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Déliberation - DEL 25092024 3 Liquider et Mandater LES Depenses D Investissement Avant le Vote du bp 2025 Publiee le 25 10 2024 002
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25092024 3 Liquider et Mandater LES Depenses D Investissement Avant le Vote du bp 2025 Publiee le 25 10 2024 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE JOUY-LE-MOUTIER DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 25 SEPTEMBRE 2024
Le mercredi vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures cinq, les membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale se sont réunis, au lieu ordinaire des séances au 56, grande rue à Jouy-le-Moutier, sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du C.C.A.S., dûment convoqués.
Présents :
Mesdames Christine CATARINO, Danielle FAIT, Carole FOUQUES, Laurence JOUSSEAUME, Najad LAICH, Audrey NAKACHE et Siham TOUAZI
Messieurs Daniel BATTUNG, Jean-Claude FARAIN, Hervé FLORCZAK, Xavier PRAT et Samir TAMINE,
Date de convocation : 19 septembre 2024
Date d’affichage : 27 septembre 2024
25/09/2024-n°3- AUTORISATION DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2025
VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d’administration des centres communaux d’action sociale, VU la loi 94-504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités locales,
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 3 du conseil d’administration du C.C.A.S en date du 8 mars 2023 relative au règlement intérieur du centre communal d’action sociale,
VU la délibération n° 4 du conseil d’administration du C.C.A.S en date du 6 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024,
CONSIDERANT les dépenses d’investissement suivantes :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget primitif Total
BP+DM
votés
25%
20 Immobilisations corporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 23 770,36 23 770,36 5 942,59
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement 0,00 0,00 0,00 Total des
dépenses
d'investissement
23 770,36 23 770,36 5 942,59
CONSIDERANT que le budget primitif 2025 ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
CONSIDERANT que le vote du budget primitif 2025 du centre communal d’action sociale est prévu au plus tard avant le 15 avril 2025,
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20240925-DEL25092024-3-DE
Date de réception préfecture : 22/10/2024 CONSIDERANT qu’à ce titre, il convient d’autoriser le Président du CCAS à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget 2025,
Sur le rapport de madame Najad LAICH,
Après en avoir délibéré,
Le conseil d’administration, à l’unanimité, des membres présents ou représentés :
- AUTORISE le Président du CCAS à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement de 2025 avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, soit un montant de 5 942,59 €.
Nombre de votants : 12
Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 12
- « Pour » : 12 voix
- « Contre » : 0 voix
- « Abstention » : 0 voix
Fait et délibéré le 25 septembre 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20240925-DEL25092024-3-DE
Date de réception préfecture : 22/10/2024