Déliberation - DELIB20260426 Annexe Reglement Interieur Referent Deontologue

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Déliberation - DELIB20260426 Annexe Reglement Interieur Referent Deontologue Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaudric. Lien du pdf (Déliberation - DELIB20260426 Annexe Reglement Interieur Referent Deontologue)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, Règlement intérieur fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les

élus locaux par les agents de HGI

L. Les agents du service juridique de HGI remplissant la mission de référent déontologue pour les

élus locaux sont chargés d'apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant d'exercer

leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local

mentionnée à l'article L.1,111,-t et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations

de conflit d'intérêts. lls exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités adhérentes

à HGI qui les ont expressément désignés, par délibération, pour exercer cette mission.

2. lls exercent collégialement leur mission à compter de la date de la délibération les désignant

comme référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette

mission à HGl. lls s'abstiennent toutefois de l'exercerdès lors qu'ils se trouvent dans l'un des

cas d'incompatibilité prévu à l'article R L1L1-l--A du CGCT.

3. La mission de référent déontologue exercée par les agents du service juridique de HGI est

gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la

collectivité à l'établissement au titre de son adhésion.

4. HGI met à la disposition des agents du service juridique, les moyens matériels nécessaires à

l'exercice de cette la mission de référent déontologue mutualisé pour les élus locaux et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone, secrétariat, salle de réunion, outils

informatiques, véhicules de service, documentation. Elle octroie également à ces agents le

temps nécessaire pour remplir correctement leurs missions de référents déontologues.

S. Les agents du service juridique référent déontologue peuvent être saisis par mail ou par

téléphone. Afin de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI met à leur disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontolosue@atd31.fr lls peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGl, au moyen d'une

double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité susmentionné. Toute demande est adressée au < Référent déontologue de HGI >r et fait l'objet d'un accusé réception indiquant le nom de l'agent référent déontologue chargé de l'instruction et du traitement de

la demande.

6. Les agents du service juridique de HGI exercent leur mission en toute indépendance et

impartialité. lls sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-73et226- L4 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans I'exercice ou à I'occasion de I'exercice de leurs

fonctions. lls n'ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre

échelon de la hiérarchie au sein de l'établissement. lls ne rendent pas davantage compte de

leurs travaux à la collectivité.

7. Lesagentsduservicejuridiqueexaminentcollégialementlessollicitationsetselesrépartissent

entre eux pour instruction et traitement. Les projets d'avis sont soumis à l'ensemble des agents du service pour validation.

Leurs avis sont rendus par écrit. lls sont personnellement communiqués par mailou par la voie

postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans

pouvoir être supérieur à un mois.

8. La collectivité conserve le droit, par l'intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI d'une

demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu

local et en particulier sur des questions de conflits d'intérêt.

Se rv i ce Ad m i ni strati o n G é né ral e

HGI9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI exclusivement sur des

questions les concernant personnellement, liées au respect des principes déontologiques

consacrés par la charte de l'élu local et non pour contrôler si ces principes sont bien respectés

par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents déontologues

se réservant le droit, en pareil cas, de refuser d'instruire la demande.

10. La délibération désignant HGI comme référent déontologue pour les élus locaux est notifiée à

HGI dans le délai d'un mois suivant son adoption,

Service Ad m i ni strati on G éné ral e

HGI