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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 35 du 19 juillet 2016
Document publié le Mardi 19 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 35 du 19 juillet 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 35
du 19 juillet 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
DAME
Arrêté du 18 juillet 2016 portant délégation de signature au Sous-Préfet de Mulhouse, chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin le 19 juillet 2016 4
DRLP :
Arrêté n° 2016-195 du 13 juillet 2013 autorisant la création d’une chambre funéraire à Munster, (16, rue Alfred Hartmann) par la SCI « Munster Belle Epoque » 6 Arrêté n° 2016-195 du 13 juillet 2013 autorisant la création d’une chambre funéraire à Saint-Louis, (1, rue François Wittersbach – ZAC « Actipo Lys ») par la société « Les Lys Pompes Funèbres » (sàrl) 8
Arrêté n° 2016-194 du 12 juillet 2016 portant agréme nt d’un agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole : Mme Carole GAERING 10
Arrêté n° 2016-194 du 12 juillet 2016 portant agréme nt d’un agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole : M. Christophe MAYER. 12
DCLPP :
Arrêté du 13 juillet 216 portant modification de compétence de la Communauté de communes de Thann-Cernay 14
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 2016-0520 du 30 juin 2016 por tant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’Équipe Soignante Mobile HIRSINGUE 25
Décision tarifaire n° 2016-0518 du 30 juin 2016 por tant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ARSEA Wintzenheim 28
Décision tarifaire n° 2016-0533 du 30 juin 2016 por tant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH SAVA Handicap Service Alister MULHOUSE 30
Décision tarifaire n° 2016-0532 du 30 juin 2016 por tant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM de Jour Evasion MULHOUSE 32
Décision tarifaire n° 2016-0534 du 30 juin 2016 por tant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH Croix Marine MULHOUSE 34
Décision tarifaire n° 2016-0523 du 30 juin 2016 por tant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIADPH Relais Handidom MULHOUSE 36
Décision tarifaire n° 2016-0535 du 30 juin 2016 por tant fixation de la dotation globale pour l’année 2016 du SESSAD Jules Verne MULHOUSE 39
Décision tarifaire n° 2016-0528 du 30 juin 2016 por tant fixation de la dotation globale pour l’année 2016 du SESSAD Les Catherinettes COLMAR 42
Décision tarifaire n° 2016-0537 du 30 juin 2016 por tant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’IME AFAPEI BARTENHEIM 45
2 Décision tarifaire n° 2016-0521 du 30 juin 2016 por tant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’IME St André CERNAY 48
Décision tarifaire n° 2016-0522 du 30 juin 2016 por tant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’IME St André section Polyhand CERNAY 51
Décision tarifaire n° 2016-0541 du 30 juin 2016 por tant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’ITEP La Forge Wintzenheim 54
Décision tarifaire n° 2016-0527 du 30 juin 2016 por tant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’IME Les Catherinettes COLMAR 57
Décision tarifaire n° 2016-0519 du 30 juin 2016 por tant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’IME Jules Verne ARSEA MULHOUSE 60
Décision tarifaire n° 2016-0530 du 30 juin 2016 por tant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’IMPro Les Artisans de COLMAR 63
Décision tarifaire n° 2016-0538 du 30 juin 2016 por tant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS AFAPEI de BARTENHEIM 66
Décision tarifaire n° 2016-0536 du 30 juin 2016 por tant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM de BARTENHEIM 69
Décision tarifaire n° 2016-0531 du 30 juin 2016 por tant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM Institut St André CERNAY 71
Décision tarifaire n° 2016-0524 du 30 juin 2016 por tant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du COFP Albert Camus MULHOUSE 73
Arrêté ARS n° 2016/1764 du 11 juillet 2016 portant autorisation d’exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé dans les locaux de l’officine de pharmacie sise 7 rue de Givet 68130 ALTKIRCH 76
Arrêté ARS n° 2015/1765 du 11 juillet 2016 portant autorisation d’exercice de l’activité de sous-traitance de l’exécution de préparations magistrales pour le compte d’autres officines de pharmacie, dans les locaux de l’officine de pharmacie sise 7 rue de Givet 68130 ALTKIRCH 79
3 Libsrté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de État et de la Coordination
Administrative
ARRETE
du 8 juil, 206 portant
délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du Préfet du Haut-Rhin
le 19 juillet 2016
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d'absence ou d'empêchement, l'exercice de la suppléance du Préfet au Secrétaire Général de la Préfecture,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
CONSIDÉRANT l'absence simultanée du Préfet du HautRhin et du Secrétaire Général de la Préfecture le 19 juillet 2016
ARRETE
Article 1°” : M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, est chargé d'assurer la suppléance du Préfet du Haut-Rhin le 19 juillet 2016.
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin..gouv.fr Article 2: Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Jean-Noël
CHAVANNE, en toutes matières relevant des attributions du représentant de
l'État dans le département, à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la Préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
| | Pascal LELARGE
18 JUIL. 2016 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT. B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 24 70 00 – www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et desLibertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE n°2016-195 du 13/07/2013
autorisant la création d'une chambre funéraire à Munster, (16, rue Alfred Hartmann) par la SCI «Munster Belle Epoque »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-38, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU la demande présentée le 28 avril 2016 par la SCI dénommée « Munster Belle Epoque », dont le siège social est situé au 1, rue Koechlin à Munster (68140) et représentée par ses gérants MM. Christophe et Denis JACQUAT, en vue d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire dans le bâtiment à réhabiliter situé 16, rue Alfred Hartmann à Munster, accompagnée d’un dossier conforme à l’article R.2223-74 susvisé ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de Munster, lors de sa séance du 28 juin 2016, portant sur le projet de création de la chambre funéraire précitée ;
VU l’avis au public, dont la rédaction a été validée par le préfet le 2 mai 2016, qui a été publié dans le journal « Les DNA » le 17 mai 2016 et dans l’hebdomadaire « Le Journal des Ménagères » le 29 mai 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 7 juillet 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1er - Est autorisée la création, par la SCI dénommée « Munster Belle Epoque », représentée par ses gérants MM. Christophe et Denis JACQUAT et dont le siège social est situé au 1, rue Koechlin à Munster (68140), d’une chambre funéraire dans le bâtiment sis au 16, rue Alfred Hartmann à Munster.
Article 2 - L'aménagement de cette chambre se fera conformément aux plans joints à la demande. La chambre funéraire devra répondre, dans sa réalisation, aux prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 à D.2223-88 du CGCT. 2
Avant son exploitation, et son ouverture au public, l’exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer la visite de conformité prévue à l’article D.2223-87 du CGCT par un organisme de contrôle dûment accrédité pour ces activités.
Sa mise en exploitation par l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Jacquat » (sàrl unipersonnelle RCS TI Colmar n°818 687 816), dont le siège social est situé au 16, rue A. Hartmann à Munster, est subordonnée à l’obtention préalable par cette dernière de l’habilitation, prévue à l’article L.2223-23 du CGCT. La délivrance de l’habilitation funéraire ad hoc est notamment subordonnée au strict respect des conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents de l’entreprise.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra faire parvenir, dès son adoption définitive, un exemplaire signé du Règlement Intérieur de ladite chambre.
Article 3 - La présente autorisation est accordée sans préjudice de l'application éventuelle d'autres législations ou réglementations et notamment celles relatives aux règles d'urbanisme.
Article 4 – Toute extension de la chambre funéraire devra faire l’objet d’une éventuelle autorisation préfectorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Maire de Munster sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admistratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Christophe MARX
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex. Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT. B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 24 70 00 – www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et desLibertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE n°2016-195 du 13/07/2016
autorisant la création d'une chambre funéraire à Saint-Louis, (1, rue François Wittersbach – ZAC « Actipo Lys ») par la société « Les Lys Pompes Funèbres » (sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-38, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU la demande présentée le 20 avril 2016 par Mme Josiane ALBRECHT, gérante de la société dénommée « Les Lys Pompes Funèbres » (habilitaion n°13-68-164), dont le siège social est situé au 1, rue François Wittersbach à Saint-Louis (68300), en vue d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire à la même adresse, accompagnée d’un dossier conforme à l’article R.2223-74 susvisé ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de Saint-Louis, lors de sa séance du 23 juin 2016, portant sur le projet de création de la chambre funéraire précitée ;
VU l’avis au public, dont la rédaction a été validée par le préfet le 29 avril 2016, qui a été publié dans le journal « L’Alsace » le 6 mai 2016 et dans l’hebdomadaire « Le Journal des Ménagères » le 15 mai 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 7 juillet 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1er - Est autorisée la création, par la société dénommée « Les Lys Pompes Funèbres » (sàrl), représentée par sa gérante Mme Josiane ALBRECHT et dont le siège social est situé au 1, rue François Wittersbach à 68300 Saint-Louis (ZAC « Actipo Lys »), d’une chambre funéraire sise à la même adresse.
Article 2 - L'aménagement de cette chambre se fera conformément aux plans joints à la demande. La chambre funéraire devra répondre, dans sa réalisation, aux prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 à D.2223-88 du CGCT. 2
Avant son exploitation, et son ouverture au public, l’exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer la visite de conformité prévue à l’article D.2223-87 du CGCT par un organisme de contrôle dûment accrédité pour ces activités.
Sa mise en exploitation par l’entreprise précitée est subordonnée à l’obtention préalable par cette dernière de l’habilitation, prévue à l’article L.2223-23 du CGCT, pour l’exercice de l’activité intitulée « Gestion et utilisation des chambres funéraires ».
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra faire parvenir, dès son adoption définitive, un exemplaire signé du Règlement Intérieur de ladite chambre.
Article 3 - La présente autorisation est accordée sans préjudice de l'application éventuelle d'autres législations ou réglementations et notamment celles relatives aux règles d'urbanisme.
Article 4 – Toute extension de la chambre funéraire devra faire l’objet d’une éventuelle autorisation préfectorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Maire de Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admistratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Christophe MARX
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. 4
REX 5:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Secrétariat général
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MLH
VU
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ARRETE
| su ont N° 0 AC AS du 12 JUL 2010
portant agrément d’un agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code rural, notamment l'article L.724-7,
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 243-9,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisi administratives individuelles,
l'arrêté du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d'agrément de contrôle des caisses de Mutualité sociale agricole,
ons
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la demande d'agrément du 9 décembre 2015 présentée par la Mutualité sociale agricole d'Alsace au bénéfice de Mme Carole Corinne GAERING, agent de contrôle caisse,
l’attestation de suivi de formation — parcours de professionnalisation cycle 1 nouveaux contrôleurs de la Mutualité sociale agricole du 17 juin 2016,
le procès-verbal d'assermentation établi par le Juge du tribunal d'instanc
certifiant que l'agent de contrôle cité à l’article 1°” a prêté serment le 5 juille
rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés
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d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses missions,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin,
7. RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX. &03 89.29.20.00. wwW.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1°” -. Madame Carole Corinne GAERING, née le 29 septembre 1984 à Thann (68)
demeurant 44, route de Thann 68700 ASPACH LE HAUT est agréée pour exercer es fonctions d'agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole d'Alsace, cl rue de Guebwiller 68000 COLMAR.
|
Article 2-. Le présent agrément autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré
mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de Mutualité Sociale Agricole d'Alsace (Haut-Rhin et Bas-Rhin) ainsi que dans les d pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans Îles conditions
application de l'article L. 724-7 du code rural.
à exercer sa
a caisse de
épartements
prévues en
Article 3-. Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l'agrément cessera d'être valide et devra être renouvelé en cas d'affectation de Mme Carole Corinne GAËRING dans une caisse de
mutualité sociale agricole autre que celle d'Alsace.
Article 4- .Comme le prévoit l'article L. 724-10 du code rural, tout agent ayant eu © Onnaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L. 724-7 du même code sera passiblé des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont d épend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cet organisme.
Article 5-. Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'éxécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au Préfet de la région Alsace, Préfet
(service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale a
directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace et à l'agent de contrôl à l'article 1%. Le présent arrêté fera l’objet d'une insertion au recueil, (des actes adm
52 JUL.
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7, RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.29.20.00, wwwlhaut-rhin gouv.fr
du Bas-Rhin
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Secrétariat général
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
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LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code rural, notamment l'article L.724-7,
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 243-9, |
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le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, |
l'arrêté du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d'agrément de
contrôle des caisses de Mutualité sociale agricole, S agents de
la demande d'agrément du 9 décembre 2015 présentée par la Mutualité sociale agricole d'Alsace au bénéfice de M. Christophe MAYER, agent de contrôle de la cais
l'attestation de suivi de formation — parcours de professionnälisation cycle 1
nouveaux contrôleurs de la Mutualité sociale agricole du 17 juin 2016,
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le procès-verbal d'assermentation établi par le Juge du bare d'instance de Colmar aps 4 2 er Su : agi: | sb certifiant que l'agent de contrôle cité à l'article 1° a prêté
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rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés
d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses m
proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.29.20.00 www haut-rhin.gouv.fr
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issions, ARRETE
Article 1° -. Monsieur Christophe MAYER, né le 5 janvier 1974 à Colmar (68) demeurant 19, rue des Vergers 68000 COLMAR est agréé pour exercer les fonctions d'agent de
Mutualité Sociale Agricole d'Alsace, 3, rue de Guebwiller 68000 COLMAR. ontrôle de la
Article 2-. Le présent agrément autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de
Mutualité Sociale Agricole d'Alsace (Haut-Rhin et Bas-Rhin) ainsilque dans les d pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans) les conditions
application de l'article L. 724-7 du code rural.
Article 3-. Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste vale
l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l'agrément cessera d'être va
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cas d'affectation de M. Christophe MAYER dans une caisse (de mutualité
sociale agricole autre que celle d'Alsace.
Article 4- .Comme le prévoit l'article L. 724-10 du code rural, tout agent ayant eu c onnaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sà mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L. 724-7 du même code sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont d
dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sa du retrait d'agrément de cet organisme.
épend où a
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Article 5-. Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale a
directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace et à l'agent de contrô à l'article 1”. Le présent arrêté fera l'objet d’une insertion au recueil des actes adm
2 Jui. 2016
général
NN
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
gricoles), au
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inistratif. EX A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
du
portant modification de l’article 5 {Compétences et attributions de la Communauté de communes) des statuts de la communauté de communes de Thann-Cernay
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Nationai du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
l'arrêté préfectoral n° 2015064-0005 du 05 mars 2015 portant modification de l'article 5 (Compétences et attributions de la Communauté de communes) des statuts de la communauté de communes de Thann-Cernay ;
larrêté préfectoral du 18 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aspach-Michelbach ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Thann- Cernay (06 février 2016) et des conseils municipaux de ASPACH-LE-BAS (12/04/2016), ASPACH-MICHELBACH (05/04/2016), BITSCHWILLER-LES-THANN (30/03/2016), BOURBACH-LE-BAS (29/03/2016), BOURBACH-LE-HAUT (17/03/2016), CERNAY (15/04/2016), LEIMBACH (11/04/2016), RAMMERSMATT (29/03/2016), RODEREN (14/04/2016), SCHWEIGHOUSE-THANN (07/04/2016), STEINBACH (14/03/2016), THANN (30/03/2016), UFFHOLTZ (30/03/2016), VIEUX-THANN (16/03/2016), WATTWILLER (12/04/2016) et WILLER-SUR-THUR (01/04/2016) approuvant l'inscription dans les statuts communautaires de la compétence ;
« Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique
- participation financière pour la mise en œuvre d'un réseau de très haut débit -__ mise en œuvre de fourreaux en attente » :
l'avis du Sous-Préfet de Thann-Guebwiller du 16 juin 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwwnv-haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 ARRETE
Article 1er - L'article 5 (compétences et attributions de la communauté de communes) des statuts de la communauté de communes de Thann-Cernay est modifié comme suit :
Îl'est ajouté, au titre des compétences facultatives, la compétence : « Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique :
-__ participation financière pour la mise en œuvre d’un réseau de très haut débit
-__ mise en œuvre de fourreaux en attente ».
Article 2 - Les statuts modifiés de la communauté de communes de Thann-Cernay, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Thann-Guebviller, le Président de la Communauté de communes de Thann-Cernay et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Golmar, le
Pour leiRréfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Ë Thann Cernay à, communauté de communes
3, tue de Soultz
B.P. 10228 - 68704 CERNAY CEDEX
Eur le Préfe
st.par délégaion
Le Chef de Buraeu
REÇU LE
16 JUIN 2916
SOUS-PREFECTURE DE
THANN-GUEBWILLER
STATUTS
de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE THANN - CERNAY
Statuts modifiés le 13 juin 2016 Page-i-surg PREAMBULE
La Communauté de Communes de Thann — Cernay est issue de la fusion de la Communauté
de Communes du Pays de Thann et de celle de la Communauté de Communes de Cernay et
Environs, selon les dispositions de l’article 60 Il de la Loi n° 2012-281 du 16 décembre 2010.
STATUTS
Article 1° : Composition et dénomination
Entre les communes d’ASPACH-le-BAS, ASPACH-MICHELBACH, BITSCHWILLER-iès-THANN,
BOURBACH-le-BAS, BOURBACH-le-HAUT, CERNAY, LEIMBACH, RAMMERSMATT, RODEREN,
SCHWEIGHOUSE-THANN, STEINBACH, THANN, UFFHOLTZ VIEUX-THANN, WATTWILLER et
WILLER-SUR-THUR, il est constitué une communauté de communes, dénommée «
COMMUNAUTE DE COMMUNES THANN - CERNAY ».
Article 2 : Siège et durée
Le siège de la Communauté de Communes de Thann - Cernay est fixé à CERNAY au n° 3 de la
rue de Soultz, 68700 Cernay.
Les réunions du Conseil de Communauté pourront se tenir indifféremment dans les
différentes communes adhérentes.
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Article 3 : Objet
La Communauté de Communes de Thann — Cernay a pour objet, en référence à l’article
L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'associer ses communes-membres
au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de
développement et d'aménagement de l'espace.
Article 4 : Administration et représentativité
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté.
Statuts à jour 13 juin 2016 Page-2-sur9 A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, le nombre total et
la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de
Thann — Cernay sont fixés selon le tableau ci-dessous :
COMMUNES a
ASPACH-le-BAS 2
ASPACH-MICHELBACH 3
BITSCHWILLER-Iès-THANN 2
BOURBACH-le-BAS 1
BOURBACH-le-HAUT 1
CERNAY 35
LEIMBACH 1
RAMMERSMATT 1
RODEREN 1
SCHWEIGHOUSE-THANN 1
STEINBACH 2
THANN 10
UFFHOETZ 2
VIEUX-THANN
WATFWILLER
WIELER-sur-THUR 2
Nombre total de sièges 50
Statuts à jour 13 juin 2016 Page -3-sur 9 Article 5 : Compétences et attributions de la Communauté de Communes
COMPETENCES OBLIGATOIRES
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Création, aménagement et gestion des zones d'activités communautaires : ZI à Vieux-Thann,
ZA Aspach-le-Haut, ZAIC des Pins à Cernay, Zone d'activités du Faubourg de Colmar à Cernay, ZAID à Uffholtz.
Exercice du droit de préemption urbain par délégation des communes sur les zones
d'activités communautaires existantes ou en voie de création.
Création, aménagement, gestion de pépinières, d’hôtels d'entreprises ou d'usines relais
dans les zones d'activités.
Actions en faveur du développement économique, de l'emploi, de la formation, de l'insertion :
Mise en œuvre d’études et d'actions communautaires en matière de stratégie et
d'animation économique, en propre ou dans le cadre de celles initiées par le Pays Thur-Doller,
Versement d'aides pour favoriser l'accueil, l'implantation, le développement
d'entreprises: avances remboursables, mesures de réduction ou d'exonération de
fiscalité professionnelle dans le cadre des dispositifs existants,
Politique locale de l'emploi en liaison avec les partenaires concernés,
Création, aménagement et gestion de locaux consacrés à la formation et à
l'insertion,
Mise en œuvre d'actions de promotion et d'animation du commerce et de
l'artisanat.
Tourisme dont :
Equipements touristiques : Porte Sud de la Route des vins, Vallon du Silberthal,
Soutien, jusqu'à leur fusion, aux offices de tourisme existants en charge de l’accueil,
de l'information, de la promotion, de l'animation, de la commercialisation de
services et de produits,
La réalisation d'aménagements et d'équipements touristiques sur les sites liés au
patrimoine de mémoire, au patrimoine minier à Steinbach et autres communes, au
patrimoine historique, au patrimoine naturel et au patrimoine lié à l’eau ainsi que sur les sentiers d'interprétation,
L'accueil et l'information des touristes, la promotion touristique des sites et des
produits liés au patrimoine de mémoire, au patrimoine minier, à l’histoire collective
du territoire, au patrimoine naturel, au patrimoine historique et au patrimoine lié à
l'eau, aux sentiers d'interprétation existants, ainsi que la conception et la
commercialisation de produits susceptibles d'accroître la fréquentation touristique du territoire,
Aménagement, entretien, gestion des infrastructures et superstructures de la ligne
ferroviaire de Sentheim à Cernay, déclarée d'intérêt local dans les statuts du
Syndicat Mixte du Pays Thur Doller.
Statuts à jour 13 juin 2016 Page -4-sur9 AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Elaboration, approbation, révision, suivi du SCOT.
Elaboration, approbation, suivi de la Charte intercommunale de développement et
d'aménagement et mise en œuvre des actions communautaires inscrites dans la charte.
Participation pour avis à l'élaboration, la révision et la modification des POS et PLU
communaux pour la prise en compte des objectifs communautaires.
Mise en place et animation d'un dispositif de concertation entre les communes sur les
questions d'urbanisme et d'aménagement de l’espace.
Etudes et aménagement de la RN 66.
Développement et gestion d’un Système d’Informations Géographiques (SIG).
Etudes et promotion de plans de transports collectifs.
Gestion d’un service de transport à la demande.
Transport des élèves du Collège de Cernay vers la Piscine de Cernay et transport des écoles
primaires vers les équipements culturels et sportifs communautaires.
Participation au financement de l'aménagement de gares et arrêts tram-train, dont le futur
arrêt en ZI Est - Europe de Cernay.
Aménagement de l'arrêt tram-train dans la ZAE de Vieux-Thann.
COMPETENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Elaboration, approbation, suivi du Plan de Gestion des Espaces Ruraux et Périurbains
(GERPLAN) et mise en œuvre des actions communautaires inscrites au plan.
Actions communautaires de sensibilisation à l’environnement inscrites dans un programme
de développement.
Collecte et traitement des ordures ménagères par adhésion au Syndicat Mixte Thann-
Cernay.
Prise en charge de la participation au Syndicat Mixte des gardes champêtres
intercommunaux, pour le compte de l’ensemble des communes membres.
Construction et exploitation des chaufferies au bois appartenant à la Communauté, y
compris la commercialisation de l'énergie produite.
Gestion des eaux pluviales :
- Création et gestion des ouvrages de régulation des eaux issues des bassins
versants, définis ou à définir, à leur jonction avec le tissu urbain ou à urbaniser,
- Prestations de services d'entretien des dispositifs d'évacuation et traitement des
eaux pluviales.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Création, aménagement, gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Elaboration, approbation, suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH) et mise en œuvre des
actions communautaires inscrites au programme.
Etude et suivi d’Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou toute
nouvelle politique équivalente.
Conseils en ravalement de façades.
Création d’un fonds d’aide communautaire pour l'acquisition de terrains destinés à des
réserves foncières ou immobilières pour le logement.
Statuts à jour 13 juin 2016 | Page-5-sur9 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Création, aménagement, entretien de la voirie des ZAE communautaires.
Entretien du rond-point et de la voie d’accès au collège René Cassin de Cernay.
Création, entretien, aménagement d'itinéraires cyclables hors agglomération.
EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
Construction, entretien et fonctionnement des médiathèques de Cernay et Thann et de
l'antenne de Roderen.
Aménagement, entretien, gestion de l’Abri Mémoire d’Uffholtz.
Construction, entretien et fonctionnement des piscines communautaires de Cernay et
Thann.
Construction, aménagement, fonctionnement d'équipements sportifs annexes aux
établissements sportifs du second degré (collège René Cassin à Cernay, collège Charles
Walch à Thann).
ACTION SOCIALE
Gestion d’un Relais d’Assistants Maternels (RAM).
Construction, entretien et gestion des structures d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans.
Etude de définition de la politique petite enfance, périscolaire et des accueils de loisirs sans
hébergement {ALSH).
Action sociale communautaire :
-__ Elaboration et suivi du Contrat Temps Libre,
- Appui aux comités ou conseils de jeunes initiés par les communes,
Soutien au centre de soins, à l'accueil de jour Alzheimer et à la structure d'accueil
des personnes âgées « les Cigognes » à Cernay,
Dispositif de coordination gérontologique du Pays Thur-Doller.
Organisation et financement des Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP).
1
ASSAINISSEMENT
Assainissement collectif :
-__ construction, aménagement, exploitation des ouvrages de coliecte, d'évacuation
et de traitement des eaux usées,
- représentation des communes membres {représentation substitution prévue par
Varticle L 5214-21 du CGCT} au sein des syndicats mixtes dont elles sont membres
au titre de l’assainissement.
Contrôle des installations d'assainissement non collectif dans le cadre d’un Service Public de
lAssainissement Non Collectif (SPANC).
Statuts à jour 13 juin 2016 Page-6-sur9 COMPETENCES FACULTATIVES |
Eau potable :
- Construction et exploitation des réseaux d’eau potable,
- Représentation des communes-membres (représentation substitution prévue par
l’article L 5214-21 du CGCT) au sein des syndicats mixtes dont elles sont membres au titre de l’eau potable.
Gestion du personnel forestier.
Entretien, modernisation, extension du réseau d'éclairage public.
Versement de subventions à des actions éducatives et pédagogiques des collèges.
Versement de subventions à des manifestations culturelles ou sportives d'envergure
exceptionnelle de dimension communautaire.
Action culturelle communautaire :
- Conservation et mise en valeur du patrimoine de mémoire, du patrimoine minier,
du patrimoine historique, du patrimoine lié à l’eau et du patrimoine naturel,
- Résidences d'artistes, expositions, conférences en lien avec les patrimoines et la
mémoire collective,
- Soutien à la Fête de l'Eau de Wattwiller et aux Fenêtres de l'Avent d'Uffholtz,
- Elargissement des publics et soutien à la création par l'Espace Grün de Cernay,
- Sensibilisation et formation du jeune public au cinéma et au spectacle vivant par le Relais Culturel de Thann,
- _ Réflexion sur la restauration du champ de bataille du Vieil Armand,
- Action pour restauration du champ de bataille du Vieil Armand,
- Soutien à l’action des associations Trolls et Potasse (animation des sites miniers de Steinbach},
- Appui à la Société d'Histoire de Cernay pour la gestion et l’animation du Musée de la Porte de Thann,
- Valorisation culturelle du thème de l’eau.
Téléphonie mobile : création et entretien des infrastructures passives destinées à supporter
des réseaux de téléphonie mobile (dans le cadre de l’article L 1425-1 du CGCT).
Financement de bornes multimédia.
Création et gestion d’une filière bois énergie,
Missions de conseil et d'ingénierie de projets dans le domaine de l’environnement.
Prestations de services aux communes dans les conditions d'exécution et de rémunération
fixées par convention conformément aux dispositions du CGCT.
Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique :
- Participation financière pour la mise en œuvre d’un réseau de très haut débit -__ Mise en œuvre de fourreaux en attente.
Statuts modifiés le 13 juin 2016 Page-7-sur 9 DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Article 6 : Règles de comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité générale de la
Communauté.
Les services de l'eau et de l'assainissement sont soumis à la comptabilité des services à
caractère industriel et commercial,
Article 7 : Régime financier
Le régime financier de la communauté de communes est celui d’une communauté de
communes tel que mentionné sous l’article 98 de la loi du 06 Février 1992 et aux articles 1609 quinquies C et 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Article 8 : Les recettes de la Communauté
En application du premier alinéa du Hi de l’article 1638-0 du Code Général des Impôts, la
communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité
professionnelle unique codifiée à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Les recettes sont notamment définies à l’article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à l’articie 1379-0 du Code Général des Impôts et comprennent :
— les ressources fiscales suivantes :
> la taxe d'habitation
la taxe foncière sur les propriétés bâties
la taxe foncière sur les propriétés non bâties
la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
la cotisation foncière des entreprises
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
la taxe sur les surfaces commerciales
tout autre produit de substitution prévu par la loi VYYYNNNN
— la redevance d'élimination des ordures ménagères,
— la taxe de séjour communautaire,
— le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de communes,
— les sommes qu’elle perçoit des communes membres, des administrations publiques,
des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
— les subventions, dotations ou fonds de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département et des communes, où de tout autre organisme,
— le produit des dons et legs,
Statuts modifiés le 13 juin 2016 Page-8-surg le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts,
— les créances à long, moyen et court terme,
— le remboursement des avances consenties aux entreprises en vue de faciliter leur
implantation,
— Ja récupération de la TVA,
— le produit des aliénations de biens communautaires,
— toute autre contribution, taxe ou redevance prévue par la loi.
l
Article 9 : Les dépenses de la Communauté
Sont portées en dépenses, toutes opérations de fonctionnement et d'investissement se
rapportant aux compétences de la Communauté de communes ou à son administration ainsi
que celles mises à sa charge par la loi.
Article 10 : Comptable
Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier
de Cernay.
Statuts modifiés le 33 juin 2016 Page-9-sur9 Ar Ardenne ‘Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 2546-5200 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016;
l’arrêté en date du 31/10/2011 autorisant la création d’une structure EEAH dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) sise 41, R DU GENERAL DE GAULLE, 68560, HIRSINGUE et gérée par l'entité dénommée APEI HIRSINGUE (680001 542);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
La dotation globale de soins s’élève à 372 051 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période
DECIDE
du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante #1 20
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 362 715
DEPENSES | - dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure AQ 509
- dont CNR 0
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 424 244
Groupe I
Produits de la tarification 372 051
- dont CNR 0
Groupe II 0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 5
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 52 193
TOTAL Recettes 424 244 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 31 004 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l’assurance maladie, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s’établit ainsi à 35 354 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APEI HIRSINGUE»
(680001542) et à la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429).
FAIT A STRASBOURG ,LE 3) JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ation,
Marie SENGELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
3/3 AT © D Agence Régionale de Santé Asac
DECISION TARIFAIRE N° 2À6- © SA è PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM - 680019395
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles j
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ ALSACE
en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 31/10/2011 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM (680019395) sis 1, FG DES VOSGES, 68920, WINTZENHEIM et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) :
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM (680019395) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par la
délégation territoriale d’ ALSACE;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s’élève à 336 825.00 € :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 28 068.75 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 47.78 €.
Au 1° janvier 2017, la fraction forfaitaire s’établit à 32 652 € et le forfait journalier à 55.60 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à la structure dénommée SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM (680019395).
FAIT A STRASBOURG, LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
2/2 Ar gence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°ê>16- 2555 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DU
SAMSAH SAVA HANDICAP SERVICES ALISTER MULHOUSE - 680016409
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 28/02/2006 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH SAVA HANDICAP SERVICES ALISTER (680016409) sis 17, R DU DOCTEUR LEON MANGENEY, 68100, MULHOUSE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH SAVA HANDICAP SERVICES ALISTER (680016409) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 566 432 €:
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 47 203 € :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ALISTER » (680015708) et à la structure dénommée SAMSAH SAVA HANDICAP SERVICES ALISTER (680016409).
FAITA STRAS (LOUR CG LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
2/2 DECISION TARIFAIRE No -253) PORTANT F IXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DU
FAM DE JOUR EVASION MULHOUSE - 680020120
Le Directeur Général de ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
HAUT-RHIN en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 12/12/2013 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DE JOUR EVASION (680020120) sis 115, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68100, MULHOUSE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 168 205 € :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 14 017 €:
Soit un forfait journalier de soins de 89.95 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ALISTER » (680015708) et à la structure dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120).
FAITA STLASBCURE . : LE 30
JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
atlon,
Marie SENGELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
2/2 © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE NolpA6 -053k4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DU
SAMSAH CROIX MARINE MULHOUSE - 680018108
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d'ALSACE en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 28/08/2008 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH CROIX MARINE (680018108) sis 56, GRAND RUE, 68100, MULHOUSE et géré par l’entité dénommée
ASSOCIATION CROIX MARINE HAUT-RHIN (680002078);
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 475 620.00 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 39 635.00 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 41.94 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION CROIX MARINE HAUT-RHIN » (680002078) et à la structure dénommée SAMSAH CROIX MARINE MULHOUSE (680018108).
FAIT A STRASBOURG, LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Per ation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
2/2 DECISION TARIFAIRE N° 21G- © ST PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD RELAIS HANDIDOM MULHOUSE- 680016417
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles È
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 20/03/2000 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD RELAIS HANDIDOM (680016417) sis 36, CHE DU PETIT PONT, 68200, MULHOUSE et géré par l'entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/201 5 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RELAIS HANDIDOM MULHOUSE
(680016417) pour l’exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'absence de réponse de la structure ;
La dotation globale de soins s’élève à 1 018 322 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD RELAIS HANDIDOM MULHOUSE (680016417) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20223
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 957 452
DEPENSES | - dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 59 576
- dont CNR 0
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 047 257
Groupe I
Produits de la tarification 1018 322
- dont CNR 0
Groupe II 3 500 RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 25 435
TOTAL Recettes 1 047 257
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 84 860 €
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 86 980 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC READAPT ET FORMATION PROF » (680000353) et à la structure dénommée SSIAD RELAIS HANDIDOM
MULHOUSE (680016417).
FAITA STRASBOURG ,LE 3 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
3/3 Af © D Agence Régional de Santé ksace Cliempagne-Ardenne Lorie
DECISION TARIFAIRE N° 9016 - 053 S PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
POUR L’ANNEE 2016 DU
SESSAD JULES VERNE MULHOUSE- 680016458
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
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le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de |’ Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ ALSACE en date du 15/06/2016;
l’arrêté en date du 28/09/2006 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) sise 24, R JULES VERNE, 68057, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 388 718.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD JULES VERNE
MULHOUSE (680016458) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 009.00
- dont CNR 500
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 305 096.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 51 613.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 388 718.00
Groupe I
Produits de la tarification 588 71800
- dont CNR 0.00
Groupe II dun RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 388 718.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 32 393.17 €;
Soit un tarif journalier de soins de 158.08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ARSEA» (670794163) et à la structure dénommée SESSAD JULES VERNE MULHOUSE (680016458).
FAIT A STRASBOURG, LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN, |
Déléçguée territoriale 017"
3/3 © > Agence Régionale de Santé Alsace
Chempague-hrdenne Loruine
DECISION TARIFAIRE N° 2 516- 5528 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD LES CATHERINETTES COLMAR- 680012853
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
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le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine:
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016;
l'arrêté en date du 01/01/1988 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LES CATHERINETTES (680012853) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES CATHERINETTES (680012853) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine:;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 568 381.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LES CATHERINETTES (680012853) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante +3 058200
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 476 533.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 55 789.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 587 381.00
Groupe I
Produits de la tarification 568 381.00
- dont CNR 0.00
Groupe II Go
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III Boo
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 19 000.00
TOTAL Recettes 587 381.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 47 365.08 €:
Soit un tarif journalier de soins de 170.53 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ARSEA» (670794163) et à la structure dénommée SESSAD LES CATHERINETTES (680012853).
FAIT À STRASBOURG LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Per gation,
Marie SENGELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé 4 « Arcenne
DECISION TARIFAIRE N° 2 6 - 053 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016
l'arrêté en date du 01/09/1966 autorisant la création de la structure IME dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l'entité
dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (68000061 9) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale d’ ALSACE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
DECIDE
IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante CAE
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 047, 214:00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RS 3,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 817 399.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 EI
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ESS
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 46 700.00
Reprise d’excédents 110 315.00
TOTAL Recettes 2 817 399.00
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME AFAPEI
BARTENHEIM (680000452) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Semi internat 123.47
A compter du 01/01/2017
Semi internat 137.19
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.EI. DE BARTENHEIM » (680000619) et à la structure dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452).
FAITA GTRASBCUR GC LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
sp
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriaie stjuinte
3/3 Afr © > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 2oA6- 0S A PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME SAINT ANDRE - CERNAY - 680000288
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016
VU l’arrêté en date du 13/04/1948 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SAINT ANDRE -
CERNAY (680000288) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT ANDRE - CERNAY (680000288) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME SAINT ANDRE - CERNAY (680000288) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 823 263
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 537 796
DEPENSES - dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RH
- dont CNR 0
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 813 807
Groupe I
Produits de la tarification 6 602 781
- dont CNR 0
Groupe II 115 749
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1267
Reprise d’excédents 94 010
TOTAL Recettes 6 813 807
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SAINT
ANDRE - CERNAY (680000288) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
ï PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 313,64
233,35 Semi internat
A compter du 01/01/2017
Internat 270,01
Semi-internat 202,51
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à la structure dénommée IME SAINT ANDRE - CERNAY (680000288).
FAITA STRAS Bour G LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° &o/6 - 25 22 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY - 68001 8447
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ÿ
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016
l’arrêté en date du 10/05/1993 autorisant la création de la structure EEAP dénommée ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43, R D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/ 10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY (680018447) pour l’exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 260 517
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1765 876
DEPENSES - dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 108 963
- dont CNR 0
Reprise de déficits 35 298
TOTAL Dépenses 2 170 654
Groupe I
Produits de la tarification SES
- dont CNR 0
Groupe II 26 023
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 278
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2170 654
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY (680018447) est fixée comme suit,
du 01/07/2016 :
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL
EN EUROS
Internat 411,58
A compter du 01/01/2017
Internat 337,45
à compter
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à la structure dénommée ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE
CERNAY (680018447).
FAITA STRASBOURG LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
3/3 Afr © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° &16 - © 54A PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP LA FORGE WINTZENHEIM - 680001369
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016
l’arrêté en date du 28/05/1964 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LA FORGE (680001369) sise 2, R PRINCIPALE, 68920, WINTZENHEIM et gérée par l'entité dénommée FEDERATION CHARITE DIOCESE STRASBOURG (670792415) :
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP "LA FORGE" (680001369) pour l’exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale d’ ALSACE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LA FORGE WINTZENHEIM (680001369) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 258 636.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 576 821.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 638 757.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 474 214.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 380 959.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 28 450.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 34 867.00
Reprise d’excédents 29 938.00
TOTAL Recettes 2 474 214.00
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LA
FORGE WINTZENHEIM(680001369) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 247.35
Semi internat 182.43
A compter du 01/01/2017
Internat 252.30
Semi internat 189.22
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION CHARITE DIOCESE STRASBOURG » (670792415) et à la structure dénommée ITEP LA FORGE
WINTZENHEIM (680001369).
FAITA STRASBOURG LE 30 Jun Züio
Par délégation, le Délégué territorial
Par d tion,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 AT © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 216 -©S2% PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES CATHERINETTES COLMAR - 680001435
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016
VU l'arrêté en date du 15/09/1961 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES
CATHERINETTES COLMAR (680001435) sise 27, R GOLBERY, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR (680001435) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2016
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR (680001435) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 431 919.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 486 476.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18266100
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 070 436.00
Groupe I
Produits de la tarification USE SES
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation REED
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 5 470.00
TOTAL Recettes 2 070 436.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR (680001435) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 :
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
Internat 0.00
MODALITES D'ACCUEIL
Semi internat 157.16
au 1° janvier 2017
Internat 0.00
Semi internat 157.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR (680001435).
FAIT A STRASBOURG ,LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Arf Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°25 |6 - O54S PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME JULES VERNE ARSEA MULHOUSE - 680000460
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de d’Alsace
en date du 15/06/2016
l’arrêté en date du 15/05/1962 autorisant la création de la structure IME dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sise 24, Rue JULES VERNE, 68068, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 296 390.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 421 099.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 182 209:00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 899 698.00
Groupe I
Produits de la tarification L 875 348.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 15:088.06
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 675.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 899 698.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JULES
VERNE ARSEA (680000460) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL
EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 142.15
Au 1‘ janvier 2017
Internat 0.00
142.15 Semi internat
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460).
FAIT A STRASBOURG LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pardélégation,
Marie SENGELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
3/3 A © D Agence Régionale de Santé Aisac « tampagne-Adenne =
DECISION TARIFAIRE N°16 - 05 3o PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR - 680001443
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 16/09/1966 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR (680001443) sise 4, Rue DES ARTISANS, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR (680001443) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2016
DECIDE
ARTICLE 1° Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR (680001443) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 263 210.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 109 232.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 149 070.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 521 512.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 480 913.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 2.599908
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 38 000.00
TOTAL Recettes 1 521 512.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO LES
ARTISANS DE COLMAR (680001443) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 137,78
Au 1° janvier 2017
Internat 0.00
150.00 Semi internat
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à la structure dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR (680001443).
FAIT A STRASBOURG , LE 3Q JjUii 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Déléguée territoriaie as,vinte
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° >A6- 0538 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016
l’arrêté en date du 01/08/1990 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l'entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) :
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale d’ ALSACE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 559 353.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 289 323.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PE ePT
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 233 113.00
Groupe I
Produits de la tarification RRAARE
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 282:822.09
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 17 382.00
Reprise d’excédents 87 775.00
TOTAL Recettes 3 233 113.00
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS AFAPEI
BARTENHEIM (680013794) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 :
' PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 193.18
Semi internat 143.38
A partir du 01/01/2017
Internat 203.45
Semi internat 152.59
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.EJ. DE BARTENHEIM » (680000619) et à la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794).
FAITA SAS BCulG- LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 A © D Agence Régionale de Santé e-cenre
DECISION TARIFAIRE N° 216- © 536 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM DE BARTENHEIM - 680020138
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 19/02/2014 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DE BARTENHEIM (680020138) sis 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et géré par l’entité dénommée
A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FÀ
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE BARTENHEIM (680020138) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s’élève à 148 932.00 € :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 12 411.00 € :
Soit un forfait journalier de soins de 53.69 €.
Au 1° janvier 2017, la fraction forfaitaire s'établit à 13 428,00 € et le forfait journalier à 58,09 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.EJ. DE BARTENHEIM » (680000619) et à la structure dénommée FAM DE BARTENHEIM (680020138).
FAITA OTMRASBCURE LE 30 Jük 26
Par délégation, le Délégué territorial
Pard on,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
2/2 A D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE NŸ2K6 -093À PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 19/02/2014 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) sis 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY
(680020146) pour l’exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 241 698 € :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 20 141.50 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 63.11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à la structure dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146).
FAITA STRAS Bou G LE 30 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
tion,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace « Champagne-Ardenne Lorraine
Délégation Territoriale d'Alsace
DECISION TARIFAIRE n- 2oAG-SPORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L’ANNEE 2016
CENTRE D'ORIENTATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
ALBERT CAMUS de MULHOUSE
N° Finess : 68 001 079 0
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
VU le Code de l'action sociale et des familles :
VU le Code de la sécurité sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 du Code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2016 fixant pour l'année 2016 la
contribution des régimes d'assurance maladie et le montant total annuel de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 mai 2016 publiée au Journal Officiel du
13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnées à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude d'Harcourt en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial
d'Alsace en date du 15/06/2016 :
VU l'arrêté en date du 01/10/1946 autorisant la création de la Structure CRP dénommée CTRE
REEDUC A CAMUS MULHOUSE (680010790) sise 57, rue Albert Camus, 68093 MULHOUSE et géré par l'entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353) ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Centre
REEDUCATION A CAMUS MULHOUSE (680010790) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier de l'ARS en date du
13/06/2016 ;
l'absence de réponse.
DECIDE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dé
autorisées comme suit :
: Montants Groupes fonctionnels
are
Groupe |
D | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1659 717€
é |- dont CNR -€
p | Groupe II
e | Dépenses afférentes au personnel 9 988 914€
n |- dont CNR -€
S | Groupe IIl
e | Dépenses afférentes à la structure 2 os 11€
S |- dont CNR -€
Intégration de déficit -€
TOTAL Dépenses 14235 772€
Groupe |
R Produits de la tarification 15 799366 €
€ L- dont CNR -€
Groupe II
# Autres produits relatifs à l'exploitation 318.000 €
Groupe III
: Produits financiers et produits non encaissables 106 991€
Reprise d'excédent 17 315€
TOTAL Recettes 14 235 772€
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CÉDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
penses prévisionnelles pour la structure sont
213 Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification de la structure est fixée comme suit :
A compter du A compter du
1° juillet 2016 1“ janvier 2017
internat 166,48 € 165,73 €
Semi-internat 142,40 € 141,83 €
Externat 90,00 € 88,92 €
Hébergement 48,85 € 47,37 €
Article 3 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois — CO 50015,54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Article 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSO READAPT ET FORMATION PROF » (680000353) et à la structure dénommée CTRE REEDUC À CAMUS MULHOUSE (680010790).
Faità, STLASBOUR G LE 30 JUIN 2016 Par délégation
le Délégué territorial
Par atlon,
Marie SENGELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3 AT D PAP Rte der EE aune-Srnne Lorraine
Direction Santé Publique
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ARRETE ARS n°2016/1764 du 11 Juillet 2016
Portant autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour le santé dans les locaux de l'officine de pharmacie sise 7 rue de Givet 68130 ALTKIRCH
Le Directeur Général
de i’Agence Réglonale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de {a Légion d'Honneur
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1342-2, L.5121-1, 1.5121-5, L.5125-1, L.6126-1-1, L.5127-1, L.5132-1, L.6132.6 et R.5125-33-1 :
le décret du 1” février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail ;
le décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales ;
l'arrêté du 14 novembre 2014 fixant la ilste des préparations pouvant présenter un risque pour Ia santé mentionnées à l'article L.5125-1 du code de la santé publique ;
le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Ciaude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
l'arrêté 2016/0421 du 24 février 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et directeurs de l'agence réglonale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
les principes définis en matière de bonnes pratiques de préparation par décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du le 5 novembre 2007 ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-189/II1 du 24 mars 2006 portant autorisation du transfert de l'officine de pharmacie sise 1 place de la Réunion 68130 ALTKIRCH vers un local sis 7 rue de Givet dans la même commune {licence n° 68#000344) ;
le dossier présenté le 18 mal 2016 par monsieur Hubert MEUNIER, pharmacien titulaire de l'officine dite Pharmacie Meunier, en vue d'obtenir l'autorisation de pouvoir exécuter, pour le compte de sa patlentèle, certaines préparations pouvant présenter un risque pour la santé ;
la conclusion de l'enquête effectuée, le 12 avril 2016 dans les locaux concernés au sein de l'officine, par le pharmacien inspecteur de santé publique en charge de l'instruction technique de la demande présentée, missionné en application des dispositions des articles L.5127-1, L.5127-3 et R.5125-33-1 du code la santé ;
Stège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Slandard réglonal : 03 83 39 30 30 Considérant que la pratique professionnelle des personnes diplômées concernées, les locaux adaptés
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
et dédiés à cette activité, les matériels et les équipements acquis et mis en œuvre, tout
comme l'organisation qui est envisagée, devraient permettre la réalisation de préparations pouvant présenter un risque pour ia santé dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, de même que des règles de bonnes pratiques professionnelles
applicables ;
ARRETE
Monsieur Hubert MEUNIER, dûment habilité à réaliser, pour ls compte de sa propre patientèle dans les locaux de l'officine sise 7 rue de Givet 68130 AL TKIRCH dont I! est l'actuel titulaire en
exercice, des préparations magistrales et officinales sous toutes formes galéniques non stériles et qui ne sont pas soumises à autorisations spécifiques, est autorisé à exécuter des
préparations non stériles pouvant présenter un risque pour la santé à base d'une ou de
plusieurs substances mentionnées aux $ 12° à 14° de l'article L.1342-2 du code de la santé
publique, tout comme des préparations non stériles contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L.5132-1 du code de la santé publique destinées aux enfants de moins de 12 ans.
La présente autorisation vaut pour l'exécution des préparations précitées pouvant présenter un risque pour la santé et réalisées sous la forme galénique de :
gélules
crèmes, pommades et gels ;
formes buvables {émulsions, suspensions, sirops)
bains de bouche
suppositoires
ovules ;
gouttes auriculaires
poudres
fisanes de plantes
Elle est limitée à 1260 préparations de ce type par an, dont le nombre journalier peut varier dès lors qu'il reste compatible avec les exigences des bonnes pratiques applicables, sous réserve que le nombre total de préparations magistrales et officinales réalisées sur place ne dépasse pas 5000 par an, quelle que salt leur nature.
Elle vaut également dans le respect des conditions décrites dans le dossier joint à la présente demande d'autorisation, toute modification de ces conditions devant faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation préalable.
Elle est accordée sans préjudice des droits des tiers quels qu'ils soient et du respect des codes de la consommation, de l'environnement et du travail, comme de l'ensemble de toutes les
autres dispositions législatives et réglementaires par ailleurs applicables à une telle activité.
Agence Régionale de Santé Aissce, Champagne-Ardenne, Lorraine
&lège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 564038 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30 Article 4 : Un bilan quantitatif annuel des préparations réalisées pouvant présenter un risque pour la santé, classées par formes pharmaceutiques est à effectuer au plus tard le 31 mars de l'annés suivante en application des dispositions de R.5125-33-1 du code de la santé publique. li devra pouvoir être transmis, sur sa demande, au directeur général de l'agence régionale de santé, sous forme dématériallsée.
Atticle 6 : Toute personne qui a juridiquement intérêt à agir peut former un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l'autre, soit les trols, à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recuell des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de
Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Pour le Directeur Générai
ië l'Agenceglaces de Santé
- mpé® enne - Lorraine
Directeur Général Adjoint,
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Sanié Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régtonel: 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 05 83 39 30 30 Ar © 3 Agence Régionale de Santé En ans Lara
Direction Santé Publique
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ARRETE ARS n°2016/1766 du 11 Juillet 2016
Portant autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance de l'exécution de préparations magistrales pour le compte d'autres officines de pharmacie dans les locaux de l'officine de pharmacie sise 7 rue de Givet 68130 ALTKIRCH
Le Directeur Général
de l'Agence Réglonale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
GChevaller de la Légion d'Honneur
l code de la santé publique et notamment ses articles L.1342-2, L.5121-1, L.5121-5, L.5126-1, L.5126-1-1, L.5127-1, L.5132-1, L.5132-6 et R.5125-33-2 ;
le décret du 1* février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail :
le décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales ;
l'arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l’article L.5125-1 du code de le santé publique :
le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences réglonales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret du 17 décembre 2016 portant nomination de monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsacs-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté 2016/0421 du 24 février 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et directeurs de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
les principes définis en matière de bonnes pratiques de préparation par décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du le 5 novembre 2007 ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-188/I1 du 24 mars 2006 portant autorisation du transfert de l'officine de pharmacie sise 1 place de la Réunion 68130 ALTKIRCH vers un local sis 7 rue de Givet dans la même commune (licence n° 68#000344) ;
le dossier présenté le 18 mal 2016 par monsieur Hubert MEUNIER, pharmacien titulaire de l'officine dite Pharmacie Meunier, en vue d'obtenir l'autorisation de pouvoir exercer une activité de sous- traltance de l'exécution de préparations magistrales allopathiques pour le compte d'autres officines de pharmacle et de pouvoir l'exercer y compris s'agissant de préparations magistrales non stériles pouvant présenter un risque pour la santé, d'une part, à base d'une ou plusieurs substances mentionnées aux $ 12 à 14 de l’article L.1342-2 du code de la santé publique, d'autre pari, contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L.5132-1 du même code destinées aux enfants de moins de 12 ans ;
Siège régional : 3 boulevard Joftre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Siandard régional : 03 83 39 90 30 VU la conclusion de l'enquête effectuée, le 12 avril 2016 dans les locaux concernés au sein de l'officine, par le pharmacien inspecteur de santé publique en charge de l'instruction technique de la demande présentée, missionné en application des dispositions des articles L.5127-1, L.5127-3 et R.6125-33-1 du code la santé ;
Considérant que la pratique professionnelle des personnes diplômées concernées, les locaux adaptés
Article 1 :
Article 2 :
et dédiés à cette activité, les matériels et les équipements acquis et mis en œuvre, tout comme l'organisation qui est envisagée, devraient permettre la réalisation de préparations pouvant présenter un risque pour la santé dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de même que des règles de bonnes pratiques professionnelles applicables ;
ARRETE
Monsieur Hubert MEUNIER est autorisé à exercer au sein de l'officine de pharmacie sise 7 rue de Givet 68130 ALTKIRCH, dont Il est l'actuel titulaire en exercice, une activité de sous- traltance de l'exécution de préparations magistrales et officinales allopathiques non stériles y compris s'agissant de préparations pouvant présenter un risque pour la santé, d'une part, à base d'une ou de plusieurs substances mentionnées aux $ 12° à 14° de l'article L.1342-2 du code de la santé publique, d'autre part, contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L.5132-1 du même code destinées aux enfants de moins de 12 ans, pour le compte d'autres officines implantées sur le territoire national.
La présente autorisation vaut pour l'exécution des préparations précitées et qui sont réalisées sous la forme galénique de :
gélules
crèmes, pommates et gels ;
formes buvables (émulsions, suspensions, sirops)
bains de bouche
suppositoires
ovules ;
gouttes auriculaires
poudres
tisanes de plantes
Elle est limitée à 1250 préparations de ce type par an, dont le nombre Journalier peut varier dès lors qu'il reste compatible avec les exigences des bonnes pratiques applicables, sous réserve que le nombre total de préparations magistrales et offcinales réalisées sur place ne dépasse pas 5000 par an, quelle que soit leur nature.
Elle vaut également dans le respect des conditions décrites dans le dossier joint à la présents demande d'autorisation, toute modification de ces conditions devant faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation préalable.
Agence Régionale de Santé Aisaca, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 60071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 50 30 Article 3 : Elle est accordée sans préjudice des droits des tlers quels qu'ils soient et du respect des codes de la consommation, de l'environnement et du travail, comme de l'ensemble de toutes les autres dispositions législatives et réglementaires par ailleurs applicables à une telle activité.
Article 4 : Un relevé annuel des contrats de sous-traitance indiquant les coordonnées des donneurs d'ordre, le nombre de préparations sous-traitées, les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées, les substances actives qu'elles contiennent et, le cas échéant, les catégories de préparations pour lesquelles l'autorisation est délivrée, est effectué par le titulaire de l'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance au plus tard le 31 mars de l'année suivante en application des dispositions de R.5125-33-2 du code de la santé publique. li devra pouvoir être transmis sur sa demande, au directeur général de l'agence régionale de santé, sous forme dématérialisée.
Article & : Toute personne qui a juridiquement Intérêt à agir peut former un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l'un et l’autre, soit les trois, à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé ou de sa publication au recuell des actes administratifs pour les tiers.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Haut-Rhin.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de
Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Pour lé DI ur Général
de l'Agel Régie de Santé
Aisace Dr je - Lorraine
Et par délégetlon,
Le Directeur Général Adjoint,
Simon KIEFFER
Agence Réglonale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Stège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 30 30 30