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Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 29112023 2 Engagement DES Depenses de Fonctionnement publiee le 29 12 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE JOUY-LE-MOUTIER DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 29 NOVEMBRE 2023
Le mercredi vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, les membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale se sont réunis, au lieu ordinaire des séances au 56, grande rue à Jouy-le-Moutier, sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du C.C.A.S., dûment convoqués.
Présents :
Mesdames Christine CATARINO, Danielle FAIT, Carole FOUQUES, Najad LAICH et Audrey NAKACHE,
Messieurs Daniel BATTUNG, Jean-Claude FARAIN, Hervé FLORCZAK, Xavier PRAT et Samir TAMINE,
Absente excusée :
Mesdames Laurence JOUSSEAUME et Siham TOUAZI
Absente :
Madame Leila SURVILLE-CHARPENTIER,
Date de convocation : 24 novembre 2023
Date d’affichage : 12 décembre 2023
Madame Siham TOUAZI ayant donné pouvoir à Madame Christine CATARINO.
29/11/2023-n°2- ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2024 DU C.C.A.S
VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d’administration des centres communaux d’action sociale,
VU la loi 94-504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités locales,
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 3 du conseil d’administration du C.C.A.S en date du 8 mars 2023 relative au règlement intérieur du centre communal d’action sociale,
VU la délibération n° 4 du conseil d’administration du C.C.A.S en date du 12 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023,
CONSIDERANT que le budget primitif 2024 ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
CONSIDERANT que le vote du budget primitif 2024 du centre communal d’action sociale est prévu au plus tard avant le 15 avril 2024,
CONSIDERANT que des dépenses de fonctionnement doivent être engagées et mandatées dès le mois de janvier 2024 pour assurer, notamment, le soutien aux personnes en difficultés,
CONSIDERANT qu’il est possible d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement au titre du budget primitif 2024 dans la limite des dépenses inscrites au budget primitif 2023 à condition que le conseil d’administration du centre communal d’action sociale autorise les ordonnateurs de dépenses, Sur le rapport de madame Najad LAICH,
Après en avoir délibéré,
Le conseil d’administration, à l’unanimité, des membres présents ou représentés
- AUTORISE le Président à engager et à mandater les dépenses de fonctionnement de 2024 avant le vote du budget primitif 2024 nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement C.C.A.S, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Nombre de votants : 10
Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 11
- « Pour » : 11 voix
- « Contre » : 0 voix
- « Abstention » : 0 voix
Fait et délibéré le 29 novembre 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.