Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24.10 a la signature
Arrêté - 24.36 a la signature
Arrêté - 24.12 a la signature
Arrêté - 23.558 a la signature
Arrêté - 24.37 a la signature
Arrêté - 24.499 a la signature
Arrêté - 24.82 a la signature
Arrêté - 24.498 a la signature
Arrêté - 24.41 a la signature
Arrêté - 24.15 a la signature
Arrêté - 23.219 a la signature
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - 23.219 a la signature)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de Date Arrêté Nature Eco olio n
FLERS 17/05/23 CV-23.219 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville CAS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC de TRAVAUX DE VOIRIE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
DL-LJ
NB
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11
etL.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1
et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 25 avril 2023, présentée par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de voirie,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant
le déroulement desdits travaux,
ARRETE
XX
ARTICLE 1 - AUTORISATION
LE MARDI 23 MAI 2023, la Société SOGETREL - Route de Saint Brice - 50300 AVRANCHES, est autorisée à occuper le domaine public, AU DROIT DU N° 78 AU N° 86 RUE DE MESSEI, afin de réaliser des travaux de raccordement fibre optique dans chambre sous chaussée.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS|
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements
protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre. En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir
côté opposé.
salue Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
olio n
FLERS 17/05/23 CV-23.219 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT)
Pendant la journée précitée, sur la zone précitée :
> la chaussée sera rétrécie
» la circulation s’effectuera de façon alternée manuellement
> le stationnement de tout véhicule sera interdit des deux côtés de la voie.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
Les prescriptions énoncées à l'article 3 ne sont pas applicables aux véhicules du pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu’à ceux du corps médical,
des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès
auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]
5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers
sur les voies publiques, susvisé.
5.2 Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des
ouvrages.
5.3 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur
laquelle l'intervention est programmée.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire dès le début des travaux.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services
municipaux.
ARTICLE 8 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.
La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du pétitionnaire.
(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait
usage avant l'expiration de ce délai. La circulation et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ue Commune de Date Arrêté Nature
FLERS 17/05/23 CV-23.219 8.3 Folio n°
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 10 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 11 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le mercredi dix-sept mai deux mille vingt-trois.
Le Maire-Adjoint
chargé de la Voirie
Jacques DUPERRON
Diffusion le: 19 MAI 2073
Requérant — antoine.lebarbey@sogetrel.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEA
Conseil Départemental (Routes Départementales) DEP (CD + FR + Voirie) Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne