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Déliberation - D2026 75 Tarifs Municipaux Facturation A DES TIERS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 75 Tarifs Municipaux Facturation A DES TIERS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le S LOT
ID :071-217101386-20261012-D202675-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026/75
Séance du 12 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze du mois d'octobre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Grégory VAIZAND, Maire.
Date de convocation: 6 octobre 2026 Présents: BENMERIDJA Marie Claude, BIZOUERNE Louis, CARDON Barbara,
COLLANGES André, DALLERY Anne-Marie, FAUCHON Baptiste, GODARD-PERRIN
Marion, LABONNE-NOLLET Laurie, LAROCHE Daniel, LAVENIR Christian, PASQUIER
Nombre de Membres présents: 16 Caroline, POISEUIL Pascale, PONCIN Thierry, ROY Eva, VAIZAND Grégory, VIOLET Benoît
Nombre de suffrages exprimés : 18
Nombre de Membres en exercice: 19
Procurations : BERDAGUE Patrick a donné pouvoir à C. LAVENIR, CROZIER Alain a donné
potsrou, 18 pouvoir à G. VAIZAND Votes blancs
Abstentions : o Excusé(s) : BONNETAIN Maël
Absent :
Le secrétariat a été assuré par : Daniel LAROCHE
Objet : Tarifs municipaux pour facturation à des tiers lors de dégâts causés à la propriété
communale
Monsieur le Maire expose que les agents municipaux sont amenés à intervenir pour le compte de tiers, du fait
de négligence ou de manque de civisme, lorsque l'intérêt général, l'urgence ou la reprise de désordre causé par
un tiers le justifie (réparation de biens publics, de travaux publics, etc.).
Ces interventions représentent un coût pour la collectivité (main d'œuvre, coût d'utilisation du matériel, frais
administratifs etc.) et peuvent perturber l'organisation des services techniques.
C'est pourquoi le conseil municipal est invité à valider l'instauration de tarifs municipaux pour refacturation à
des tiers lors de dégâts causés à la propriété communale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-VALIDE les tarifs des services communaux comme suit :
D2026/203
GV 1.intervention du personnel
Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le S LOT
ID :071-217101386-20261012-D202675-DE
L'unité de facturation est l'heure, ce coût horaire moyen est défini pour chaque catégorie statutaire :
Coût 2026 Coût 2027
Coût horaire moyen pour un agent du cadre d'emploi des 23.77€ 24.26€
adjoints techniques
Coût horaire moyen pour un agent du cadre d'emploi des 30.95€ 31.57€
techniciens territoriaux
Coût horaire moyen pour un agent du cadre d'emploi des 38.22€ 38.98€
attachés territoriaux
2.Dégêts à la propriété communale
Coût unitaire | Coût unitaire
TTC TTC
2026 2027
Dessouchage et remplacement d'un arbre 760,00 € 770,00€
Panneau de signalisation de police avec film rétroréfléchissant :
Taille miniature 50,00 € 55,00€
Taille petite 100,00 € 110,00 €
Taille normale 200,00 € 220,00 €
Panonceau M9 35,00 € 38,00 €
Mêt en acier avec colliers de fixation 70,00 € 77,00 €
Mêt de jalonnement avec collier de fixation 300,00 € 330,00 €
Panneau jalonnement — Longueur inférieure à 1,90 m et hauteur 600,00 € 660,00 €
inférieure à 0.40 m
Panneau jalonnement - Longueur comprise entre 1,90 m et 1200,00 € 1320,00 €
2,50m, hauteur comprise entre 0,40 m et 0,75 m
Panneau jalonnement — Longueur supérieure à 2,50 m, hauteur 2200,00 € 2420,00 €
supérieure à 0,75 m
Panneau de nom de rue 100€ 100€
Panneau de numéro de maison 30€ 30€
Barrière mobile type vauban 170€ 180 €
D2026/204 Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le S LOT
ID :071-217101386-20261012-D202675-DE
Potelet acier fixe 180,00 € 190 €
Potelet en bois 160,00 € 170€
Arceau de protection acier 150,00 € 165,00 €
Potelet acier amovible 650,00 € 715,00 €
Barrière fixe 500,00 € 550,00 €
Balise plastique J11 40,00 € 44,00 €
Barrière pivotante 900,00 € 990,00 €
Parc à vélos 350€ 385,00 €
Corbeille à papiers 800,00 € 880,00 €
Banc 650€ 715,00 €
Coût au m°? Coût au m?
2026 2027
Remise en état de massif planté (main d'œuvre et fourniture) 140€ 145€
Remise en état gazon (main d'œuvre et fourniture) 15€ 20€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
-VALIDE les coûts sus-indiqués dans le cadre de la facturation aux tiers des interventions d'agents communaux pour
leur compte ou en reprise des désordres qu'ils auront pu occasionner,
-DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
SAR TRLE
Acte publié sur le site internet de la commune le
Le Maire, G.
Acte contresigné | Le/La secrétaire de séance,
Le Maire, G. VAIZAND
D2026/205
GV Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le pod
1D:071-217101336-20261012-D202675-DE