Arrêté - 24.82 a la signature

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Arrêté - 24.82 a la signature Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - 24.82 a la signature)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Ref.

201 503 Berger-Levrault

(1012)

Commune de Date Arrêté Nature :

Folio n°

FLERS 26/02/24 CV-24.82 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC de TRAVAUX DE VOIRIE

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

ET DU STATIONNEMENT

DL-LJ

NB

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-8 et L.2125-1,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 etL.141-12,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,

VU la demande 802543565 reçue en Mairie le 13 février 2024, présentée par le Groupe SOGELINK, pour le pétitionnaire désigné ci-dessous,

VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de voirie,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant le déroulement desdits travaux,

ARRETE

XXkX

ARTICLE 1 - AUTORISATION

DU JEUDI 29 FEVRIER AU JEUDI 14 MARS 2024 INCLUS, la Société SPIE CityNetworks — 180 rue de l’'Odon — 14791 MOUEN CEDEX, est autorisée à occuper le domaine public, AU DROIT DU 120 RUE DE DOMFRONT, afin de réaliser des travaux pour Enedis (raccordement collectif).

(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS)

Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre. En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir

côté opposé.

UECommune de Date Arrêté Nature EE ré olon

FLERS 26/02/24 CV-24.82 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT]

Pendant la période précitée, sur la zone précitée, le temps des travaux :

> la chaussée sera rétrécie

> le stationnement de tout véhicule sera interdit sur une distance de 20 mètres.

ARTICLE 4 - EXCEPTIONS

Les prescriptions énoncées à l'article 3 ne sont pas applicables aux véhicules du pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu’à ceux du corps médical,

des services de police et d'incendie.

Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès

auxdits véhicules.

(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]

5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers

sur les voies publiques, susvisé.

5.2 Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des

ouvrages.

5.3 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur

laquelle l'intervention est programmée.

(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER

6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de

jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de

cette signalisation.

6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire dès le

début des travaux.

ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU

Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services

municipaux.

ARTICLE 8 - REFECTION

A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.

La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du pétitionnaire.

(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L'AUTORISATION)

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le

stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.

“ilRef.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Commune de

FLERS

61100

Date Arrêté Nature :

Folio n°

26/02/24 CV-24.82 8.3

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARTICLE 10 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 11 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le lundi vingt-six février deux mille vingt-quatre.

Le Maire-Adjoint

chargé de la Voirie

Jacques DUPERRON

Diffusion le:

Requérant — antoine.rey@spie.com

Commissariat

Gendarmerie

Centre de Secours Principal

Conseil Départemental (Routes Départementales)

Recueil des Actes Administratifs Municipaux

Publication

Maire-Adjoint délégué

DEA

DEP (CD + DB + Voirie)

Police Municipale

Service Citoyenneté et vie quotidienne