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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 125 special du 30 12 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 125 special du 30 12 2020)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-125
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-28-019 - arrêté du 28 décembre 2020 établissant la liste des supports habilités
à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département de
Vaucluse (2 pages) Page 4
84-2020-12-28-020 - arrêté du 28 décembre 2020 portant homologation d'une convention
d'opération de revitalisation du territoire de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse (3 pages) Page 6
84-2020-12-28-012 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de Cheval Blanc (4 pages) Page 9
84-2020-12-28-013 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de Courthezon (4 pages) Page 13
84-2020-12-28-014 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de l'Isle sur la Sorgue (4 pages) Page 17
84-2020-12-28-015 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de le Thor (4 pages) Page 21
84-2020-12-28-016 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de Mazan (4 pages) Page 25
84-2020-12-28-017 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de Pernes les Fontaines (4 pages) Page 29
84-2020-12-28-018 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de Pertuis (4 pages) Page 33
84-2020-12-28-011 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de Saint Saturnin les Avignon (4 pages) Page 37
84-2020-12-28-010 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la levée de carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de Caumont sur Durance (2 pages) Page 41
84-2020-12-28-009 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la levée de carence définie
par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de Robion (2 pages) Page 43
284-2020-12-29-001 - arrêté du 29 décembre 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Vedène (2 pages) Page 45
84-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes éligibles
aux aides à l'électrification rurale. (7 pages) Page 47
3PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation,
des Titres et des Elections
Affaire suivie par : J.L.
Tél. : 04.8817.84.84
Courriel : josiane.leveque@vaucluse.gouv.f
ARRETE |
DCL-BRTE-2020 N° O CC
ETABLISSANT LA LISTE DES SUPPORTS HABILITES A DIFFUSER DES ANNONCES
JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ANNEE 2021
DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et
légales,
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et
légales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales,
VU les demandes et engagements souscrits par les journaux et services de presse en
ligne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 établissant la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 dans
l'ensemble du département, -
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian GUYARD, Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE :
Article 1er : Les journaux ci-après désignés sont habilités à publier des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2021 dans l'ensemble du département :
- LA LIBERTE - L'HOMME DE BRONZE - « LE COMMERCIAL PROVENCE »
21 rue Gaspard Monge - Z.I. SUD - B.P. 80010 - 13633 ARLES CEDEX
Tél. : 04 90 93 26 11
- LA PROVENCE SA -— Edition du Vaucluse - 248, Avenue Roger Salengro - 13015 MARSEILLE
Tél. : 04 91 84 45 45
- LA TRIBUNE - 33 Avenue du Général de Gaulle - 26200 MONTELIMAR
Tél. : 04 75 00 84 00
- L'ECHO DU MARDI - « LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE » -
42, Cours Jean Jaurès - C.S. 90090 - 84006 AVIGNON CEDEX 1- Tél. : 04 90 16 54 00
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse, gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-019 - arrêté du 28 décembre 2020 établissant la liste des supports habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département de Vaucluse 4- TPBM / SEMAINE PROVENCE - « LES PUBLICATIONS COMMERCIALES » -
32, Cours Pierre Puget — C.S. 20095 - 13281 MARSEILLE CEDEX 06 - Tél. : 04 91 13 66 00
- VAUCLUSE AGRICOLE — Maison del'Agriculture — Site AGROPARC
T.S.A. 58450 - 84912 AVIGNON CEDEX 9 - Tél. : 04 32 70 7195
- VAUCLUSE HEBDO - 570, Chemin des Félons - C.S. 70103
84918 AVIGNON CEDEX 9 - Tél, : 04 90 80 66 33
- VAUCLUSE MATIN - « LE DAUPHINE LIBERE »
650, route de Valence - 38113 VEUREY VOROIZE - Tél. : 04 76 88 71 00
Article 2 : Les services de presse en ligne ci-après désignés sont habilités à diffuser des
annonces judiciaires et légales pour l’année 2021 dans l'ensemble du département :
- LA PROVENCE - La Provence.com
- LE DAUPHINE LIBERE - ledauphine.com
- L'ECHO DU MARDI -— LES PETITES AFFICHES DE VAUCEUSE - echodumardi.com
- TPBM - LES PUBLICATIONS COMMERCIALES - www.tpbm-presse.com
- GROUPE MONITEUR - Le Moniteur.fr
- MIDI LIBRE - midilibre.fr
- 20 MINUTES FRANCE SAS - 20Minutes.fr
- PUBLI HEBDOS SAS - actu.fr
Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément
spécial contenant seul l'insertion de ces annonces.
Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois, conformément à l'article 796 du
code de la procédure civile, toutes les annonces judiciaires relatives à la même affaire
seront insérées dans le journal ayant publié la première insertion.
Article 4 : En vue d'assurer le contrôle des dispositions qui précèdent, les journaux
figurant à l'article 1 sont tenus de déposer à la préfecture de Vaucluse (Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité) un exemplaire de chaque numéro portant insertion
d'annonces judiciaires et légales. Un dépôt identique devra être effectué au parquet le
même jour de la parution du journal.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Madame et Monsieur les
sous-préfets d'APT et de CARPENTRAS, le directeur départemental de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AVIGNON, le 28 DEC. 2020
Par le préfc,
le sfétaire gédéral,
F
;
“
cn) stian GUYAR! j
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-019 - arrêté du 28 décembre 2020 établissant la liste des supports habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département de Vaucluse 5PRÉFET | Direction
DE VAUCLUSE Départementale
rat des Territoires de Vaucluse Fraternité
ARRÊTÉ
2 8 DEC, 2929
portant homologation d’une convention
d'opération de revitalisation du territoire
de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 ;
VU la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville de Cavaillon signée le 27 septembre 2018 ;
VU le courrier en date du 13 octobre 2020 du maire de Cavaillon, président de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, demandant l'homologation de la convention cadre en
convention d'opération de revitalisation des territoires ;
VU le projet d'avenant n°1 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de ville transmis avec le
courrier du 13 octobre 2020 visé ci-dessus ;
VU flavis favorable du comité de projet réuni le 2 décembre 2020 sur le projet d’avenant ;
VU les avis favorables du comité régional des financeurs réuni le 17 décembre 2020 sur le projet
d'avenant et sur le projet du présent arrêté ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www. vaucluse.gouv.fr
+
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-020 - arrêté du 28 décembre 2020 portant homologation d'une convention d'opération de revitalisation du territoire de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse 6CONSIDÉRANT que les dispositions de la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville de Cavaillon, signée le 27 septembre 2018, confirmées et complétées par les dispositions de l'avenant n°1, répondent aux attendus de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'intervention prévisionnel du programme « Action cœur de ville » pressenti dans la convention cadre est confirmé dans le projet d'avenant joint au courrier du 13 octobre 2020 sus-visé ;
ARRÊTE
Article premier :
La convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville de Cavaillon, signée le 27 septembre 2018
est homologuée en tant que convention d'opération de revitalisation des territoires.
Article 2 :
Un secteur d'intervention unique, comprenant le centre-ville de Cavaillon, est délimité
conformément au plan annexé au présent arrêté. Ce secteur d'intervention pourra, en tant que
besoin, être modifié ou complété par d’autres secteurs d'intervention par avenant à la convention
cadre.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication, soit d'un
recours gracieux auprès du Préfet de Vaucluse, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'arrondissement d’Apt et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bertrand GAURAZ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-020 - arrêté du 28 décembre 2020 portant homologation d'une convention d'opération de revitalisation du territoire de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse 7ANNEXE : Délimitation du secteur d’intervention de la convention d'opération de
revitalisation des territoires (CALMV / Cavaillon).
Ta
1À D ....
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—-
:« a ES ? om 2 © _. , en 2 se ... um Li _ nun .ÿ S mn L en ! ? Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-020 - arrêté du 28 décembre 2020 portant homologation d'une convention d'opération de revitalisation du territoire de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse 8PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Liberté = = )
Égalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté N° 28 ütè. 2920 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Cheval Blanc
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ; |
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale :
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 6 juillet 2020 informant la commune de Cheval Blanc de son
intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Cheval Blanc du 4 août 2020 présentant ses observations sur le non- respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 :
VU la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des
logements locatifs sociaux en date du 4 septembre 2020 et les échanges tenus ;
VU l'avis de la commission nationale du 17 novembre 2020 visée au II de l’article L. 302-9-1-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 16 décembre 2020 :
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune de Cheval Blanc est soumise à l'obligation légale de détenir 25 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-012 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Cheval Blanc 9CONSIDÉRANT que l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour atteindre ce taux légal, un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé à chaque période triennale et que cet objectif précise la typologie des logements à financer ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'État dans le département peut. par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux Il et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune [...]. Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 ».
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Cheval Blanc pour la période triennale 2017-2019 était de 131 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Cheval Blanc pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 31 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 23,66 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 25,81 % de PLAI ou assimilés et de 12,90 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements SOCIAUX ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Cheval Blanc pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Cheval Blanc est tenue de respecter les obligations de rattrapage par périodes triennales depuis 2012 ; qu'il s’agit donc de son troisième bilan triennal, le premier ne portant toutefois que sur la seule année 2013 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Cheval Blanc ne présente qu'un taux d'atteinte des objectifs cumulés de 24,7 % sur l'ensemble desdites périodes ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs que cette commune dispose, au 1° janvier 2019, de 46 logements sociaux soit 2,49 % des résidences principales, que le nombre de logements manquants pour atteindre le taux légal de 25 % est de 415 ;
CONSIDÉRANT la demande locative sociale en instance sur la commune au 31 décembre 2019 s'établissant à 70 demandeurs de logement social ;
CONSIDÉRANT les éléments avancés par la commune de Cheval Blanc portant notamment sur le faible besoin de la commune en logements sociaux, la structuration du territoire en hameaux dispersés composés d'anciennes fermes à réhabiliter et la faible mobilisation des propriétaires bailleurs pour conventionner leurs logements avec l'Agence nationale de l'habitat ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-012 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Cheval Blanc 10CONSIDÉRANT que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve, d'opérations d’acquisition-amélioration et par le conventionnement de logements dans le parc privé au moyen des dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat :
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT au vu de la situation de la commune de Cheval Blanc et de l'ensemble des motifs ci-dessus qu'il y a lieu de majorer le prélèvement à hauteur de 100 %:
SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’ :
La carence de la commune de Cheval Blanc est prononcée en application de l’article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et
égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du
L. 302-7 du même code, est fixé à 100 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans, soit sur les prélèvements
2021, 2022 et 2023.
Article 4 :
Le préfet se réserve la possibilité d'identifier, par arrêtés modificatifs. des secteurs dans lesquels il
est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des
catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements, dans les conditions
prévues par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont
transférés à l'autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la
commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La
commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des
logements concernés.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-012 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Cheval Blanc 11Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt et
Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le 2 8 DEC. 2029
Le Préfet,
Bertrand GAURES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-012 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Cheval Blanc 12PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Liberté = = Égalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté N° 28 EE,
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Courthezon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; :
VU le courrier du préfet en date du 6 juillet 2020 informant la commune de Courthezon de son
intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Courthezon du 31 août 2020 présentant ses observations sur le non-
respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des
logements locatifs sociaux en date du 3 août 2020 et les échanges tenus ;
VU l'avis de la commission nationale du 17 novembre 2020 visée au II de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 16 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune de Courthezon est soumise à l'obligation légale de détenir 25 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-013 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Courthezon 13CONSIDÉRANT que l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour atteindre ce taux légal, un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé à chaque période triennale et que cet objectif précise la typologie des logements à financer ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'État dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux Il et II} de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune [...]. Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 ».
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Courthezon pour la période triennale 2017-2019 était de 177 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Courthezon pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 15 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 8,47 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 41,86 % de PLAI ou assimilés et de 0 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements SOCIAUX ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Courthezon pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Courthezon est tenue de respecter les obligations de rattrapage par périodes triennales depuis 2012 ; qu'il s’agit donc de son troisième bilan triennal, le premier ne portant toutefois que sur la seule année 2013 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Courthezon ne présente qu'un taux d'atteinte des objectifs cumulés de 54,22 % sur l’ensemble desdites périodes ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs que cette commune dispose, au 1° janvier 2019, de 215 logements sociaux soit 8,03 % des résidences principales, que le nombre de logements manquants pour atteindre le taux légal de 25 % est de 455 ;
CONSIDÉRANT la demande locative sociale en instance sur la commune au 31 décembre 2019 s'établissant à 136 demandeurs de logement social ;
CONSIDÉRANT les éléments avancés par la commune de Courthezon portant notamment sur les difficultés rencontrées dans le cadre de l'élaboration de son plan local d'urbanisme et l'émergence de plusieurs opérations en raison de recours contentieux ainsi que sur les contraintes liées au territoire ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-013 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Courthezon 14CONSIDÉRANT les actions mises en œuvres par la municipalité pour produire des logements sociaux et notamment en incitant au conventionnement des logements dans le parc privé ;
CONSIDÉRANT que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve, d'opérations d’acquisition-amélioration et par le conventionnement de logements dans le parc privé au moyen des dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT au vu de la situation de la commune de Courthezon et de l'ensemble des motifs ci-dessus qu'il y a lieu de majorer le prélèvement à hauteur de 91,5 %:;
SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
La carence de la commune de Courthezon est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et
égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du
L. 302-7 du même code, est fixé à 91,5 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans, soit sur les prélèvements
2021, 2022 et 2023.
Article 4 :
Le préfet se réserve la possibilité d'identifier, par arrêtés modificatifs, des secteurs dans lesquels il
est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements, dans les conditions prévues par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants où à livrer sont
transférés à l’autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’État dans le département la liste des UT et des logements concernés.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-013 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Courthezon 15Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le
28 DEC. 292
Le Préfet,
Bertrand GAUVÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-013 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Courthezon 16PRÉFET _ Direction DE VAUCLUSE Départementale Liberté
A »
Éealié à des Territoires de Vaucluse
jEC,
999
Arrêté N° 28 HE. 202) prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 6 juillet 2020 informant la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue de son
intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de L’Isie-sur-la-Sorgue du 11 septembre 2020 présentant ses observations
sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des
logements locatifs sociaux en date du 18 août 2020 et les échanges tenus ;
VU l'avis de la commission nationale du 17 novembre 2020 visée au II de l'article L. 302-9-1-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 16 décembre 2020;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune de L’Isle-sur-la-Sorgue est soumise à l'obligation légale de détenir 25 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-014 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de l'Isle sur la Sorgue 17CONSIDÉRANT que l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation dispose que pour atteindre ce taux légal, un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé à chaque période triennale et que cet'objectif précise la typologie des logements à financer ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'État dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux Il et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune [..]. Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 ».
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de L’Isle-sur-la-Sorgue pour la période triennale 2017-2019 était de 400 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de L’Isle-sur-la-Sorgue pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAÏ ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 80 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 20 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 30,95 % de PLAI ou assimilés et de 27,38 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements SOCIAUX ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue est tenue de respecter les obligations de rattrapage par périodes triennales depuis 2012 ; qu'il s’agit donc de son troisième bilan triennal, le premier ne portant toutefois que sur la seule année 2013;
CONSIDÉRANT que la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue ne présente qu'un taux d'atteinte des objectifs cumulés de 38,9 % sur l'ensemble desdites périodes ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs que cette commune dispose, au 1° janvier 2019, de 1326 logements sociaux soit 13,6 % des résidences principales, que le nombre de logements manquants pour atteindre le taux légal de 25 % est de 1109 ;
CONSIDÉRANT la demande locative sociale en instance sur la commune au 31 décembre 2019 s'établissant à 572 demandeurs de logement social ;
CONSIDÉRANT les éléments avancés par la commune de L'isle-sur-la-Sorgue portant notamment sur les contraintes liées au coût du foncier et au niveau des loyers dans la commune, à la mauvaise qualité des sols engendrant des surcoûts de construction importants et au mitage du tissu urbain ne permettant pas la réalisation d'opérations de taille suffisante ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-014 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de l'Isle sur la Sorgue 18CONSIDÉRANT que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve, d'opérations d'acquisition-amélioration et par le conventionnement de logements dans le parc privé au moyen des dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT au vu de la situation de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue et de l'ensemble des motifs ci-dessus qu’il y a lieu de majorer le prélèvement à hauteur de 100 %;
SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
La carence de la commune de L’Isie-sur-la-Sorgue est prononcée en application de l'article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et
égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du
L. 302-7 du même code, est fixé à 100 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans, soit sur les prélèvements
2021, 2022 et 2023.
Article 4 :
Le préfet se réserve la possibilité d'identifier, par arrêtés modificatifs, des secteurs dans lesquels il
est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des
catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements, dans les conditions
prévues par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont
transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des
logements concernés.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-014 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de l'Isle sur la Sorgue 19Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le 28 DE, 2020
W \ EU| ET TS
fe Bertrand GAUM
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-014 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de l'Isle sur la Sorgue 20PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Liberté = .
Égalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté N° 28 DEC. 299 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de
la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Le Thor
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale :
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 6 juillet 2020 informant la commune de Le Thor de son intention
d'engager la procédure de constat de carence :
VU le courrier du maire de Le Thor du 11 août 2020 présentant ses observations sur le non-respect
de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des
logements locatifs sociaux en date du 19 août 2020 et les échanges tenus ;
VU l'avis de la commission nationale du 17 novembre 2020 visée au Il de l'article L. 302-9-1-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 16 décembre 2020 :
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune de Le Thor est soumise à l'obligation légale de détenir 25 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-015 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de le Thor 21CONSIDÉRANT que l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour atteindre ce taux légal, un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé à chaque période triennale et que cet objectif précise la typologie des logements à financer ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'État dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée. aux Il et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune [...]. Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 ».
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Le Thor pour la période triennale 2017-2019 était de 218 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Le Thor pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 32 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 14,68 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 34,38 % de PLAI ou assimilés et de 0 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements
Sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Le Thor pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Le Thor est tenue de respecter les obligations de rattrapage par périodes triennales depuis 2012 ; qu’il s’agit donc de son troisième bilan triennal, le premier ne portant toutefois que sur la seule année 2013 :
CONSIDÉRANT que la commune de Le Thor ne présente qu'un taux d'atteinte des objectifs cumulés de 26,78 % sur l’ensemble desdites périodes ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs que cêétte commune dispose, au 1° janvier 2019, de 278 logements sociaux soit 7,33 % des résidences principales, que le nombre de logements manquants pour atteindre le taux légal de 25 % est de 670 ;
CONSIDÉRANT la demande locative sociale en instance sur la commune au 31 décembre 2019 s’établissant à 155 demandeurs de logement social ;
CONSIDÉRANT les éléments avancés par la commune de Le Thor portant notamment sur des opérations en cours de réalisation et ayant pris du retard du fait de recours contentieux de riverains ou de difficultés rencontrées par les promoteurs ainsi que sur des projections ambitieuses pour de nouvelles opérations de logements sociaux ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-015 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de le Thor 22CONSIDÉRANT que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve, d'opérations d'acquisition-amélioration et par le conventionnement de
logements dans le parc privé au moyen des dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 :
CONSIDÉRANT au vu de la situation de la commune de Le Thor et de l’ensemble des motifs ci- dessus qu'il y a lieu de majorer le prélèvement à hauteur de 85,3 %:
SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
La carence de la commune de Le Thor est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et
égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du
L. 302-7 du même code, est fixé à 85,3 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans, soit sur les prélèvements
2021, 2022 et 2023.
Article 4 :
Le préfet se réserve la possibilité d'identifier, par arrêtés modificatifs, des secteurs dans lesquels il
est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des
catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements, dans les conditions
prévues par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont
transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la
commune avec les bailleurs gestionnaires sont Suspendus où modifiés du fait de ce transfert. La
commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des
logements concernés.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-015 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de le Thor 23Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse et Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le 28 DEL.
2929
Le Préfet,
y
Poor GA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-015 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de le Thor 24PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale Liberté e =
md des Territoires de Vaucluse
DEC. 2020
Arrêté N° 28
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Mazan
- Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 6 juillet 2020 informant la commune de Mazan de son intention
d'engager la procédure de constat de carence ;
VU la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des
logements locatifs sociaux en date du 24 juillet 2020 et les échanges tenus ;
VU l'avis de la commission nationale du 17 novembre visée au Il de l’article L. 302-9-1-1 du CCH ;
VU l'avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement, réuni en date du 16 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune de Mazan est soumise à l'obligation légale de détenir 25 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour atteindre ce taux légal, un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé à chaque période triennale et que cet objectif précise la typologie des logements à financer ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-016 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Mazan 25CONSIDÉRANT que Fl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'État dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux Il et II! de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune [..]. Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 ».
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Mazan pour la période triennale 2017-2019 était de 159 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Mazan pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 5 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 3,14 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennäl 2017-2019 fait état de 0 %.de PLAI ou assimilés et de 0 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements SOCIAUX ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Mazan pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Mazan est tenue de respecter les obligations de rattrapage par périodes triennales depuis 2007 ; qu'il s’agit donc de son quatrième bilan triennal ;
CONSIDÉRANT que la commune de Mazan ne présente qu'un taux d'atteinte des objectifs cumulés de 27,54 % sur l'ensemble desdites périodes ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs que cette commune dispose, au 1° janvier 2019, de 125 logements sociaux soit 4,73 % des résidences principales, que le nombre de logements manquants pour atteindre le taux légal de 25 % est de 536 ;
CONSIDÉRANT la demande locative sociale en instance sur la commune au 31 décembre 2019 s'établissant à 74 demandeurs de logement social ;
CONSIDÉRANT les éléments avancés par la commune de Mazan portant notamment sur les difficultés liées à la faible mobilisation des bailleurs sociaux et des promoteurs sur son territoire ainsi que sur des projections ambitieuses de nouvelles opérations pour la période triennale suivante ;
CONSIDÉRANT que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve, d'opérations d’acquisition-amélioration et par le conventionnement de logements dans le parc privé au moyen des dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-016 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Mazan 26CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT au vu de la situation de la commune de Mazan et de l'ensemble des motifs ci- dessus qu’il y a lieu de majorer le prélèvement à hauteur de 100 %;
SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
La carence de la commune de Mazan est prononcée en application de l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et
égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du
L. 302-7 du même code, est fixé à 100 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1” janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans, soit sur les prélèvements
2021, 2022 et 2023.
Article 4 :
Le préfet se réserve la possibilité d'identifier, par arrêtés modificatifs, des secteurs dans lesquels il
est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des
catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements, dans les conditions
prévues par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont
transférés à l’autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-016 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Mazan 27Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras et Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le 28 B£r 2920
Le Préfet,
1 \
hard GAUIE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-016 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Mazan 28PRÉFET _ Direction
DE VAUCLUSE | Départementale
Liberté . s
Égalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté N° 28 DEC. 2029
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
lhabitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Pernes-les-
Fontaines
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
A
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale :
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 6 juillet 2020 informant la commune de Pernes-les-Fontaines de
Son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des
logements locatifs sociaux en date du 28 juillet 2020 et les échanges tenus :
VU l'avis de la commission nationale du 17 novembre 2020 visée au Il de l'article L. 302-9-1-1 du
code de la construction et de l'habitation :
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 16 décembre 2020 :
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune de Pernes-les-Fontaines est soumise à l'obligation légale de détenir 25 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-017 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Pernes les Fontaines 29CONSIDÉRANT que l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour atteindre ce taux légal, un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé à chaque période triennale et que cet objectif précise la typologie des logements à financer ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'État dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux If et II] de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune [...]. Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L: 302-7 ».
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Pernes-les-Fontaines pour la période triennale 2017-2019 était de 310 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Pernes-les-Fontaines pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 84 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 27,10 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 32,14 % de PLAI ou assimilés et de 9,52 % de.PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements SOCIAUX ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Pernes-les- Fontaines pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Pernes-les-Fontaines est tenue de respecter les obligations de rattrapage par périodes triennales depuis 2000 ; qu'il s'agit donc de son sixième bilan triennal ;
CONSIDÉRANT que la commune de Pernes-les-Fontaines ne présente qu’un taux d'atteinte des objectifs cumulés de 20,67 % sur l'ensemble desdites périodes ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs que cette commune dispose, au 1° janvier 2019, de 270 logements sociaux soit 5,72 % des résidences principales, que le nombre de logements manquants pour atteindre le taux légal de 25 % est de 911; :
CONSIDÉRANT la demande locative sociale en instance sur la commune au 31 décembre 2019 s’établissant à 165 demandeurs de logement social ;
CONSIDÉRANT les éléments avancés par la commune de Pernes-les-Fontaines. portant notamment sur le retard en matière de logement social qui s'explique par l'héritage agricole de la commune et sur les contraintes liées à la protection du patrimoine en centre-ville avec un périmètre soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ;
f\
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-017 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Pernes les Fontaines 30Fr
CONSIDÉRANT que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations. de construction neuve, d'opérations d'acquisition-amélioration et par le conventionnement de logements dans le parc privé au moyen des dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat (ANAHI) ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de Son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT au vu de la situation de la commune de Pernes-les-Fontaines et de l'ensemble des motifs ci-dessus qu’il y a lieu de majorer le prélèvement à hauteur de 72,9 %;
SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;:
ARRÊTE
Article 1er :
La carence de la commune de Pernes-les-Fontaines est prononcée en application de l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et
égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du
L. 302-7 du même code, est fixé à 72,9 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans, soit sur les prélèvements
2021, 2022 et 2023. -
Article 4 :
Le préfet se réserve la possibilité d'identifier, par arrêtés modificatifs, des secteurs dans lesquels il
est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des
catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements, dans les conditions
prévues par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 :
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont
transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la
commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La
commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des
logements concernés.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-017 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Pernes les Fontaines 31Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras et Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le 28 BEL 2920
Le Préfet,
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-017 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Pernes les Fontaines 32PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Liberté e =
Égalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté n° 28 DES. 2920
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Pertuis
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 6 juillet 2020 informant la commune de Pertuis de son intention
d'engager la procédure de constat de carence ;
VU la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des
logements locatifs sociaux en date du 4 septembre 2020 et les échanges tenus ;
VU l'avis de la commission nationale du 17 novembre 2020 visée au II de l'article L. 302-9-1-1 du
code de la construction et de l'habitation :
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 16 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune de Pertuis est soumise à l'obligation légale de détenir 25 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-018 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Pertuis 33CONSIDÉRANT que l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour atteindre ce taux légal, un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé à chaque période triennale et que cet objectif précise la typologie des logements à financer ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'État dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux Il et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune [...]. Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 ».
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Pertuis pour la période triennale 2017-2019 était de 449 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Pertuis pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
: CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 168 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 37,42 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 32,20 % de PLAI ou assimilés et de 11,71 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements SOCIAUX ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennalés de la commune de Pertuis pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Pertuis est tenue de respecter les obligations de rattrapage par périodes triennales depuis 2008 ; qu'il s’agit donc de son quatrième bilan triennal ;
CONSIDÉRANT que la commune de Pertuis ne présente qu'un taux d'atteinte des objectifs cumulés de 47,23 % sur l'ensemble desdites périodes ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs que cette commune dispose, au 1° janvier 2019, de 1053 logements sociaux soit 11,42 % des résidences principales, que le nombre de logements manquants pour atteindre le taux légal de 25 % est de 1253 ;
CONSIDÉRANT la demande locative sociale en instance sur la commune au 31 décembre 2019 s'établissant à 786 demandeurs de logement social ;
CONSIDÉRANT les éléments avancés par la commune de Pertuis portant notamment sur la pression foncière et immobilière due à l'influence aixoise, les enjeux de réhabilitation du parc ancien existant en centre-ville et de développement des équipements publics pour accueillir les nouveaux habitants ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-018 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Pertuis 34CONSIDÉRANT que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve, d' opérations d’acquisition-amélioration et par le conventionnement de logements dans le parc privé au moyen des dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ; |
CONSIDÉRANT au vu de la situation de la. commune de Pertuis «et de l'ensemble des motifs ci- dessus qu'il y a lieu de majorer le prélèvement à hauteur de 10 %;
SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" :
La carence de la commune de Pertuis est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et
égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du
L. 302-7 du même code, est fixé à 10 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans, soit sur les prélèvements
2021, 2022 et 2023.
Article 4 :
Le préfet se réserve la possibilité d'identifier, par arrêtés modificatifs, des secteurs dans lesquels il
est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des
catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements, dans les conditions
prévues par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont
transférés à l'autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la
commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La
commune communique au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des
logements concernés.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-018 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Pertuis 35Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt et Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
à
Fait à Avignon, le 2 $ 2EC. 9929
Le Préfet,
Bertrand CAUVE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit. dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de lautorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-018 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Pertuis 36PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Liberté . .
Égalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
2 8 DEC, 2999
Arrêté N°
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Saturnin-les-
Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale :
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 6 juillet 2020 informant la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon
de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Saint-Saturnin-les-Avignon du 31 août 2020 présentant ses observations
sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation des
logements locatifs sociaux en date du 24 août 2020 et les échanges tenus ;
VU l'avis de la commission nationale du 17 novembre 2020 visée au Il de l'article L. 302-9-1-1 du
code de la construction et de l'habitation :
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 16 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon est soumise à l'obligation légale de détenir 25 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-011 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint Saturnin les Avignon 37CONSIDÉRANT que l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour atteindre ce taux légal, un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé à chaque période triennale et que cet objectif précise la typologie des logements à financer ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'État dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et II] de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune [..]. Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 ».
CONSIDÉRANT qu’en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon pour la période triennale 2017-2019 était de 118 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du rnême article L. 302-8 du code de la construction et de lhabitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation _ en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;:
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 49 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 41,53 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 16,67 % de PLAI ou assimilés et de 0 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements SOCIAUX ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Saint-Saturnin-les- Avignon pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon est tenue de respecter les obligations de rattrapage par périodes triennales depuis 2000 ; qu'il s’agit donc de son sixième bilan triennal ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon ne présente qu'un taux d’ atteinte
des objectifs cumulés de 59,83 % sur l’ensemble desdites périodes ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs que cette commune dispose, au 1° janvier 2019, de 230 logements sociaux soit 10,76 % des résidences principales, que le nombre de logements manquants pour atteindre le taux légal de 25 % est de 304 ;
CONSIDÉRANT la demande locative sociale en instance sur la commune au.31 décembre 2019 s'établissant à 108 demandeurs de logement social ;
CONSIDÉRANT les éléments avancés par la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon portant notamment sur les aides apportées aux bailleurs privés pour favoriser le conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat et sur les faibles marges de manœuvres budgétaires de la commune pour développer la production de logements sociaux ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-011 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint Saturnin les Avignon 38CONSIDÉRANT que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve, d'opérations d’acquisition-amélioration et par le conventionnement de logements dans le parc privé au moyen des dispositifs de l'Agence nationale de l’habitat :
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT au vu de la situation de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon et de l'ensemble des motifs ci-dessus qu'il y a lieu de majorer le prélèvement à hauteur de 10 %:
SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : |
La carence de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon est prononcée en application de l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et
égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du
L. 302-7 du même code, est fixé à 10 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans, soit sur les prélèvements
2021, 2022 et 2023.
Article 4 : \
Le préfet se réserve la possibilité d'identifier, par arrêtés modificatifs, des secteurs dans lesquels il
est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des
catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements, dans les conditions
prévues par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et‘de l'habitation.
Article 5 :
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont
transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la
commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La
commune communique au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des
logements concernés.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-011 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint Saturnin les Avignon 39Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le
Le Préfet,
#1
Bertrand GAURE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-011 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint Saturnin les Avignon 40PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Liberté : =
Égalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant la levée de carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-
| 2019 pour la commune de Caumont-sur-Durance
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.
302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et L. 213-1 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
_ mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le bilan triennal 2017-2019 de la commune de Caumont-sur-Durance ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 302-5 et R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, la commune de Caumont-sur-Durance était soumise à l'obligation légale de détenir 25 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en vue d'atteindre ce taux de 25 %, sont définis un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale à la commune ainsi que des seuils minimaux de logements financés en PLAI et maximaux de logements financés en PLS;
CONSIDÉRANT que l'objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux fixé au début de la période triennale 2017-2019 à la commune de Caumont-sur-Durance est de 160 logements locatifs sociaux dont minimum 30 % de logements financés en PLAI et maximum 30 % de logements financés en PLS ;
CONSIDÉRANT que la commune de Caumont-sur-Durance a réalisé 315 logements locatifs sociaux sur cette période, soit un taux de réalisation de 196,88 % de l'objectif triennal fixé ;
CONSIDÉRANT que la commune de Caumont-sur-Durance a réalisé 115 logements locatifs sociaux financés en PLAI sur la période 2017-2019, soit 30 % de l'objectif triennal fixé de logements financés en PLAI :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-010 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la levée de carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Caumont sur Durance 41CONSIDÉRANT que la commune de Caumont-sur-Durance a réalisé 11 logements locatifs sociaux financés en PLS sur la période 2017-2019, soit 6,88 % de l'objectif triennal fixé de logements financés en PLS ;
CONSIDÉRANT le bilan positif de la commune de Caumont-sur-Durance au titre de la période 2017-2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
La carence de la commune de Caumont-sur-Durance est levée à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 2 :
Est abrogé l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de
Caumont-sur-Durance au titre de la période triennale 2014-2016.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt et
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le
28 DEC. 2929
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal admi-
nistratif de Nîmes. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de lad-
ministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-010 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la levée de carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Caumont sur Durance 42PRÉFET Direction DEVAUCLUSE Départementale
Lealits à des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ 28 DEL. 2090 prononçant la levée de carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dela période triennale 2017-
2019 pour la commune de Robion
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et L. 213-1 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le bilan triennal 2017-2019 de la commune de Robion ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 302-5 et R. 302-14 du code de la construction et de lhabitation, la commune de Robion était soumise à l'obligation légale de détenir 25 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en vue d'atteindre ce taux de 25 %, sont définis un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale à la commune ainsi que des seuils minimaux de logements financés en PLAI et maximaux de logements financés en PLS ; |
CONSIDÉRANT que l'objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux fixé au début de la période triennale 2017-2019 à la commune de Robion est de 114 logements locatifs sociaux dont minimum 30 % de logements financés en PLAI et maximum 20 % de logements financés en PLS ;
CONSIDÉRANT que la commune de Robion a réalisé 62 logements locatifs sociaux sur cette période, soit un taux de réalisation de 54,39 % de l'objectif triennal fixé ;
CONSIDÉRANT que la commune de Robion a réalisé 22 logements locatifs sociaux financés en PLAI sur la période 2017-2019, soit 35,48 % de l'objectif triennal fixé de logements financés en PLAI ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-009 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la levée de carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Robion 43CONSIDÉRANT que la commune de Robion a réalisé 2 logements locatifs sociaux financés en PLS sur la période 2017-2019, soit 3,23 % de l'objectif triennal fixé de logements financés en PLS ;
CONSIDÉRANT le bilan positif de la commune de Robion au titre de la période 2017-2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
La carence de la commune de Robion est levée à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 2 :
Est abrogé l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de
Robion au titre de la période triennale 2014-2016.
Article 3 : |
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d’Apt et
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le
Le Préfet,
\
Bertrand CA! tr
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal admi-
nistratif de Nîmes. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'ad-
ministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-009 - arrêté du 28 décembre 2020 prononçant la levée de carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Robion 44PRÉFET CABINET
DE VAUCLUSE - Service des sécurités Égalité Frarernité
ARRÊTÉ
Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Vedène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241.2, L.512-2 et L.513-1, R241-1 à
R.241-15 :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand Gaume, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de
la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la demande adressée par Monsieur Joël GUIN, maire de Vedène en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Vedène et des forces de sécurité
de l'État ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur Joël GUIN, maire de Vedène est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Vedène est autorisé sur le territoire communal au moyen de quatre caméras
individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles des agents de police municipale de Vedène est installé dans la
commune de Vedène. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à
distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Arricue 2 : Ces traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras
individuelles fournies aux agents de police municipale de Vedène, au titre de l'équipement
des personnels dans le cadre de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, ont pour
finalités :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-29-001 - arrêté du 29 décembre 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vedène 45- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale :
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Arricie 3 : Le public est informé de l'équipement en caméras individuelles des agents de
police municipale de la commune de Vedène et des modalités d'accès aux images.
Arricie 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans
les traitements, conformes à l’article R.241:10 du code de la sécurité intérieure, sont
conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement . Au terme
de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Arricie 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ArTicie 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Vedène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le ? $ DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-29-001 - arrêté du 29 décembre 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vedène 46PRÉFET
bdDE DEE Direction de la Citoyenneté Frarerait et de la Légalité SRCT = Pôle finances locales & Intercommunalité
Fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-31 et L3232-
2;
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L322-1 à L322-7 ;
Vu la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment
son article 7 ;
Vu le décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale,
et notamment son article 2 ;
Vu la demande de dérogation formulée par le syndicat d'énergie vauclusien pour le maintien
en régime rural de vingt-cinq communes ;
Vu l'avis du directeur régional d'ENEDIS ;
CONSIDERANT que le syndicat d'énergie vauclusien est autorité organisatrice du réseau
public de distribution d'électricité ;
CONSIDERANT que les caractéristiques d'isolement des communes, le caractère dispersé de
leur habitat et leur densité de population permettent aux vingt-cinq communes dont ia
population est inférieure à 5 000 habitants, mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, de
bénéficier, par dérogation, du régime de l’électrification rurale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°: Les communes dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté relèvent de droit
du régime de l'électrification rurale, et sont en conséquence éligibles aux aides à
l'électrification rurale :
Article 2 : Par dérogation autorisée par les dispositions de l’article 2 du décret n°2020-1561
du 10 décembre 2020 susvisé, les communes dont la liste figure en annexe 2 du présent
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale. 47arrêté relèvent du régime de l’électrification rurale, et sont en conséquence éligibles aux
aides à l'électrification rurale
Article 3 : Les autres communes vauclusiennes dont la liste figure en annexe 3 du présent
arrêté relèvent du régime de l’électrification urbaine et sont exclues du bénéfice des aides à
l'électrification rurale.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2021.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional d'ENEDIS
Provence-Alpes du Sud et le président du syndicat d'énergie vauclusien sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée à l'association départementale des maires de Vaucluse et à la
mission de financement de l'électrification rurale au Ministère de la transition écologique.
Le préfet de Vaucluse
; FffF'e pré at,
le se uit JENErA,
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale. 48Code INSEE
100
1071
102
103
104
107
Malemort-du-Comtat
Méthamis
Mirabeau
Monieux
Mormoiron
La Motte-d'Aigues
Annexe 1
Vu et annexé
au z:vsent arrêté
Communes éligibles de droit aux aides à l'électrification rurale
Nom de la commune
Ansouis
Aurel
Auribeau
Le Barroux
La Bastide-des-Jourdans
Le Beaucet
Beaumont-de-Pertuis
Beaumont-du-Ventoux
Blauvac
Bonnieux
Brantes
Buisson
Buoux
Cabrières-d'Aigues
Cairanne
Caseneuve
Castellet-en-Luberon
Crestet
Crillon-le-Brave
Cucuron
Entrechaux
Faucon
Flassan
Gignac
Gigondas
Grambois
Grillon
Joucas
Lacoste
Lafare
Lagarde-d'Apt
Lagarde-Paréol
Lamotte-du-Rhône
Lioux
Murs
Peypin-d'Aigues
Puyméras
Rasteau
Richerenches
La Roque-Alric
La Roque-sur-Pernes
Roussillon
Rustrel
Sablet
Saint-Christol
Page 1/2
Pop totale 2020 Unité urbaine /hors UU
1070 Hors UU
208 | Hors UU
75 Hors UU
681 | Hors UU
1659 Hors UU
360 Hors UU
1152 Hors UU
283 UU Malaucène
519 Hors UU
1340 Hors UU
89 | Hors UU
307 | Hors UU
73 | Hors UU
976 Hors UU
1085 = HorsUU
497 Hors UU
135 Hors UU
429 Hors UU
488 Hors UU
1799 Hors UU
1145 UU Malaucène
441 Hors UU
478 Hors UU
72 | Hors UU
513 [ __ Hors UU
1281 Lu Hors UU
1781 Hors UU
343 Hors UU
416 Hors UU
117 | Hors UU
36 Lo Hors UU
345 Hors UU
399 Hors UU
292 Hors UU
1804 Hors UU
439 Hors UU
1326 Hors UU
322 Hors UU
1922 Hors UU
1374 UU La Motte d'Aigues
425 Hors UU
691 Hors UU
607 Hors UU
868 Hors UU
701 | Hors UU
51 Hors UU
426 Hors UU
1336 Hors UU
708 Hors UU
1315 Hors UU
1349 Hors UU
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale. 49Annexe 1
Communes éligibles de droit aux aides à l'électrification rurale
Code INSEE Nom de la commune Pop totale 2020 Unité urbaine /hors UU
109 Saint-Hippolyte-le-Graveyron | 187 | Hors UU 110 Saint-Léger-du-Ventoux 34 | Hors UU 112 Saint-Martin-de-Castillon 797 | Hors UU 113 Saint-Martin-de-la-Brasque | 857 UU La Motte d'Aigues 115 Saint-Pierre-de-Vassols | 537 | Hors UU 117 Saint-Roman-de-Malegarde | 330 | Hors UU 120 Saint-Trinit | 122 | Hors UU 121 Sannes 247 Hors UU 123 Sault 1404 | Hors UU 125 Savoillan | 63 | Hors UU 126 Séguret | 868 | Hors UU 128 Sivergues 44 Hors UU 130 Suzette | 122 | Hors UU 135 Uchaux 1704 Hors UU 136 Vacqueyras | 1338 Hors UU 140 Vaugines | 588 | Hors UU 143 Venasque | 1029 | Hors UU 144 Viens | 654 | Hors UU 145 Villars 791 UU Saint-Saturnin les Apt 146 Villedieu | 520 | Hors UU | 148 Villes-sur-Auzon 1321 | Hors UU 149 Violès | | 1710 Hors UU 151 Vitrolles-en-Lubéron | 168 | Hors UU
Textes de référence : art 2 du décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 + données INSEE 2020
Critères : pop totale (au regard du dernier recensement en vigueur à la date de l’arrêté) < 2 000 hab et qui ne sont pas comprises dans une unité urbaine dont la population totale est > 5 000 hab
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale. 50Annexe 2
Vu et annexé
au présent arrêté
Communes éligibles aux aides à l'électrification rurale par dérogation
Code INSEE
10
13
17
25
26
30
47
50
51
62
65
68
73
77
86
93
95
98
114
118
124
133
139
147
150
Nom de la commune
La Bastidonne
Beaumettes
Bédoin
Cabrières-d'Avignon
Cadenet
Ca romb
Ga rgas
Gordes
Goult
Lagnes
Lauris
Lourmarin
Ménerbes
Modène
Oppède
Puget
Puyvert
Roaix
Saint-Pa ntaléon
Saint-Saturnin-lès-Apt
Saumane-de-Vaucluse
La Tour-d'Aigues
Fontaine-de-Vaucluse
Villelaure
Visan
Pop totale
2020
838
258
3168
1853
4266
3406
3087
1809
1126
1667
3923
1099
1007
460
1360
790
831
653
203
2878
964
4429
620
3548
2040
Unité urbaine / Hors UU
UU La Tour d'Aigues
UU Avignon
UU Bédoin
UU Avignon
UU Cadenet
UU Avignon
UU Apt
UU Avignon
UU Avignon
UU Avignon
UU Cadenet
UU Cadenet
UU Avignon
UU Avignon
UU Avignon
UU Cadenet
UU Cadenet
_ UU Vaison-la-Romaine
UU Avignon
UU Saint-Saturnin-les-Apt
UU Avignon
UU La Tour d'Aigues
UU Avignon
UU Villelaure
hors UU
Textes de réfer : art 2 du décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 + données INSEE 2020
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale. 51Vu et annexé
Annexe 3 au présent
arrêté
Communes relevant du régime de l'électrification urbaine
Code INSEE Nom de la commune Pop tone Unité urbaine / Hors UU
1 Althen-des-Paluds | 2868 UU Avignon
3 Apt | 11662 UU Apt
4 Aubignan | 5752 UU Avignon
7 Avignon | 93671 UU Avignon
12 Beaumes-de-Venise | 2436 UU Avignon
16 Bédarrides | 5245 UU Avignon
19 Bollène | 13744 | UU Bollène
27 Caderousse | 2715 UU Avignon
29 Camaret-sur-Aigues | 4655 UU Camaret/Aigues
31 Carpentras : | 29144 | UU Avignon
34 Caumont-sur-Durance | 4984 . UU Caumont/ Durance
35 Cavaillon | 27075 | UU Avignon
36 (Châteauneuf-de-Gadagne | 3384 | UU Avignon
37 Châteauneuf-du-Pape | 2147 | hors UU
38 Chevai-Blanc | 4351 | UU Avignon
39 Courthézon | 5712 | UU Avignon
43 Entraigues-sur-la-Sorgue | 8592 | UU Avignon
54 L'Isle-sur-la-Sorgue h | 19891 | UU Avignon :
55 Jonquerettes | 1536 | UU Avignon
56 Jonquières | 5462 | UU Avignon 64 Lapalud | 3873 | UU Lapalud 67 Loriol-du-Comtat | 2651 | UU Avignon
69 Malaucène | 2955 | UU Malaucène
71 Maubec | 1978 | UU Avignon
72 Mazan | 6189 | _ UU Avignon
74 Mérindol | 2120 | UU Mérindol
78 Mondragon | 3856 | UU Mondragon
80 Monteux | 13131 | UU Avignon
81 Morières-lès-Avignon | 8440 | UU Avignon
83 Mornas | 2453 | UU Piolenc
87 Orange | 29566 | UU Avignon
88 Pernes-les-Fontaines 9883 | UU Avignon
89 Pertuis 20730 | UU Pertuis
91 Piolenc | 5357 | UU Piolenc
92 Le Pontet | 17685 | UU Avignon
99 Robion | 4603 | UU Avignon
105 Saignon | 1001 | UU Apt
106 Sainte-Cécile-les-Vignes 2559 77 SanreCéciiertes ignes
108 Saint-Didier | 2188 UU Avignon
111 Saint-Marcellin-lès-Vaison | 323 UU Vaison-la-Romaine
116 Saint-Romain-en-Viennois | 821 _ UU Vaison-la-Romaine
119 Saint-Saturnin-lès-Avignon | 4956 | : UU Avignon
122 Sarrians | 6139 | UU Avignon |
127 Sérignan-du-Comtat | 2751 . UU Sérignan du Comtat
129 Sorgues | 18924 | UU Avignon
131 Taillades (Les) | 1949 | UU Avignon
132 Le Thor | 9222 | UU Avignon
134 Travaillan | 736 |. UU Camaret/Aigues
137 Vaison-la-Romaine | 6137 ._ UU Vaison-la-Romaine.
138 Valréas 9652 UU Vairéas
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale. 52Annexe 3
Communes relevant du régime de l'électrification urbaine
Code INSEE Nom de la commune Pop tone Unité urbaine / Hors UU
141 Vedène 11629 UU Avignon
142 Velleron 3013 UU Avignon
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale. 53