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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 192 admission en non valeur
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h50
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 192 admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
DÉLIBERATION
N°
192/2022
| 091-249100553-20221130-192-2022-DE
(
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
NOVEMERE
SE
—
éception
par
le
préfet
:01/12/2022
Affichage :
02/12/2022
Membres
présents
: 35
Membres
représentés
: 8
Entre Juine
Suffrages
exprimés
: 43
et Renarde L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
mercredi
30
novembre
à
20
heures
35
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
légalement
convoqué
le 24
novembre
2022,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM,
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
M.
Dorizon,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Martin,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
À.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
MP.
Berger-Chailler,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: D.
Meunier
à
C.
Millet,
R.
Saada
à
JM.
Pichon,
C.
Cazade-Saada
à
A.
Mounoury,
C.
Borde
à
J.
Garcia,
C.
Gardahaut
à
S.
Galibert,
F.
Lefebvre
à
C.
Martin,
C.
Lempereur
à
A.
Touzet,
À.
Poupinel
à
D.
Bougraud EXCUSES
: H.
Treton,
E.
Colinet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Sylvie
Sechet
AA
KA
KR
DEMANDE
_D’ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
SUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
1617-5,
Vu
l’avis
de
la Commission
Finances
du
15
novembre
2022,
Considérant
les
difficultés
rencontrées
pour
recouvrer
certaines
créances,
Considérant
la
demande
d'admission
en
non-valeur
de
divers
titres,
émis
par
la
Communauté
de
Communes
de
2016
à
2020,
par
le
Trésorier
Public,
du
fait
que
les
redevables
sont
insolvables
ou
introuvables
malgré
les
recherches, Considérant
la
communication
de
deux
listes
relatives
à
l’admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
pour
un
montant
total
de
8
852,92
€ pour
le budget
principal
de
la communauté
de
communes,
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
n'empêche
nullement
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à une
situation
le permettant,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
d'admettre
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
ci-dessus
et détaillées
en
annexe
(liste
N°
56928100333,
pour
un
montant
de
8 852,92
€
(budget
principal),
IMPUTE
la dépense
correspondante
au
compte
6541
« créances
admises
en
non-valeur
»
sur
le budget
principal.
DIT
que
les
crédits
ont
été
prévus
sur
le budget
primitif
2022.
Jean-Marc
FOUCHER,
SyWi
ET,
Le
Président
La
Sécrétainé/de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
V'ersailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY—
Tel
: 01.83.63.70.90