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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 119 special du 15 12 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 119 special du 15 12 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fin de vie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-119
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-15-001 - AP 2020/12-1 du 15 décembre 2020 prescrivant le port du masque
sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse (6 pages) Page 3
84-2020-12-15-002 - AP 2020/12-2 du 15 décembre 2020portant diverses mesures visant à
lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse (5 pages) Page 10
2Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-15-001
AP 2020/12-1 du 15 décembre 2020 prescrivant le port du
masque sur l'ensemble du territoire du département de
Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-001 - AP 2020/12-1 du 15 décembre 2020 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 3E cabinet PRÉFET Service des sécurités DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2020/12-1
prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire
du département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131:15 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME,
en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020--1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du Conseil Scientifique du 20 octobre 2020 ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur du 15
décembre 2020 annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT l'absence de traitement préventif pour faire face à ce virus ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre
2020 sur l'ensemble du territoire de la République depuis le 17 octobre 2020 à 00h00 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-001 - AP 2020/12-1 du 15 décembre 2020 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 4CONSIDERANT qu'en vertu du Il. de l’article 1 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé,
le préfet de département peut, « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent
décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
CONSIDERANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, une augmentation
régulière et exponentielle du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée depuis le
mois d'août 2020 dans le département de Vaucluse. Le taux d'incidence avait dépassé à la fin de la
semaine 44 dans tout le département de Vaucluse, à l'exception du territoire d'un EPCI, le taux
d'incidence de 500/100 000 habitants révèlant une circulation extrêmement active du virus dans les
territoires du département ; que désormais d'après les derniers bilans de Santé publique France, le taux
d'incidence dépasse encore les 200/100 000 habitants sur les territoires de 4 EPCI à la fin de la semaine
49 ; que la circulation du virus est toujours active et, hormis trois territoires, concerne l'ensemble des
territoires des intercommunalités de Vaucluse de la manière suivante :
Territoires Taux d'incidence Evolution depuis la
semaine 49 semaine 39 (taux)
CA du Grand Avignon (COGA) 102 | -9% CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE) 149 | +59% CA Luberon Monts de Vaucluse 129 + 122% CC des Sorgues du Comtat 148 +41% CC du Pays Réuni d'Orange (CCPRO) 308 + 633% CC du Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse 108 + 89% CC Pays d'Apt Luberon 68 +240 % CC Territoriale Sud-Luberon 23 -68% | CC Rhône Lez Provence 138 +962 % CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 99 + 607 % CC Aygues-Ouvèze en Provence (CCAOP) 202 + 531% CC Vaison Ventoux 246 | + 4000 % CC Ventoux Sud 260 + 306 % Pertuis 64 -30%
CONSIDERANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités
d'accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a franchi
la barre des 500 personnes le 16 novembre 2020 et quau 8 décembre 2020, 298 personnes sont encore
hospitalisées pour covid-19 ; qu'une saturation des capacités d'accueil en réanimation où 17 malades de
la covid‘19 sont actuellement accueillis a conduit à des transferts de personnes vers des autres
départements ;
CONSIDERANT que les rassemblements publics, et le brassage de population, constituent un risque
accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que certains espaces constituent des espaces de flux et de brassages important de
personne, qu'ils représentent un risque accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie
aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment
pendant la phase pré-symptomatique, de l'ordre de cinq jours en moyenne, de l'infection ; qu'il résulte
des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la
santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et
la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque
particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le
SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que les marchés alimentaires et non alimentaires, les commerces, les centres
commerciaux, leurs abords et leurs parkings constituent des espaces de flux et de brassages importants
de personnes; qu'ils représentent Un risque accru de propagation du virus covid-19 dans le
département ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-001 - AP 2020/12-1 du 15 décembre 2020 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 5CONSIDÉRANT la situation sur l'ensemble du département de Vaucluse, l'urgence et la nécessité qui
s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus :
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
l'espace public, constitue Une mesure de nature à limiter la circulation active du virus ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances et en concertation avec les maires des communes de
Vaucluse, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus
dans l'ensemble des communes du département ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le port du masque de protection est obligatoire sur la voie publique et dans les espaces
ouverts au public pour toute personne de onze ans ou plus, piétons, trottinettes et autres engins de
déplacement personnels, motorisés ou non, dans l'ensemble des communes du département de
Vaucluse.
Les automobilistes et leurs passagers, les cyclistes, les personnes pendant la pratique d'une activité
sportive, ne sont pas soumis à cette obligation.
Article 2: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies par les
dispositions du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé.
Article 3: La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé
publique et à l'article 1 de la loi du 9 juillet 2020. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans
un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté est applicable jusqu'au 8 janvier 2021 inclus.
Article 5 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. || peut faire l'objet dans le délai de
deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-001 - AP 2020/12-1 du 15 décembre 2020 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 6Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Les polices municipales des communes concernées sont habilitées pour relever toute
infraction au présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Carpentras, la
sous-préfète d'Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des communes
de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera transmise au directeur général de l'agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras.
Avignon, le AJ he/bts
Le préfet
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-001 - AP 2020/12-1 du 15 décembre 2020 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 7RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de Vaucluse
Departement Pôle Animation Territoriale-DD84
Affaire suivie par : BENAYACHE Nadra
Tél. : 04.13.55.85.92
nadra.benayache@ars.sante.fr
Réf : DD84-1220-12805-D
Ar © > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 15 décembre
Le directeur général
à
M. le préfet de Vaucluse
Préfecture de Vaucluse
2 avenue de la folie
849056 Avignon cedex 09
Objet : Epidémie SARS-Cov-2 -— avis sur la situation épidémiologique et sanitaire de Vaucluse
Le département de Vaucluse a été classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov-2, par décision
ministérielle en date du 3 octobre 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.
L'analyse de la situation épidémiologique sur le département de Vaucluse concernant la semaine 50 montre une
décélération de l'épidémie de Covid-19, qui reste cependant à des niveaux élevés de circulation du virus :
- le taux d'incidence toutes classes d'âges confondus constaté pour la semaine 50 est de 148 pour
100 000 habitants. Le virus circule dans tout le département ;
- concernant les clusters du département : 49 sont actuellement actifs :
- le taux d'occupation des lits en réanimation et soins intensifs par des patients Covid-19 dans les
établissements de santé du département de Vaucluse est toujours important, avec 15 patients en
réanimation et soins intensifs.
En outre :
- le nombre de patients hospitalisés pour Covid-19 reste très élevé (287 à ce jour) et mobilise une grande
partie des capacités hospitalières du département ;
- le nombre de décès de Covid-19 dans le département s'établit à 92 en EHPAD et 387 en milieu
hospitalier. La surmortalité est notable sur le département, notamment les 6 dernières semaines.
Au regard de cette situation, il apparait pertinent de mettre en place les actions de prévention et de lutte
concourant au ralentissement de l'épidémie.
We el Philippe De Mester Agence régionale de sanié Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale - Cité admimstrative de Vauciuse . 1 avênue du 7ème génie - CS80075
84918 Avignon cedex 9
Tél 04 13 5585.50!/Fax O4 13 55 85 45
htios /ryv Daça ars.sante.fr/
sien
FR
Page 1/1
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-001 - AP 2020/12-1 du 15 décembre 2020 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 8Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-001 - AP 2020/12-1 du 15 décembre 2020 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 9Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-15-002
AP 2020/12-2 du 15 décembre 2020portant diverses
mesures visant à lutter contre la propagation du virus
Covid-19 dans le département de Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-002 - AP 2020/12-2 du 15 décembre 2020portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 10EH Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Frateriité
Arrêté 2020/12-2
portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation
du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15 et L.3136: :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des servicés de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME,
en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020--1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'avis du Conseil Scientifique du 20 octobre 2020 ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur du 15
décembre 2020 annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT l'absence de traitement préventif pour faire face à ce virus ;
CONSIDERANT qu'en vertu du I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 modifiée par la loi n° 2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures
de gestion de la crise sanitaire, jusqu'au 1° avril 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur
le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter
contre la propagation de l'épidémie de covid-19, prescrire des mesures réglementaires afin limiter la
circulation du virus, notamment réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-002 - AP 2020/12-2 du 15 décembre 2020portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 11de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de
réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens
et services de première nécessité et réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les
activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; qu'en vertu du deuxième alinéa du Il du
même article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas
le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État dans le
département à les décider lui-même, après avis, rendu public, du directeur général de l'agence régionale
de santé ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n°20201257 du 14 octobre
2020 sur l'ensemble du territoire de la République depuis le 17 octobre 2020 à 00h00 ;
CONSIDERANT qu'en vertu du Il. de l'article 1 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé,
le préfet de département peut, « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent
décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 29 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, le
préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures
réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer
provisoirement Une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de
réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
CONSIDERANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, une augmentation
régulière et exponentielle du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée depuis le
mois d'août 2020 dans le département de Vaucluse. Le taux d'incidence avait dépassé à la fin de la
semaine 44 dans tout le département de Vaucluse, à l'exception du territoire d'un EPCI, le taux
d'incidence de 500/100 000 habitants révélant une circulation extrêmement active du virus dans les
territoires du département ; que désormais d’après les derniers bilans de Santé publique France, le taux
d'incidence dépasse encore les 200/100 000 habitants sur les territoires de 4 EPCI à la fin de la semaine
49 ; que la circulation du virus est toujours active et, hormis trois territoires, concerne l'ensemble des
territoires des intercommunalités de Vaucluse de la manière suivante :
Territoires Taux d'incidence Evolution depuis la
semaine 49 semaine 39 (taux)
CA du Grand Avignon (COGA) 102 -9%
CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE) 149 +59%
CA Luberon Monts de Vaucluse 129 + 122%
CC des Sorgues du Comtat 148 +41%
CC du Pays Réuni d'Orange (CCPRO) | 308 + 633%
CC du Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse 108 +89%
CC Pays d'Apt Luberon 68 + 240 %
CC Territoriale Sud-Luberon 23 - 68 %
CC Rhône Lez Provence 138 +962%
CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 99 + 607 %
CC Aygues-Ouvèze en Provence (CCAOP) 202 + 531%
CC Vaison Ventoux 246 + 4000 %
|CC Ventoux Sud 260 + 306 % Pertuis 64 -30%
CONSIDERANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités
d'accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a franchi
la barre des 500 personnes le 16 novembre 2020 et quau 8 décembre 2020, 298 personnes sont encore
hospitalisées pour covid-19 ; qu'une saturation des capacités d'accueil en réanimation où 17 malades de
la covid-19 sont actuellement accueillis a conduit à des transferts de personnes vers des autres
départements ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-002 - AP 2020/12-2 du 15 décembre 2020portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 12CONSIDERANT que les rassemblements publics, et le brassage de population, constituent un risque
accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que les espaces favorisant les regroupements de personnes constituent des moments
et lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus ; que certains espaces constituent des
espaces de flux et de brassages important de personnes, qu'ils représentent un risque accru de
propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie
aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment
pendant la phase pré-symptomatique, de l'ordre de cinq jours en moyenne, de l'infection ; qu'il résulte
des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la
santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et
la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque
particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le
SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie
aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d'activités festives et récréatives, pendant
lesquelles la proximité physique, l'échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par
suite, propices à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les activités de livraison à domicile sont autorisées entre 6h00 et 21h00.
Article 2 : La vente d'alcool à emporter et la consommation d'alcool sur la voie publique sont interdites
de 20h00 à 06h00.
Article 3 : Les commerces habituellement ouverts de nuit sont fermés de 20h00 à 06h00.
Article 4 : Les buvettes et points de restauration debout sont fermés dans les établissements recevant
du public debout et/ou itinérant dont l'ouverture n'est pas interdite par le décret du 29 octobre 2020
modifié susvisé ainsi que dans l'espace publique couvert ou de plein air.
Article 5 : Les activités dansantes sont interdites dans tous les établissements recevant du public dont
l'ouverture n’est pas interdite ainsi que dans l'espace public couvert ou non.
Article 6: La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-002 - AP 2020/12-2 du 15 décembre 2020portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 13Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7: Le présent arrêté est applicable jusqu'au 8 janvier 2021 inclus.
Article 8 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet dans le délai de
deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9: Les polices municipales des communes concernées sont habilitées pour relever toute
infraction au présent arrêté.
Article 10_: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Carpentras,
la sous-préfète d'Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des communes
de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera transmise au directeur général de l'agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras.
Avignon, le Aa fre
Le préfet
JAN Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-002 - AP 2020/12-2 du 15 décembre 2020portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 14RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de Vaucluse
Departement Pôle Animation Territoriale-DD84
Affaire suivie par : BENAYACHE Nadra
Tél. : 04.13.55.85.92
nadra.benayache@ars.sante.fr
Réf : DD84-1220-12805-D
Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 15 décembre
Le directeur général
à
M. le préfet de Vaucluse
Préfecture de Vaucluse
2 avenue de la folie
84905 Avignon cedex 09
Objet : Epidémie SARS-Cov-2 - avis sur la situation épidémiologique et sanitaire de Vaucluse
Le département de Vaucluse a été classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov-2, par décision
ministérielle en date du 3 actobre 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.
L'analyse de la situation épidémiologique sur le département de Vaucluse Concernant la semaine 50 montre une
décélération de l'épidémie de Covid-19, qui reste cependant à des niveaux élevés de circulation du virus :
- le taux d'incidence toutes classes d'âges confondus constaté pour la semaine 50 est de 148 pour
100 000 habitants. Le virus circule dans tout le département :
- concernant les clusters du département : 49 sont actuellement actifs :
- le taux d'occupation des lits en réanimation et soins intensifs par des patients Covid-19 dans les
établissements de santé du département de Vaucluse est toujours important, avec 15 patients en
réanimation et soins intensifs.
En outre :
- le nombre de patients hospitalisés pour Covid-19 reste très élevé (287 à ce jour) et mobilise une grande
partie des capacités hospitalières du département ;
- le nombre de décès de Covid-19 dans le département s'établit à 92 en EHPAD et 387 en milieu
hospitalier. La surmortalité est notable sur le département, notamment les 6 dernières semaines.
Au regard de cette situation, il apparait pertinent de mettre en place les actions de prévention et de lutte
concourant au ralentissement de l'épidémie.
TAN Philippe De Mester Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côle d'Azur : Direcuon départementale - Cité adminstrative dé Vaucluse - 1 avnue du 7ème génie - CSB0075£ 54618
Avignon cedex 9
Tét04 135 55 55.50 / Fax Qd !3 558545
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-002 - AP 2020/12-2 du 15 décembre 2020portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 15