Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decis
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 01 ml 20240118
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h01
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 01 ml 20240118)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Exploration spatiale,
., CI\MARGUE
Gommunauté
; ,..' dg communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA GOMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION N"24-01
Objet: Décision budgétaire modificative portant virement de crédits du chapitre 022 ù-éï"n""" imprévuesfrr"t" les chapitres 6ô lctrarges financières) et 014 (atténuations de produits) de la section de fonctionnement.
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de communes Terre de Camargue, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment, ses articles 12322-1 elL 2322- 2 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil communautaire n" 2022-og-gg du 22109t2022 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat, Vu la délibération n. 2023-0g-44 du conseil communautaire du 30 mars 2023 portant adoption du budget primitif 2023 - budget principal,
Considérant que, sur te f[ndèment de l'article I 2922-2 du CGCT le Président peut < employer le crédit pour dèpenses imprévues [...] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget >,
ôoniiOerant qu'il y a ti-u O'eriptoyer les crédits pour dépenses imprévues inscrits au^budget principal 2O2g à hauteur dé 40 000 euros pour le règlement des intérêts des emprunts, et de 61 000 euros au titre des reversements de fiscalité'
DECIDE
Mlslsl: Est autorisé sur le budget principal le virement de 101 000 € du chapitre des dépenses imprévues de
la section de fonctionnement (chapitre 022) vers :
- Le chapitre 66 < charges financières D pour 40 000 euros, pour permettre le règlement des intérêts des emPrunts,
- Le chapitre 014 ( atténuations de produits D pour 61 000 euros, afin de permettre les reversements et restitutions sur impôts et taxes.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondants auxdites dépensàs, auxqueis sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.
Article 2 :
6-n-to-rrement à l,article L2gz2-2du CGCT, il sera rendu compte de l'emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil communautaire qui suit I'ordonnancement de chaque Oef"nr", auec piè"""lustificatives à I'appui (ces pièces demeurent annexées à la délibération)'
Article 3:
lvlon"'eur le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de I'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
- A Monsieur le Préfet du Gard
- A Monsieur le comptable du SGC de Vauvert 1 I JAN.202[
Fait à
Le Président,
Docteur Robert
Envoyé en préfecture le 1810112024
Reçu en préfecturele 181o112024
Publére ltJAt{.?02t
lD : 030-243000650-202401 18-24 01-AR
]M
Lô Pr&idsnt :
- Cortills, ious 6a rsponÉabitit6 lo caraclôr€ ex6culolE dê col arle,
ilo^; ô;;;;;;; ;t;.i n' ea- rozs au ià 1i rdrà, ànÀrngnt tes ctations €nlrc l'âdminislrslion ot ls usas€6 -IJ o du 0s.12 'l s83) ..."mjriri"i"f"fru". ta p*sente d6tibératiù i"ri t"i. i oU1"t a'un.*urs lbur sxcàs do Fuvok dovânt lê ldbunal AdmlnbhÉ1ld'ns utr dâlai d6 2 n'65-25