indique qu’il est techniquement impossible de réaliser une pente conforme et propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes ne pouvant accéder à son cabinet ;
Considérant que l’article R.111-19-7 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente
Considérant que le changement de destination d’un sous-sol d’une habitation existante en cabinet d’ostéopathie et de psychologie, établissement recevant du public, tel que présenté, serait de nature à créer un nouvel établissement recevant du public non conforme aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et donc non accessible aux personnes en situation de handicap, tout particulièrement aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, avec la plus grande autonomie possible ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de PHabitation demandée par Monsieur Damien WIEGERT représentant le cabinet d’ostéopathie et de psychologie, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est refusée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Chalezeule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 48 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
—— 7
Christian SCHWARŸZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax: 03 81 83 21 82
Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux persomies handicapées des établissements recevant du public situés dans mi cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, dispose que lorsqu une démvellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement - jusqu à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
- jusqu à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0, 50 m.
Considérant que le pétitionnaire indique qu'il est techniquement impossible de réaliser une pente conforme et propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes ne pouvant accéder à son cabinet ;
Considérant que l'article R. lll-19-7 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctiomiement, à des persoimes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a étéconçu. Les conditions daccès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente
Considérant que le changement de destination d'un sous-sol d'une habitation existante en cabinet d'ostéopathie et de psychologie, établissement recevant du public, tel que présenté, serait de nature à créer un nouvel établissement recevant du public non conforme aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées et donc non accessible aux personnes en situation de handicap, tout particulièrement aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, avec la plus grande autonomie possible ;
ARRETE
Article l
La dérogation aux dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-10 du Code de la Constmction et de l'Habitation demandée par Monsieur Damien WIEGERT représentant le cabinet d'ostéopathie et de psychologie, concernant l'accès à rétablissement pour les personnes en fauteuil roulant, est refusée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Chalezeule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le \ g AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWAR
Adressepostale : 8 bis rue CharlesNodier25 035 BESANÇON Cedex
Standardtel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-18-003 - Arrêté refusant une dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour un cabinet d'ostéopathie et de psychologie sur la commune de Chalezeule 78 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-04-12-007
CDCFS - CDI Dégâts de gibier du Doubs - Barème 2017 -
Prairie et frais de réensemencement
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-12-007 - CDCFS - CDI Dégâts de gibier du Doubs - Barème 2017 - Prairie et frais de réensemencement 79 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'INDEMNISATION DES DEGATS DE
GIBIER DU DOUBS
BAREME 2017 — PRAIRIE ET FRAIS DE REENSEMENCEMENT
Séance du 12 avril 2017
Remise en état des prairies
Prix unitaire
Manuelle 18,80 €/heure
Tracteur (apport de terre) 18,80 £/heure
Herse (2 passages croisés) 76,00 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 58,00 €/ha |
ae ou alternative 76,00 €/ha |
Herse rotative ou alternative mr 109,00 €/ha
es < marteaux à axe 76.00 E/h
Rouleau 31,00 €/ha
Charrue 109,00 €/ha
Rotavator 77,00 €/ha
Semoir 58,00 €/ha|
Traitement 41,00 €/ha
Semence 168,00 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Frais de réensemencement des principales cultures
Prix unitaire
Herse rotative ou alternative dose 109,00 €/ha
Semoir 58,00 €/ha
| Semoir à semis direct 66,00 €/ha
Traitement 41,00 €/ha
Semence certifiée de céréales * 116,00 €/ha
Semence certifiée de maïs * | 205,00 €/ha
| Semence certifiée de pois * 215,00 £/ha
Semence certifiée de colza * 107,00 €/ha
* majoration de 30 % pour les semences biologiques
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation Direction Départementale des Territoires — 6 Rue Roussillon — BP 1169 — 25003 BESANÇON Cedex
Yannick CADET
Adjoint à la chef d
eau, risques, nat
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER DU DOUBS
BAREME 2017 - PRAIRIE ET FRAIS DE REENSEMENCEMENT
Séance du 12 avril 2017
Remise en état des rairies
Manuelle
Tracteur (apport de terre)
Herse (2 passages croisés)
Herse à prairie, étaupinoir
Herse rotative ou alternative
seule
Herse relative ou alternative
+ semoir
Broyeur à marteaux à axe
horizontal
Rouleau
Charrue
Rotavator
Semoir
Traitement
Semence
Prix unitaire
18, 80 /heure
18, 80 /heure
76, 00 /ha
58, 00 /ha
76, 00 /ha
109, 00 /ha
76, 00 /h
31, 00 /ha
109, 00 /ha
77, 00 /ha
58, 00 /ha
41, 00 /ha
168, 00 /ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Frais de réensemencement des rinci aies culture
Herse rotative ou alternative
+ semoir
Semoir
Semoir à semis direct
Traitement
Semence certifiée de céréales
Semence certifiée de maïs *
Semence certifiée de pois *
Semence certifiée de colza *
Prix unitaire
109, 00 /ha
58, 00 /ha
66, 00 /ha
41, 00 /ha
116, 00 /ha
205, 00 /ha
215, 00 /ha
107, 00 /ha
majoration de 30 % pour les semences biologiques
Yannick C ET
Adjoint à la chef d rvice
eau, risques, nat , forêt
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation
Direction Départementale des Territoires - 6 Rue Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇONCedex
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-04-12-007 - CDCFS - CDI Dégâts de gibier du Doubs - Barème 2017 - Prairie et frais de réensemencement 80 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-04-18-004
25-2017-04-18-0017
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens dans le cadre d'un suivi de populations du marais de Saône
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-18-004 - 25-2017-04-18-0017 81 où | "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens d'espèces de Bourgogne-Franche-Comté protégées d'amphibiens , _. dans le cadre d'un suivi de populations
Service Biodiversité Eau Patrimoine du marais de Saône
ARRETE N° 25 - 2© 47 -OU -Ab._ 00417
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté n°25-SG-2017-02-24-009 du 24 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry Vatin, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n°25-2017-03-06-024 du 6 mars 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 3 avril 2017 par le bureau d'études Species pour le compte du Syndicat Mixte du marais de Saône ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre d'un suivi de populations ;
1/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-18-004 - 25-2017-04-18-0017 82 Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances et la préservation des espèces et de leurs habitats ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle :
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'étude Species, 21 avenue de la Vaite à Besançon (25000), représenté par Frédéric Jussyk.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'un suivi de populations.
Les espèces concernées par cette autorisation sont présentées dans le tableau ci-dessous :
CAPTURE AVEC RELÂCHER SUR PLACE IMMÉDIAT
| amphibiens
| Triton crêté (Triturus cristatus) | Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) Triton palmé (Lissotriton helveticus) +
Triton alpestre ({chthyosaura alpestris)
Les captures seront réalisées manuellement, avec une épuisette ou à l'aide de pièges (pièges Ortmann ou nasses flottantes) par Frédéric Jussyk et Emma Albrecht. Les spécimens capturés pour détermination seront relâchés immédiatement sur place. Un troubleau et des sources lumineuses (lampes torches ou bâtons lumineux dans les nasses) pourront être utilisées.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la commune de Saône, dans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de là DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesures de réduction
Protection Sanitaire pour les amphibiens (voir annexe |)
Mise en œuvre des mesures de protection Sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-18-004 - 25-2017-04-18-0017 83 des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures d'hygiène).
Modalités de suivi
Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2017. Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
* le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
+ les lieux d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ les dates de prospection.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...)}, même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2017 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : + par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; + par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : ° _M.le Préfet du Doubs,
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-18-004 - 25-2017-04-18-0017 84 M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
M. le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 8 AVR 2017
pour le Préfet et par subdélégation,
le chef du service Biodiversité Eau Patrimoine
Hugues Sory
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-18-004 - 25-2017-04-18-0017 85 ANNEXE |
Paic tatsré
tégitna
Péngord-Linousin
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis (Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence
de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec
Bd, d'eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent
donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le
champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques
procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de
leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront
également de limiter la dissémination d'autres maladies ou d'espèces végétales ou animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de
biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-18-004 - 25-2017-04-18-0017 86 Règles générales
ll existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer 8d (alcool!
à 70 %, eau de javel...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur 8d et d’autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement, nous
recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant
{www.dupont.comi).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l’ensemble du matériel
qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette …) a été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante
(marais, rivière, grand lac ..), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d’espèces exotiques), ou avérée, il est impératif
d'appliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-18-004 - 25-2017-04-18-0017 87 1)
2}
3)
4)
5)
6)
7)
Pr | ndard inf.
Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en utilisant l'eau d’une rivière ou d'un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette...) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du
matériel ayant été au contact de l'eau et laisser agir
pendant S minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l'environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées
d’alcoo! à 70 % ou d’une solution hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l’ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc...) dans
un sac poubelle et puivériser du Virkon® à l'intérieur
avant de le jeter.
718
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-18-004 - 25-2017-04-18-0017 88 riel n ir
Brosse
Pulvérisateur
Virkon® (pastilles) {disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés fpour préparer fa solution Virkon® et en cas de manipulation
d'amphibiens)
Lingettes imprégnées d’alcoo! à 70° ou solution hydro-alcoclique (disponibles en grandes
surfoces et phormacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles (6 jeter à la fin de chaque campagne de terrain)
Bac plastique de stockage {restant dans fe véhicule et régulièrement désinfecté)
(Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est
pos disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcoof à 70° à la place du Virkon).
Contacts
Tony DEJEAN
Parc naturel regional Périgord-Limousin
Lo barde - 24450 Lo Coquille
tdejean@® pnrpl.com
Claude MIAUD
Laboratoire d’Ecologie Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
claude .miaud@univ-savoie.fr
Dirk SCHMELLER
Station d’Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
dirk.schmeller@EcoEx-Moulis.cnrs.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-18-004 - 25-2017-04-18-0017 89 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-04-12-008
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel du
département du Doubs Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel du département du Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-12-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel du département du Doubs 90 :
À,
Ca \
1
# = = à cf »
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
ARRETE SCID
Arrêté préfectoral
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel du département du Doubs
PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de [a construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 30 janvier 2014 ;
VU les courriers transmis le 9 décembre 2016 aux maires figurant en annexe 1;
VU les observations formulées par les mairies de Baume-les-Dames par courrier du 22 décembre 2016 et de Valentigney par courrier du 27 décembre 2016 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Ia région BOURGOGNE — FRANCHE-COMTE en date du 24 janvier 2017;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Doubs le 17 février 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél, : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Gite Intarnat - aus doankhe monss fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-12-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel du département du Doubs 91 Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel (GRT Gaz) traversant le département du Doubs, conformément aux distances figurant dans les tableaux et cartes annexés (” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la ou les cartes annexée(s) (un ensemble par
commune) au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Dans les tableaux annexés au présent arrêté (chaque commune est concernée par une annexe numérotée en annexe 1), figurent :
PMS : Pression Maximale de Service de(s) la canalisation(s) / installations annexes
> DN : Diamètre Nominal de(s) la canalisation(s).
> Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux en annexe et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-12-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel du département du Doubs 92 Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire concerné (voir annexe 1) informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2,
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 :
En application du R555-53 du code de l’environnement, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Doubs et adressé aux maires des communes figurant en annexe |.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : | Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président de l’établissement public compétent ou les maires des communes figurant en annexe 1, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Besançon, le 1 2 ANR. 2017
Le Préfet
Raphaël BARTOLT,
(1) Les cartes annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de : *«__ la préfecture du Doubs
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement ef du logement de Bourgogne Franche-Comté
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-12-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel du département du Doubs 93 Annexe 1: Listes des communes impactées
Abbenans
Aibre
Allenjoie
Allondans
Arbouans
Audincourt
Autechaux
Bart
Baume-les-Dames
Berthelange
Besançon
Bethoncourt
Brognard
Chemaudin
Courcelles-lès-Montbéliard
Cubry
Dambenois
Dannemarie-sur-Crète
Désandans
Ecurcey
Etupes
Exincourt
Ferrières-les-Bois
Fesches-le-Châtel
Fontenelle-Montby
Franois
Grand-Charmont
Issans
La Cluse-et-Mijoux
Laire
Lantenne-Vertière
Le Vernoy
Mandeure
Mathay
Mercey-le-Grand
Montbéliard
Nommay
Pontarlier
Pont-de-Roide-Vermondans
Pouilley-Français
Raynans
Saint-Vit
Semondans
Serre-les-Sapins
Uzelle
Valentigney
Verrières-de-Joux
Viéthorey
Vieux-Charmont
Voillans
Voujeaucourt
Annexe2
Annexe3
Annexe4
Annexe5
Annexe6
Annexe?
Annexe8
Annexe9
Annexe10
Annexe11
Annexe12
Annexe13
Annexe14
Annexe15
Annexe16
Annexe17
Annexe18
Annexe19
Annexe20
Annexe21
Annexe22
Annexe23
Annexe24
Annexe25
Annexe26
Annexe27
Annexe28
Annexe29
Annexe30
Annexe31
Annexe32
Annexe33
Annexe34
Annexe35
Annexe36
Annexe37
Annexe38
Annexe39
Annexe40
Annexe41
Annexe42
Annexe43
Annexe44
Annexe45
Annexe46
Annexe47
Annexe48
Annexe49
Annexe50
Annexe51
Annexe52
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-04-12-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel du département du Doubs 94 Préfecture du Doubs
25-2017-02-10-014
Arrêté modificatif MHT promotion janvier 2017
Arrêté modificatif MHT promotion janvier 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-10-014 - Arrêté modificatif MHT promotion janvier 2017 95 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
signé par
Le Préfet du Doubs – Raphaël BARTOLT
25_ DEPARTEMENT DOUBS
Préfecture
Cabinet
Arrêté modificatif modifiant l’arrêté
n° 25-2016-12-12-002 du 12 décembre 2016 portant
attribution de la Médaille d’Honneur du Travail
au titre de la promotion du 1er janvier 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-10-014 - Arrêté modificatif MHT promotion janvier 2017 96 ARRETE MODIFICATIF n°
Modifiant l’arrêté n° 25-2016-12-12-002 du 12 décembre 2016
portant attribution de la Médaille d’Honneur du Travail
au titre de la promotion du 1er janvier 2017
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l’emploi et de la population ;
VU le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007- 1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité Sociale
VU l’arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-10-014 - Arrêté modificatif MHT promotion janvier 2017 97 A R R E T E
Article 1er : l’arrêté n° 25-2016-12-12-002 du 12 décembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
L’entreprise des salariés suivants est rectifiée dans l’article 1 :
- Madame Anne BOSSIA,
assistante commerciale, SCHINDLER centre est – Besançon
demeurant à Pelousey
- Monsieur Lucien FEBVRET
chef d’équipe, COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES – Massy
demeurant à Merey sous Montrond
Le salarié suivant est ajouté dans l’article 1 :
- Monsieur Jean-Philippe ALMEIDA,
Technicien méthodes – FAURECIA TRECIA SAS - Etupes
demeurant à Exincourt
Le nom des salariés suivants est corrigé dans l’article 2 :
- Monsieur Olivier MONTENOISE,
technicien d’études, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE - Montbéliard
demeurant à Bavans
L’entreprise des salariés suivants est rectifiée dans l’article 2 :
- Madame Nadine GENEST,
directrice de magasin – CHAUSSURES HERVE – ERAM -St Pierre Montlimard demeurant à Besançon
- Madame Anne BOSSIA,
assistante commerciale, SCHINDLER centre est – Besançon
demeurant à Pelousey
- Monsieur Lucien FEBVRET
chef d’équipe, COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES – Massy
demeurant à Merey sous Montrond
Le nom des salariés suivants est rectifié dans l’article 3 :
- Madame Dominique PERIN,
opératrice polyvalente UEP montage - PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE - Montbéliard demeurant à Seloncourt
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-10-014 - Arrêté modificatif MHT promotion janvier 2017 98 L’entreprise du salarié suivant est rectifiée dans l’article 3 :
- Monsieur Lucien FEBVRET
chef d’équipe, COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES – Massy
demeurant à Merey sous Montrond
L’entreprise du salarié suivant est ajoutée dans l’article 3 :
- Monsieur Luc GARCIA
technicien en logistique – ALSTOM POWER SERVICES - Ornans
demeurant à Arcey
La profession du salarié suivant est rectifiée dans l’article 4 :
- Monsieur Jean Luc DEMAIMAY,
responsable production – Société AMD – Pont de Roide
demeurant à Montbéliard
L’entreprise des salariés suivants est rectifiée dans l’article 4 :
- Monsieur Patrick DECRESSAC,
directeur d’agence régionale – SCHINDLER centre est – Besançon
demeurant à Pelousey
- Monsieur Lucien FEBVRET
chef d’équipe, COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES – Massy
demeurant à Merey sous Montrond
Les salariés suivants sont ajoutés dans l’article 4 :
- Madame Marie Jeanne REQUET,
chauffeur autocar – CARS MOUCHET – Rang
demeurant à Anteuil
- Monsieur José LINERO
chauffeur autocar – CARS MOUCHET – Rang
demeurant à Hérimoncourt
- Monsieur Gérard MUOT,
chauffeur autocar – CARS MOUCHET – Rang
demeurant à Colombier Fontaine
- Monsieur Denis ARBAUD,
cuisinier – ASSOCIATION LES SALINS DE BREGILLE – Besançon
demeurant à Beure
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-10-014 - Arrêté modificatif MHT promotion janvier 2017 99 signé
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 10 février 2017
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-10-014 - Arrêté modificatif MHT promotion janvier 2017 100 Préfecture du Doubs
25-2017-04-21-001
Arrêté porte drapeau avril 2017
Porte drapeau
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-21-001 - Arrêté porte drapeau avril 2017 101 | _<
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
PRÉFECTURE CABINET Arrêté n°25-2016-04-21-0
DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d’honneur de porte-drapeau ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2006 modifié portant désignation des membres du
conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire
de la Nation ;
VU le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation du 15 novembre 2006 portant désignation des membres de
la Commission départementale d’attribution du diplôme d’honneur de porte-drapeau :
VU Pavis émis par ladite commission réunie le 12 avril 2017 ;
Article 1”: Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 3 ans :
M. Daniel BONNOT, né le 25 juin 1938 à Laxou, porte-drapeau de
l’association nationale des membres de l’ordre national du Mérite.
M. Yves CAPRON, né le 13 janvier 1961 à Compiègne, porte-drapeau de
l’association des missions extérieures du Doubs.
M. Nathan GASNER, né le 9 février 2001 à Montbéliard, porte-drapeau du
comité Audincourt, Valentigney de la délégation générale du Doubs du Souvenir Français.
M. Jean GRAND, né le 22 avril 1961 à Besançon, porte-drapeau de
l’association nationale des anciens d’Indochine.
Mme Elise LABEUCHE, née le 21 juin 1997 à Montbéliard, porte-drapeau du
comité Audincourt, Valentigney de la délégation générale du Doubs du Souvenir F rançais.
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-21-001 - Arrêté porte drapeau avril 2017 102 M. Jean-Marie MAIRE-AMIOT, né le 15 août 1936 aux Plains et Grands
Essarts, porte-drapeau de l’association nationale des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir.
M. Jacky MARTIN, né le 21 avril 1958 à Pontarlier, porte-drapeau de la 1765°"° section de la médaille militaire du plateau Valdahon.
Mme Anaïs TRICHET, née le 30 novembre 1999 à Besançon, porte-drapeau du comité du canton de Valdahon de la délégation générale du Doubs du Souvenir Français.
M. Jacques VARNEY, né le 6 novembre 1940 à Tiercelet, porte-drapeau de la section de Bethoncourt de la fédération départementale des anciens combattants républicains du Doubs.
Article2: Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
supérieure ou égale à 10 ans :
M. Fernand FRANÇOIS, né le 19 juillet 1946 à Faverney, porte-drapeau de l’amicale du 19°" régiment du génie d’Afrique.
M. Jean-Louis CONVERS, né le 21 avril 1932 à Besançon, porte-drapeau de l’association nationale des sous-officiers de réserve de l’armée de l’air.
M. Joseph LETONDAL, né le 22 mars 1946 à Pontarlier, porte-drapeau de l’union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie.
M. Raymond MARTIN, né le 29 mars 1940 à Surmont, porte-drapeau de la section du plateau de Belleherbe de l’union nationale des combattants du Doubs.
M. Claude MESLET, né le 4 avril 1944 aux Rosiers-sur-Loire, porte-drapeau de l’association des amputés de guerre Belfort Franche-Comté.
M. Michel RACINE, né le 1* octobre 1943 à Besançon, porte-drapeau de l’amicale de marins et marins anciens combattants.
M. Jean-Pierre ROSELLO, né le 11 juillet 1942 à Alma, porte-drapeau de l’association nationale des membres de l’ordre national du Mérite.
Article 3: Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 20 ans :
M. Louis DOY, né le 28 avril 1933 à Charquemont, porte-drapeau de l’association départementale des anciens combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie - Tunisie - Maroc.
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-21-001 - Arrêté porte drapeau avril 2017 103 M. Bernard ISABEY, né le 27 mai 1932 à Besançon, porte-drapeau de l’association des anciens combattants des Auxons - Miserey et des communes environnantes.
M. Bernard SKORA, né le 9 avril 1936 à Dijon, porte-drapeau de la section de Dasle de l’association départementale des anciens combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie - Tunisie - Maroc.
Article 4 : Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 30 ans :
M. Louis AMORIN, né le 13 décembre 1937 à Valonne, porte-drapeau de la section cantonale de Pont de Roïide de l’association départementale des anciens combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie - Tunisie - Maroc.
M. Henri BILLAMBOZ, né le 28 janvier 1935 à Chantrans, porte-drapeau de la section d’Amancey de l’union nationale des combattants du Doubs.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 21 avril 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-21-001 - Arrêté porte drapeau avril 2017 104 Préfecture du Doubs
25-2017-04-18-001
Arrêté Prix de la Ville d'Ornans
Arrêté autorisant le "Prix cycliste de la Ville d'Ornans" - dimanche 30 avril 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-001 - Arrêté Prix de la Ville d'Ornans 105 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive cycliste
« Prix de la Ville d’Ornans »
dimanche 30 avril 2017
ARRETE N°
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°2015-0831-085 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 22 février 2017 par M. Michel CHOFFEZ, Président du Vélo Club Ornans en vue d’organiser à Ornans, le dimanche 30 avril 2017, une manifestation sportive cycliste intitulée "Le Prix de la Ville d’Ornans" ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’avis favorable de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de PONTARLIER du 27 mars 2017 ;
VU l'attestation d’assurance en date du 1er janvier 2017 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
VU l’arrêté municipal N° 28/POL/2017 en date du 28 mars 2017 signé par M. le Maire d’Ornans, réglementant le stationnement et la circulation pour permettre le déroulement de cette manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr.
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-001 - Arrêté Prix de la Ville d'Ornans 106 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Michel CHOFFEZ, Président du Vélo Club Ornans est autorisée à organiser à ORNANS, le dimanche 30 avril 2017, une compétition sportive cycliste intitulée "Le Prix de la Ville d’Ornans" qui se déroulera selon les itinéraires et les horaires suivants :
MATIN COURSE PASS’CYCLISME
DEPART à 8 H 45 ( D1-D2) et 8 H 47 (D3-D4) à ORNANS, Gymnase de Lonège, Route de Lonège
Carrefour RD 101 / RD 67 – carrefour RD 67 / RD 241 - RD 241 - CHASSAGNE-SAINT- DENIS – carrefour RD 241 / RD 334 – RD 334 – FLAGEY – carrefour RD 334 / RD 492 – RD 492 – BOLANDOZ – carrefour RD 492 / RD 9 – NANS-SOUS-SAINTE-ANNE – carrefour RD 492 / RD 139 - RD 139 – SARAZ – ALAISE – carrefour RD 139 / RD 476 – carrefour RD 476 / RD 15 – DOULAIZE - carrefour RD 15 / RD 103 – LIZINE – AMONDANS – carrefour RD 15 / RD 103 – RD 103 - CLERON – carrefour RD 103 / RD 9 – carrefour RD 9 / RD 101 – SCEY -MAISIERES – RD 101 – carrefour RD 101 / RD 67 – RD 67 ORNANS
ARRIVEE à 12 h 00 à ORNANS, rue du Château, au lieu dit "Le Château".
APRES-MIDI COURSE 2ème - 3ème CATEGORIE – JUNIORS et PASS’OPEN
DEPART à 13 h 30 à ORNANS, Gymnase de Lonège, Route de Lonège
Rue Pierre Vernier – Rue Saint-Laurent – Avenue du Maréchal Juin – Route de Chantrans - RD 492 CHANTRANS – RD 6 – carrefour RD 6 / RD 356 – LEVIER – RD 356 – carrefour RD 356 / RD 9 – RD 9 – LABERGEMENT-DU-NAVOIS – DESERVILLERS – AMANCEY – FERTANS – CLERON – SCEY -MAISIERES – carrefour RD 472 / RD 101 - ORNANS – Carrefour RD 101 / RD 67 – carrefour RD 67 / RD 241 - CHASSAGNE-SAINT-DENIS - RD 241 -– carrefour RD 241 / RD 334 – FLAGEY – RD 334– carrefour RD 334 / RD 492 – BOLANDOZ – RD 492 –carrefour RD 492 / RD 9 – NANS-SOUS-SAINTE- ANNE – carrefour RD 492 / RD 139 – SARAZ – ALAISE - RD 139 – carrefour RD 139 / RD 476 – carrefour RD 476 / RD 15 – DOULAIZE - carrefour RD 15 / RD 103 – LIZINE – AMONDANS – RD 103 – CLERON – carrefour RD 103 / RD 9 – carrefour RD 9 / RD 101 – SCEY-MAISIERES – RD 101 – carrefour RD 101 / RD 67 – RD 67 ORNANS
ARRIVEE à 16 h 30 à ORNANS, rue du Château, au lieu dit "Le Château".
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières suivantes.
ARTICLE 2 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront demander aux participants non licenciés ou licenciés à la journée de présenter un certificat médical datant de moins d'un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
ARTICLE 3 : Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront faire un rappel du règlement de la Fédération Française de Cyclisme et du respect des dispositions du code de la route.
ARTICLE 4 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité de l’organisateur. Les concurrents, ainsi que les véhicules accompagnateurs devront respecter les règles de circulation routière en circulant sur la voie la plus à droite de la chaussée sans franchir l’axe médian.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie durant le déroulement de l’épreuve.
Pour permettre le déroulement de cette épreuve M. le Maire d'ORNANS a signé le 28 mars 2017 un arrêté réglementant le stationnement et la circulation dans le secteur concerné (cf. annexe).
ARTICLE 5 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS", les quinze personnes figurant sur la liste ci-jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-001 - Arrêté Prix de la Ville d'Ornans 107 Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen de gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route) et faire figurer notamment sur ces gilets la mention « course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification. Les équipements prévus seront fournis par l’organisateur.
ARTICLE 6 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils devront être placés en nombre suffisant aux endroits jugés dangereux et impérativement à toutes les intersections et points de cisaillement avec les voies publiques ouvertes à la circulation, notamment sur le carrefour de la RD 72 à LEVIER et le carrefout RD 101/ RD 67 à ORNANS, ainsi qu’aux points suivants :
ORNANS : rue Pierre Vernier - rue St Laurent - Avenue Maréchal Juin
CHANTRANS : RD 492 – RD 6
DESERVILLERS : RD 9 – RD 492
AMANCEY : rond point RD 9 – RD 32 – centre agglomération
FERTANS : centre agglomération
CLERON : RD 9 – RD 103
SCEY-MAISIERES : RD 9 – RD 101
ORNANS : RD 101 – RD 67 – rond point de la Truite – rond point de l’Europe – RD 67 - RD 241 BOLANDOZ : RD 32 – RD 492
NANS-SOUS-SAINTE-ANNE : RD 492 – RD 139
LIZINE : RD 103 – RD 135
AMONDANS : RD 103 – RD 135
ORNANS : rue de la Corvée – rue du Château
ARTICLE 7 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Pour la protection du public, ils devront mettre en place des barrières de part et d’autre de la chaussée sur les lieux de départ et d’arrivée des coureurs, ainsi qu’une signalisation renforcée à l’aide de panneaux "manifestation" aux principaux carrefours. Cette signalisation temporaire devra être retirée dès la fin de la course.
A ORNANS, les panneaux de signalisation temporaire et les barrières seront déposés sur les lieux par les services techniques de la ville et mis en place par les organisateurs.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle n° 95-194/JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs.
ARTICLE 9 : La protection des coureurs devra être assurée sur le parcours par la présence d'une voiture "pilote" en début de course et d'une voiture "balai" en fin de course.
Le long de l'itinéraire, les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs. Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
ARTICLE 10 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 11 : A la demande du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, les organisateurs devront :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-001 - Arrêté Prix de la Ville d'Ornans 108 - prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
ARTICLE 12 :Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre " Vigipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 13 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 14 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 15 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 16 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 17 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 18 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de PONTARLIER, les Maires des communes d’ORNANS, CHASSAGNE SAINT DENIS, FLAGEY, BOLANDOZ, NANS SOUS SAINTE ANNE, SARAZ, ETERNOZ, LIZINE, AMONDANS, CLERON , SCEY-MAIZIERES, CHANTRANS, LEVIER, DESERVILLERS, AMANCEY, FERTANS, AMATHAY- VESIGNEUX et REUGNEY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du DOUBS – D.R.I. – S.T.R.O.
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale.
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Michel CHOFFEZ, Président du Vélo Club Ornans – 1 Avenue du Général de Gaulle – 25290 ORNANS.
BESANCON, le 18 avril 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-001 - Arrêté Prix de la Ville d'Ornans 109 Préfecture du Doubs
25-2017-04-18-002
Arrêté RAID TRIP'N'DOUBS
Arrêté autorisant le raid multisports "Trip'N'Doubs" à Besançon les 29 et 30 avril 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-002 - Arrêté RAID TRIP'N'DOUBS 110 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
OBJET : Raid multisports « TRIP’N’DOUBS »
à BESANCON
samedi 29 avril (nocturne) et dimanche 30 avril 2017
ARRETE N°
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°2015-0831-085 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous- Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande du 11 décembre 2016, de M. Timothé CORNIOT, Président de l'association « Junior Conseil Management du Sport », en vue d’organiser à CHALEZEULE, les samedi 29 avril et dimanche 30 avril 2017, un raid multisports intitulé "Raid Trip’n’Doubs" ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 24 novembre 2016 ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’arrêté munipal signé par le Maire de Besançon, le 27 mars 2017, réglementant la circulation par des coupures de circulation de courtes durées, afin de permettre le déroulement de la manifestation en toute sécurité ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-002 - Arrêté RAID TRIP'N'DOUBS 111 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Timothé CORNIOT, Président de l'association « Junior Conseil Management du Sport », est autorisé à organiser à CHALEZEULE (Piscine) les samedi 29 et dimanche 30 avril 2017, une compétition sportive intitulée "Trip’n’Doubs" comportant 3 parcours (+ un prologue nocturne) comprenant chacun des disciplines communes (Trail/ Canoë - Kayak / VTT/ Course d’Orientation / Bike and Run/ Roller) qui se dérouleront selon les horaires indiqués ci-dessous et les itinéraires détaillés en annexes :
Samedi 29 avril 2017
13 h 00 à 15 h 30 : Parcours No Stress – 25,7 km
20 h 00 à 23 h 10 : Parcours No Light Nocturne – 20 km
Dimanche 30 avril 2017
6 h 30 à 17 h 00 : Parcours No Fear – 69,2 km
9h 00 à 17 h 00 : Parcours No Pain – 42,7 km
Il convient de respecter les itinéraires communiqués lors du dépôt du dossier en Préfecture et annexés au présent arrêté. En cas de nécessité de déviation de parcours (conditions météorologiques défavorables), l’organisateur devra en informer la préfecture par fax au 03.81.25.10.94.
Cette autorisation est accordée pour les épreuves de VTT, course à pied, bike and run, trail orientation, roller et canoë - kayak, sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières suivantes.
ARTICLE 2 : Concernant l’activité nautique (épreuves canoë – kayak), l’organisateur devra tenir compte des remarques énoncées ci-après :
- les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable ;
- l’organisateur prendra les mesures nécessaires sur le déroulement de la manifestation en cas de conditions météorologiques défavorables ou crue annoncée ;
- l’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de trois bateaux de sécurité (minimum) sur le site le samedi. Ces bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la manifestation et l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation ;
- l’organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci ;
- les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable (suivant la situation). Ils pourront être mis en place au plus tôt le 28/04/2017 et seront enlevés au plus tard le 01/05/2017 ; Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles- ci afin de ne pas entraver la navigation ;
- le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France ;
- un avis à la batellerie sera rédigé par Voies Navigables de France – subdivision de la vallée du Doubs pour information des usagers de la voie d’eau, pour appel à la vigilance.
ARTICLE 3 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront, comme ils s'y sont engagés, respecter les prescriptions émises par l’Office National des Forêts, le service des Espaces Verts de la Ville de Besançon et la Direction départementale des Territoires, afin de prévenir toute dégradation :
- les organisateurs mettront en oeuvre toutes les dispositions d'évitement et de canalisation des concurrents afin d'éviter les atteintes aux milieux naturels sensibles, à la faune et à la flore. Les sections à sensibilités identifiées pour chacunes des épreuves devront être équipées pour éviter toute divagation dans les milieux naturels. Les parcours de repli doivent également intégrer le cas échéant ces zones de sensibilités et de consignes de restrictions limitant la circulation des concurrents sur des tracés cantonnés aux seuls chemins pré-existants ;
- pour la quiétude de la faune sauvage, les parcours en kayak ne donneront lieu à aucun accostage sur les ilots du Doubs contournés par les épreuves, sauf nécessité de sécurité ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-002 - Arrêté RAID TRIP'N'DOUBS 112 - la circulation des VTM (véhicules terrestres à moteur) y compris pour les opérations de balisage/débalisage et ravitaillement est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (voirie du domaine public de l’Etat, du Département et des communes, Chemins ruraux, voies privées ouvertes à la circulation publique. (art. L 362-1 du Code de l’environnement et R 163-6 al 2 du Code Forestier). Les véhicules utilisés devront être homologués et avoir un équipement en règle (pot d’échappement, carte grise, certificat d’immatriculation…). En cas de contrôle, les conducteurs des véhicules devront être en mesure de présenter à l’agent une copie de l’arrêté préfectoral ;
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier. A l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ;
- les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ;
- Les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- NB : l’avis de l’ONF n’exonère pas le pétitionnaire d’obtenir l’autorisation de passage des différents propriétaires publics et privés concernés, ni d’effectuer les éventuelles démarches réglementaires requises (loi sur l’eau, incidences Natura 2000, espaces et espèces protégés, …) ;
- possibilités de résidus d’exploitation le long du cheminement.
ARTICLE 4 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront s'assurer auprès des participants qu'ils sont en possession d'un certificat médical, datant de moins d'un an, attestant de la non contre-indication à la pratique de ces disciplines en compétition.
ARTICLE 5 : Les concurrents doivent respecter le Code de la Route lors de la traversée d’axes routiers. Ils ne bénéficient pas de la priorité de passage aux intersections et devront marquer un temps d’arrêt avant la traversée des routes à grande circulation. Des signaleurs seront placés en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours et en particulier aux points de cisaillement avec les différentes routes départementales et intersection des communes empruntées par les concurrents.
L’organisateur s’assurera, avant le départ, qu’un rappel sur les règles de sécurité, du respect du code de la route et des recommandations environnementales soit effectué, les parcours étant tout ou en partie sur site Natura 2000.
ARTICLE 6 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les personnes figurant sur la liste jointe en annexe qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen de gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route) et faire figurer notamment sur ces gilets la mention « course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification. Les équipements prévus seront fournis par l’organisateur. Pour le prologue en nocturne ils seront équipés d’effets fluorescents et réfléchissant.
ARTICLE 7 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure au moins après la fin de la course. L’organisateur s’assurera que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arrivée avant de lever tout dispositif.
ARTICLE 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par les règlements de la Fédération Française de Triathlon.
ARTICLE 9 : Une convention a été signée avec L’Association Départementale de Protection Civile 25 pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure destiné au public et aux acteurs.
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-002 - Arrêté RAID TRIP'N'DOUBS 113 ARTICLE 10 : A la demande des services de secours publics, les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l'accueil et le guidage des secours sur les lieux de l'intervention ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc. ;
- respecter les règles applicables à l’activité nautique envisagée de façon à assurer la sécurité des partatiquants par du personnel compétant ;
- annuler la manifestation en cas de météo défavorable ;
- prévoir des zones réservées au public à distance suffisante des berges et interdire l’accès aux zones dangereuses afin d’éviter une chute accidentelle ;
- prévoir des moyens de sauvetage adaptés en cas de chute accidentelle de public dans l’eau.
- Les organisateurs disposeront de moyens d’accès, de relevage et de brancardage afin d’assurer la sécurité des participants tant sur le parcours VTT que celui de la course à pieds ;
- une ambulance conventionnée pour le transport sanitaire doit être prévue compte tenu du caractère potentiellement traumatique des activités ;
- en cas d’indisponibilité de l’ambulance, la manifestation doit être arrêtée ;
- les voies de secours devront être laissées libres de toute gêne à la circulation et la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours publics aux riverains ;
- des points d'eau devront être prévus pour le public en cas de forte chaleur ;
- le médecin assurant la médicalisation doit valider le dispositif de secours mis en place ;
- la manifestation ne doit pas empêcher l’accès de secours publics aux riverains.
ARTICLE 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre " Vigipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 12 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 13 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 14 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, ou si les mesures prévues par le règlement de l’épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont pas respectées.
ARTICLE 15 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-002 - Arrêté RAID TRIP'N'DOUBS 114 JITNE
ARTICLE 17 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires des communes de BESANCON, CHALEZEULE, FONTAIN, MORRE, BEURE, ARGUEL, LARNOD, PUGEY et MONTFAUCON, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – .S.T.R.O.
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
M. le Chef du Service d'Aide Médicale d'Urgence – Hôpital Jean Minjoz – Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale.
M. le Directeur départemental des Territoires – Service Eau Risques Nature Forêt – 6 rue du Roussillon – B.P. 1169 – 25003 BESANCON Cedex
M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANCON, 14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
O.N.C.F.S. – 7 Clos Noyers – 25530 VERCEL
M. le Subdivisionnaire –VNF – Subdivision de la Vallée du Doubs – 18 Avenue Gaulard – B.P. 429 25019 BESANCON cedex
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Thimothé CORNIOT, Président de l'association « Junior Conseil Management du Sport » - 36 A Avenue de l’observatoire – 25000 BESANCON.
Besançon, le 18 avril 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-002 - Arrêté RAID TRIP'N'DOUBS 115 Préfecture du Doubs
25-2017-04-20-001
Carte de stationnement pour personnes handicapées
Carte de stationnement
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-20-001 - Carte de stationnement pour personnes handicapées 116 Liberté Liberté Égalté » Fraternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
CABINET Arrêté n° 25-2017-04-20-0
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2, KR. 241-16 à KR. 241-20 ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU larrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement ;
VU l'arrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
VU l'instruction ministérielle N° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;
VU la demande en date du 30 mars 2017 formulée par Mme Jacqueline TEYSSIER, titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
VU l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande en date du 5 avril 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-20-001 - Carte de stationnement pour personnes handicapées 117 DÉCIDE
Article 1*: Une carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5321608 est attribuée pour une durée permanente à compter de la présente décision à :
- Mme Jacqueline TEYSSIER, née le 6 octobre 1923 à Paris 12°",
domiciliée 3 rue du Repos à Roche-lez-Beaupré.
Article 2 : Le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs est chargé de l’exécution de la présente décision et de l’établissement du titre.
Besançon, le 20 avril 2017
Le Préfe
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
- gracieux auprès du Préfet du département
- hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG - Rue Neuve Bourg l’Abbé BP. 552 14037 Caen Cédex
- contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-20-001 - Carte de stationnement pour personnes handicapées 118 Préfecture du Doubs
25-2017-04-12-006
Délégation de signature à Monsieur Thierry VATIN,
directeur régional de l'environnement, de l'Aménagement
et du logement de Bourgogne Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-12-006 - Délégation de signature à Monsieur Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté 119 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°25- SG - 2017-
portant délégation de signature à
Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régional de l'Environnement
de |’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
Le Préfet du Doubs
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU:
le code minier,
le code de l’environnement,
le code de l’urbanisme,
le code des transports,
le code de la route, et notamment ses articles R 433.1 et suivants, R 311.1 et suivants, R 327.17 et R 322.2,
les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l’environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de l’environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés, le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets, la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement, l’ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet, le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet, le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, le décret du 17/12/2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1* janvier 2016
l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, l'arrêté modifié du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-12-006 - Délégation de signature à Monsieur Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté 120 - Parrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,
- _ l’arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains,
- l’arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles,
- l'arrêté modifié du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
- l'arrêté ministériel du 1% janvier 2016 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, M. Thierry VATIN ;
- l'arrêté préfectoral n°17-60 du 6 mars 2017, portant organisation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article Ï
Délégation de signature est donnée pour le département du Doubs, à Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
f-
police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4Ÿ* partie « santé et sécurité » du Code du Travail,
stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007),
installations classées pour la protection de l’environnement relevant de sa compétence :
- mises en demeure prévues à l’article L 171-8 et L 171-7 du code de l’environnement,
- courriers relatifs à l’accusé réception, à la recevabilité et à l’instruction du dossier présenté ou demandant à l’exploitant les compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que prévus aux articles L.512-2, R.512-11, R.S12-14-I et L 512.7, R 512.46.8 et R 512.469 du code de l'environnement,
- éléments de cadrage de l’étude d’impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du code de l’environnement),
- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-49 du code de l’environnement),
- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d’activité des ICPE et à leur classement,
el- demande d’autorisation unique relevant des titres I et IT de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
- tous courriers attachés à l’instruction des demandes d’autorisation unique (accusé de réception, consultation des services, demandes de compléments...),
- rapports d’instruction,
e2- demande de certificat de projet relevant de l’ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014,
- tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé réception, courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
demande d’autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIIT du livre I du code de l’environnement,
- tous documents attachés à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale dans toutes ces
phases (amont, dossier de demande, enquête publique, mise en œuvre,...), à l’exclusion de :
le rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l’article R 181-34
les documents liés à la phase d’enquête publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38
les transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l’article R.181-39
la décision prise sur la demande prévue à l’article R 181-41
la sollicitation de la commission compétente prévue à l’article R 181-45
la prise de prescription complémentaire ou modification de l’autorisation prévue à l’article R 181-46 IT dernier alinéa
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-12-006 - Délégation de signature à Monsieur Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté 121 le refus de transfert d’autorisation prévu à l’article R 181-47-III
les documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.
g- courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l’acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas d’émission,
h- canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée),
i- équipements sous pression,
j- dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et utilisation dès réception,
k- surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne les autorisations d’importation et d’exportation,
I récépissés de valorisation des déchets d’emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du code de l’environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises en demeure,
m- agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés,
n- production, transport et distribution de gaz et d'électricité,
o- utilisation de l’énergie, certificat d’économie d’énergie, consultation préalable en matière d’action de maîtrise de l’énergie,
p- certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité
q- application de la réglementation des transports de voyageurs, à l’exception des décisions portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs,
r- autorisation pour l’exécution des services occasionnels de transports publics routiers de personnes,
s- circulation pour les petits trains routiers,
t-_ transport par autobus hors des périmètres urbains,
u- transport de passagers debout à bord d’autocars à l’intérieur des périmètres urbains,
v- instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels,
w- décisions de dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes de l’année,
x- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
e des véhicules de transports en commun de personnes,
e des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, et agréments relatifs aux dépannages sur PA36
e des véhicules de transport de matières dangereuses,
e des véhicules citernes,
y- réception par type ou à titre isolé des véhicules,
z- surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers,
aa- détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
ab- détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
ac- mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-907 sus-visé et des règlements de la Commission associés,
ad- transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,
ae- destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R 427-5 du code de l’environnement,
af- autorisations de visites guidées dans la réserve naturelle du ravin de Valbois
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-12-006 - Délégation de signature à Monsieur Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté 122 ag- évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme dont l'autorité
environnementale est le Préfet de département (articles R 122-17 du Code de l'Environnement et R.121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme) :
° les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R 122-18 et R 122-21 du Code de l'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du Code de l'Urbanisme ;
à l’exclusion des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les documents d’urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à l’exclusion des décisions sur les plans et programmes et sur les documents d’urbanisme relevant d’un examen au cas par cas conformément, respectivement, aux articles R 122-18 du Code de l’Environnement et R 121-14-1 du Code de l’Urbanisme.
ah : dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 modifié, à l'exception de décisions prises après avis du conseil national de protection de la nature, définies au I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 modifié.
Article 2
Sont exceptées des délégations ci-dessus :
e les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil départemental et des communautés d'agglomération,
e les circulaires aux maires,
e les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture,
e les déclarations d’utilité publique.
Article 3
Monsieur Thierry VATIN pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l’article 1* par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Secrétariat général — affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le { pl AVR. 2017
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-12-006 - Délégation de signature à Monsieur Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'Aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté 123 Préfecture du Doubs
25-2017-04-13-013
DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée en milieu
naturel en vue de la consommation humaine depuis le captage Champvent à Petite-Chaux
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent 124 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX (SIE) | DES COMBES DERNIERS
Direction de la Réglementation et des Captage de CHAMPVENT sis à Petite-Chaux Collectivités Territoriales
Bureau de la Réglementation, des Elections ARRETE N°
et des Enquêtes Publiques
q q “ portant déclaration d'utilité publique :
Agence Régionale de Santé de Bourgogne - de la dérivation des eaux souterraines
Franche-Comté - de l'instauration des périmètres de protection
BIBERON Se Sen PAAIQUE “ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu Département Santé Environnement naturel en vue de la consommation humaine Unité territoriale du Doubs
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre Il :
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs :
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU larrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent 125 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;:
VU la régularisation du prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement délivrée le 20 octobre 2015 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0) par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT25-ERNF-uea2015-00091 du 20 octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au prélèvement d'eau des captages : Boujeons Nord et Sud, Crêt Est et Ouest, Champvent et Fourgs de l'Etat ;
VU le rapport de Monsieur Benoît-Gonin, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 4 novembre 2011 ;
VU la délibération du SIE des Combes Derniers en date du 4 avril 2016 sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU lavis favorable du commissaire enquêteur en date du 28 novembre 2016 ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 17 mars 2017 ;
VU le document ci-annexé en date du 27 mars 2017 produit par le président du SIE des Combes Derniers exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue Un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté :
- ARRETE :-
SECTION T : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIE des Combes Derniers :
> Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage de Champvent situés sur la commune de Petite-Chaux et alimentant la commune de Le Crouzet ;
> La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage ;
> Les canalisations d'adduction de l’eau :
> Les ouvrages de traitement et de distribution de leau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au captage de Champvent doivent respecter l'arrêté préfectoral n° DDT26-ERNF- uea2015-00091 du 20 octobre 2015 précité.
Notamment, les volumes annuels autorisés sont les suivants :
- Jusqu'au 31 décembre 2019 : 8000 m°
- A compter du 1” janvier 2020: 6400 m°
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent 126 Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Article 3 : Situation du captage
Le captage est situé sur la parcelle n° 628 — section A3 - lieu-dit "Les Prés sous la Roche" - Commune de Petite- Chaux.
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 628 -— section A3 - lieu-dit " Les Prés sous la Roche " - Commune de Petite-Chaux.
@ Prescriptions générales
Le périmètre de protection immédiate doit être propriété du SIE des Combes Derniers ou, conformément au code de la santé publique, faire l'objet d'une convention de gestion avec la commune de Le Crouzet, actuelle propriétaire de la parcelle.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités y sont interdites sauf celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
® Travaux à réaliser
- Reprise de la maçonnerie de façon à assurer l'étanchéité de l'ouvrage, notamment au niveau de la dalle supérieure de la galerie
- Comblement de la cuvette présente sur la galerie par des matériaux argileux retenus par des enrochements ou par une dalle béton
- Rehaussement de 50 cm par rapport au sol
- Mise en place d'une fermeture étanche et aérée (type capot Foug)
- Mise en place d'une grille sur le trop-plein qui devra être prolongé vers l'aval
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Commune de PETITE-CHAUX
“ Section OB:
- Parcelles n° 4, 6 pour partie, 9 pour partie, 78 pour partie - lieu-dit "A Champvent"
© Prescriptions générales
> Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
> Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière
Q Interdictions
> Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
L'utilisation de pesticides
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
La suppression des haies
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature où leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
> Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent 127 > Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
> Les nouvelles constructions
@ Activités réglementées
> Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
> Les épandages d'amendements organiques solides et minéraux sont réalisés selon la carte d'aptitude des sols à l'épandage jointe au présent arrêté ainsi que sous respect du code des bonnes pratiques agricoles et du code de l'environnement
> L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
> Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes sont soumis à autorisation de l'Agence régionale de santé
> Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en “damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
> Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
> Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
> Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
SECTION I! : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
Le SIE des Combes Derniers est autorisé à utiliser l'eau prélevée au captage de Champvent pour alimenter la commune de Le Crouzet en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l’objet d'un traitement de désinfection aux ultra-violets en sortie de réservoir et avant distribution au 1° abonné.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321- 55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau,
-_ l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires, - la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau, - l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau, - la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent 128 Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau où de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
> L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
> Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
> Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION HIT : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l’arrêté
Le SIE des Combes Derniers a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d'activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation où dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent 129 > Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
> Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président du SIE des Combes Derniers en vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Petite-Chaux en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le président du SIE des Combes Derniers en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune de Petite-Chaux et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 27 mars 2017 produit par le président du SIE des Combes Derniers exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 18 : Exécution
- Le Président du SIE des Combes Derniers :
- Le Maire de Petite-Chaux ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; - Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté ;
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
- Président du Conseil Départemental du Doubs ;
- Directeur de l'Agence Foncière du Doubs ;
- Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
- Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
- Directeur du B.R.G.M. ;
- Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche-Comté ; - Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
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Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent 130 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Doubs
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
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Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source de Champvent
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de
s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. || est d'autant plus facile de fournir au public des
eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place
des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle
des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la
Santé Publique : elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des
ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l'eau.
Les périmètres de protection définis autour du captage de Champvent répondent à ces différents objectifs
à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur
délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les
propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure
avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur
l’approvisionnement en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Combes Derniers, soit
aujourd’hui une population de près de 60 habitants.
C'est pourquoi le Syndicat Intercommunal des Eaux des Combes Derniers s’est engagé dans cette voie,
considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes
et futures, et qu’elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 27 mars 2017 à Reculfoz
M. Jean-Marie POURCELOT,
Président du SIE des Combes Derniers
Besançon, le NX AC bA
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent 131 SIE des Combes Derniers — Protection réglementaire des sources Champvent, Fourgs de l'Etat, Boujeons nord et sud et Crêt est
et ouest
Pièce n°5 —- Mémoire technique
Eau
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent 132 Figure 1: Plan cadastral - Source Champvent
Cadastre de la commune de Petite Chaux
373
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Besançon, le A3 al LA
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent 133 140
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent 134 SIE des Combes Derniers
Protection de la source de Champvent
ETAT PARCELLAIRE
Liste des parcelles situées en zones de protection immédiate et rapprochée -
Source de Champvent
Captage Périmètre Commune Section N° de parcelle Surface
pPl Petite Chaux A 628 325 m” Source de Champvent - PPR Petite Chaux B 4-6p—-9p-—78p 7ha
*p : Pour partie
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-013 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage Champvent 136 Préfecture du Doubs
25-2017-04-13-011
DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage de Fourgs
de l'Etat
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de
l'instauration des périmètres de protection, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel en vue de la consommation humaine, captage de Fourgs l'Etat à Rondefontaine
exploité par le SIE des Combes Derniers
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-011 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage de Fourgs de l'Etat 137 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX (SIE) _ | DES COMBES DERNIERS Direction de la Réglementation et des Captage de FOURGS DE L'ETAT sis à Rondefontaine Collectivités Territoriales Bureau de la Réglementation, des Elections ARRETE N°
et des Enquêtes Publiques . . ue . = portant déclaration d'utilité publique :
Agence Régionale de Santé de Bourgogne - de la dérivation des eaux souterraines
Franche-Comté - de l'instauration des périmètres de protection Brreetemée le Sans Paslique * autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu Département Santé Environnement naturel en vue de la consommation humaine Unité territoriale du Doubs
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-011 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage de Fourgs de l'Etat 138 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la régularisation du prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement délivrée le 20 octobre 2015 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0) par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT25-ERNF-uea2015-00091 du 20 octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au prélèvement d'eau des captages : Boujeons Nord et Sud, Crêt Est et Ouest, Champvent et Fourgs de l'Etat ;
VU le rapport de Monsieur Benoît-Gonin, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 4 novembre 2011 ;
VU la délibération du SIE des Combes Derniers en date du 4 avril 2016 sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 28 novembre 2016 ;
VU avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 17 mars 2017 ;
VU le document ci-annexé en date du 27 mars 2017 produit par le président du SIE des Combes Derniers exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 4 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIE des Combes Derniers :
> Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage de Fourgs de l'Etat situés sur la commune de Rondefontaine et alimentant cette même commune ;
> La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage ;
> Les canalisations d’adduction de l’eau ;
> Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au captage de Fourgs de l'Etat doivent respecter l'arrêté préfectoral n° DDT25-ERNF- uea2015-00091 du 20 octobre 2018 précité.
Notamment, les volumes annuels autorisés sont les suivants :
- Jusqu'au 31 décembre 2019: 8000 m°
- À compter du 1* janvier 2020 : 6400 m°
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-011 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage de Fourgs de l'Etat 139 Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Article 3 : Situation du captage
Le captage est situé sur la parcelle n° 323 — section A1 - lieu-dit "Les Fourgs de l'Etat" - Commune de Rondefontaine.
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par les parcelles n° 321 et 323 — section A1 - lieu-dit "Fourgs de l'Etat" - Commune de Rondefontaine.
@ Prescriptions générales
Le périmètre de protection immédiate doit demeurer propriété du SIE des Combes Derniers.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités y sont interdites sauf celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
® Travaux à réaliser
- Reprise de la maçonnerie de façon à assurer l'étanchéité de l'ouvrage
- Rehaussement de 50 cm par rapport au sol
- Fermeture étanche et aérée (capot type Foug)
- Mise en place d'une grille sur le trop-plein
- Abattage des arbres
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Commune de RONDEFONTAINE
"Section OA:
-__ Parcelle n° 9 pour partie, 10 pour partie - lieu-dit "Le Dépend" -_ Parcelles n° 98, 322 pour partie - lieu-dit "Les Fourgs de l'Etat”
© Prescriptions générales
> Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière
© Interdictions
> Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
> L'utilisation de pesticides
> Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
> Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
Les nouvelles places à bois
> Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
> Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-011 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage de Fourgs de l'Etat 140 Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
> Les nouvelles constructions
@ Activités réglementées
> L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
> Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes sont soumis à autorisation de l'Agence régionale de santé
> Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
> Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
> Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
> Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de Feau
Le SIE des Combes Derniers est autorisé à utiliser l'eau prélevée au captage de Fourgs de l'État pour alimenter la commune de Rondefontaine en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection aux ultra-violets en sortie de réservoir et avant distribution au 1°” abonné.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la: consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321- 55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires, - la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau, - l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau, - la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-011 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage de Fourgs de l'Etat 141 En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de Feau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
> L'ensemble des résuitats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
> Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
> Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l'application de l'arrêté
Le SIE des Combes Derniers a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
> Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement où indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
> Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Ilaura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-011 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage de Fourgs de l'Etat 142 L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements où documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président du SIE des Combes Derniers en vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Rondefontaine en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le président du SIE des Combes Derniers en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune de Rondefontaine et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 27 mars 2017 produit par le président du SIE des Combes Derniers exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 18 : Exécution
- Le Président du SIE des Combes Derniers ;
- Le Maire de Rondefontaine ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté;
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
- Président du Conseil Départemental du Doubs ;
- Directeur de l'Agence Foncière du Doubs ;
- Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
- Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
- Directeur du B.R.G.M. ;
- Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche-Comté :
- Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon le 1 3 AVR 2917
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON Page 6 sur 6
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-011 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage de Fourgs de l'Etat 143 REPUBLIQUE FRANÇAISE VU pour être annexé
Département du Doubs à l'arrêté préfectoral
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Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source de Fourgs de l'Etat
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de
s'assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de fournir au public des
eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place
des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle
des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la
Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
-_ d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des
ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
= de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau.
Les périmètres de protection définis autour du captage de Fourgs de l'Etat répondent à ces différents
objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster
leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les
propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure
avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur
l'approvisionnement en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Combes Derniers, soit
aujourd’hui une population de près de 30 habitants.
C'est pourquoi le Syndicat Intercommunal des Eaux des Combes Derniers s'est engagé dans cette voie,
considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes
et futures, et qu’elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 27 mars 2017 à Reculfoz
M. Jean-Marie POURCELOT,
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-011 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage de Fourgs de l'Etat 144 VU pour être annexé
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Protection de la source de Fourgs de l'Etat VU pour être annexé
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-011 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captage de Fourgs de l'Etat 148 Préfecture du Doubs
25-2017-04-13-012
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel en vue de la consommation humaine depuis les captages Crêt est et ouest à
remoray-Boujeons exploités par le SIE des Combes Derniers
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-012 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captages de Crêt est et ouest à Remoray-Boujeons 149 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre II ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55- 1350 du 14 octobre 1955 :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-012 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captages de Crêt est et ouest à Remoray-Boujeons 150 VU larrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la régularisation du prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement délivrée ie 20 octobre 2015 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0) par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT26-ERNF-uea2015-00091 du 20 octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au prélèvement d'eau des captages : Boujeons Nord et Sud, Crêt Est et Ouest, Champvent et Fourgs de l'Etat ;
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 14 décembre 20068 ;
VU la délibération du SIE des Combes Derniers en date du 4 avril 2016 sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 28 novembre 2016 ;
VU favis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 17 mars 2017 ;
VU le document ci-annexé en date du 27 mars 2017 produit par le président du SIE des Combes Derniers exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;:
- ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D'’UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIE des Combes Derniers :
> Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage de Crêt Est et Crêt Ouest situés sur la commune de Remoray-Boujeons et alimentant la commune de Remoray-Boujeons ;
> La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages ;
> Les canalisations d'adduction de l'eau ;
> Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-012 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captages de Crêt est et ouest à Remoray-Boujeons 151 Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau aux captages de Crêt Est et Ouest doivent respecter l'arrêté préfectoral n° DDT265- ERNF-uea2015-00091 du 20 octobre 2015 précité.
Notamment, les volumes et débits autorisés, conjointement avec les captages de Boujeons Nord et Sud alimentant également la commune de Remoray-Boujeons sont les suivants :
- Débit instantané maximum: 6 m‘/heure
- Débit journalier maximum: 137 m‘/jour
- Volume annuel maximum : 40 000 n°
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Article 3 : Situation des captages
Les captages sont situés sur la parcelle n° 52 — section 080ZH - lieu-dit "Les Pièces" - Commune de Remoray- Boujeons.
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Le périmètre de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 52 - section 080ZH - lieu-dit "Les Pièces" - Commune de Remoray-Boujeons.
© Prescriptions générales
Le périmètre de protection immédiate doit être propriété du SIE des Combes Derniers ou, conformément au code de la santé publique, faire l'objet d'une convention de gestion avec la commune de Remoray-Boujeons, actuelle propriétaire de la parcelle.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités y sont interdites sauf celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
® Travaux à réaliser
- Reprise de la maçonnerie de façon à assurer l'étanchéité des ouvrages
- Mise en place d'une grille anti-intrusion sur le trop-plein
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Commune de REMORAY-BOUJEONS
«a Section 080ZH :
- Parcelles n° 49 pour partie, 50, 51 pour partie - lieu-dit " Les Pièces "
n Section 08071 :
-_ Parcelles n° 36, 132 - lieu-dit “Chemin des 4 Vents"
- Parcelles n° 34, 37, 126, 127- lieu-dit "Rue de l'Eglise"
- Parcelles n° 41 à 44, 87, 90, 133, 134 - lieu-dit "Village du Haut” - Parcelle n° 33 - lieu-dit "Rte de Crêt"
- Parcelles n° 50 pour partie, 52 à 56, 57 pour partie, 63 pour partie - lieu-dit "La Grand Dent - Parcelles n° 89, 135, 136 - lieu-dit "Rte de Maison du Bois"
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-012 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captages de Crêt est et ouest à Remoray-Boujeons 152 © Prescriptions générales
> Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
> Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière
© Interdictions
> Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
L'utilisation de pesticides
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
Les coupes à blanc des zones boisées
La suppression des haies
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibies, de détritus et d'immondices, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées |
> Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
> Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs où dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
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Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
> Les nouvelles constructions à l'exception des reconstructions à l'identique après sinistre, des extensions de bâtiments existants et des aménagements réalisés en faveur de la protection des captages
@ Activités réglementées
> Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
> Les épandages d'amendements organiques solides et minéraux sont réalisés selon la carte d'aptitude des sols à l'épandage jointe au présent arrêté ainsi que sous respect du code des bonnes pratiques agricoles et du code de l'environnement
> L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
> Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
® Autres prescriptions
> Les habitations existantes sont raccordées aux réseaux de collecte des eaux usées et pluviales
> Les travaux de génie écologique éventuellement nécessaires dans le site Natura 2000 « Vallons de la Drésine et de la Bonnavette » font l'objet d'une consultation préalable de l'ARS
Article 4-3: Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée vers l'amont.
IF s'agit d'une zone de vigilance pour le syndicat et pour l'administration dans laquelle on veillera à la stricte application de la réglementation.
SECTION I! : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
Le SIE des Combes Derniers est autorisé à utiliser l'eau prélevée aux captages de Crêt Est et Ouest pour alimenter la commune de Remoray-Boujeons en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection aux ultra-violets en sortie de réservoir et avant distribution au 1° abonné.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-012 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captages de Crêt est et ouest à Remoray-Boujeons 153 > Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement où des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321- 55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires, - Ja mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau, - l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau, - la tenue d'un fichier sanitaire recueillant fensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
> L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
> Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
> Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-012 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captages de Crêt est et ouest à Remoray-Boujeons 154 SECTION HI : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l'application de l'arrêté
Le SIE des Combes Derniers a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d'installations à intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
> Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
> Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements où documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président du SIE des Combes Derniers en vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Remoray-Boujeonse en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le président du SIE des Combes Derniers en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune de Remoray-Boujeons et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 27 mars 2017 produit par le président du SIE des Combes Derniers exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-012 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captages de Crêt est et ouest à Remoray-Boujeons 155 Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication.
Article 18 : Exécution
- Le Président du SIE des Combes Derniers ;
- Le Maire de Remoray-Boujeons ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté ;
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
- Président du Conseil Départemental du Doubs ;
- Directeur de l'Agence Foncière du Doubs ;
- Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
- Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
- Directeur du B.R.G.M. ;
- Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche-Comté ;
- Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le | 3 AVR. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-012 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captages de Crêt est et ouest à Remoray-Boujeons 156 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Doubs VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
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Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source du Crêt Est et Ouest
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de
s'assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de fournir au public des
eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place
des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle
des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la
Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
-__ d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des
ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
= delimiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l'eau.
Les périmètres de protection définis autour des captages de Crêt Est et Crêt Ouest répondent à ces différents
objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster
leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les
propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure
avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur
l'approvisionnement en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Combes Derniers, soit
aujourd’hui une population de près de 280 habitants.
C'est pourquoi le Syndicat Intercommunal des Eaux des Combes Derniers s'est engagé dans cette voie,
considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes
et futures, et qu’elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 27 mars 2017 à Reculfoz
M. Jean-Marie POURCELOT,
Président du SIE des Combes Derniers
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-012 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captages de Crêt est et ouest à Remoray-Boujeons 157 VU pour être annexé
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Préfecture du Doubs - 25-2017-04-13-012 - DUP SIE DES COMBES DERNIERS captages de Crêt est et ouest à Remoray-Boujeons 160 SIE des Combes Derniers — Protection réglementaire des sources Champvent, Fourgs de l'Etat, Boujeons nord et sud
et Crêt est et ouest
SIE des Combes Derniers
Protection des sources de Crêt Est et Ouest
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Liste des parcelles situées en zones de protection immédiate et rapprochée —
Sources de Crêt Ouest et Est
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Dossier n° : 2010/160 14
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REF. : Autorisation du championnat suisse de supermoto à
Villars-sous-Ecot
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-005 - REF. : Autorisation du championnat suisse de supermoto à Villars-sous-Ecot 165 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
OBJET : « Championnat suisse de supermoto »
à Villars-sous-Ecot les 22 et 23 avril 2017
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L 411-7 et R 411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU l’arrêté n°PREFECTURE-CABINET-PSPA-2015-0522-002 du 22 mai 2015 portant réhomologation du circuit motocycliste de la "Versenne" à VILLARS-SOUS-ECOT pour une durée de 4 ans ;
VU la demande formulée le 15 février 2017 par Monsieur FIEROBE, secrétaire du Moto-club de Villars- sous-Ecot, en vue d'organiser, en collaboration avec M CLEMENT, vice-président de la Fédération Motocycliste Suisse, à VILLARS-SOUS-ECOT, une manifestation motocycliste dénommée « Championnat suisse de supermoto » les 22 et 23 avril 2017, sur le circuit de la « Versenne » dédié aux manifestations de type "supermotard" ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 9 février 2017 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance de la manifestation du 9 février 2017 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10 92 – Fax : 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-005 - REF. : Autorisation du championnat suisse de supermoto à Villars-sous-Ecot 166 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Claude MASINI, Président du Moto-club de Villars-sous-Ecot, est autorisé à organiser en collaboration avec M. Claude CLEMENT, Vice-président de la Fédération Motocycliste Suisse, à VILLARS-SOUS-ECOT, sur le circuit homologué de "la Versenne", dédié aux compétitions de type « supermotard », une manifestation motocycliste dénommée "Championnat de suisse de supermoto ", les 22 et le 23 avril 2017 de 7 h 30 à 18 h 30.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3: Les caractéristiques de la piste, et les dispositifs de délimitation de la piste et de protection du public sont celles définies dans le dossier d’homologation du terrain motocycliste.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- aucun public n'est attendu, hormis les éventuels accompagnateurs des pilotes
- 150 compétiteurs participeront aux épreuves avec 200 motos maximum,
- 60 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- le dispositif médical pour les concurrents sera le suivant pour les 2 jours :
1 médecin, 2 ambulances et 6 secouristes
En cas d'absence des moyens de secours la course devra être arrêtée.
Le médecin assurant la médicalisation de l'épreuve devra valider le dispositif de secours.
- 18 postes de commissaires minimum seront implantés sur le circuit,
- 15 extincteurs seront répartis sur l'ensemble du circuit; des personnes compétentes seront désignées pour les manœuvrer,
- les zones spectateurs sont protégées par du grillage ou des barrières de chantier de 2 mètres. Une zone neutre se trouve entre le public et la piste,
- sur les parties surplombant la piste, seront disposées des barrières de style Vauban ou châtaignier de 1,20 m,
- pour la sécurité des concurrents, des piles de pneus seront placées aux endroits dangereux,
- trois accès desservent le site (deux accès au bas de la piste, un accès aux parcs concurrents et spectateurs),
- les trois accès au site, les voies engins réservés aux véhicules de secours et l’accès au poteau d’incendie devront être maintenus libres en permanence. Ces accès devront être balisés (par une numérotation). Les deux chemins d’accès au bas de la piste lors des manifestations (accès 1 et 3) devront être maintenus carrossables pour les engins d’incendie et de secours,
- les accès aux dégagements devront être maintenus libres en permanence,
- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-005 - REF. : Autorisation du championnat suisse de supermoto à Villars-sous-Ecot 167 - des liaisons téléphoniques filaire et mobile, testées avant le début de la manifestation, seront prévues pour alerter les secours et être joints par eux ; le numéro ainsi que le nom d'un interlocuteur unique doivent être transmis au SDIS 25 et au SAMU 25 ainsi qu'à l'adresse mail du SIRACEDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- l'emplacement du poste téléphonique le plus proche ainsi que le numéro d'appel des sapeurs pompiers et du SAMU devront être signalés,
- lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès que prendront les secours et les guider sur le site,
- des points d'eau devront être prévus pour le public en cas de forte chaleur,
- si l'organisateur prévoit l'installation de chapiteaux, il devra s'assurer de leur bon montage par un technicien qualifié,
- M. Claude CLEMENT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, dans le cadre normal, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également faxée en Préfecture (03.81.25.10.94),
la réglementation de la circulation :
- un parking est prévu pour les concurrents. Il devra faire l'objet d’une signalisation adéquate.
ARTICLE 5 : Conformément à l'arrêté d'homologation du 22 mai 2015, les prescriptions en matière de tranquillité publique devront être respectées en tous points.
ARTICLE 6 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ.
ARTICLE 7 : L’enceinte de la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toutes personnes autre que pilote, mécanicien, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Motocycliste Suisse et de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux épreuves de type "supermotard", notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 9 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-005 - REF. : Autorisation du championnat suisse de supermoto à Villars-sous-Ecot 168 ARTICLE 13 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le Maire de la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - pôle Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRI - STRO),
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 Besançon Cedex,
- M. MASINI, Moto-Club de Villars-sous-Ecot, 2 rue de Comesolle, 90400 BERMONT
- M. CLEMENT, Fédération Motocycliste Suisse, Im Kläyhof 4, ZOLLIKOFEN, SUISSE.
Besançon, le 18 avril 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-18-005 - REF. : Autorisation du championnat suisse de supermoto à Villars-sous-Ecot 169 Préfecture du Doubs
25-2017-04-14-003
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de
Bois de Peu
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-14-003 - renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de Bois de Peu 170 RE
téburié = Fgaiiéé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
« Fruisruita
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n°
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation du tunnel de Bois de Peu, sur la RN 57 -— Voie des Mercureaux
VU le code de la route,
VU Le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L.118-3 et R. 118-1-1 à KR.
118-3-7,
VU le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier,
VU la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 m,
VU le décret 2004-160 du 17 février 2004 créant une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-2807-03142 du 28 juillet 2010 portant sur la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites,
VU l'arrêté préfectoral n°2011154-0001 du 03 juin 2011 portant autorisation de mise en service et d'exploitation du tunnel de Bois de Peu, sur la RNS57 — Voie des Mercureaux,
VU le dossier de sécurité présenté le 25 janvier 2017 par la DIR Est et notamment les recommandations de l’expert agréé et les engagements du maître d’ouvrage,
VU l'avis favorable émis par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports, en date du 23 mars 2017,
Considérant la note établie le 16 mars 2017 par la DIR Est en réponse aux observations du SDIS,
Considérant que le renouvellement de l'autorisation préfectorale d'exploitation dudit ouvrage doit être pris sur la base du dossier de sécurité déposé par la DIR Est,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex - Standard tel : 03 81 25 10 00 - Fax 03 81 83 21 82
Site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-14-003 - renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de Bois de Peu 171 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à la décision de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport réunie le 23 mars 2017, le renouvellement de l’autorisation d’exploitation du tunnel est établi pour une durée de six ans à compter du 11 juillet 2017. Il devra faire l’objet d’une demande de renouvellement par le gestionnaire au plus tard cinq mois avant l’expiration de sa période de validité.
ARTICLE 2 :
Le Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS) faisant l’objet de mises à jour périodiques en fonction des besoins, les remarques émises lors de la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transports seront prises en compte dans le cadre des prochaines actualisations.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs du Doubs.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, Monsieur le Chef du Service d’Aide Médicale Urgente,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le Préfet
Emmantel YBORRA
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex - Standard tel : 03 81 25 10 00 - Fax 03 81 83 21 82
Site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-14-003 - renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de Bois de Peu 172 Préfecture du Doubs
25-2017-04-24-001
Thierry
Carte de stationnement pour personnes handicapées
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-24-001 - Thierry 173 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
CABINET Arrêté n° 25-2017-04-24-0
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2, R. 241-16 à R. 241-20 ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement ;
VU Parrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
VU Pinstruction ministérielle N° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;
VU la demande en date du 18 mars 2017 formulée par M. Renan THIERRY, titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
VU l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande en date du 11 avril 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-24-001 - Thierry 174 Article 1 :
Article 2 :
Voies et délais de recours
DÉCIDE
Une carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5321609 est attribuée pour une durée permanente à compter de la présente décision à :
- M. Renan THIERRY, né le 22 mai 1989 à Vannes, domicilié 2 rue de la
Noirotte à Le Russey.
Le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs est chargé de l’exécution de la présente décision et de l’établissement du titre.
Besançon, le 24 avril 2017
Le Préfet, LAVE DEN
SES X We
CABINET - Raphaël BARTOL
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
- gracieux auprès du Préfet du département
- hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG - Rue Neuve Bourg l’Abbé BP. 552 14037 Caen Cédex
- contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2017-04-24-001 - Thierry 175