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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 124 special du 28 12 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 124 special du 28 12 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-124
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-23-002 - arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2020 portant
ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de
Vaucluse (3 pages) Page 3
84-2020-12-28-006 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité de
Vaucluse (5 pages) Page 6
84-2020-12-28-001 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées (4 pages) Page 11
84-2020-12-28-008 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives (3 pages) Page 15
84-2020-12-28-003 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue (3 pages) Page 18
84-2020-12-28-007 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur (5 pages) Page 21
84-2020-12-28-005 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
des systèmes de transport (3 pages) Page 26
84-2020-12-28-004 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement de caravanes (3 pages) Page 29
84-2020-12-28-002 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique (4 pages) Page 32
84-2020-12-08-039 - arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 décembre 2020 portant
renouvellement de la commission locale de l'eau chargée de la mise en oeuvre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Calavon (5 pages) Page 36
2PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 87
Courriel : ddt-seef@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 3 déermmbar Lao modifiant l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020
portant ouverture et clôture de la chasse pour
la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2 et L.424-4 et R.424-1 à
R.424-11 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 1°” août 1986 modifié relatif, notamment, à divers procédés
de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1991 modifié le 3 juillet 1992 portant interdiction
de l'usage des armes à feu en certains lieux et interdiction de transport d'armes non
déchargées dans des véhicules :
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral
le 29 juillet 2015 :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
consultée par voie électronique du 18 décembre 2020 à 16h00 au 23 décembre 2020 à
16h00;
VU la demande du Président de la Fédération départementale des chasseurs de
Vaucluse :
Le courrier doil être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : www.vaucluse.pouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-23-002 - arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse 3CONSIDERANT la nécessité de garantir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le
département de Vaucluse :
CONSIDERANT l'impossibilité de chasser le petit gibier pendant la période de
confinement prescrite par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
CONSIDERANT l’article R.424-8 du code de l’environnement qui donne compétence
au préfet pour fixer les périodes d’ouverture et de clôture de la chasse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant ouverture et clôture de la
chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse est modifié pour
les espèces « lièvre » et « faisan » comme mentionné ci-dessous :
Espèce gibier Ouverture Clôture (Conditions spécifiques de chasse
ILIÈVRE 13/09/2020 03/01/2021 |Pas de conditions spécifiques de chasse.
FAISAN 13/09/2020 31/01/2021 [Interdiction de tir à l’affüt,
[Interdiction de tir à l’agrainée,
‘Interdiction de tir à proximité d’un point d’eau.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant ouverture et clôture
de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse sont
inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse devant le Tribunal
administratif de Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
283
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-23-002 - arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse 4ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Mme la sous-préfète d’ Apt,
M. le sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de
Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale
Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la
fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de Vaucluse et
tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
DA Secrcle Géfnera
A GuyArO
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-23-002 - arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de Vaucluse 5PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égelité
Fratervité
Arrêté préfectoral du 2 8 DEC. 2020
fixant le fonctionnement et la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de sécurité intérieure,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code forestier,
Vu le code du sport,
Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de
la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
Vu ie décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère dé l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
Considérant le transfert de la mission relative aux établissements recevant du public au sein du
service des sécurités de la préfecture de Vaucluse au 1° janvier 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-006 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité de Vaucluse 6ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
instituée dans le département de Vaucluse est compétente pour donner des avis à l'autorité investie
du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l’autorité de police, sauf dans le cas où des dispositions
réglementaires prévoient un avis conforme. Elle exerce sa mission dans les conditions où sa
consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, dans les domaines suivants :
1- La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des
articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH),
- La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code classés en 1°"° et 2°me catégorie,
2- L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite :
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions de l'article R.111-18-10 du CCH,
- Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R.111-18-
1,R.111-18-2 et R.111-18-6 du CCH,
- Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
conformément aux dispositions de l'article L.111-7-1 du CCH,
- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et
installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux
dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-47 du CCH,
- Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux
dispositions du || de l'article L.1112-2-1 et à l'article R.1112-16 du code des transports, les demandes
de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le
préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du'1 de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui
portent sur plusieurs départements.
- La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L.111-7-11 du code de la
construction et de l'habitation.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail, conformément aux dispositions de l'article R.235-3-18 du code du travail.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du
21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics.
3- Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de
travail.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-006 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité de Vaucluse 74- La protection des forêts contre les risques d'incendie.
5- L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.
6- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
conformément aux dispositions de l'article R.125-15 du code de l'environnement.
7- La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux
dispositions des articles L.118-1 et L.118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-
1153 du 30 décembre 1982, L.445-1 et L.445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports
maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
8- Les études de sécurité publique, conformément aux articles R.111-48, R.11 1-49, R.311-
5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R.123-45 du code de la construction et
de l'habitation.
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité peut également
être consultée, à la demande du préfet, sur :
“les mesures sur la sécurité du public et l'organisation des secours lors de grands
rassemblements,
“les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public et la voirie.
La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis
dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les
lois et les règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
Article 3 : Le préfet préside la CCDSA. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps
préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Article 4 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
À- Pour toutes les attributions de la commission :
1- Les représentants des services de l'Etat :
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
- la chef du pôle de défense et protection civiles de la préfecture,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental des territoires,
2- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
3- Trois conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental ;
4- Trois maires désignés par le président de l'association des maires de Vaucluse .
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-006 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité de Vaucluse 8B - En fonction des affaires traitées :
* Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut,
être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
*Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut
par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
C- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur :
* La présidente du conseil régional de l’ordre des architectes de Provence Alpes Côte d'Azur, ou
son représentant.
D- En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite :
Quatre représentants des associations de personnes à mobilité réduite du département ;
- Le président de l'Association des Paralysés de France ou son représentant,
- Le président de Rétina France (malvoyants) ou son représentant,
- Le président de l'association Comtadine des sourds et malentendants - SURDI 84 ou son
représentant,
- Le président du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ou son représentant
Et en fonction des affaires traitées :
* Des représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
- Un représentant de Grand Delta habitat ou son suppléant,
- Un représentant du Grand Avignon Résidence ou son suppléant.
* Des représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
- Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie ou son suppléant.
* Des représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : uvrag g
- Un représentant du conseil départemental ou son suppléant,
- Un représentant de l'association des maires de Vaucluse ou son suppléant.
E- En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir
des manifestations sportives ouvertes au public :
- un représentant du comité départemental olympique et sportif ou son suppléant,
- un représentant de chaque fédération sportive concernée ou son suppléant,
- un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs ou son suppléant.
F- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- un représentant de l'Office national des forêts ou son suppléant,
- un représentant des comités communaux des feux de forêts ou son suppléant,
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-006 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité de Vaucluse 9G- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
- La présidente du syndicat de l'hôtellerie de plein air de Vaucluse ou son représentant.
Article 5 : Le Préfet peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations, non membres de la
commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 6: La CCDSA se réunit sur convocation écrite comportant l'ordre du jour. Elle doit être
adressée à chaque membre dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La
convocation et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par courrier
électronique.
Article 7: La CCDSA ne peut valablement délibérer que si les conditions de quorum suivantes sont
réunies :
- présence de tous les représentants de l'Etat concernés par l'ordre du jour et du directeur
départemental d'incendie et de secours,
- présence de la moitié au moins des représentants de l'Etat et du directeur départemental
d'incendie et de secours,
- présence du maire concerné ou de l'adjoint désigné par lui.
Article 8 : Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service des sécurités de la préfecture.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la
CCDSA est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet directeur de cabinet, la
sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, la
chef du service des sécurités de la préfecture, la chef du pôle de défense et protection civiles de la
préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil départemental,
les maires du département, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 2
8 DEç 2020
Le Préfet,/
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-006 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité de Vaucluse 10PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 8 DEC. £Q20
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-32 à R.4216-34,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à laCommission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral N°140 du 22 janvier 1996 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Considérant que les missions exercées par l'association CODERPA, précédemment désignée, ont
été reprises par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de Vaucluse,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet.
ARRÊTE
Article 1 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées créée
au sein de la CCDSA de Vaucluse est compétente dans les dossiers suivants :
- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et
installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux
dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-47 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCHI),
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions de l'article R.111-18-10 du CCH,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-001 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 11- Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R.111-18-
1, R.111-18-2 et R.111-18-6 du CCH,
- Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
conformément aux dispositions de l'article L.111-7-1 du CCH,
- Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux
dispositions du III de l'article L.1112-2-1 et à l'article R.1112-16 du code des transports, les demandes
de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le
préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui
portent sur plusieurs départements.
- La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L.111-7-11 du code de la
construction et de l'habitation.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail, conformément aux dispositions de l'article R.235-3-18 du code du travail.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du
21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics.
La sous-commission transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental
consultatif des personnes handicapées.
Article 2: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
présidée par un membre du corps préfectoral dont la voix délibérative est prépondérante. Il peut se
faire représenter par l'un des membres désignés au 1) du présent article. Elle est composée comme
suit :
l- Avec voix délibératives :
A- Pour toutes les attributions :
1) Les représentants des services de l’État :
- Le directeur départemental des territoires
- La directrice départementale de la cohésion sociale
2) Les représentants des associations de personnes handicapée du département :
- Le président de l'Association des Paralysés de France ou son représentant,
- Le président de Rétina France (malvoyants) ou son représentant,
- Le président de l'association Comtadine des sourds et malentendants - SURDI 84 ou son
représentant,
- Le président du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ou son
représentant.
B- Pour les dossiers de bâtiments d’habitation : des représentants des propriétaires
et gestionnaires de logements :
- Le directeur du Grand Avignon Résidence ou son représentant,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-001 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 12C- Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au
public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée : des représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
- Un représentant du président de la chambre de commerce et d'industrie ou son
suppléant.
D- Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics : des représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
- Un représentant du président du conseil départemental ou son suppléant,
- Un représentant de l'association des maires de Vaucluse ou son suppléant.
E- Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport : des personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative :
- Un représentant du président du conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur ou son suppléant.
F- Le maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants.
Il- Avec voix consultatives :
- le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1) du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, - le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres ainsi que toute personne qualifiée.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
Article 3: Les convocations écrites, comportant l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La convocation et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par courrier électronique.
Article 4 : L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou défavorable. Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L'avis est transmis à l'autorité de police compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont valeur d'avis de la CCDSA.
Article 5 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires — le service ville, logement et habitat.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-001 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 13Article 6 : L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, est abrogé.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet vww.telerecours.fr .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet-directeur de cabinet, la
sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, la directrice
départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires, les maires du
département, sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le ? & DEL. 2070
Le Préfet, f'
Bertrand GAUME
(4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-001 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 14PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 8 DEL. 22Ù
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n° 2003-708 du 1 août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral n°143 du 22 janvier 1996 et ses modificatifs, portant création de la sous-
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Considérant le transfert de la mission ERP de la direction départementale de la protection des
populations à la préfecture au 1° janvier 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet.
ARRÊTE
Article 1 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives créée au
sein de la CCDSA de Vaucluse est compétente pour formuler des avis sur les homologations
d'enceintes sportives nouvellement créées, existante ou faisant l'objet de modifications.
La procédure d'homologation concerne les enceintes Sportives dont la capacité d'accueil en tribune
est supérieure :
- à 3 000 spectateurs assis pour les équipements de plein air,
- à 500 spectateurs assis pour les équipements couverts.
La procédure d'homologation ne se substitue pas aux autres modalités de contrôle administratif et
technique : autorisations d'urbanisme et avis des autres sous-commissions compétentes.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-008 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 15Article 2: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est
présidée par un membre du corps préfectoral dont la voix délibérative est prépondérante en cas de
partage des voix. || peut se faire représenter par l'un des membres désignés au l-A du présent article.
Elle est composée comme suit :
l- Avec voix délibératives :
A- Pour toutes les attributions :
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
- la chef du pôle de défense et protection civiles de la préfecture,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie de Vaucluse, selon les zones de compétence,
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires,
B- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
Il- Avec voix consultatives :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif,
- les représentants des fédérations sportives concernées,
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive,
_- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la
limite de trois membres.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres ainsi que toute personne qualifiée.
Article 3: Les convocations écrites, comportant l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la
sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La convocation
et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par courrier électronique.
Article 4 : L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou défavorable. II
est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante. L'avis est transmis à l'autorité de police
compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont valeur d'avis de la CCDSA.
Article 5 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est abrogé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-008 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 16Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet mww.telerecours.fr .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet-directeur de cabinet, la
sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, la directrice
départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, la chef du pôle de défense et
protection civiles de la préfecture, les maires du département, sont chargés chacun ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 9 g DEC.
2020
Bertrand AUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-008 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 17PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 8 DEC, Z{20
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code forestier et notamment son article L133-1 concernant la protection des forêts contre les
risques d'incendie,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral n°142 du 22 janvier 1996 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Considérant le transfert de la mission relative aux établissements recevant du public au sein du
service des sécurités de la préfecture de Vaucluse, au 1° janvier 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet.
ARRÊTE
Article 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue créée au sein de la CCDSA de Vaucluse, a en charge l'examen de toute
question relative à la protection des forêts contre les risques d'incendie, notamment les mesures de
prévention.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral dont la voix délibérative
est prépondérante en cas de partage des voix. || peut se faire représenter par l'un des membres
désignés au l-A du présent article. Elle est composée comme suit :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-003 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 18l- Avec voix délibératives :
A- Pour toutes les attributions :
- la chef du pôle de défense et protection civiles de la préfecture,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie de Vaucluse, selon les zones de compétence,
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur de l'office national des forêts,
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement.
B- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
- les autres fonctionnaires de l'État, membres de la CCDSA non mentionnés au A) ci-dessus,
mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
II- Avec voix consultatives :
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant:
- le président du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière ou son représentant,
- le président de l'Office départemental du tourisme ou son représentant,
- un représentant des comités communaux des feux de forêts.
- le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres ainsi que toute personne qualifiée.
Article 3: Les convocations écrites, comportant l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la
sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La convocation
et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par courrier électronique.
Article 4 : L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou défavorable. II
est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante. L'avis est transmis à l'autorité de police
compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont valeur d'avis de la CCDSA.
Article 5 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue est abrogé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-003 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 19Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet-directeur de cabinet, la
sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, la chef du pôle de défense et protection civiles de la préfecture, les
maires du département, sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 2 8 DFC. 2020
Le Préfet, / \
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-003 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 20PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 9 g [FC ?{?0
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code du travail, notamment ses articles R 4216-32 à R4216-34,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
dé Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2273 bis du 30 octobre 1995 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH et ses
modificatifs,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Considérant le transfert de la mission relative aux établissements recevant du public au sein du
service des sécurités de la préfecture de Vaucluse au 1°janvier 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet.
ARRÊTE
Article 1 : la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur créée au
sein de la CCDSA de Vaucluse est compétente pour assurer la mise en œuvre de la réglementation
en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique conformément aux dispositions des
articles R.122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
Elle exerce cette mission dans les dossiers suivants :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-007 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 21e les établissements recevant du public de la 1ère catégorie et les immeubles de grande
hauteur (art. R123-36 du code de la construction et de l’habitation),
e les demandes de dérogations au règlement de sécurité (article R. 123-13 du code de la
construction et de l'habitation),
+ les demandes de dispenses aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de
travail (art. R 4216-32 à R4216-34 du code du travail),
e l'homologation des chapiteaux tentes et structures,
e les centres pénitentiaires,
e les parcs de stationnement couverts de plus de 1000 véhicules,
e sur demande du préfet, les établissements relevant de la compétence des commissions
communales ou intercommunales de sécurité,
« toute demande de révision d'avis d'une commission déléguée(art. R123-36 du code de la
construction et de l'habitation) présentée par une collectivité ou par un exploitant.
Article 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP et les IGH est présidée par un membre du corps préfectoral ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l'un des membres titulaires désignés au 1) ci-dessous ou son
suppléant sous réserve que ce représentant soit de catégorie À ou un militaire du grade d'officier ou
de major.
1) Sont membres de la sous-commission, avec voix délibérative, pour toutes les attributions les
personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
- la chef du pôle de défense et protection civiles de la préfecture ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours, ou son représentant. Ce
dernier doit être titulaire du brevet de prévention.
2) Sont membres de la sous-commission, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la CCDSA, non mentionnés au
1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du
jour,
- un représentant de l'inspection générale de sécurité incendie (1GSI) pour les dossiers relatifs
aux gares SNCF.
3) Est membre de la sous-commission avec voix délibérative, pour les ERP désignés dans la liste
annexée au présent arrêté, ainsi que sur demande du Préfet :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel-commandant du groupement
de gendarmerie départementale, selon les zones de compétence.
4) Le président peut, en outre, appeler à siéger, à titre consultatif,
- les administrations intéressées non membres de la CCDSA et, notamment l'Inspecteur
d'Académie pour les établissements scolaires,
- toute autre personne qualifiée.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-007 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 22Article 4 : il est créé auprès de la sous-commission un groupe de visite. Celui-ci ne rend pas d'avis
mais constate sur place l'application de la réglementation, puis présente ses conclusions à la sous-
commission départementale sous forme de rapport de visite assorti d'une proposition d'avis.
Le groupe de visite est composé des membres suivants :
« le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant,
e le maire de la commune concernée ou son représentant,
° le directeur départemental des territoires ou son représentant, pour les visites de réception
des établissements recevant du public de 1%°, 2ère et 3è"e catégorie,
« Lorsque la visite relève d'un ERP désigné dans la liste annexée au présent arrêté : le
directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel-commandant du groupement de
gendarmerie départementale, selon les zones de compétence, ou leur représentant.
Article 5 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP/IGH se réunit sur convocation écrite comportant l'ordre du jour. La
convocation est adressée à chaque membre dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce
délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet. La convocation et ses annexes peuvent être transmises par fous moyens, y compris par
courrier électronique.
Article 6 : L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou défavorable. II
est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante. L'avis est transmis à l'autorité de police
compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont valeur d'avis de la CCDSA.
Article 7 : La saisine par le maire de sous-commission en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 8: En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires
territoriaux membres de la sous-commission, du maire de la commune concernée ou de son adjoint
désigné par arrêté préfectoral, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut
délibérer.
Article 9 : Un compte-rendu est établi après chaque réunion, signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents. Le procès verbal signé du président de la sous-
commission et portant avis de la sous-commission est transmis à l'autorité investie du pouvoir de
police.
Article 10 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale du
service d'incendie et de secours de Vaucluse.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 fixant le fonctionnement et la composition de la
Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-007 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 23Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet directeur de cabinet,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental des services. d'incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires, la chef du pôle de défense et protection civiles de la
préfecture, les maires du département, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 9 8 DEC. 2020
Le Préfet, fe F
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-007 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 24ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU À 8 DEC. 2020
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire
pour l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public (ERP) suivants :
1) En application des dispositions règlementaires :
- Les ERP de la 1*° catégorie
- Les immeubles de Grande Hauteur
- Les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux)
- Les ERP de type REF (refuge de montagne)
- Les centres de Rétention Administrative
- Les établissements pénitentiaires
- Les visites inopinées
2) Sur décision du Préfet :
- Les visites de contrôle des ERP sous avis Défavorable
- Les lieux de spectacle du Festival d'Avignon
- Les lieux de culte (type V) du 1° groupe (1°° à 4°" catégorie) à visite obligatoire
- Le pôle d'échange multimodal d'Avignon (PS 2è"°)
- L’ aéroport d'Avignon |
- La gare SNCF d'Avignon centre (GA 2°"°)
- Les Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS)
- Les ERP classés « sensibles » suivants :
“ Préfecture de Vaucluse à Avignon (L 4°")
* Sous-Préfecture d’Apt (W 5ème)
* Sous-Préfecture de Carpentras (W 57°)
* Palais des congrès d'Avignon (L 2°"°)
* Palais de justice d'Avignon (W 2ère)
* Cité administrative d'Avignon (W 5°")
* Collection Lambert à Avignon (Y 2è"°)
“ Salle polyvalente Florent à Avignon (L 2ère)
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2
5 !:£ 2020
Avignon, le 2 8 DEC.
2029
Le Pret 4
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-007 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 25PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du? & NEC. 2020
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code des ports maritimes
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs,
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral N°SI 2008-04-21-0010-PREF du 21 avril 2008 portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Considérant le transfert de la mission relative aux établissements recevant du. public au sein du
service des sécurités de la préfecture de Vaucluse au 1° janvier 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-005 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 26ARRÊTE
Article 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes
de transport créée au sein de la CCDSA de Vaucluse est compétente pour le suivi et le contrôle des
infrastructures et des systèmes de transports pouvant présenter des risques spécifiques pour les
usagers, dans les domaines suivants :
- les systèmes de transport public guidé,
- les ouvrages du réseau routier,
- les systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles,
- les ouvrages d'infrastructures portuaires.
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont
l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être
engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de
l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques
naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter.
Les travaux et la mise en service des ouvrages du réseau routier ne peuvent être entrepris qu'à la
réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de son dépôt.
Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les sous-commissions
compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur
mentionné dans les décrets d'application de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes
de transport est présidée par un membre du corps préfectoral dont la voix délibérative est
prépondérante. Il peut se faire représenter par l'un des membres désignés au 1) du présent article.
Elle est composée comme suit :
l- Avec voix délibératives :
A- Pour toutes les attributions :
- la chef du pôle de défense et protection civiles de la préfecture,
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie de Vaucluse, selon les zones de compétence,
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
B- En fonction des affaires traitées :
- le où les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour,
- le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou
un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui,
- les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-005 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 27Il- Avec voix consultatives :
En fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
- les administrations intéressées non membres ainsi que toute personne qualifiée.
Article 3: Les convocations écrites, comportant l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la
sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La convocation
et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par courrier électronique.
Article 4 : L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou défavorable. Il
est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante. L'avis est transmis à l'autorité de police
compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont valeur d'avis de la CCDSA.
Article 5 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 fixant le fonctionnement et le renouvellement de la
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transport, est abrogé.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet vww.telerecours.fr .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet-directeur de cabinet, la
sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, la chef du pôle de défense et protection civiles de la préfecture, la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les maires du département, sont
chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 2 8 DEC. 2029
Le Préfet, W A
GAUME Bertrand
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-005 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport 28PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 & [EC 2921
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour
la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l'environnement
Vu le code de l'urbanisme
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA);
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral n°141 du 22 janvier 1996 et ses modificatifs, portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité dans les terrains de camping et de stationnement des
caravanes,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Considérant le transfert de la mission relative aux établissements recevant du public au sein du
service des sécurités de la préfecture de Vaucluse, au 1° janvier 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet.
ARRÊTE
Article 1: La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes créée au sein de la CCDSA de Vaucluse est compétente
en matière de :
- prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux
dispositions de l'article R.125-15 du code de l'environnement.
- Elle veille à l'application des mesures de protection et de sauvegarde rappelées dans
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 relatif à la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-004 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 29Article 2: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral dont la voix délibérative
est prépondérante en cas de partage des voix. || peut se faire représenter par l'un des membres
désignés au l-A ci-dessous. Elle est composée comme suit :
l- Avec voix délibératives :
A- Pour toutes les attributions :
- la chef du pôle de défense et protection civiles de la préfecture,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la cohésion sociale, |
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours.
B- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
- les autres fonctionnaires de l'État, membres de la CCDSA non mentionnés au A), mais dont
la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'autorisation d'aménagement de terrains de camping et de caravanage, lorsqu'il existe un tel
établissement ou son suppléant.
- Sur décision du président : le directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel-
commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon les zones de compétence, ou
leurs représentants,
Il- Avec voix consultatives :
- la présidente du syndicat de l'hôtellerie de plein air de Vaucluse ou son suppléant,
- le président de la sous-commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres ainsi que toute personne qualifiée.
Article 3: Les convocations écrites, comportant l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la
sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La convocation
et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par courrier électronique.
Article 4 : L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou défavorable. II
est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante. L'avis est transmis à l'autorité de police
compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont valeur d'avis de la CCDSA.
Article 5 : Le secrétariat est assuré par le service des sécurités de la préfecture de Vaucluse.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est abrogé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-004 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 30Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet-directeur de cabinet, la
Sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale de la cohésion sociale, la chef du pôle de défense et protection civiles de la
préfecture, les maires du département, sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 2 8 DEC.
202
Le Préfet,L |
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-004 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 31PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égafité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 8 DEC 2020
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale
pour la sécurité publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation:
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-3-1 et L.1 60-1;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la, Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA);
Vu ie décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l’article L111-3-1 du code de
l'urbanisme et relatif aux études de sûreté et de sécurité publiques;
Vu le décret n°2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sûreté et de sécurité publiques
complétant le précédent décret,
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral N°S12008-07-29-0030-PREF du 29 juillet 2008 portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Considérant le transfert de la mission relative aux établissements recevant du public au sein du
service des sécurités de la préfecture de Vaucluse, au 1° janvier 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet.
ARRÊTE
Article 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique créée au sein de la CCDSA
de Vaucluse est compétente pour rendre un avis sur les études de sûreté et de sécurité publiques
(ESSP) qui lui sont soumises conformément aux articles L. 114-1 et suivants, R114-1 et suivants du
code de l'urbanisme, et à l’article R 123-45 du code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-002 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 32Article 2 : Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 :
1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du
recensement général de la population :
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de
plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;
b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public
existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 %
l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second
degré de troisième catégorie ;
c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale
à 70 000 mètres carrés.
Dans le département de Vaucluse ces dispositions s'appliquent aux communes ci-dessous :
Althen les Paluds — Avignon — Aubignan — Bédarrides — Bollène — Carpentras — Cavaillon - Entraigues
sur la Sorgue - Jonquerettes — Loriol du Comtat — Monteux — Morières-les-Avignon — Le Pontet —
Orange — Pernes-les-Fontaines — Saint-Saturnin-les-Avignon — Sarrians — Sorgues —Vedène.
2° En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement de la
population, les opérations ou travaux suivants :
a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou
troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation
b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi
que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et
ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la
voie publique.
3° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création
d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du
préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de
la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis
dans cet arrêté.
4° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine
mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du
préfet ou, à Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes
et des biens contre les menaces et agressions.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-002 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 33Article 3 : L'étude de sécurité publique comprend :
1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son
environnement immédiat ;
2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces publics
et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature,
l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords,
pour :
a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ; b)
Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aménagements
Sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur
l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre
ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de
construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à
modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
Article 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par un membre
du corps préfectoral ou son représentant, dont la voix délibérative est prépondérante en cas de partage des voix.
Elle est composée comme suit :
l- Avec voix délibératives :
A- Pour toutes les attributions :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse,
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires,
- trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :
* la directrice générale de Logirem ou son représentant,
* le directeur du grand Avignon résidences ou son représentant,
* le directeur de Grand Delta Habitat ou son représentant.
B- En fonction des affaires traitées :
-le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
Il- Avec voix consultatives :
- Le président de la sous-commission peut appeler à siéger à titre consultatif les
administrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ainsi que toute autre personne qualifiée.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-002 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 34Article 5: La sous-commission départementale pour la sécurité publique se réunit sur convocation
écrite comportant l'ordre du jour. La convocation est adressée à chaque membre dix jours au moins
avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une
seconde réunion ayant le même objet. La convocation et ses annexes peuvent être transmises par
tous moyens, y compris par courrier électronique.
Article 6 : Les études de sûreté et de sécurité publiques devront être adressées au secrétariat de la
sous-commission qui se prononce dans les deux mois après réception du dossier. En l'absence de
réponse dans le délai imparti, l'avis de la sous-commission est réputé favorable.
Article 7: L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou défavorable. I
est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante. L'avis est transmis à l'autorité de police
compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont valeur d'avis de la CCDSA.
Article 8 : Les fonctions de rapporteur sont assurées, selon la zone de compétence, soit par le
directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 9 : Le secrétariat est assuré par le service des sécurités de la préfecture de Vaucluse.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition et de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet-directeur de cabinet, la
sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, la chef du service des sécurités de la préfecture, les maires du
département, sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 2 & DEC. 2020
Le Préfet, Y \
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-002 - arrêté du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 35PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
fai des Territoires de Vaucluse
E Direction
PRÉPETE Départementale
DEHAUTE. des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE
Liber
Épatité Frattrité
27 C
Arrêté Interpréfectoral Z020 - 3$ ? - OS. portant renouvellement de la commission locale de l’eau
chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux sur le bassin versant du Calavon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-7 relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 212-26 à R. 212-48 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2271 signé le 17 septembre 1996 par le préfet de Vaucluse et le 27 septembre 1996 par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence fixant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Calavon ;
Vu l'arrêté inter-départemental signé le 25 août 1997 par le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse et le 1° septembre 1997 par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le Bassin Versant du Calavon ;
Vu l'arrêté du 21/06/2002 portant mise à jour de la composition nominative de la CLE chargée de la mise en œuvre du SAGE et de l'élaboration du contrat de rivière sur le bassin versant du Calavon ;
Vu l'arrêté n°S12008-12-02-0020-PREF signé le 2 décembre 2008 portant renouvellement de la composition nominative de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de l'élaboration du contrat de rivière sur le bassin versant du Calavon ;
Vu l'arrêté n°S12009-02-10-0040-PREF signé le 10 février 2009 portant modification de la composition nominative de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de l'élaboration du contrat de rivière sur le bassin versant du Calavon ;
Vu l'arrêté n°2012345-0002 signé le 30 novembre 2012 par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le 10 décembre 2012 par le préfet de Vaucluse, portant modification de la composition nominative de
1/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-08-039 - arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 décembre 2020 portant renouvellement de la commission locale de l'eau chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Calavon 36la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de l'élaboration du contrat de rivière sur le bassin versant du Calavon ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence le 21 juillet 2014 et le 31 juillet 2014 par le préfet de Vaucluse, portant modification de la composition locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Calavon ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence le 22 avril 2016 et le 9 mai 2016 par le préfet de Vaucluse, portant modification de la composition locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Calavon ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé par le préfet de Vaucluse le 18 novembre 2019 et le 05 novembre 2019 par le préfet des Alpes-de-Hautes-Provence, portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin versant du Calavon-Coulon ;
Vu le décret du 09 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret du 07 février 2020 portant nomination de M. Christian GUYARD en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret en date du 04 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT en qualité de Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 09 novembre 2020 donnant subdélégation du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu le compte rendu de la Commission Locale de l'Eau qui s'est réunie le 14 février 2020 à Apt (84) ;
Vu les propositions des associations des maires des communes de Vaucluse et des Alpes-de-Haute- Provence ;
Considérant que la commission locale de l’eau doit être renouvelée au terme de six ans de mandat de ses membres ;
Considérant les modifications des représentants des membres du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, intervenues suite aux élections municipales de juin 2020 ;
Considérant la modification des représentants du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTENT
Article 1°":
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Calavon est la suivante :
215
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-08-039 - arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 décembre 2020 portant renouvellement de la commission locale de l'eau chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Calavon 371.1 Collèae des collectivités territoriales : 21 membres
Organismes Titulaires
Conseil régional PACA
Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence
M. ou Mme le président, ou son
représentant
M. ou Mme le président, ou son
représentant
Conseil départemental de Vaucluse M. ou Mme le président, ou son représentant
Parc naturel régional du Luberon
M. ou Mme le président, ou son
représentant
Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la
Durance (SMAVD-EPTB de la Durance)
M. ou Mme le président, ou son
représentant
Syndicat intercommunautaire de rivière du Calavon-
Coulon (SIRCC)
2 membres élus désignés par la
collectivité
Communauté de Communes Haute-Provence Pays de
Banon (CCHPPB)
M. ou Mme le président, ou son
représentant
Communauté d'Agglomération Luberon Monts de
Vaucluse (LMV)
2 membres élus désignés par la
collectivité
Communauté de communes pays d'Apt Luberon
(CCPAL)
2 membres élus désignés par la
collectivité
Syndicat des eaux Durance Ventoux
M. ou Mme le président, ou son
représentant
Syndicat mixte d'adduction d'eau potable Durance
plateau d’Albion
M. ou Mme le président, ou son
représentant
Représentant bassin supérieur
M. ou Mme le maire de la commune
d'Oppedette ou son représentant
Représentant bassin amont M. ou Mme le maire de la commune
de Viens ou son représentant
Représentant bassin aval M. ou Mme le maire de la commune
de Cavaillon ou son représentant
Représentant bassin d'Apt
M. ou Mme le maire de la commune
de Rustrel ou son représentant
Représentant bassin moyen Est
M. ou Mme le maire de la commune
de Bonnieux ou son représentant
Représentant bassin moyen Nord M. ou Mme le maire de la commune
de Saint- Saturnin-Lès-Apt ou son
représentant
Représentant bassin moyen Ouest M. ou Mme le maire de la commune
d'Oppède ou son représentant
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-08-039 - arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 décembre 2020 portant renouvellement de la commission locale de l'eau chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Calavon 381.2. Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : 8 membres
Monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant,
Monsieur le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant,
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ou sa représentante,
Monsieur le directeur départemental de la protection de la population de Vaucluse ou son représentant,
Madame la déléguée territoriale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé ou sa représentante,
Monsieur le directeur de l'Office Français de Biodiversité de la région Provence Alpes-Côte d'Azur-Corse ou son représentant,
Madame la déléguée régionale de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délégation de Marseille ou sa représentante.
4.3. Collège des usagers, associations et riverains : 10 membres
Organismes Titulaires
Fédération départementale de pêche de Vaucluse M. ou Mme le président, ou son | représentant
Chambre d'agriculture de Vaucluse M. ou Mme le président, ou son
| _ représentant _ |
Organisme Unique pour la Gestion Collective (OUGC) M. ou Mme le président, ou son des prélèvements agricoles représentant
Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence |M. ou Mme le président, ou son représentant
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) d'Avignon |M. ou Mme le président, ou son
et de Vaucluse représentant
Association Syndicale Autorisée (ASA) M. ou Mme le président, ou son du canal St Julien représentant
Association des riverains et des sinistrés du Calavon- |M. ou Mme le président, ou son Coulon représentant :
Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de PACA M. ou Mme le président, ou son représentant :
France Nature Environnement unité départementale |M. ou Mme le président, ou son de Vaucluse représentant
Association de consommateurs UFC Que Choisir M. ou Mme le Président, ou son d'Aix-en-Provence représentant
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-08-039 - arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 décembre 2020 portant renouvellement de la commission locale de l'eau chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Calavon 39Article 2 :
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants de l'État, est de six années. lIs cessent d’en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Article 3 :
Le Président de La Commission Locale de l'Eau est élu par les membres du collège des représentants des Collectives Territoriales et des Etablissements Publics Locaux.
Article 4 :
La commission se réunit à l'initiative de son président. Elle constituera ses organes de travail conformément aux dispositions réglementaires. Elle pourra associer les élus et personnes compétentes concernées, à toutes commissions ou groupes de travail qu'elle réunira.
Article 5:
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Nîmes (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter du jour où est réalisée la publicité.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.
Article 6 :
Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse et des Alpes- de-Haute-Provence et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr ainsi que sur les sites Internet des Préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 7 :
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse, les directeurs des services de l'Etat des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse, Monsieur le président du parc naturel régional du Luberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque membre de la commission locale de l'eau.
Avignon, le Digne, le
Le Préfet de Vaucluse, La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
f f
Bertrand GAUME / Viojaie DEMARET
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-08-039 - arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 décembre 2020 portant renouvellement de la commission locale de l'eau chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Calavon 40