Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 29112023 2 ENGAGEMENT DES DEPENSES DE FONCTION
Déliberation - DEL 25092024 3 LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D
Déliberation - DEL 25092024 5 CONVENTION RSA 2024 Publiee 25 10 2
Déliberation - DEL 25092024 4 AIDE ENERGIE EXCEPTIONNELLE 2024 Pu
Compte-Rendu - DEL 25092024 1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 12
Déliberation - ANNEXE Convention CCAS 2024 Type 2 et 3 Publiee l
Procès Verbal - PROCES VERBAL CA DU 12 JUIN 2024 Publiee le 25 10
Déliberation - 2. DEL 28012026 2 VOTE DU B.P. 2026
Déliberation - DEL 29112023 3 LIQUIDER MANDATER LES DEPENSES INVE
Conseil Municipal - 2 DEL 160223 Octroi de la protection fonctionnell
Déliberation - DEL 25092024 2 Engagement DES Depenses de Fonctionnement Publiee le 25 10 2024 002
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25092024 2 Engagement DES Depenses de Fonctionnement Publiee le 25 10 2024 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE JOUY-LE-MOUTIER DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 25 SEPTEMBRE 2024
Le mercredi vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures cinq, les membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale se sont réunis, au lieu ordinaire des séances au 56, grande rue à Jouy-le-Moutier, sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du C.C.A.S., dûment convoqués.
Présents :
Mesdames Christine CATARINO, Danielle FAIT, Carole FOUQUES, Laurence JOUSSEAUME, Najad LAICH, Audrey NAKACHE et Siham TOUAZI
Messieurs Daniel BATTUNG, Jean-Claude FARAIN, Hervé FLORCZAK, Xavier PRAT et Samir TAMINE,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Date d’affichage : 27 septembre 2024
26/09/2024-n°2- ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2025 DU C.C.A.S
VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d’administration des centres communaux d’action sociale,
VU la loi 94-504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités locales,
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 3 du conseil d’administration du C.C.A.S en date du 8 mars 2023 relative au règlement intérieur du centre communal d’action sociale,
VU la délibération n° 4 du conseil d’administration du C.C.A.S en date du 4 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024,
CONSIDERANT que le budget primitif 2025 ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
CONSIDERANT que le vote du budget primitif 2025 du centre communal d’action sociale est prévu au plus tard avant le 15 avril 2025,
CONSIDERANT que des dépenses de fonctionnement doivent être engagées et mandatées dès le mois de janvier 2025 pour assurer, notamment, le soutien aux personnes en difficultés,
CONSIDERANT qu’il est possible d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement au titre du budget primitif 2025 dans la limite des dépenses inscrites au budget primitif 2024 à condition que le conseil d’administration du centre communal d’action sociale autorise les ordonnateurs de dépenses,
Sur le rapport de madame Najad LAICH,
Après en avoir délibéré,
Le conseil d’administration, à l’unanimité, des membres présents ou représentés Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20240925-DEL25092024-B-DE Date de réception préfecture : 24/10/2024 - AUTORISE le Président à engager et mandater les dépenses de fonctionnement de 2025 avant le vote du budget primitif 2025 nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement C.C.A.S, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Nombre de votants : 12
Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 12
- « Pour » : 12 voix
- « Contre » : 0 voix
- « Abstention » : 0 voix
Fait et délibéré le 25 septembre 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20240925-DEL25092024-B-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2024