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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 183. Admission en non valeur
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 183. Admission en non valeur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241218-183-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2024
@»
Publication
: 23/12/2024
Rassemblons Eh
DÉLIBERATION
N°
183/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18 DECEMRE
2024
Membres
présents
: 29
Membres
représentés
: 12
Suffrages
exprimés
: 41
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
18
décembre
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2024,
s’est
réuni
en salle communautaire
à l'Hôtel
de Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: D.
Meunier,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
G.
Bouvet,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS:
$.
Sechet
à
JM.
Dumazert,
R.
Saada
à
T.
Gonsard,
C.
Casade-Saada
à
R.
Lavenant,
J.
Garcia
à
C.
Martin,
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
Z.
Hassan
à
AM.
Villatte,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
L. Vaudelin
à S. Galibert,
MC.
Ruas
à G.
Bouvet,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: M.
Dorizon,
A.
Dognon,
H.
Treton
EXCUSEE
: C.
Millet
ÉÉLELLELESE
TE)
DEMANDE
D’ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
SUR
LES
BUDGETS
: BUDGET
PRINCIPAL
— ASSAINISSEMENT
ET
EAU
POTABLE
- ANNEE
2024 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
1617-5,
Vu
la demande
du
Trésorier
public
en
date
du
05
novembre
2024
portant
demande
d’admission
en
non-
valeur
de
certaines
créances,
Vu
l’avis
de
la Commission
Finances
du
02
décembre
2024,
Considérant
les
difficultés
rencontrées
pour
recouvrer
certaines
créances,
Considérant
la
demande
d’admission
en
non-valeur
de
divers
titres,
émis
par
la
Communauté
de
Communes
de
2016
à
2023,
par
le
Trésorier
Public,
du
fait
que
les
redevables
sont
insolvables
ou
introuvables
malgré
les
recherches,
Considérant
la
communication
de
2
listes
relatives
à
l’admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
pour
un
montant
total
de
14
293,29
€ pour
le budget
principal
de
la communauté
de
communes,
Considérant
la communication
d’une
liste relative
à l’admission
en
non-valeur
de titres de
recettes
pour
un
montant
total
de
41,28
€ pour
le budget
assainissement
de
la communauté
de
communes,
Considérant
la communication
d’une
liste relative
à l’admission
en
non-valeur
de titres de
recettes
pour
un
montant
total
de
2 339,18
€ pour
le budget
eau
potable
de
la communauté
de
communes,
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
n’empêche
nullement
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à une
situation
le permettant,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90 DECIDE
d’admettre
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
ci-dessus
et
détaillées
en
annexe
les
2
listes:
liste
N°7299960033,
pour
un
montant
de
3,63
€
(budget
principal),
liste
N°7026303033
pour
un
montant
de
14
289,66€
(budget
principal),
DECIDE
d’admettre
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
ci-dessus
et
détaillées
en
annexe
(liste N°7027300333),
pour
un
montant
de
41,28
€ (budget
assainissement),
DECIDE
d’admettre
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
ci-dessus
et
détaillées
en
annexe
(liste N°7028300133),
pour
un
montant
de
2 339,18
€ (budget
eau
potable),
IMPUTE
la dépense
correspondante
au compte
6541
« créances
admises
en non-valeur
» sur le budget
principal
et
assainissement,
DIT
que
les
crédits
ont
été prévus
sur
les
budgets
2024.
Rose-Marie
MAUNY,
La
Secrétaire
de
séance
La présente
délibération peut,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux qui devra
être introduit dans
les deux mois suivant
la réponse
au recours gracieux
(l'absence
de réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant rejet implicite
de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90