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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 12 avril 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 12 avril 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
E = PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 35- 2024
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 04
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP529654576 06
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983265810 07
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984319798 08
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP889814075 09
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP981132921 10
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982495145 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP897795597 12
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP987653748 14
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985382845 16
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP980041982 17
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985248277 18
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985274687 19
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP987606803 20 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985004712 21
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP500294368 22
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983360777 23
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP843215781 24
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP987699824 25
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP889104642 26
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP850483256 27
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984619981 29
Décision portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article
L.3332-17-1 du Code du travail 30
Décision portant renouvellement d’agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale au
sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail 32
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2024-19 du 9 avril 2024 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de GUEBERSCHWIHR 35
Arrêté préfectoral n° 2024-20 du 9 avril 2024 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de NEUWILLER 37
Arrêté préfectoral n° 2024-21 du 9 avril 2024 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à FISLIS 39
Déclaration au titre de la loi sur l’eau à Sondernach, section 2, parcelle 66 42 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 9 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT- RHIN CITÉ ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 avril 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'annexe de l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Xavier MENETTE
RHO_ddfip68_20240415 Direction des finances publiques du Haut-Rhin
DDFIP68-JHO_tableau_20240415 1/1
Commune Adresse d'accueil Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées
ALTKIRCH Service de gestion comptable
COLMAR
Services de direction
Service départemental des impôts fonciers – Colmar
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers
Service de gestion comptable
Trésorerie Haut-Rhin Amendes
Paierie de la CEA
Trésorerie Etablissements Hospitaliers Publics Colmar
GUEBWILLER Service de gestion comptable
KAYSERSBERG VIGNOBLE Service de gestion comptable
MULHOUSE
Service départemental de l'enregistrement
Service départemental des impôts fonciers – Mulhouse
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers
Service de gestion comptable
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier
SAINT-LOUIS Service des impôts des particuliers
THANN Service des impôts des particuliers
1 rue du 2E Cuirassiers
68130 ALTKIRCH
sans rendez-vous : Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
Cité administrative
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR Cedex
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
2 avenue Raymond Poincaré
68000 COLMAR
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
39 avenue de la Liberté
68024 COLMAR Cedex
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
3 place Lecocq
68500 GUEBWILLER
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
11 rue St Jacques
68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE
sans rendez-vous : Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
Cité administrative
12 rue Coehorn
68085 MULHOUSE Cedex
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Accueil auprès du Service de gestion comptable de Mulhouse :
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Tous les jours sur rendez-vous téléphonique
5 rue Concorde
68300 SAINT-LOUIS
sans rendez-vous : Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
55 rue du Gal de Gaulle
68802 THANN Cedex
sans rendez-vous : Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 12h30
avec rendez-vous : Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30 US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529654576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 11 février 2024 par M. SPATH FABRICE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 50 RUE D AMMERSCHWIHR 68310 WITTELSHEIM et enregistré sous le N° SAP529654576 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 8 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983265810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin le 15 mars 2024 par Mme. SARR GADIO AISSATOU en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU BALLON 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP983265810 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE
, US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984319798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 21 mars 2024 par Mme. Zirgel Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sab'brille dont l'établissement principal est situé 1 rue Raymond Poincaré 68380 Mittlach et enregistré sous le N° SAP984319798 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889814075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 31 mars 2024 par Mme. SCHUELLER Maïlys en qualité de dirigeante, pour l'organisme Toît & Moi dont l'établissement principal est situé 3 À impasse des fleurs 68890 MEYENHEIM et enregistré sous le N° SAP889814075 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 8 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NS US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981132921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 27 février 2024 par M. Walter Alexis en qualité de dirigeant, pour l'organisme ESPACE VERT LOC & PLUS dont l'établissement principal est situé 35 Rue du Rhin 68260 KINGERSHEIM et enregistré sous le N° SAP981132921 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982495145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 18 février 2024 par M. MOHN ALAIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALAIN SALP dont l'établissement principal est situé 12 RUE DES PRÈS 68210 RETZWILLER et enregistré sous le N° SAP982495145 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 22 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897795597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 22 février 2024 par Mme. BOYER Lorinda en qualité de dirigeante, pour l'organisme BOYER services dont l'établissement principal est situé 32 Rue d'Ensisheim 68740 Blodelsheim et enregistré sous le N° SAP897795597 pour les activités suivantes :
«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987653748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 2 avril 2024 par M. Berthod Charles en qualité de dirigeant, pour l'organisme CFCA A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 29 RUE JEAN JACQUES HENNER 68130 ALTKIRCH et enregistré sous le N° SAP987653748 pour les activités suivantes :
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 8 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985382845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 21/03/2024 par M. Foltz Mickaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme Eden Services a Domicile dont l'établissement principal est situé 11 RUE DES CERISIERS 68118 HIRTZBACH et enregistré sous le N° SAP985382845 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980041982
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 8 février 2024 par Mme Muller Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Em services dont l'établissement principal est situé 21 Rue du maréchal Villars 68300 Saint-Louis et enregistré sous le N° SAP980041982 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 8 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985248277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 18 mars 2024 par M. PUERTOLAS LUCAS en qualité de Président, pour l'organisme FIN-IR dont l'établissement principal est situé 14 RUE GUSTAVE SCHAEFFER 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP985248277 pour les activités suivantes :
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985274687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 7 mars 2024 par Mme IBRAHIM YOUSSRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 RUE DES BOIS 68170 RIXHEIM et enregistré sous le N° SAP985274687 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 8 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987606803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 25 mars 2024 par Mme LOPIN Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLARINETZEN dont l'établissement principal est situé 12 RUE DES MESANGES 68690 MOOSCH et enregistré sous le N° SAP987606803 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 2 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985004712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-S ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 8 mars 2024 par Mme. Kastrati Geiljana en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 Rue Daguerre 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP985004712 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NS US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500294368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 14 février 2024 par Mme. KELLER MARION en qualité de dirigeante, pour l'organisme Assistance Administrative & Accompagnement dont l'établissement principal est situé 19A RUE DE BELFORT 68210 DANNEMARIE et enregistré sous le N° SAP500294368 pour les activités suivantes :
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 20 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
e
CS US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983360777
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 28 février 2024 par Mme. LEBON CAMILLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE DE STAFFELFELDEN 68310 WITTELSHEIM et enregistré sous le N° SAP983360777 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'Un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843215781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 6 février 2024 par M. PFOHL LUCA en qualité de dirigeant, pour l'organisme LP BRICO & JARDI dont l'établissement principal est situé 2 RUE ruest 68000 COLMAR et enregistré sous le
N° SAP843215781 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 20 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987699824
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 1°’ avril 2024 par M. CELIK Sadri en qualité de dirigeant, pour l'organisme LuniePlus dont l'établissement principal est situé 6 Rue des Energies 68600 VOLGELSHEIM et enregistré sous le N° SAP987699824 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'Un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 2 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889104642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 15 mars 2024 par Mme. SEIGNEZ Ramona en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 rue du Maréchal Foch 68400 RIEDISHEIM et enregistré sous le N° SAP889104642 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850483256
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 19 février 2024 par Mme RAYNAUD PATRICIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 28 RUE DE BERGHEIM 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP850483256 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 8 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS 6” US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984619981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 13 mars 2024 par Mme. DA MATA PATRAO SUSANA CRISTINA en qualité de dirigeante, pour l'organisme susy nettoyage dont l'établissement principal est situé 47 RTE DE COLMAR 68040 INGERSHEIM et enregistré sous le N° SAP984619981 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 25 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex -
Direction départementale de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin
D E C I S I O N
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU l’arrêté n° 2023-462 du 30 août 2023 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021,
VU l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Girod, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
VU l’arrêté du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine Motyl-Maupas, cheffe du service emploi insertion professionnelle
VU la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » présentée par Monsieur Pascal SCHWARTZ, président de l’association « LES MARAICHERS DE LA DOLLER», sise 58 avenue de Belgique 68110 ILLZACH. S°
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex -
DECIDE :
Article 1 :
L’association « LES MARAICHERS DE LA DOLLER » sise 58 avenue de Belgique 68110 ILLZACH, n° SIRET 924 386 857 00016, en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat, mentionnée à l’article L 5132-4 et suivants du code du travail est agréée de plein droit « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de deux ans à compter du 27 mars 2024, sous réserve du maintien de la qualité de « structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat ».
Fait à Colmar, le 8 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin
Par subdélégation
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex -
Direction départementale de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin
D E C I S I O N
portant renouvellement d’agrément
d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU l’arrêté n° 2023-462 du 30 août 2023 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021,
VU l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Girod, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
VU l’arrêté du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine Motyl-Maupas, cheffe du service emploi insertion professionnelle
VU la demande de renouvellement d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » présentée par Monsieur Pascal SCHWARTZ président de l’association « ENVIE HAUTE ALSACE », Entreprise d’insertion (EI) sise 58 avenue de Belgique 68110 ILLZACH. S°
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex -
DECIDE :
Article 1 :
L’association « ENVIE HAUTE ALSACE » sise 58 avenue de Belgique 68110 ILLZACH, n° SIRET 391 492 527 00059, en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat, mentionnée à l’article L 5132-1 et suivants du code du travail est agréée de plein droit « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17- 1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’un renouvellement pour une durée de 5 ans à compter du 22 mars 2024, sous réserve du maintien de la qualité de « structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat ».
Fait à Colmar, le 21 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin
Par subdélégation
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex - Ex PREFET DU HAUT-RHIN
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Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-19 du 9 avril 2024
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de GUEBERSCHWIHR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Gueberschwihr en date du 13 novembre 2023,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune de Gueberschwihr, pour une surface totale de 0,9968 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
GUEBERSCHWIHR 9 100 Ostbourg 0,2625
GUEBERSCHWIHR 11 3 Strueth 0,7343 Article 2 :
Le maire de la commune de Gueberschwihr, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Gueberschwihr et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
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Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-20 du 9 avril 2024
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de NEUWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Neuwiller en date du 11 mars 2024,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux 6 parcelles suivantes propriété de la commune de Neuwiller, pour une surface totale de 0,7961 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
NEUWILLER 11 65 Am Oberen Stein 0,3669
NEUWILLER 12 124 Unter den Hohen Eichen 0,1124 12 125 Unter den Hohen Eichen 0,0597
13 32 Die Stocketen 0,1531
13 70 Im Kai 0,0200
13 71 Im Kai 0,0840
Article 2 :
Le maire de la commune de Neuwiller, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Neuwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-21 du 9 avril 2024
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à FISLIS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de FISLIS,
propriétaire, enregistrée le 14 juin 2023, complétée le 20 octobre 2023, le 11 janvier 2024, le 22 janvier 2024, le 2 avril 2024 et le 10 avril 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine
d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Fislis, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,0318 ha sur son ban communal sur la parcelle cadastrée section A n°710 pour partie, au lieu-dit « Eichwald ».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,0636 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,0636 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.
Article 3 :
La commune de Fislis dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés. Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Fislis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Fislis et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Date d'arrivèt du dossier
Ba Hi Direction Départementale des Territoires
res du Haut-Rhin Brent .
*— — Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Î PREPET Ï Ææ : 03 89 24 84 40
BLHALERNN LE : 03 89 24 82 79 | EX : dt-spe@haut-chin.gouv.fr
si
DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Rubrique 3.1.5.0. 2°) de l'article R.214-1 du code de Fenvironsement :
Installation, ouvrages, travaux ou activités, dans le ft mineur d'un cours d'reu, étant de nature à détruire ‘ y les zores de Qu Les zones d'a de Ie faune des et des batraciens, ou dans le t emajenr d'u cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet
ositi ssie
la déclaration remplie, datée et signée,
” 1 plan de situation au 1/25 000€ avec mention du lieu des travaux, et 1 extrait de plan cadastral situant Les travaux ; ces documents doivent permettre au service de l’eau de se rendre sur les lieux,
2 profils en long du lit du cours d’eeu (description avant et après travaux),
2 profils en travers du lit du cours d’eau (description avant et après travaux),
un di d’incidence (comp F ble des élé décrits ci-après),
Photos ou schémas descriptifs des travaux (sipossible). VO
OK
OK
Le dessier ronsplet (plans romeri) doit être daté, sigeé et transanis en 3 exemploires à La Direction Départementale des Territoires de Haut-Rhin -S.E.LE.N.
Cté Bâtiment Tour — 65025 COLMAR CEDEX ee
SONDERNACH. DLE doc M4 Février 2012 1. DEMANDEUR
Organisme / Nom Prénom: SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Adresse: 100 avenue d'Alsace — BP2035— 68009 COLMAR …
Téf/Port : 03.89.30.65.20 … Téléconie : œ. 8. 21.64.49. =
Courriel : thienQ@rivieres alsace. … N° SFRET (pour Les personnes morales) :256802414001, .
2. PROPRIÉTAIRE(S)
Organisme / Nom Préaom : C de SONDERNACH.
Adresse: 1 rue Principale - 68380 SONDERNACH
TéLPort : 03.89.77.6020. Télécopie : -
3. JA TRAY:
'eau |C | Conmmusc(s) Cours d'eau | Mare d'en Coordonnées ss Largeur Longuear
| Cc4s cours d'eau
SONDERNACH | FRCR94 | X:2 003 773 |
; Fu FECHT | Y:7207601 | ”
€1) consuitabis ser le site : ion can20]5-chin-moise frinenes 9 cau-2009/
Fecht s2P66 | 53m |55+25mi
#. TRAVAUX
e Nature, Comsistance, Volume et Objet des travaux, de l’installation, de louvrage ou de l’activité projetés (faire ane description de Pensemble des interventions réalisées) :
La Fecht est sctuelement couverte d’une dalle en béton sur quasiment 60 m] au niveau de la cour de l'ancienne école primaire de SONDERNACH. Il est proposé de découvrir Le cours d'eau sur l'ensemble du finéaire, Le profil de la berge en rive droite (mur vertical) sera conservé à l’identique du fait de la présence de la RD proche, Au contraire la berge en rive gauche sera reprise per un talus doux.
Par ailleurs, le mur en rive droite en amont du pont est en mauvais état. [l eat proposé de reprendre les joints, de réaliser des injections de béton ct de consolider le pied de l'ouvrage.
+ Autres rubriques de a nomenclature du décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié éventuellement concernées (seuil déclaratif) :
3.1,2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés À la rubrique 3.1.4.0,Sucondiésent la décivation din cours - d'eau: 2° Sur une longueur de cours d'eau mférieureà 100 m (D).
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Période envisagée pour les travaux (Mots) : Eté 2023
Darée prévue des travaux : 60 jours
« Les travaux sont-ils subventionnés sur fond publie : Qui E] Non [1
e Des travaux de même type ont-Es déjà été
réalisés sur le site par le maître d’ouvrage : Oui C7 Nn
Em Gi re RTS en Direction Départementale des Territoires du Hest-Rhin-S.ZEE.N.
CHE administrative — Bifienszt Tour 65916 COLMAR CEDEX
SONDERNACH_DLE doc u4 Février 2012 * Conditions de réalisation des travaux :
% Type d’engin : Pelle mécanique
% Chantier en eau :
[A engin travaillant depuis les berges circulation d’engins dans le lit du cours d'eau (si besoin)
L] autres {à préciser) :
& Chantier hors d'eau :
CA par mise en place de batardeau et pompage
D per mise en pisce de batardeau et tuyaux
À autres (à préciser) :
e Descriptif sommaire du cours d'eau au droit de l'opération :
% Zoned'eaux: {] calmes D vives
% Nature des fonds :
À blocs
gaviers
OÙ sable :
[2 timon
[] argile en bancs à = Lougueurs Surfaces et
+ Travaux dans ke lit mineur (>: | concernées Que |
Impacts sur Les berges :
Ê Elimination des arbres et arbustes
& Terrassement
E Remblais
C1 Protection de berges par enrochements ou mur de rive
OF ion de berges par techni égétal
EI Démolition tutals de mur existant
D Démolition partielle de mur existant
% Impacts sur le lit mineur :
C1 Curage (vieux fond, vieux bord}
D Fouille
ΠReprofilage
C] Seuil (hauteur:
[D Autres (à préciser):
Ê Remblaïs
R Déblais
D Barrage
Impacts sur l'eau :
Emploi de ciment |
CI Coffrage en lit mineur le ml) re ‘ |
(1) Lit Mineur : partie du lit comprise entre le haut des deux berges franches où bien marquées, dans laquelle l'intégralité de l'écoulement s'effectue, la quasi intalité du temps, en dehors des périodes de très hautes caux et de crues débordantes.
Le dossier complet (plaies compris) doit re daté, signé et trauseis en 3 exemplaires à le
Directios Départementale des Territoires du Heut-Rhia-S EEE N,
____'CR# sdmisistrative - Bâtioncat Tour — 68026 COLMAR CEDEX SONDERNACH_DLE. doc 34 Février 2012 5. INC CE
Le présent imprimé doit être complété par un document d'incidence :
+ indiquant les incidences du projet sur La ressource en eau (pendant et après les travaux),
+ comportant l'évaluation des incidences du projet au regard des objectifs de conservation du site NATURA 2000 concerné ou le plus proche (utiliser le formulaire simplifié si le projet n'est pas situé dans un site NATURA 2000),
«justifiant de la compatibilité du projet avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin Meuse (SDAGE) et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) concerné et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L 211-1 du Code de F'Environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux,
‘précisant, s'il y a licu, les mesures compensatoires envisagées.
+ Mesures enyisagées pour éviter war poHution des eaux :
{isitamce de ciment, mise en suspension des fines, stockage des engins)
Stockage des engins en dehors du lit mineur.
Utilisation de ciment pou la consolidation du mur en rive droite par injecäons, rejointoiement el roprises ponctuelles de la maçonnerie si nécessaire.
Réalisation d'un merlon en pied de mur et pose d’un géotextile pour éviter tout départ de laitance. Mise en place d’une fikration sorpléqentnie ca ballots de paille si besoin.
Re les travaux}
Pas d’entrave à La Hibre circulation des poissons. Pêche électrique de sauvetage.
Je suis informé que:
+ L'ensemble des rubriques doit être impérativement complété.
s Las travaux ne doivent en acun cas être entrepris avant la réponse de l'administration, Sauf mention contraire dans Ke récépissé de déclaration, les travaux ne peuvent commencer que deux mois après délivrance du récépissé. Durant ce délai, l'Administration pourra fixer des prescriptions pour la réalisation des travaux, voire s'opposer à la réalisation des travaux.
A COLMAR le: 0Y12/ 2ot3
Signature du Demandeur
ei f
> 79e
EL: _ an de situation au 1/25 000€ ot 1 extrait de plan cadestrai . ü
2 2 Erofls ca long ut cours d'en ° jmimague. WEKNER — 2 profils on travers du Kt cours d’eau (description avant ei après travaux}
— ] document d'incidence
— Photos ou schémas descriptifs (sl possible}
Le demie complt (plans coms) Gr le Bu gs € anal en samir à a Direction Dépertemseatale des Territoires du Haet-Rhto — S.E.EE.N. CHE admisistrative - Bâtiment Teur - 68825 COLMAR CEDEX
SONDERNACH..DLE doc 44 Février 2012 arcOpole Cadastre
Commune :
Surface géographique :
Contenance :
Adresse :
Bâtie :
Urbaine :
Échelle : 1:1000
08/12/2023
680311 020066
SONDERNACH (680311)
2851 m2
2870 m2
0016 RUE PRINCIPALE
Oui
Oui
arcOpole PRO CADASTRE Page 1/4 Propriétaire(s) :
Compte : +00011 (1)
Propriétaire :
COMMUNE DE SONDERNACH MAIRIE 68380 SONDERNACH
propriétaire
Subdivision(s) fiscale(s) (1) :
Bâtimeni(s) (11) :
Invariant : 3110121745 (+00011)
Type Appartement
Nature Appartement
Occupation : Location autre que propriétaire ou usufruitier
Date de mutation: 01/01/1970
Année de construction : 1925
Valeur cadastrale (€) : 0
P.E.V :
001 Habitation 6 A 007 209 1268
Invariant : 3110121746 (+00011)
Type : Appartement
Nature : Appartement
Occupation : Location autre que propriétaire ou usufruitier
Date de mutation: 01/01/1970
Année de construction : 1925
Valeur cadastrale (€) : 0
P.E.V :
001 Habitation 6 A 007 351 2129
Invariant : 3110121747 (+00011)
Type Appartement
Nature Appartement
Occupation : Location autre que propriétaire ou usufruitier
Date de mutation: 01/01/1970
Année de construction : 1925
Valeur cadastrale (€) : 0
P.E.V :
08/12/2023 arcOpole PRO CADASTRE Page 2/4 001 Habitation 6 A 007 288 1749
Invariant : 3110121748 (+00011)
Type : Appartement
Nature : | Appartement
Occupation : Location autre que propriétaire ou usufruitier
Date de mutation: 01/01/1970
Année de construction : 1925
Valeur cadastrale (€) : 625
P.E.V
001 Habitation 6 A 007 206 1250
Invariant : 3110508955 (+00011)
Type : Dépendances
Nature : Dépendance d'appartement
Occupation : Location autre que propriétaire ou usufruitier
Date de mutation: 01/01/1970
Année de construction : 1925
Valeur cadastrale (€) : 0
P.E.V
003 Habitation 6 À 007 13 79
Invariant : 3110508956 (+00011)
Type : Dépendances
Nature : Dépendance d'appartement
Occupation : Location autre que propriétaire ou usufruitier
Date de mutation: 01/01/1970
Année de construction : 1925
Valeur cadastrale (€) : 0
P.E.V
003 Habitation 6 A 007 27 165
Invariant : 3110508957 (+00011)
Type : Dépendances
Nature : Dépendance d'appartement
Occupation : Location autre que propriétaire ou usufruitier
Date de mutation: 01/01/1970
Année de construction : 1925
Valeur cadastrale (€) : 0
P.E.V
003 Habitation 6 A 007 10 61
08/12/2023 arcOpole PRO CADASTRE Page 3/4 Invariant: 3110625730 (+00011)
Type : | Dépendances
Nature : Dépendance d'appartement
Occupation : Location autre que propriétaire ou usufruitier
Date de mutation: 01/01/1970
Année de construction : 1925
Valeur cadastrale (€) : 49
P.E.V :
003 Habitation 6 A 007 16 97
Invariant : 3110625731 (+00011)
Type : Dépendances
Nature : Dépendance d'appartement
Occupation : Location autre que propriétaire ou usufruitier
Date de mutation: 01/01/1970
Année de construction : 1925
Valeur cadastrale (€): 40
P.E.V :
003 Habitation 6 A 007 13 | 79
Invariant : 3110820273 (+00011)
Type : Dépendances
Nature : Dépendance d'appartement
Occupation : Location autre que propriétaire ou usufruitier
Date de mutation: 01/01/1970
Année de construction : 1925
‘Valeur cadastrale (€) : 0
P.E.V :
003 Habitation 6 A 007 18 108
Invariant : 3110820274 (+00011)
Type : Dépendances
Nature : Dépendance d'appartement
Occupation : Location autre que propriétaire ou usufruitier
Date de mutation: 01/01/1970
Année de construction : 1925
Valeur cadastrale (€) : 0
P.E.V:
003 Habitation 6 A 007 13 79
08/12/2023 arcOpole PRO CADASTRE Page 4/4 Réouverture de la Fecht dans la cour de l’ancienne école
primaire de SONDERNACH
Document d’incidence
Table des matières
1- Problématique sise 2
L-a Localisation des travaux... ses 2
1-b Photos du site... sisi 3
1-c Objectif et nécessité des travaux sise 4
2- Nature des travaux... 4
2-a Descriptif des travaux... sise 4
2-b Accès au chantier et mise à Sec... sssisissssinsnisnssennnrerennerennre 5
3- Profils en long et en travers avant et après travaux ss 6
3-a Profil en long... ss 6
3-b Profils en travers sisi esrennnnnesnreneenenessneeeeneeseesseneereenennee 7
4- Etat initial du site... ssssssssssssssnensenennnennnenenerennenennenes 9
4-a Localisation du projet au regard de lhabitat naturel et des espèces (faune, flore)... 9
4-b Localisation du projet au regards des zones SENSIDIES rer 9
5- Incidence du projet, mesures de réduction et compensation Pontet 10
6- Compatibilité avec les documents réglementaires 10
6-a Compatibilité du projet avec le PGRI nee 10
6-b Compatibilité du projet avec le SDAGE sise 11
6-c Compatibilité du projet avec le SAGE ses 11 1- Problématique
1-a Localisation des travaux
Les travaux se situent à SONDERNACH sur la Fecht au niveau de la cour de l’ancienne école
primaire, le long de la rue Principale.
| > En” Ÿ (
| Localisation du chantier
y À DAS EU 4 we Y EX. Q
st « Se RNA NON, x &
Figure 2 : Localisation des travaux — Cadastre 1-b Photos du site
LIN
TDR 7 ES
Figure 4 : Vue de la partie couverte Figure 5 : Vue du mur rive droite en amont du pont
1-c Objectif et nécessité des travaux
La cour de l’ancienne école est recouverte d’une dalle de béton sur près de 60 ml..Il est
proposé de réaliser des travaux de réouverture du cours d’eau.
Le mur de rive en amont du pont en rive droite est en mauvais état. Afin de profiter de la
présence d'engins sur site, mais également parce que la route est situé au-dessus, il est
proposé de consolider l’ouvrage.
Ces travaux s'inscrivent dans une volonté de restauration globale des milieux aquatiques. Leur
réalisation aura des impacts en phase chantier mais toutes les mesures seront prises pour les
limiter conformément au chapitre 5.
2- Nature des travaux
2-a Descriptif des travaux
La cour de l’école est recouverte de poutres et dalles en béton, reposant a priori directement
sur les murs de rives. Ces murs sont constitués de moellons granit.
Les dalles seront démolies pour rouvrir le cours d’eau sur 55 ml environ. Le mur en rive gauche
sera démoli également. La berge sera remplacée par un talus. En rive droite, au vue de la
proximité de la route, le mur doit être conservé. Il sera peut-être nécessaire, selon le résultat
de la démolition des dalles, de reprendre les moellons de la partie supérieure. Le mur situé à l’amont du pont est constitué d’enrochements. Il est proposé de rejointoyer
l'ouvrage, de réaliser des injections et de mettre en place un talon en enrochements bétonnés
en pied. Le linéaire concerné représente 25 ml.
2-b Accès au chantier et mise à sec
L'accès au chantier se fera en rive gauche au droit de là cour de l’école pour la partie
démolition, et en face du mur à consolider sur la partie amont. L’engin de terrassement
veillera à limiter les déplacements dans le cours d’eau. Selon les conditions hydrologiques
durant les travaux, un système de filtration constitué de ballots de paille sera mis en place
pour la filtration des sédiments mis en suspension par le chantier.
Pour la phase consolidation du mur amont, la zone de travaux sera mise hors d’eau par la
réalisation d’un merlon en pied afin de pouvoir travailler sur l'ensemble de l'ouvrage à sec et
éviter les départs de laitance de béton dans le cours d’eau.
Figure 6 : Modalités d'accès au chantier
Le batardeau d’une hauteur de 50 cm environ sera réalisé en terre. Une couche de géotextile
peut être mise en place sur le merlon pour éviter tout départ de laitance. En ce qui concerne
l’utilisation de béton, une attention particulière sera portée afin d'éviter toute contamination
du milieu. |! sera utilisé pour les injections, le rejointoiement et la reprise de la maçonnerie
aux endroits endommagés.
Avant démarrage des travaux, une pêche électrique de sauvegarde sera réalisée par Rivières
de Haute-Alsace. 3- Profils en long et en travers avant et après travaux
m
NGF)
—
Altitude
Profil en travers
en amont
ee EE |
Ur:
Fi
Figure 7 : Localisation des profils
3-a Profil en long
716
715
714
713
712
711
710
Partie couverte
5 10 15 20 25 30 35
Distance (m)
Figure 8 : Profil en long avant/après travaux (identiques)
40 45 3-b Profils en travers
E
À $ NN CAL LL LL LL d'à ME: A __— E |g < # 5,3 m
ON EE ————_—_—_—_—__—— À
D
| Figure 9 : Profil en travers avant travaux
Talus 2H/1V
Figure 10 : Profil en travers après travaux Altitude
(m
NGF)
Altitude
(m
NGF)
715,4
715,2
715
714,8
714,6
714,4
714,2
714
713,8
713,6
713,4
713,2
715,4
715,2
715
714,8
714,6
714,4
714,2
714
713,8
713,6
713,4
713,2
2 4 6 8 10
Distance {(m)
Figure 11 : Profil en travers à l’amont du chantier avant travaux
2 â 6 8 10
Distance (m)
Figure 12 : Profil en travers à l’amont du chantier après travaux
12
12 4- Etat initial du site
4-a Localisation du projet au regard de l’habitat naturel et des
espèces (faune, flore)
Le projet se situe sur un cours d’eau de 1°" catégorie, l'espèce de référence est la truite.
Une station SANDRE (02018690 : Le ruisseau dit « La Fecht » à Sondernach) est répertoriée
dans le secteur, à 500 m en aval. Une pêche d'inventaire datant de 2009 indique une
population importante (191 individus) de Truites fario (Salmo trutta fario) et la présence d’un
seul individu de Chabot commun (Cottus gobio). Le Chabot étant un poisson difficile à pêcher,
on peut considérer malgré le seul individu capturé, que l’espèce est bel et bien présente. Les
données, bien que datant de 2009, sont les seules à notre disposition.
Par ailleurs, le projet ne se situe pas dans une zone connue à enjeux.
4-b Localisation du projet au regards des zones sensibles
Les travaux se trouve dans la ZICO « Massif des Vosges ». Le projet ne prévoit pas d'atteinte
aux habitats des oiseaux.
La zone se trouve également dans le site inscrit « Massif du Schlucht-Hohneck ». Les travaux
auront un impact positif sur le paysage, en supprimant une partie couverte de rivière dans
une traversée urbaine.
Le projet n’est pas situé en zone Natura 2000, cf. le « Formulaire simplifié — Evaluation des
incidences Natura 2000 » ci-joint. 5- Incidence du projet, mesures de réduction et compensation
Le tableau ci-dessous présente les incidences et mesures compensatoires envisagées.
Etat initial
incidence du projet
(en + ou en-)
Mesures de réduction ou
compensations
Etat de l’ouvrage
de couverture
Cours d’eau couvert sur
près de 60 ml.
Berges artificialisées.
(+) Remise à ciel ouvert du
cours d’eau.
(+) Désartificialisation en
‘| rive gauche.
RAS
RAS
Etat de la berge Berge en mauvais état. (-) Artificialisation définitive Les travaux se limitent à la
la partie couverte.
Caches potentielles
existantes dans le mur à
consolider.
naturelle en rive gauche.
(-) Comblement définitif en
reprenant l'ouvrage.
en amont _ de la berge. zone dégradée.
Faune Poissons (-) Perturbation du milieu | Période d’intervention1®"
par les travaux. avril au 31 octobre.
(+) Remise à ciel ouvert du | Pêche éléctrique de
cours d’eau. sauvegarde avant travaux.
Barrage filtrant si besoin.
Flore Pas de végétation (+) Recréation d’une RAS
ripisylve en rive gauche.
Habitat Artificialisation complète de | (+) Recréation d’une berge | RAS
Les travaux se limitent à la
zone dégradée. Recréation
d’habitats en aval sur 60 ml.
Ressource en eau RAS {-) Possibilité de mise en
suspension de fine.
Réalisation du chantier en
dehors des périodes
d’étiage et mise en place de
barrage filtrant si besoin.
L’incidence sur les milieux sera donc minimisée au maximum.
6- Compatibilité avec les documents réglementaires
6-a Compatibilité du projet avec le PGRI
Le projet est compatible avec le PGRI qui prévoit dans sa disposition : PGRI C3.3 : Limiter le
recours aux aménagements de protection et prendre en compte les ouvrages existants dans
les règles d'aménagement; disposition 24: dans les zones inondables déjà urbanisées, les
aménagements de protection sont en priorité destinés à la protection des personnes, et le cas
échéant de certaines installations existantes, sans aggraver les conséquences des crues à
l’amont et à l'aval.
10 6-b Compatibilité du projet avec le SDAGE
Le projet est compatible avec le SDAGE qui répond aux dispositions suivantes :
e T3 — 03.2: Préserver ou favoriser la reconstitution de la diversité écologique des
berges et du lit mineur des cours d’eau par des actions de restauration de
lhydromorphologie.
e T3-—03.2.1 : Privilégier la restauration du lit et des berges dans les zones artificialisées.
e T3-— 03.2.3 : Préserver et reconstituer une végétation adaptée en bordure des cours
d’eau et des plans d’eau.
° T3 - 04.1 - D2 : Les protections de berges en enrochement sont acceptables si elles
sont justifiées techniquement (profondeur, absence de recul...).
e T3-— 07.5 : Développer la renaturation, la recréation et la gestion des zones humides.
6-c Compatibilité du projet avec le SAGE
La zone de travaux ne fait pas partie du périmètre d’un SAGE.
11 1 | [se] [2e] an versee Ou V F4
Indice Date Réalisé par Observations
01 06/12/2023 Version initiale
Vu et vérifié : N° d'Opération N° Pièce La Directrice, /
Olivia GHAZARIAN RIVIERES DE HAUTE ALSACE | :
78 Avenue d'Alsace PMR 68 000 COLMAR
TABLE DES MATIERES
1 CONTEXTE ssssrseosse sacsoneneessesoesvee esse nn esse nat annee nee ee encens ess it __.. res 3
11 REAMENAGEMENT DE LA COUR DE L'ANCIENNE ECOLE en éesesserrerrenrnrneresnreesecreoseneosnemessnsmeessaceeaneneneneenennee 3
12 SEUIL ROE 15074 nn ressssesseesnrrnnresneennennresnrennesnesnnesnn eee ccnesnesrnesenenennneenneeneteesnesnneseeneerennenenenees 4
2 DIAGNOSTIC HYDRAULIQUE...nsssncncsnannnnsnanonenenenenenenssnsenne annees nee snecacbronmmmanamnnmnns 6
2.1 IDENTIFICATION DU BASSIN-VERSANT sus sesssssesreneccocsennncneceseneeennenreerennnenne tee eneseesenensnenessossanemsanenanetenerne 6
2.2 HYDROLOGIE susssssssseseusasesnnnsenennenncenennsuensus cesse ecsacesesreasesenssnsnas nes sase nanas ssssesnnsenneeneneseeeenesestesnssesneeeee 6
2.3 ÉTUDE DE LA PENTE D'EQUILIBRE sus sssrececsnenceecencnneneneesneneeseeneaseaseneceneneenneesesenenenenneesnecsesneeneneneeneennee 8
3 PROPOSITION D'AMENAGEMENTS eerseeesse nn ns lanameestse=sse nes nana ee negene sense mms mme sensraeseune .9
3.1 SUPPRESSION TOTALE DU SEUIL suscsssssessscsccsccccreeceuensneeneunenneueesreseecrecsesénesesrene cree sseceeeesenseesssreneenneereeseeneceneenee 9
3.2 ABAISSEMENT DU SEUIL suuusnsscescescucccrcsccmccenennecneernesnncneneennenneneneneneeeneennenencennenceesneneecreeceecesesseseesenenennenesinene 12
3.3 POTENTIEL HYDROELECTRIQUE suussurccreaccarmeneanenmeneneneeeeeeenenennnnneneeceeccccccconceenenceeseecsecseacsenesesesssesestenenenennnnnee 12
3.4 EQUIPEMENT DU SEUIL sssesssssseasensennnnennennenenee cesse ceeecneeseceeseeeceeeseensceeesereceeseenesessensemeneceeeeeneneceeesseseeenesesesee 15
3.5 IMPACT EN CAS DE CRUErscccencncoecsaneansasennesanenneanesneaseesecanmsenueneenesenuearennseee ERREUR ! SIGNET NON DEFINI,
4 CONCLUSION mrnmmrrrrmerrreerrennerrennee rrrrrrererrrenee nr nn rrrrene ere arrrrnnsees 19 RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace EM 68 000 COLMAR ——
1 Contexte
1.1 Réaménagement de La cour de l’ancienne école
La commune de Sondernach a souhaité réhabiliter son ancienne école pour créer un site
multi-activité avec commerces et logements. La cour de l'établissement est recouverte
d'une dalle de béton sur près de 60 ml. La Fecht y passe en souterrain sur ce linéaire.
Etude hydraulique Sondernach 3n2
Renaturation de ta Fecht dans la traversée du village Pen RIVIERES DE HAUTE ALSACE CR— 78 Avenue d'Alsace ENT 68 000 COLMAR
Figure 1 : Photographie de la daile béton qui recouvre le cours d'eau.
L’opportunité de rouvrir Le cours d’eau à cet endroit a donc été évoqué avec la commune,
le Syndicat Mixte de la Fecht Amont qui portera le projet, et l'Agence de l'Eau Rhin Meuse
qui peut subventionner le projet.
Le projet de renaturation de la rivière consiste à supprimer la dalle béton, recréer une
berge en rive gauche, et reprendre le mur de soutenement de la RD en rive droite. Par
ailleurs, la partie amont de la couverture est un pont qui permet d'accéder au reste du
village.
Lors de la réunion préparatoire avec La commune et l’OFB, Le traitement du seuil en aval
a été évoqué. Cette note vise à justifier Le choix d'aménagement qui a été retenu sur le
seuil. '
1.2 Seuil ROE 15074
Afin d’avoir une vision globale et cohérente du milieu, il est nécessaire d'étudier Le profil
en long de la riviere sur un linéaire plus important. En effet, un seuil se situe en aval du
passage couvert (ROE 15074). Il est jugé prioritaire pour la période 2022-2027.
Etude hydraulique Sondernach 4/12
Reñaturation de ta Fecht dans la iraversée du village RIVIERES DE HAUTE ALSACE RS 4 78 Avenue d'Alsace real 68 000 COLMAR
À a _<
Figure 2 : Photographie de l'ouvrage seuil en rivière
La hauteur de chute de cet ouvrage est de 2,3 m. il était utilisé pour alimenter une turbine
via une prise d’eau en rive gauche. La chambre de prise existe encore, mais le tuyau
d'amenée vers la centrale a été obstrué suite à la crue de février 1990 et n’a jamais été
remis en état. Cet ouvrage appartient au propriétaire du droit d’eau, et de la turbine. Le
propriétaire du terrain est Mme ILTIS Nicole, et la turbine est propriété d'ENEDIS.
Etude hydraulique Sondernach 512
Renaturation de ia Fecht dans la traversee au vittage RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace EPS 68 000 COLMAR
2 Diagnostic hydraulique
2.1 Identification du bassin-versant
Le bassin-versant s'étend sur une superficie d'environ 14 km? (voir carte ci-après).
L'occupation des sols est caractérisée par une couverture forestière, et une agriculture
de montagne avec de l'habitat dispersé.
Les principales caractéristiques du bassin-versant sont les suivantes :
Surface (ha 1443
Altitude max (m 1281
Altitude min (m 547
Lo r du Thalwe 5 891
Pente 1,2 %
CN
Lag time SCS (min
2.2 Hydrologie
Les débits moyens caractéristiques au droit du projet ont été calculés en utilisant
l'équation de Meyer, à partir des données de la banque hydro à Muhibach-sur-Munster
plus en aval.
Débit moyen mensuel
recalé à Sondernach (m“/s)
Janvier 1,08
Février 1,08
Mars 1,11
Avril 0,98
Mai 0,63
Juin 0,41
Juillet 0,28
Août 0,22
Septembre 0,21
Octobre 0,45
Novembre 0,60
Décembre 1,17
Année 0,68
2x module 1,37 MXN
CRIVIERES
Etant donné que le projet se situe en zone inondable, une estimation du débit de pointe a
été réalisée à partir de ces données. La pointe est calculée pour une crue centennale, qui
est la crue de référence pour Les aménagements hydrauliques en riviere.
RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace
68 000 COLMAR
Les intensités de pluies correspondantes sont issues de la station de Rouffach (la plus
représentative des orages de la région) :
Durée {h) Hauteur (mm)
0.25 33
1] l 52.8
2 71.7
3 88.1
4 98.1
6 107.2
12 115.3
24 123
Figure 3 : Tableau issu de la méthode SHYPRE appliquée à la station de Rouffach
Le débit centennal obtenue à partir de différentes méthodes est présenté ci-après :
Méthode Q100 (m3/s)
SCS 11,20
Initial and constant 18,80
Rationnelle 12,69
Crupedix 18,72
Le débit retenu est celui de La.méthode « Initial and Constant », soit 18,8 m3/s.
À partir de l'équation de Manning Strickler et des caractéristiques géométriques du
passage souterrain, la ligne d'eau a été calculée :
Largeur du radier (b) 5,0 m
Largeur en haut de talus (B) 5,0 m
Hauteur (H) 1,400 m
Pente (i) 2,20%
alpha (talus / verticale) 0,00
tirant d'eau (t) 0,620 m
largeur du plan d'eau (l) 5,0 m
Section mouillée 3,1 m2
Périmètre mouillé 6,2m
Rayon hydraulique 0,5 m
Coefficient de Manning Strickler 65
Vitesse V 6,05 m/s
Débit 18,75 m3/s PIN RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace EM
68 000 COLMAR
La capacité hydraulique de la partie souterraine est suffisante pour un débit de pointe
centennal. IL convient de conserver une section équivalente lors de l'aménagement.
2.3 Etude de La pente d'équilibre
D'après les données topographiques LIDAR tres précises, la pente moyenne du cours
d’eau en amont du site est d'environ 3,2 %. En aval, la pente moyenne est plus faible, de
l'ordre de 2,4%.
Le calcul de la pente d'équilibre du tronçon permet de déterminer si celui-ci se situe à
l'équilibre ou non.
L'eau en mouvement exerce sur les parois du chenal une force de frottement
habituellement notée : dF = To.dS
x est la contrainte tangentielle à la paroi (ou contrainte de cisaillement) et
s'exprime en N/m2.
dP=p.ds
Force tractrice s’exerçant sur le périmètre mouillé (Degoutte, 2006)
Cette contrainte de cisaillement est obtenue en faisant l'équilibre des forces d’un canal
prismatique pour une tranche de longueur l, de périmetre mouillé P et de section mouillée
S.
Elle s'exprime sous la forme :
p est la masse volumique du fluide, g l'accélération de la pesanteur, |Ri = le rayon rg
| Lo
hydraulique et i La pente du cours d’eau.
La tendance des matériaux à s’accumuler ou äu contraire à se détacher du fond du cours
d'eau est caractérisée par Le paramètre de Shields t*:
PR, i T = =.
(2,-pldg (p,-p}d
p. est la densité du matériau, supposée égale à 2.65, p La densité de l'eau et d Le diamètre
des particules. fs
RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace EMEA
68 000 COLMAR
La méthode considère qu'il y a mise en mouvement des sédiments quand le paramètre de
Shields t* devient supérieur à 0,047. Cela permet de définir La contrainte critique t.- au-
dela de laquelle il y aura production d’un débit solide :|7,, =0.047(p, — p)d.g
La pente du tronçon est donnée par l'équation :
Le tronçon est à l'équilibre s’il n'y a ni érosion, ni dépôt, c'est à dire que la contrainte de
cisaillement est égale à La contrainte critique tx, Soit: {lea = Ter / (p 8 Rh)
ou encore : s = 0.047. (poor — Peau )-Ds0
#4 Peau R,
La pente d'équilibre ainsi obtenue est la suivante:
D 50 189
Tcr 143,78
Rh 0,5
ieq 0,0295
Un coefficient de sécurité de 20% est pris en compte pour s'affranchir des incertitudes de
la méthode. La pente obtenue est de 2,36 %.
La rivière est donc dans un état d'équilibre, puisque sa pente actuelle correspond à La
pente théorique.
3 Proposition d'aménagements
3.1 Suppression totale du seuil
Ce seuil se situe dans un contexte fortement contraint d’un point de vue
hydromorphologique, avec la traversée très encaissée du village, et une route
départementale en surplomb. La suppression du seuil nécessiterait de reprendre un
linéaire de mur sur plusieurs dizaines de mètres, avec un enfoncement du lit de 2 m, ce qui
créerait un effet « canyon ».
Par ailleurs, Le droit d’eau affecté au seuil ne peut être ignoré. Toute modification sur
l'ouvrage doit au préalable être discutée avec ENEDIS qui est toujours propriétaire des
équipements.
Le profil en long actuel est Le suivant : RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace PRE 68 000 COLMAR
550
549
548
Tronçon couvert
547 à Crête amont
du seuil
546
545
544
543
542
a 20 40 60 80 100 120 140 160 180
Le terrain naturel des berges actuelles se situe au niveau de la cour de l'école, à une cote moyenne de 548,5 mNGF. La cote aval du seuil se situe à 542,5 mNGF. Un arasement a
été étudié avec l'analyse des pentes d'équilibre. La pente d'équilibre a ainsi été estimée à
0,0236 m/m.
554
552
550
548 LL
546
544
542
0 50 100 150 200 250 300
— FIRST Z — Arasement RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace MR 68 000 COLMAR
Le gabarit actuel est Le suivant:
_ LLLLLLLLLZ.
|
TR ——#—
Avec un arasement total, cela donnerait Le profil:
2.4
m
1.1m
LA
Les berges seraient ainsi tres raides (1H/1V), Le cours d’eau serait fortement encaissé. La
hauteur de berge à reprendre atteindrait plus de 5 m. Cela aurait également des
conséquences néfastes sur Les activités humaines à proximité. La rivière ne serait pas
dans un état d'équilibre et continuerait à éroder plus en amont. L’érosion ne permet pas
de rattraper la pente naturelle. Au vu de ces éléments, la suppression du seuil n'est pas
envisageable. PCA,
RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace EME 68 000 COLMAR
3.2 Abaissement du seuil
Un abaissement a été étudié avec l'analyse des pentes d'équilibre. La pente d'équilibre a
ainsi été estimée à 0,0236 m/m. Un arasement partiel serait envisageable mais cela
nécessiterait une reprise des berges sur plusieurs dizaines de mètres:
550
549
548
547
546
545
544
543
542
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180
L'arasement de 30 cm entrainerait un enfoncement du lit avec un déchaussement
possible du mur en rive droite (qui soutient une route départementale). L'investissement
pour renforcer en sous œuvre Le mur de la RD serait de l’ordre de 50 000 EUR. En rive
gauche, cela aurait pour conséquence de raidir Le talus, rendant l'aménagement de
découverture peut pertinent. Un tel investissement n'est pas justifié au regard du
bénéfice environnemental quasi nul d'un arasement partiel (le seuil restant
infranchissable avec une hauteur résiduelle supérieure à 1,5 m).
Par ailleurs, en rive gauche, l’espace est contraint avec le reste de l'aménagement qui est
prévu : il faut conserver un minimum d'espace pour la mise en valeur de l’école. Il n’est
donc pas envisageable de gagner de la place en élargissant le lit.
3.3 Potentiel hydroélectrique
A l'heure de la crise climatique, la petite hydroélectricité est une source d'énergie
renouvelable essentielle et durable qui présente de nombreux avantages, faisant de son
développement un choix viable et responsable. L’hydroélectricité exploite l'énergie
hydraulique (énergie potentielle ou énergie cinétique) pour produire de l'électricité. Ce
processus ne produit aucune émission directe de gaz à effet de serre, ce qui en fait une
source d'énergie propre et renouvelable. À une époque où les préoccupations
environnementales et le changement climatique se font de plus en plus pressants, les
petites centrales hydroélectriques apportent une contribution précieuse à la réduction
des émissions de carbone. PRÉ TR RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace EM 68 000 COLMAR
La production d'électricité à partir de petites centrales hydroélectriques dépend peu des
conditions météorologiques (hors période d’étiage). Elle offre une alimentation électrique
stable et constante, ce qui en fait une source d'énergie fiable pour les applications
connectées au réseau et hors réseau.
Les petites centrales ont généralement une empreinte environnementale plus faible que
les grandes centrales hydroélectriques. Elles ont un impact moindre sur l'écosystème
local, car elles nécessitent des réservoirs et des barrages plus petits, ce qui signifie moins
de perturbations des terres et moins d'effets négatifs sur les habitats aquatiques. C'est
une façon plus écologique d'exploiter l'énergie de l'eau. Dans le cas de sondernach,
l'ouvrage existe déja, donc les impacts environnementaux de la création de l’ouvrage sont
déjà amortis. IL s'agira de mettre en conformité l'ouvrage vis-à-vis de la franchissabilité
piscicole.
La petite hydroélectricité réduit la dépendance à l'égard des combustibles fossiles,
contribuant ainsi à une plus grande sécurité énergétique. Elle diminue Le besoin d'importer
des ressources énergétiques et aide à maintenir un certain niveau d'indépendance
énergétique, ce qui est particulierement crucial en période d'instabilité géopolitique.
L'intégration des petites centrales hydroélectriques dans le bouquet énergétique
améliore la résilience du réseau. Elle diversifie les sources d'énergie, réduisant ainsi le
risque de coupures ou de pénuries d'électricité lors d'événements météorologiques
extrêmes ou d'autres situations d'urgence.
Les projets de petites centrales hydroélectriques s'adaptent à diverses conditions
géographiques et topographiques. Ils peuvent être développés dans des zones reculées
où l'acces à l'électricité est limité. En outre, ces projets peuvent être facilement
augmentés ou réduits, en fonction de la demande d'énergie et des ressources en eau
disponibles.
Si l'investissement initial dans les petites centrales hydroélectriques peut être important,
les coûts d'exploitation et de maintenance à long terme sont comparativement faiblés. Au
fil du temps, les petites centrales hydroélectriques peuvent permettre de réaliser
d'importantes économies, offrant ainsi une source d'énergie plus abordable et plus
rentable à long terme.
Les petites centrales hydroélectriques utilisent efficacement les ressources en eau, en
exploitant l'énergie des rivières et des ruisseaux sans consommer ni épuiser la ressource.
Elle s'aligne sur les pratiques de gestion durable de l'eau et contribue à équilibrer
l'utilisation de l'eau dans les régions où La pénurie d'eau est préoccupante.
Le potentiel hydroélectrique du seuil est obtenu à partir de la hauteur de chute et du débit
turbinable. L'ancienne turbine exploitait une hauteur de chute de 59 m environ
(différence altimétrique entre la crête du seuil et la sortie de l'ouvrage située plus en aval
dans Sondernach). PR NN
RIVIERES DE HAUTE ALSACE - 78 Avenue d'Alsace EMEA 68 000 COLMAR
Le module de la Fecht à Sondernach est estimé à 680 L/s. Un débit réservé de 68 [/s est
pris en compte sur le tronçon court-cirtuité pour déterminer le débit d'exploitation
maximal théorique de la turbine.
Des lors, Les caractéristiques théoriques de la turbine pourraient être les suivantes :
Chute brute (Hb) 5.9 m
Débit d'équipement (Qe) °1m8/s
Rendement (Rho) 71%
Puissance maximale nette 44 KW
Pb = 9.81 x Hb x Qe x Rho
La puissance a été calculée à partir d’un rendement moyen de 77% et en supposant que
seul 97% du débit ait pu être turbiné, pour tenir compte des pannes et arrêts éventuels.
Les tarifs de l'énergie varient en fonction de la saison. Un tarif hiver de 0.193 €/KWh est
pris en compte pour la période de janvier à mai, et un tarif de 0.102 €/KWh pour la période
de juin à décembre. Ce tarif à 2 composantes permet de maximiser le prix de vente de
l'énergie produite. Le productible brut serait Le suivant :
P brut (KWh) Prix €
janvier 32 162,99 6 218,07 €
février 29 050,44 5 616,32 €
mars 32 162,99 6 218,07 €
avril 28 519,04 5 513,59 €
mai 18 002,18 3 480,36€
juin 10 622,24 1083,15 €
juillet - - €
août - - €
septembre - - €
octobre 12 429,94 1267,48€
novembre 16 639,94 1696,77€
décembre 32 162,99 3 279,66 €
annuel 211 752,74 34 373,48 €
Le chiffre d’affaires prévisionnel est estimé à 34 k€ annuel. La rentabilité de cette
turbine devra être calculée en fonction des investissements nécessaires. Les principaux
investissements consisteraient notamment à remettre en état la conduite, installer une
turbine Crossflow ou Kaplan voire Pelton, et créer un ouvrage de franchissement.
En ordre de grandeur, cela reviendrait à un retour sur investissement de l'ordre de 10
ans, ce qui est peu intéressant. Cependant, si l’ancienne turbine fonctionne encore, elle
pourrait être remise en état ce qui minimiserait grandement Les coûts. Dans tous les cas,
puisque ENEDIS a conservé la propriété de l'ouvrage, il semble que le site présente
toujours un intérêt. SIN RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace EME
68 000 COLMAR
3.4 Equipement du seuil
Comme évoqué précédemment, le seuil se situe sur la Fecht, qui est classée en 1"°
catégorie piscicole à Sondernach, au sens de l'article L214-17 du code de l'environnement.
Par ailleurs, il est classé comme étant un ouvrage prioritaire au titre de la Directive Cadre
sur l'Eau, avec une échéance à 2027. IL est donc nécessaire d’équiper l'ouvrage d’un
dispositif de franchissement.
Ilexiste plusieurs dispositifs de franchissement pour la faune piscicole :
- La transformation en rampe
- La création d'une rivière de contournement
- La mise en place d’une passe à poissons rustique
- La mise en place d’une passe à bassins
Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients.
e Transformation en rampe
Comme cela a été évoqué, La transformation de ce seuil en rampe a été écartée car la
hauteur de chute de l'ouvrage est supérieure à 1m. En effet, au-delà de 1m de chute, la
dissipation d'énergie n'est pas optimale et risque de déstabiliser Les berges. Par ailleurs,
au-delà de 1m, la franchissabilité piscicole devient limitée.
e Création d’une rivière de contournement
La création d’une rivière de contournement n’est pas impossible techniquement, mais elle
est relativement compliquée à mettre en œuvre. La riviere de contournement
nécessiterait d'acquérir une emprise importante. En effet, la hauteur du seuil donne une
emprise nécessaire de l’ordre de 200 mi.
En rive droite, La présence de la route et d'habitations ne permet pas d’implanter l'ouvrage.
En rive gauche, les terrains sont non construits, mais il s'agit d’un foncier privé. RIVIERES DE HAUTE ALSACE : /
78 Avenue d'Alsace MR
68 000 COLMAR ; Z S
L -
Figure 4 : emprise approximative d'un o
—
uvrage de type rivière de contournement
L'implantation en rive gauche implique de déplacer les installations de prise pour la
turbine, ce qui rajoute des coûts supplémentaires.
Etude hydraulique Sondernach 16/12
Renaturation de la Fecht dans La traversée du village RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace MSA 68 000 COLMAR
Figure 5 : emprise cadastrale avec emplacement approximatif de la conduite
Par ailleurs, la topographie est assez contraignante : il serait nécessaire d’avoir des talus
doux pour éviter de créer un canyon (2,5H/1V voir 3H/1V). La pente naturelle longitudinale
est de 4,5 %, donc pour chaque mètre vers l'aval, il faut rattraper 4,5 cm de dénivelé
supplémentaire en plus de la chute du seuil. RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace EMMA 68 000 COLMAR
546 em
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544
Si l’on considère un profil en travers type en aval du seuil, le dénivelé entre la rive gauche
et le fond de la rivière est de 4 m. Des lors, Le terrassement d'une rivière de contournement
nécessite une emprise de 15 à 25 m de largeur (selon la pente du talus retenue).
e Mise en place d’une passe naturelle en enrochements périodiques
La création d’une passe naturelle nécessite une emprise importante dans le lit de la
rivière. Ce type d'ouvrage est adapté pour une configuration avec ün lit majeur large, avec
une surlargeur qui permet de rétrécir la largeur de l'écoulement sans générer de perte de
charge en crue.
Sur le site de Sondernach, la riviere est déjà fortement contrainte, avec des murs
verticaux de part et d'autre. IL n’est pas possible de réaliser un tel ouvrage sans réduire
tres fortement la section hydraulique de la Fecht, ce qui aurait des conséquences
dommageables en crue.
e Mise en place d’une passe à bassins
La création d’une passe à poissons en génie civil est envisageable sur le site. Elle
permettrait de rendre l'ouvrage franchissable pour toutes les espèces, tout en occupant
une emprise dans le lit de la rivière qui soit plus faible. RIVIERES DE HAUTE ALSACE
78 Avenue d'Alsace EMEA
68 000 COLMAR
e Choix de la solution retenue
Au vu des contraintes techniques énoncées plus haut, la solution la plus pertinente est
d’équiper l'ouvrage d’une passe à bassins. Les critères limitant concernant les petites
espèces sont :
- Une longueur de bassin comprise entre 7 à 12 fois la largeur de l'échancrure
-__ Une profondeur minimale de 60 cm
- Une chute maximale de 25 cm
- Largeur échancrure supérieure à 20 cm
- Puissance dissipée inférieure à 150 W/m3
Un prédimensionnement sommaire a été effectué avec les paramètres suivants :
- 11 bassins de 2,2 m x 1,4 m (soit 8 fois La largeur de l'échancrure)
- Profondeur: 70 cm
- Chute interbassins : 20 cm
- Largeur échancrure: 30 cm
- Puissance dissipée max : 110 W/m3
Avec ces caractéristiques, l'ouvrage en génie civil couterait environ 180 000 EUR.
ILest rappelé que l'équipement du seuil est à La charge du propriétaire du droit d'eau,
dans le cadre de la remise en service du droit d’eau, ou de La mise en conformité de
l’ouvrage.
4 Conclusion
La commune de Sondernach porte un projet de réouverture de la Fecht dans la cour de
l'ancienne école. Cet aménagement s'inscrit dans la transformation du bâtiment en un
commerce multi service et un ensemble de logement qui seront au cœur du village. La
cour de l'établissement est recouverte d’une dalle de béton sur pres de 60 ml, et la Fecht
y passe en souterrain. La réouverture de ce linéaire dans la cour est l’occasion d'offrir un
accès à l'eau pour Les habitants, tout en apportant de la fraicheur et de la végétation.
Pour réaliser l'opération de renaturation de la Fecht, il est nécessaire d'étudier Le profil en
long localement. La présence d’un seuil privé en aval, d'une hauteur importante, contraint
fortement le profil. Ce seuil est nécessaire au maintien de la pente du cours d’eau, et il
dispose encore d’un potentiel hydroélectrique. Par ailleurs, la mise aux normes de la
franchissabilité piscicole est à La charge du propriétaire.
Aucun aménagement du seuil ne sera donc réalisé lors de l'opération de renaturation par
le Syndicat de la Fecht amont. Etat actuel (Coupe A-A')
] u & | 1 { a
VASSSIS IAE. =
53m am
ESS
Propositions d'aménagements (Coupe A-A')
Conservation de places
de parking (à définir]
Êl
Maître d'ouvrage Titre
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT Vueiplan.et profs del'aménagement N° Phase Echelle Opération 01 AVP 1 1250
SONDERNACH : Réouverture de la Fecht au niveau Rivières de Haute-Alsace de l'ancienne cour de l'école primaire 100 av. d'Alsace P 68 000 COLMAR
Vérité par DW Dessiné par FT Numéro opération TEL + 33 (0)3 89 30 65 20
Format
A3 Date d'arrivée de la demande
Direction Départementale des Territoires
Lbore » sat « Eraaretts du Haut-Rhin ‘
RIPGALIQUE FRANÇAIS |
| | Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
& : 03 89 24 84 40
À : 03 89 24 82 79
PA : ddt-spe@haut-rhin.gouv.fr
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
4 ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 Formulaire simplifié
NATURA 2900
« Travaux, aménagements, constructions »
1. Interventions sur le bâti existant et constructions
1.1 Nature et conséquences des travaux (plusieurs réponses possibles) :
travaux sur le bâti existant [_] extension de l'existant [ ] nouvelleemprise [] destruction
1.2 Les bâtiments existants offrent-ils des gîtes aux Chauves-Souris : [] oui [ non [] ne sait pas
1.3 Nature des activités dans les bâtiments nouveaux ou rénovés :
Mur de Five nn rrrnnrneaseesrreancessaceasnenseseesreneransenanereesesenenecsncvesscogeeeceaonecesanenceesnnseaasesnntoceeneneceee essences
2. Nature des travaux, y
2.1 Liste des travaux envisagés :
[] Tranchées, décaissements C] Remblais ou apports de matériaux (terres, gravats, ...)> 5 m°
[C1 Nivellement C1 Aménagements paysagers >100 m2?
CL] Drainages C1 Imperméabilisation >100 m2
CL] Plantations ornementales [1] Travaux sur voirie existante [] Création de voiries/chemins C1 Forages, sondages > 1pt/ha [] Pose ou entretien de réseaux et canalisations enterrées UC] Travaux de clôtures [_] Pose ou entretien de réseaux aériens
CC] Défrichement [] Franchissement de cours d'eau
DT Travaux sur berges Travaux dans le lit d'un cours d'eau
CT Autres : Se à à POSE oem PTS ST Sn EC are UE Aa tree
2.2 Moyens et équipements employés :
[] Petits engins <1 tonne X] Engins lourds >1 tonne D Compresseurs de chantier DT Groupes électrogènes [1 Engins thermiques portatifs Toilettes de chantier [] Bennes et containers > 3m D Marteau pneumatique > 25 kg [] Concasseur, cribleur, broyeur L] Peintures et solvants > 100 kg [_] Constructions modulaires > 20 m2
Ù] Autes Lnaserconennenneenenr, nonnecamamee ane n, 2 2 am 0 on 0 D AE nn ES
s à long terme de la phase chantier
Après réalisation des travaux, conséquences probables au bout de 2 ans sur les terrains, hors destructions définitives liées à l'objectif même du chantier (constructions, parkings, ….) :
[] Changement de végétation [] Modification des propriétés des sols et sous-sols [1 Artificialisation définitive C1 Moindre perméabilité à la faune
[1] Assèchement des sols A Nouvelle morphologie des berges et cours d'eau
[] Création de zones soumises à des interventions régulières d'entretien
[] Autres : ................
La demande complète, datée et signée doit être transmise à la
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin — S.E.E.E.N. Cité Administrative — Bâtiment Tour —- 68026 COLMAR CEDEX
SONDERNACH_Natura2000_ simplifie. doc 1/3 Février 2012 «Conclusions»
Il est rappelé qu'il est de la seule responsabilité du porteur de projét de conclure sur l’absence ou non d’incidences de son projet. Le présent formulaire s'inscrit dans le cas d'évaluation simplifiée, prévu par l'article R 414-21 du code de l'environnement (CdE) : il vise à répondre au point 2° du Ï de l'article R 414-23. I s'agit donc d'exposer ici sommairement les raisons pour lesquelles le projet est, ou non, susceptible d'avoir une incidence sur Natura 2000, en prenant en compte tous les | | aspects abordés au travers des autres formulaires retenus. Le porteur de projet peut compléter son évaluation des incidences |sur papier libre s'il le juge utile à la compréhension ou à la justification des raisons et arguments développés.
Le projet est-il susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ?
— ] NON:
1. Préciser ci-après les raisons pour lesquelles toute incidence sur Natura 2000 peut être écartée :
L’emprise des travaux ne se situe pas dans une zone Natura 2000, néanmoins la zone la plus proche se situe à moins de 750 m. Le site concerné est la Directive oiseaux des Hautes-Vosges. Les travaux se situent dans une zone urbanisée et n’auront donc aucun impact sur ces sites.
2. Le porteur de projet joint l'ensemble des pièces constituant l'évaluation des incidences Natura 2000 au dossier d’autorisation ou à la déclaration. Sous réserve de [a complétude du dossier, si le service instructeur confirme l'absence d'incidence probable sur Natura 2000, la procédure d'évaluation des incidences est close et ne conduit pas à une opposition au titre de Natura 2000.
— [] our:
1. Le porteur de projet recherche à son niveau toute solution alternative pour supprimer toute incidence possible, soit en revoyant la conception de son projet, soit en prenant toute mesure permettant d'éviter ou de supprimer la probabilité d'incidence.
2. En l'absence d'alternatives, au vu de l'incidence identifiée, le porteur de projet : — précise les sites Natura 2000 concernés, conformément au 2° du I de l'article R414-23 du CdE, — complète l'évaluation des incidences par l'analyse prévue par le Il de ce même article, en faisant appel à des organismes compétents si besoin (tels que associations ou bureaux d'étude).
> dans des cas simples. si le modèle de l'évaluation simplifiée proposé par ce guide reste pertinent : le porteur de projet transmet un dossier composé de l'évaluation simplifiée, complété par un rapport détaillé relatif aux seuls aspects liés à l'incidence probable,
dans les cas complexes qui dépassent les cas couverts par le présent guide, un dossier complet pouvant s'apparenter à une étude d'impact est rédigé, qui répondra à toutes les exigences de forme de l'évaluation des incidences Natura 2000 {article R414-23 du CdE), et aucun des formulaires du présent guide ne sera transmis en l'état au service instructeur.
Faità: COLMAR le: obItl22t
Cachbet, nom et signature
Dom site WEAUrUER.
Signé
La demande complète, datée et signée doit être transmise à la
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin — S.E.E.E.N.
SONDERNACH._Natura2000_simplifie.doc 25 Février 2012 AT
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VANLVN
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LHOddVA
4Vd
HALLNVH)
AG
NOILVSTTIVIOT Réouverture de la Fecht dans la cour de l’ancienne école
primaire de SONDERNACH
Demande de compléments
Préciser le dispositif mis en œuvre pour éviter que de grandes quantités de gravats tombent
directement dans le lit du cours d’eau lors du démontage, sur une longueur proche de 60m,
de la dalle béton actuellement en place.
Dans un premier temps, les enrobés seront retirés à part, avant démolition de la dalle pour
éviter qu’ils ne finissent dans le cours d’eau. Le reste de l’ouvrage recouvrant la Fecht est
constitué de béton armé et de moellons granit, matériaux inertes. Il n’y pas de solution
techniquement et économiquement viable, garantissant que des gravats ne tombent dans le
lit, cependant, des mesures de réduction des impacts sont possibles. La mise en œuvre d’un
platelage mobile n’est pas réalisable car l'accès à l’amont est restreint par la hauteur du pont
et à l’aval par le seuil.
Il est proposé de découper la dalle par petites section de 5 à 10 m maximum et de démolir au
fur et à mesure. Par ailleurs, comme précisé dans le dossier, une pêche électrique sera réalisée
avant travaux et un dispositif filtrant sera mis en place en aval du chantier pour limiter le
départ de fines.
Enfin, les travaux nécessiteront des travaux de terrassement dans le lit afin de créer des
banquettes pour recréer un lit mineur d’étiage. Le fond du lit sera donc remanié et les
éventuels gravats restants seront retirés. Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Réouverture de la Fecht à SONDERNACH sur la commune
principale Sondernach 68380.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 09/02/2024, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à Réouverture de la DIOTA-231208-155335-121-015
Fecht à SONDERNACH ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
MAIRIE
6 RUE TURCKHEIM
null
68230 TURCKHEIM
concernant :
Réouverture de la Fecht à SONDERNACH
dont la réalisation est prévue à :
- Sondernach 68380
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 55.000 m 55.000 m D
3.1.4.0 2 Consolidation ou protection des berges 25.000 m 25.000 m D
3.3.5.0 2.d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
55.000 55.000 D
3.3.5.0 2.g
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
55.000 55.000 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10/04/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231208-155335-121-015
Le code postal du projet (commune principale) est : Sondernach 68380
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : SONDERNACH.zip - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Réouverture de la Fecht à SONDERNACH
Numéro d'AIOT : 0100036148
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 25680241400019
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 RUE TURCKHEIM
68230 TURCKHEIM
Signataire
Nom : WECKNER
Prénom : Dominique
Qualité : Ingénieur
+ Téléphone fixe : 00000 389306520
+ Téléphone portable : 00000 602121526
Adresse email : weckner@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 389306520
+ Téléphone portable : 33 681932272
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68380 Sondernach
Numéro et voie ou lieu dit : 2 Rue de l'Ecole
Géolocalisation du projet
X : 1003583
Y : 6773998
Projection : Lambert 93 References géographiques :
* Situation d'emprise
ou limitrophe
* Domaine
public concerné
* Consistance du domaine public
concerné (nature ou bien)
* Superficie de
l'entreprise en m2
Fecht ancienne école
primaire Sondernach Fluvial Naturel 500
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 55.000 m 55.000 m D
3.1.4.0 2 Consolidation ou protection des berges 25.000 m 25.000 m D
3.3.5.0 2.d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
55.000 55.000 D
3.3.5.0 2.g
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
55.000 55.000 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : SONDERNACH_DLE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : SONDERNACH_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : SONDERNACH_Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : SONDERNACH_Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : A3_2022_SONDERNACH_Renaturation_indA.pdf
Fichier supplémentaire : SONDERNACH.zip
Précisions :