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Arrêté - 24.15 a la signature
Arrêté - 24.10 a la signature
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - 24.10 a la signature)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de Date Arrêté Nature Folio n° olon
FLERS 09/01/24 CV-24.10 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
de STATIONNEMENT D'UN CAMION 19 TONNES REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
DL-LJ
NB
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et
suivants,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour
son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 4 janvier 2024, présentée par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin de permettre un déménagement bancaire,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant le déroulement dudit déménagement,
ARRETE
XX
ARTICLE 1 - AUTORISATION
LE JEUDI 11 JANVIER 2024, la Société DML BOVIS — 19 boulevard des Nations — 14540 BOURGUEBUS est autorisée à faire stationner un camion 19 tonnes sur le domaine public (trottoir et voirie) RUE DU MONT SAINT MICHEL, AU DROIT DU DAB DU CREDIT AGRICOLE, afin de permettre la livraison et la reprise de coffres.
salées Commune de Date Arrêté Nature
FLERS 09/01/24 CV-24.10 8.3 Folio n°
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS)
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements
protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir côté opposé.
(ARTICLE 3 - STATIONNEMENT DES VEHICULES]
Pendant la journée précitée, sur la zone précitée, le stationnement de tout
véhicule sera interdit, sur une distance de 20 mètres.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
La prescription énoncée à l’article 3 n'est pas applicable aux véhicules du corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTION TECHNIQUE
Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.
ARTICLE 6 - SIGNALISATION
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire, suffisamment tôt avant l'opération de livraison et de reprise de coffres, afin que les usagers en soient informés.
(ARTICLE 7 - VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. La circulation des piétons et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 8 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 9 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ne Commune de Date Arrêté Nature . Folio n°
FLERS 09/01/24 CV-24.10 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Fait à FLERS, le mardi neuf janvier deux mille vingt-quatre.
Le Maire-Adjoint
chargé de la Voirie
Jacques DUPERRON
Diffusion le: -Q JAN, 2024
Requérant - ajakubowicz@bovis.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEA
Conseil Départemental (Routes Départementales) DEP (CD + Voirie) Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne
Ref.
201
503
Berger-Levrau