Arrêté - 24.41 a la signature

Documents similaires

Arrêté - 24.10 a la signature

Arrêté - 24.36 a la signature

Arrêté - 24.12 a la signature

Arrêté - 23.558 a la signature

Arrêté - 24.37 a la signature

Arrêté - 23.219 a la signature

Arrêté - 24.499 a la signature

Arrêté - 24.82 a la signature

Arrêté - 24.498 a la signature

Arrêté - 24.15 a la signature

Arrêté - 24.41 a la signature Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - 24.41 a la signature)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Commune de Date Arrêté Nature |

Folio n° FLERS 23/01/24

CV-24.41 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

| OBJET :

MIE OS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TRAVAUX DE VOIRIE

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

PROLONGATION DE LA DUREE DL-LJ

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses

articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.1 10-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie,

réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,

VU l'arrêté municipal CV-24.37 du 19 janvier 2024,

VU la demande reçue en Mairie ce jour, présentée par le pétitionnaire désigné ci- dessous,

VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public afin d'y réaliser des travaux de voirie,

CONSIDERANT qu'il convient de maintenir la police du stationnement telle que définie dans l'arrêté municipal précité, jusqu'à la fin des travaux,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures

propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant

le déroulement desdits travaux,

ARRETE

XXX

ARTICLE 1 - AUTORISATION

DU JEUDI 25 AU MERCREDI 31 JANVIER 2024 INCLUS, l’entreprise

SPIE CityNetworks — 11 rue Ampère — 14120 MONDEVILLE, est autorisée à occuper le domaine public, RUE DU MONT SAINT MICHEL, DU COTE OPPOSE AU TABAC PRESSE, afin de réaliser des travaux de remplacement d’une cellule téléphonique.

…Commune de Date Arrêté Nature | Folio n°

FLERS 23/01/24 CV-24.41 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS)

Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.

En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir côté opposé.

ARTICLE 3 - STATIONNEMEN

Pendant la période précitée, sur la zone précitée, le stationnement de tout véhicule sera interdit, sur les emplacements délimités par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 - EXCEPTIONS

La prescription énoncée à l'article 3 n'est pas applicable aux véhicules du pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu'à ceux du corps médical, des services

de police et d'incendie.

Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès

auxdits véhicules.

(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)

5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.

5.2 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable de la voie sur

laquelle l'intervention est programmée.

(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER]

6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de

jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de

cette signalisation.

6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire

suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.

ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU

Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services

municipaux.

ARTICLE 8 - REFECTION

A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et

devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.

La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du

pétitionnaire.

(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L'AUTORISATION|

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant

mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.

soisCommune de Date Arrêté Nature .

Folio n° FLERS

23/01/24 CV-24.41 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARTICLE 10 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. || sera publié sur le site de

Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 11 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le mardi vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre.

Le Maire-Adjoint

chargé de la Voirie

Jacques DUPERRON

Diffusion le : 23 JAN

Requérant - maeva.jeanne@spie.com Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication

Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEA

Conseil Départemental (Routes Départementales) DEP (CD + Voirie)

Police Municipale

Service Citoyenneté et vie quotidienne

Ref.

201 503

Berger-Lev