Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 18 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 18 avril 2020 Document publié le Samedi 18 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 18 avril 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Armement, PREFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°35 du 18 avril 2020 N°35 du 18 avril 2020

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S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté BDSC-2020-109-01 du 18 avril 2020 portant réquisition de l’hôtel Ibis Style Mulhouse centre gare à Mulhouse 2

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frPRÉFECTURE

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DES SÉCURITÉS ET DE LA PROTECTION CIVILE

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

PÔLE SÉCURITÉ CIVILE

ARRÊTÉ BDSC-2020-109-01 du 18 avril 2020

portant réquisition de l’hôtel « Ibis Style Mulhouse centre gare » à Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants et R2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L3131-15, L3131-17 et L3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 11 ;

VU le décret du 23 août 2016, paru au JO du 24 août 2016 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU le décret n° 2020-29 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 12-1 ;

VU l’urgence ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;

CONSIDÉRANT que le virus précité affecte avec une sensibilité particulière le département du Haut-Rhin ; qu’un millier de personnes environ sont hospitalisées pour cette pathologie dans le Haut-Rhin et que ce nombre ne baisse pas significativement ; qu’une partie de ces patients nécessitent toujours une hospitalisation en service de réanimation ;

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un élément militaire de réanimation dans la commune de Mulhouse pour renforcer les structures hospitalières départementales ;

.../...

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.frCONSIDÉRANT la nécessité pour les forces armées de disposer de structures d’hébergement, de ravitaillement alimentaire et d’une blanchisserie dans l’exercice de leur mission ;

SUR proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé ;

ARRÊTE

Article 1er : L’hôtel « Ibis Style Mulhouse centre gare » sis 44, rue du Général Leclerc, 68100 Mulhouse est réquisitionné afin d’accueillir les personnels nécessaires à la mise en place d’un élément militaire de réanimation.

Article 2 : Tous les moyens et personnels nécessaires au fonctionnement de cet hôtel sont réquisitionnés à compter du 19 avril 2020 pour une durée de deux semaines au bénéfice du ministère des armées.

Article 3 : Cet hôtel assure la prise en charge des forces armées, notamment leur hébergement, leur ravitaillement alimentaire et leur blanchisserie.

Article 4 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’à complète exécution des missions. Dès que la prestation requise aura été exécutée, le lieu d’accueil retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait antérieurement.

Article 5 : L’indemnisation de la présente réquisition se fera dans les conditions prévues par le code de la défense et donnera lieu à convention établie entre l’établissement et l’État, représenté par le ministère des armées.

Article 6 : Le présent ordre de réquisition sera notifié aux responsables des établissements requis ou à leurs représentants qualifiés.

Article 7 : Le sous-préfet de Mulhouse, le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué militaire départemental du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 18 avril 2020

Le préfet

Signé

Laurent TOUVET

2/3Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat - B.P. 10489 - 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse à la plus tardive des dates suivantes :

- deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- deux mois à compter de la date de réception de votre recours ;

votre recours doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, devant le tribunal administratif - 31, avenue de la Paix - B.P. 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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