Compte-Rendu - CR 23 06 2022

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Compte-Rendu - CR 23 06 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 06 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU SUCCINCT

Nangis DU CONSEIL MUNICIPAL

Direction Générale des Services

DU 23 JUIN 2022

Madame le Maire ouvte la séance.

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois juin à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire.

Étaient présents :

Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Suzanna MARTINET, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON.

Étaient absents :

Philippe DUCQ représentée par Alban LANSELLE

Chantal REGNAULT-GALLOIS représentée par Angélique RAPPAILLES Luis-José TENTE MARQUES représenté pat Jules-Armand NOUGA NOUGA

Frédéric BRUNOT représenté par Fabrice HOULIER

Nimca CIGE représenté par Edit LION

Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT

Mahmut GÜNER représentée par Valérie JACKY

Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Nolwenn LE BOUTER

Clotilde LAGOUTTE représentée par Michel BILLOUT

Aymeric DUROX excusé

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Valérie JACKY est nommée sectétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Adoption du procès-verbal de la séance en date du 13 avril 2022 :

Le procès-verbal de la séance en date du 13 avril 2022 est approuvé avec 22 voix Pour et 6 voix

Contre.

Le Maire a rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la

municipalité.

OBJET :

N°2022/ JUIN/073 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET COMMUNALLe Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,

VU le vote du Budget Primitif 2021,

VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,

VU la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,

CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2021 du budget COMMUNAL,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 abstentions,

ARTICLE 1 :

DIT que le Compte de Gestion 2021 du budget Communal se présente comme suit :

Section de fonctionnement

o LES RECETTES :

Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 13 515 854.62€

o LES DEPENSES :

Pout l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 12 643 015.85€

Section d’investissement

o LES RECETTES :

Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 7 471 597.36€

oO LES DÉPENSES :

Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 1 759 891.10€

ARTICLE 2:

APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget Communal.

OBJET :

N°2022/ JUIN/074 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les atticles L2312-1, L

3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant Les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,

VU le vote du Budget Primitif 2021,

VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,

VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif 2021,

VU la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,

CONSIDERANT que Madame le Maire ne prend pas part au vote,

Après en avoir délibété, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre,

ARTICLE 1 :

DIT que le Compte Administratif 2021 du budget de la Commune se présente comme suit

Le Compte Administratif 2021 du Budget de la Commune se présente comme suit :

e Section de fonctionnement

oO LES RECETTES :

Pout Pannée 2020, Pensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 13 515 854.62€

- Le chapitre 013 « atténuation de charges » pour 350 110.49€

- Le chapitre 70 « ventes, produits fabriqués et prestations » pour 1 253 880.50€ - Le chapitre 73 « Impôts et taxes » pour 9 043 875.73€

- Le chapitre 74 « subventions d’exploitation » pour 2 649 781.79€

- Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 162 926.04€

- Le chapitre 77 « produits exceptionnels » pour 34 440.00€

- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention »-

pour 20 840.07€

Oo LES DÉPENSES :

Pour l’année 2021, l'ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 12 643 015.85€

- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 2 459 340.94€

- Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 7 401 944.07€

- Le chapitre 014 « atténuations de produits » pour 149 453.00€

- Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » pour 1 954 830.72€

- Le chapitre 66 « charges financières » pour 302 868.60€

- Le chapitre 67 « chatges financières » pour 3 459.12€

- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amortissements » pour 371 119.40€e Section d’investissement

0 LES RECETTES :

Pour l'année 2021, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 7 471 597.36€

- Le chapitre 13 «autres subventions d’investissement » pour 24 101.05€

- Le chapitre 10 « dotations et fonds diverses » pour 40 746.48 €

- Le chapitre 10 « dotations et fonds diverses » compte 1068 pour 1 435 630.43 €

- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » compte 1641 pour 5 000 000.00€

- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux

amorttissements » pour 371 119.40€

Auxquels s’ajoutent 1 101 542.95€ en restes à réalisés au chapitre 13 « autres

subventions d'investissement » reportés sur le BP 2022.

o LES DÉPENSES :

Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 1 759 891.10€

- Le chapitre 20 «immobilisations incorporelles » pour 146 166.76€

- Le chapitre 21 « immobilisations cotporelles » pour 854 412.39€

- Le chapitre 23 « immobilisations en cours » pour 48 505.23 €

- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » pour689 966.65 €

- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention »

pour 20 840.07€

Auxquels s’ajoutent 652 894.66€ en restes à réalisés reportés sur le BP 2022 et détaillés

comme suit :

- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour 56 388.00€

- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 596 506.66€

Soit :

Un résultat d’exercice excédentaire en section de fonctionnement de 872 838.77€.

Reprenant le solde excédentaire de l'exercice 2020 de 1 990 044.37€.

L’affectation de l'excédent capitalisé en 2021 en section d'investissement de 1 435 630.43€. Soit un solde de clôture de 1 427 252.71€

Et

Un résultat d’exercice excédentaire en section de fonctionnement de 5 711 706.26€.

Reprenant le solde déficitaire de l'exercice 2020 de 921619.43€.

L’affectation de l'excédent capitalisé en 2021 en section d'investissement de 1 435 630.43€. Soit un solde de clôture de 4 790 086.83€.

ARTICLE 2 :

Dir que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance.

ARTICLE 3 :

VOTE le Compte Administratif 2021 de la Commune.OBJET :

N°2022/ JUIN/075 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 SUR LE BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2311-4 et L.2312-1,

VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4512-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022,

VU le vote du Budget Primitif 2022 de la commune,

VU le La reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021, affectée sur le budget primitif

communal,

VU le Compte de Gestion 2021,

VU le Compte Administratif 2021,

VU la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,

CONSIDERANT la reprise anticipée inscrite sut le Budget Primitif 2022 de la commune,

CONSIDERANT l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2021 sur la Décision Modificative

Première de l'exercice 2022 sur le budget communal,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pout et 6 voix Contre,

ARTICLE 1 :

DIT que les résultats définitifs de l’exercice 2021 se présentent comme suit :

Résultat définitif de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 : 1 427 252 71€.

Reprenant le résultat de clôture de l’exercice 2020 à hauteur de 1 990 044.37€ La part capitalisée en section d’investissement à hauteur de 1 435 630.43€ Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 886 026.17€

ARTICLE 2 :

DIT que les résultats provisoires de l’exercice 2021 ont été repris sut le Budget Primitif de la

commune comte suit :

Pat prudence la part du résultat de fonctionnement affecté provisoirement au budget 2022 en attendant le déblocage informatique du Compte Administratif s’élevait à 1 400 440.11€.

700 440.11€ sont repris au compte 002 en recettes de fonctionnement et 700 000€ au profit du

compte 1068 en excédent capitalisé sur la section d'investissement.ARTICLE 3 :

APPROUVE la reprise définitive des résultats de l'exercice 2021 sur la Décision Modificative

Première de la commune sur l’exercice 2022 ventilés de la façon suivante :

Résultat définitif de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 : 1 427 252 71€.

Résultat provisoire repris par anticipation et par prudence à hauteur de 1 400 440.11€.

Il reste donc 26 812.60€ à affecté au compte 002 en recettes de fonctionnement.

Le résultat d'investissement ayant déjà été repris dans sa globalité sur le budget primitif de la

commune en reprise anticipée.

ARTICLE À :

DECIDE de votet la reprise définitive des résultats de l'exercice 2021 sur la Décision Modificative Première de l’exercice 2022 de la commune.

OBJET:

N°2022/ JUIN/076 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2022 DU BUDGET DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L

3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,

VU le vote du Budget Primitif 2022,

VU la reprise anticipée inscrite sur le Budget Primitif 2022 de la commune,

VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,

VU le Compte Administratif 2021,

VU la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la reprise définitive du résultat de la section de fonctionnement en recette, d'intégrer les écritures liées à la renégociation des emprunts SFIL dont le contrat a été souscrit sur l’exercice 2021 et d’ajuster les lignes budgétaire après un semestre d'exécution.

CONSIDERANT présentation de la DM1 — Décision Modificative Première 2022 du budget de la COMMUNE qui s’équilibre comme suit :

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,ARTICLE 1 :

DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 0€ comme suit :

oO LES RECETTES :

Reprise définitive de l'excédent de fonctionnement pour un solde de 26 812.60€ constaté

sur le résultat du Compte Administratif 2021 et du Compte de Gestion. Cette somme est affectée

au compte 002 en recettes de fonctionnement.

- Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » pour -80 000€

Ajustement des crédits de vente de biens — Matériels

- Le chapitre 70 « Produits des services » pour 53 187.40€

Ajustement du compte 70878 sur les refacturations de salaires

e LES DEPENSES :

- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 40 000€

- Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » pour -271 350.00€

Au compte 6557 à la suite d’une erreur de saisie sur le BP

- Le chapitre 022« dépenses imprévues » pour 72 724.80€

- Le chapitre 023« virement à la section d'investissement » pour 126 812.60€

- Le chapitre 042« Dotations aux amottissements » - 40 000€

ARTICLE 2 :

DIT que la section d'investissement s’équilibre à 8 270 315.89€ comme suit :

o LES RECETTES :

- Le chapitre 13 « subvention d'Etat » pour 685 527€

Dont 89 151€ de subvention DETR pour le City stade et 596 376€ de DSIL dans le cadre de PVD pour la modernisation de l'éclairage public

- Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées » pour 7 497 976.29

Inscription correspondant aux écritures de versement de l'emprunt SFIL pour

lequel le contrat de refinancement à été signé en 2021 et dont le versement effectif vient d’avoir lieu.

- Le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » pour 126 812.60€ - Le chapitre 040 « opération d’ordte de transfert entre section » pour — 40 000€

o LES DEPENSES :

- Le chapitre 21 «immobilisations corporelles » pour 266 611€

Affectés aux travaux de voiries

- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » 7 497 976.29€

Inscription correspondant aux écritures de remboursement de la dette SFIL pour

laquelle le contrat de refinancement à été signé en 2021 avec la SFIL.

ARTICLE 3 :

DECIDE de voter la Décision Modificative Première 2022 du budget de là COMMUNE.OBJET:

N°2022/ JUIN/077 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2022 DU BUDGET DU CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

Vu l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 14312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rela- tifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au con- tenu du débat,

Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022,

Vu le vote du Budget Primitif 2022,

Vu la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,

Considérant la présentation de la Décision Modificative Première (DM1) 2022 du budget Centre Aquatique — Aqualude

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,

ARTICLE 1 :

Dit que la DM1 ne concerne que la section d'investissement qui s’équilibre comme suit :

“Section d’investissement 61 719.61€

. LES RECETTES :

L'ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 61 719.61€

- Le chapitre 040 « Dotation aux amortissements » + 61 719.61€

. LES DÉPENSES :

L'ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à + 61 719.61€

- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » + 93 439.22€

- Le chapitre 020 « dépenses imprévues » + 30 000.00€

- Le chapitre 040 « reprise sur subventions » - 61 719.61€

ARTICLE 2 :

Décide de voter la DM1 2021 du budget Centre Aquatique — Aqualude.

OBJET:

REFACTURATION DES CHARGES DE SALAIRES DU

PERSONNEL MIS A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE

NANGIS ET LE CCAS

N°2022/ JUIN/078

Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du18 juin 2008 relatif au régime de la mise

à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs

locaux,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022,

VU le vote du Budget Primitif 2022 de la commune,

VU la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,

CONSIDERANT la nécessité de refacturer les charges de salaires liées à la mise à dispositions de

personnels entre la mairie de Nangis et son budget annexe CCAS,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

DIT que Conformément aux dispositions de la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la commune de Nangis met à la disposition du Centre Communal d’Action Social - CCAS, des agents pour assurer des missions, tant techniques qu’administratives.

ARTICLE 2:

DIT que la présidente du CCAS étant Madame le Maire, il n’est donc pas nécessaire de rédiger de

convention entre les deux entités, néanmoins, la présente délibération va permettre de mettre en place la refacturation entre la commune de Nangis et son CCAS des charges de salaires

inhérentes à la mise à disposition du personnel communal.

ARTICLE 3:

DIT que le service des ressources humaines établira chaque semestre (fin juin et avant la fin

décembre — afin de respecter l’annualité budgétaire) un tableau récapitulatif des charges à refacturer entre la commune de Nangis et le CCAS, reprenant la liste dés personnels concernés. Le service financier émettra les titres de recettes correspondants sur le budget communal et les mandats de contrepartie sur le budget CCAS.

ARTICLE 4:

DIT que La présente délibération permet la régularisation des périodes de l'exercice 2021 qui n'auraient pas été constatées par les services du trésor public, faute de délibération.

ARTICLE 5:

APPROUVE le vote de la refacturation des charges de salaires liées au personnel mis à disposition

entre la commune de Nangis et le CCAS de Nangis.OBJET:

REFACTURATION DES CHARGES DE SALAIRES DU

PERSONNEL MIS A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE

N°2022/ JUIN/079 NANGIS ET SES BUDGETS ANNEXES - FEAU -

ASSAINISSEMENT - ACTIVITES CULIURELLES - CENTRE

AQUATIQUE

Le Conseïl Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

VU le Rappott d'Orientation Budgétaire 2022,

VU le vote du Budget Primitif 2022 de la commune,

VU la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,

CONSIDERANT la nécessité de refacturet les charges de salaires liées à la mise à dispositions de

personnels entre la maitie de Nangis et ses budgets annexes -

EAU /ASSAINISSEMENT /ACTIVITES CULTURELLES/CENTRE AQUATIQUE.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

Dir que la commune de Nangis met à la disposition de ses budgets annexes

« EAU /ASSAINISSEMENT/ACTIVITES CULTURELLES/CENTRE AQUATIQUE », des agents pour assurer des missions, tant techniques qu’administratives.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le vote de la refacturation des charges de salaires liées au petsonnel mis à disposition

entre la commune de Nangis et ses budgets annexes EAU /ASSAINISSEMENT / ACTIVITES CULTURELLES/CENTRE AQUATIQUE.

ARTICLE 3 :

DIT qu’il n’est pas nécessaire de rédiget de convention entre les entités, Madame le Maire étant l’ordonnateur de l’ensemble de ces budgets.

ARTICLE 4 :

DIT que le service des ressources humaines établira chaque semestre, afin de respecter Pannualité budgétaire un tableau récapitulatif des charges à refacturer entre la commune de Nangis et ses budgets annexes, reprenant la liste des personnels concernés fin juin et avant la fin décembre.

ARTICLE 5 :

DIT que le service financier émettra les titres de recettes correspondants sur le budget communal

et les mandats de contrepartie sur les budgets annexes.

10ARTICLE 6 :

DIT que La présente délibération permet la régularisation des périodes de l'exercice 2021 qui

n'auraient pas été constatées par les services du trésor public.

OBJET :

N°2022/ JUIN/080 CREANCES IRRECOUVRABLES - EFFACEMENT DE DETTE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget communal,

CONSIDERANT la décision de la commission de surendettement de valider les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effet au 2 septembre 2021 concernant la dette d’un administré,

CONSIDERANT le courrier en date du 5 avril 2022 par lequel Madame le Receveur Municipal

sollicite Padoption d’une délibération constatant l'effacement de ladite dette,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1:

DECIDE d'admettre les titres de recettes suivants en créance éteinte :

ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT EN EUROS

2019 383 61.50 €

2019 1081 652.40 €

2019 1454 6.54 €

TOTAL 720.44 €

ARTICLE 2 :

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement du budget 2022 à Particle 6542 — Créances éteintes.

ARTICLE 3:

La présente délibération peut faire Fobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l'Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie pat l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr

11OBJET :

N°2022/ JUIN/081 ADMISSION EN NON-VALEUR D’UNE DETTE REGISSEUR A LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le décret n° 2008-227 modifié du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et

pécuniaire des régisseuts,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que la Direction des Créances Spéciales du Trésor déclare irrecouvrable la dette constituée par un régisseur envers la commune de Nangis,

CONSIDERANT le courrier en date du 4 avril 2022 par lequel Madame le Receveur Municipal

sollicite l'adoption d’une délibération d'admission en non-valeur de la dette d’un régisseur,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1:

DECIDE d’admettre en non-valeur la dette due par un régisseur, soit 3 223 € 85 compte tenu de Pinsolvabilité du débiteur.

ARTICLE 2 :

Dir que les crédits sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement du budget 2022 à

Particle 6541 — Créances admises en non-valeur.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l'Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecouts.fr

OBJET:

SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION AMICALE DES

LOCATAIRES DE LA MARE AUX CUREES AU TITRE DE

L’'ANNEE 2022

N°2022/ JUIN/082

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

12VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de Particle 10-1 de la loi

n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations

et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,

CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer

des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,

CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 8 juin 2022,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 500€ (Cinq cents euros) à

l'Association « Amicale des Locataires de la mare aux curées ».

ARTICLE 2:

DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d'engagement

républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.

ARTICLE 3:

DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de Pexercice en couts, en section de

fonctionnement.

OBJET:

N°2022/ JUIN/083 RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (ES) - ANNEE 2022

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territotiales et notamment l'article L2121-29,

CONSIDERANT la politique du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) afin de permettre aux familles relevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL),

CONSIDERANT que la patticipation des communes est fixée à 0,30 centimes d'euro pat habitant pour toute la commune,

CONSIDERANT que la population prise en compte pour le calcul de la contribution est la

population légale totale 2019 de la commune, telle que publiée par l'INSEE, en vigueur à

compter du 1 janvier 2022 soit 8953 habitants.

CONSIDERANT la nécessité de renouveler la convention signée avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour l'année 2022,

CONSIDERANT la convention établie à cet effet,

13VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à Punanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

ACCEPTE le renouvellement de l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (FS.L.) pour l'année

2022.

ARTICLE 2 :

DIT que la cotisation annuelle d'un montant de 2 686 € est inscrite au budget de l'exercice en

couts.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes.

OBJET:

N°2022 / IUIN/084 MISE EN ALIENATION DU VEHICULE RENAULT DUSTER ads IMMATRICULE CQ-072-TR AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMANDEUR 45700

Le Conseil Municipal,

VU le Code Génétal des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT que la mise en vente de l’ancien véhicule de la police municipale, un RENAULT DUSTER immatriculé CQ-072-TR, inventorié sous le numéro 2013-GAR-002,

CONSIDERANT le prix de la vente du bien fixé à 8500€ et l'offre retenue par la commune de

VILLEMANDEUR 45700

Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1:

DECIDE d’aliéner de gré à gré le véhicule RENAULT DUSTER immatriculé CQ-072-TR à la commune de VILLEMANDEUR 45700.

ARTICLE 2 :

DIT que la valeur nette comptable du bien sur Pétat de lactif est égale à 2 236.66€ et que les

écritures comptables de sortie de l'actif seront émises sut l’exercice 2022 du budget communal.

ARTICLE 3:

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l'Etat.

14La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecouts.fr

OBJET :

ASS Um CES TARIFS POUR LA BUVETTE DU SERVICE JEUNESSE

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Pavis de la commission des finances du 8 juin 2022,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à Punanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

DECIDE qu’à compter du 1° juillet 2022, les tarifs pour les buvettes organisées par le service jeunesse seront comme suit :

Sandwichs

de frites

-monsieut

Confiseries

Pâtisserie et viennoiseries

Préparations à base de pâte

Barbe à

Boisson sans alcool | ite, oasis) (33cl

Petite bouteille d’eau

Boissons chaudes

ARTICLE 2:

DIT que les ventes seront matérialisées par des valeurs inactives suivantes :

FORMULE Sandwichs/croque-monsieur 3€

FRITES Barquette de frites 2€

BOISSON 33CL Boisson sans alcool (coca, jus d’otange, fanta, sprite, 1.50€

oasis) (33cl)

ALIMENTATION /EAU Petite bouteille d’eau 50cl/ barbe à 1€

papa/pâtisserie/viennoiseries/confiserie/

préparation à base de pâte

BOISSON CHAUDE ET Thé/café/chips 0.50€

ENCAS

15Ces valeurs inactives seront enregistrées auprès du trésor public. Aucune monnaie ne pourra être rendue sut la présentation du ticket.

ARTICLE 3 :

DIT que ces recettes seront inscrites en section de fonctionnement.

OBJET :

N°2022/ JUIN/086 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ETUDE SURVEILLEE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la délibération n° 2021/JAN/013 du 25 janvier 2021 relative à la mise en place du dispositif

études sutveillées dans les écoles élémentaires de la commune de Nangis ;

CONSIDERANT que le règlement intérieur joint à cette délibération doit être modifié afin d'y

apporter des précisions,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 abstentions,

ARTICLE 1 :

ADOPTE le règlement intérieur joint à la présente délibération

ARTICLE 2 :

DIT qu'il s’appliquera à compter du 01 septembre 2022.

ARTICLE 3 :

DIT qu’il devra être signé pour acceptation par chaque responsable légal qui insctit un enfant sur le dispositif d’études surveillées.

N°2022/ JUIN/087 OBJET : TARIFS SORTIES FAMILLES

Le Conseil Municipal,

VU la délibération n° 2021/AVRIL/049 définissant les tarifs sorties familles pour les familles nangissiennes,

VU la demande de participation de familles extérieures faite à la commune pour ces sorties,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir un tarif de participation pour les familles extérieures à la commune,

16Après en avoir délibété, avec 22 voix Pour et 6 abstentions,

ARTICLE 1 :

DECIDE d’appliquer les tarifs suivants :

> Pour les familles Nangissiennes :

° ADULTE ET ENFANT + DE 12 ANS : 10€

e ENFANT : DE 3412 ANS :5€.

> Pour les familles extérieures :

° Lorsque la sortie est organisée dans sa globalité par le transporteur : transport + entrée :

— application du tarif annoncé par le transporteur suivant la catégorie (enfants / adultes,

e Lorsque la sortie est organisée par le transporteur et la commune :

— application du tarif transport tel qu’annoncé par le transporteur comme suit: capacité du

bus/nombre de places = coût par personne pour le transport,

— coût des entrées suivant la catégorie (enfants / adultes) tel qu’annoncé par l’organisme du lieu de la sortie, hors participation communale.

Les montants seront arrondis à l’euro supérieur.

ARTICLE 2 :

DECIDE que l'inscription ne sera possible que si le demandeur n’est pas débiteur sur un des services municipaux et que la participation due sera payée à Pinscription.

ARTICLE 3:

DECIDE que la recette est inscrite au budget.

OBJET :

SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE

FINANCEMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL

ÉD ADINUDES DE LOISIRS (ALSH) “PERISCOLAIRE” ENTRE LA CAISSE

D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA

VILLE DE NANGIS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU La délibération n° 2019/MARS/016 relative à la signature de la convention d'objectifs et de

financement avec la caisse d'allocations familiales de Seine & Marne qui encadre les modalités

d'intervention et de versement pour la prestation accueils de loisirs « périscolaire »,

CONSIDERANT que la convention d’objectifs et de financement qui encadre les modalités

d'intervention et de versement pour les prestations accueils de loisirs « périscolaire » est arrivée à échéance au 31 décembre 2021,

17VU le projet de convention d’objectifs et de financement transmise par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne relative à la structure ALSH Périscolaire (avant et après l'école) -

201400775 pour la période du 01/01 /2022 au 31/12/2025,

CONSIDERANT l'opportunité de renouveler le partenariat entre la commune de Nangis et la

Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne par une convention d'objectifs et de

financement qui encadre les modalités d'intervention et de versement pour les prestations

accueils de loisirs (Alsh) « périscolaire » au bénéfice de la structure ALSH Périscolaire (avant et

après l’école) - 201400775 de la ville de Nangis,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement à intervenir entre la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne et la ville de Nangis pour la période 2022-2025.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire ou son adjointe en charge de l'éducation à signer ladite convention

et tous documents s’y rapportant.

ARTICLE 3 :

DIT que les recettes en résultant seront inscrites aux budgets des exercices correspondants.

ARTICLE À :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de

Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de PEtat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwztelerecours.fr.

OBJET :

N°2022/ JUIN/089 ELABORATION D'UN PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS.)

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004,

VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L2212-1 et suivants,

Après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'unanimité des voix exprimées (28),

18ARTICLE 1 :

PREND ACTE du lancement du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de NANGIS,

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du

Plan Communal de Sauvegarde

OBJET :

SDESM : CONVENTION - CADRE POUR LES SERVICES SIG ET

LA MISE EN COMMUN DES DONNEES ET DES RESSOURCES

DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE GEOGRAPHIQUE

N°2022/ JUIN/090

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté inter-préfectotal n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications

des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM),

VU la délibération n° 2022-28 du comité syndical du SDESM du 06 avril 2022,

CONSIDERANT que la commune de Nangis est membre du SDESM,

CONSIDERANT que le SDESM propose à ses membres le bénéfice d’un Système d’information

géographique (SIG),

CONSIDERANT que la commune de Nangis souhaite bénéficier de ce système d’information géographique,

CONSIDERANT la convention-cadre proposée par le SDESM pour l'accès à ce service, et

notamment ses dispositions financières,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

APPROUVE la convention-cadre, ainsi que ses annexes, annexée à la présente délibération, ainsi

que ses annexes.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le maire à compléter et signer cette convention.

ARTICLE 3:

AUTORISE le maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l’exécution de cette convention.

19OBJET :

ADHESION A UN NOUVEAU GROUPEMENT DE

COMMANDES DU SYNDICAT DEPARIEMENTAL DES

N°2022/ JUIN/091 ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE POUR LA PASSATION DU

MARCHE DE MAINTENANCE DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC 2023-

2026

Le Conseil Municipal,

VU le code de la commande publique,

VU l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 1° dans

sa partie relative à l'éclairage,

VU l'arrêté du 20 novembte 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510

relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique),

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle

de l’environnement, et notamment son article 41,

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,

VU la convention constitutive, et ses annexes, du groupement de commandes ci-joints en annexe,

CONSIDERANT que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

CONSIDERANT que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)

coordonne l'actuel groupement de commande pour l'entretien et la maintenance de l'éclairage public et que celle-ci s’achève au 31 décembre 2022,

CONSIDERANT que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l'échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1“/1/2023 au

31/12/2026),

CONSIDERANT que la commune 4 un besoin propre de maintenance de son réseau d'éclairage public, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer afin de bénéficier des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Après en avoir délibéré à Funanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes.

ARTICLE 2 :

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes.

20ARTICLE 3:

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant.

ARTICLE 4 :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs pour la réalisation des

prestations de services et de travaux.

OBJET :

N°2022/ JUIN/092

NANGIS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-

18 relatifs aux modifications statutaires,

VU larrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des

statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne,

VU la délibération n°2022-08 du comité syndical du 16 mats 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Nanteuil-les- Meaux,

VU la délibération n°2022-27 du comité syndical du 6 avtil 2022 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Ttilbardou,

CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du

périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

APPROUVE l’adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soït constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

OBJET:

N°2022 / IUIN/0923 ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2021/MAI/100 JOIN PRESCRIVANT LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Tertitotiales et notamment l'article L.2121-29,

21

ADHESION AU SDESM DES COMMUNES DE NANTEUIL - LES-

MEAUX ET TRILBARDOU — AVIS DE LA COMMUNE DEVU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment les articles L.243-1 et

L.243-3,

VU la délibération 2021/MAI/100 du 27/05/2021 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme,

CONSIDERANT que ladite délibération est devenue définitive et ne peut plus être retirée, mais peut

être abrogée sans condition de délai,

CONSIDERANT que par délibération susvisée, prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme, le conseil municipal en a également approuvé les objectifs et fixé les modalités de la concettation,

CONSIDERANT que certains de ces objectifs doivent être précisés et que les modalités de la

concertation doivent être redéfinies dans une délibération ultérieure,

CONSIDERANT qu’au regard des modifications à apporter, et afin d'éviter le cumul de

délibération, il convient d’abroger la délibération initiale susvisée,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,

ARTICLE UNIQUE :

ABROGE la délibération N°2021/MAI/100 du 27/05/2021.

OBJET :

N°2022/ JUIN/094 PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-31 à L.153-35,

VU la délibération 2022/JUIN/093 du 23/06/2022 abrogeant la délibération n°2021/MAI/100

du 27/05/2021 prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme,

VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé par décret le 27/12/2013,

VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile de France approuvé pat le Conseil

Régional d'Ile de France le 26 septembre 2013 et adopté par le Préfet de Région le 22 octobre

2013 par arrêté N°2013-294-0001,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé pat délibération du Conseil Municipal le 05/03/2018,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’engaget une nouvelle réflexion sur le développement de la commune de Nangis pour assurer un urbanisme maîtrisé, et que, pour ce faire, il convient de procéder à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,

22ARTICLE 1 :

DECIDE de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur lensemble du territoire

communal, conformément aux dispositions des articles L. 153-31 et suivants du Code de

PUrbanisme.

ARTICLE 2 :

APPROUVE les objectifs suivants poursuivis par cette révision :

- Adapter le rythme des constructions à la capacité des équipements publics et ainsi mieux

maîtriser le développement démographique et social de la commune ;

- Réaménager les entrées de ville ;

- Préserver la forme architecturale et limiter la volumétrie des constructions existantes et à

venit ;

- Développer, pérenniser les commerces du centre-ville, assurer une mixité fonctionnelle et

favoriser l’économie de proximité ;

- Développer les mobilités notamment par la création d’un maillage de liaisons douces et

un meilleur accès aux équipements publics et à la gate ;

- Protéger les cœurs d’ilots et les jardins ;

- Demander la modification du périmètre des monuments historiques afin de protéger

l'architecture de certaines rues et le centre historique de la commune ;

- Protéger certains éléments architecturaux ou naturels remarquables de la commune ;

- Mise en œuvre d’une opération de revitalisation du tertitoire (ORT) dans le cadre du dis-

positif « Petites Villes de Demain ».

ARTICLE 3 :

DIT que les modalités de la concertation associant les habitants, associations locales et toutes

personnes concernées pendant toute la durée de l'élaboration du projet seront définies dans une délibération ultérieure.

ARTICLE À :

DECIDE de confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la révision du Plan Local d'Urbanisme à un bureau d’études non

choisi à ce jour.

ARTICLE 5:

Conformément à l'article L.132-11 du code de lutbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées.

ARTICLE 6 :

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des mesutes d'affichage et de publicité énoncées aux articles R 153-21 et R 153-22 du code de l'urbanisme.

OBJET :

N°2022/ JUIN/095 RETRAIT DE LA DELIBERATION

N° 2022/AVRIL/068 DU 13 AVRIL 2022

23Le Conseil Municipal,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 313-1 et L. 343-1,

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son atticle L. 242-1,

VU la délibération n°2022/AVRIL/068 du 13 avril 2022,

VU le courrier du préfet de Seine-et-Marne du 27 mai 2022 sollicitant le retrait de la délibération

du 13 avril 2022,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE UNIQUE :

La délibération n°2022/AVRIL/068 du 13 avril 2022 autorisant à recruter un contractuel sur le poste de Directeur Général des Services est retirée.

OBJET :

N°2022/ JUIN/096 CREATION DE POSTE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121.29,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pottant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 2022/AVRIL/067 du 13 avril 2022 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial — Année 2022,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

DECIDE la création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps complet.

ARTICLE 2 :

DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.

24INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Informations concernant Festiv’été 2022

Cette manifestation auta lieu du 6 juillet au 6 août uniquement les mercredis (sauf le 13 juillet en

raison des préparatifs pour le feu d'artifice) et les samedis.

Les animations se dérouleront sur les après-midis de 15h à 19h dans le parc. Les séances de cinéma de plein air auront lieu les mercredis soir dans les douves du château (sauf le 24 août la séance aura lieu au boulodrome).

Il sera proposé les samedis soir des concerts, cour Emile Zola.

Des buvettes seront également proposées au public durant les après-midis et les soirées. Elles

seront tenues soit par des associations soit par les jeunes du service jeunesse.

Cette manifestation à pour objectifs de :

Proposer des temps d'animation de qualité aux habitants

Proposer des animations des événements riches et denses

Cibler tous les musiciens pendant les vacances d'été

Proposet une programmation familiale sans contrainte (gratuité et patentalité)

Plusieuts espaces seront aménagés :

Un espace détente avec des mises à disposition de transats

Un espace pour petits avec un bac à sable ainsi que des châteaux gonflables,

Un espace créatif pour y proposer des ateliers manuels

Un espace sportif proposera des animations encadrées soit par les animateurs du service

jeunesse soit des animations proposées par des associations sportives. Mais aussi de la

mise à disposition de matériel (ballon, but, jeu de quilles etc.) pour jouer en autonomie.

Concernant la programmation, nous proposons des ateliers divers afin de pouvoir cibler le plus de monde possible. Pour cela des associations, des prestataires et les services municipaux, ont été mobilisés :

Le service jeunesse gérera un trampoline

La médiathèque pour des trocs livres ou raconter des histoires, …

Nangis Lude, avec des espaces jeux, des ateliers familles

Des ateliers sportifs avec le service multisport de la CCBN, l'association espoir, mais aussi

le handball club de Nangis

La mission locale sera également présente sur un espace d'accompagnement

Le Twirling club les Phoenix sera présent pour des démonstrations ainsi que le pôle dance addict.

Les plongeurs proposeront des ateliers manuels autour des fonds marins

L'association CLEAH sera également présente pour des ateliers jeux de société

L’APAN pour des ateliers autout de la photo.

Nous ferons également appel à des prestataires pout proposer les activités suivantes :

Escape Game

Poneys

Structures gonflables

Recyclo 77 pour un atelier de réparation de vélo dans le cadre du projet vélo du service jeunesse.

25Les différentes structures gonflables ont été choisis par les jeunes du service jeunesse ainsi que la

programmation cinématographique de plein air.

Le budget : 25 824€

10 000€ pour la programmation culturelle (cinémas et concerts)

15 824€ pour les activités et l'achat de matériel (locations de structures gonflables, matériel pédagogique, transat, des seaux et des pelles.…)

LA RÉFORME DE LA PUBLICITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES COMMUNES

Une ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er juillet 2022, et pour les documents d'urbanisme, au 1* janvier 2023.

L'objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs

groupements disposent pour assurer l'information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes.

Les nouvelles dispositions au 1” juillet 2022 concerneront :

- Les actes administratifs (arrêtés municipaux, décisions du Maire et délibérations du con-

seil municipal)

- Le procès-verbal et le compte-rendu succinct du conseil municipal

Ce qui change :

Le compte-rendu du conseil municipal :

L’ordonnance met fin à l’obligation d’affichage du compte rendu des séances du conseil

municipal. Cependant, dans sa nouvelle tédaction, l’article L. 2121-25 du code général des

collectivités territoriales prévoit que dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations

examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.

Le procès-verbal du conseil municipal :

Le procès-verbal devra être publié dans la semaine qui suit la séance, où il a été voté, sous forme

électronique sur le site internet s’il existe. Pour rappel, le procès-verbal doit reprendre les délibérations adoptées ainsi que leur vote, mais également les échanges et débats ayant eu lieu entre les élus.

Le recueil des actes administratifs est supprimé, cependant les communes doivent porter à la connaissance des administrés des actes pris par la commune. Elles pourront notamment prévoit une publication sur le site internet de la commune s’il existe.

Les actes administratifs concernés sont : les actes règlementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel.

La mise à disposition des actes devra être permanente et gratuite.

26La publicité et entrée en vigueur des actes :

L’ordonnance met fin à l'obligation d’assurer l'affichage ou la publication sut papier de ces actes et en prévoie la publicité sous forme électronique uniquement.

La publication électronique des actes devra respecter les conditions suivantes :

- Être publié sous format non modifiable

- Dans son contenu intégral

- Comporter le nom et prénom de l’auteur de Pacte

- Indiquer la date de mise en ligne

- Préciser la durée minimale de mise en ligne (2 mois).

Le registre de délibérations :

Les délibérations du Conseil Municipal, signées par le maire et le ou les secrétaires de séance, resteront inscrites sut un registre par ordre de date.

La tenue des registres sera assurée sur papier et pourra également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.

Les actes en matière d'urbanisme — entrée en vigueut au 1° janvier 2023 : L'article 7 de l'ordonnance concerne en particulier les modalités de publicité spécifiques aux documents d’urbanisme des communes. Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les délibérations qui les approuvent sont publiés sur le portail national de Purbanisme.

La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère

exécutoire de ces documents. Mais en cas de dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées, les communes gardent la possibilité de publier leurs documents d’urbanisme dans les conditions de droit commun. Elles doivent alots prévenir l'autorité administrative

compétente de l'État et procéder à la publication sut le portail national de l’urbanisme dans un délai de six mois à compter de la dateà laquelle le document est devenu exécutoire. Cet article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Cette réglementation impliquera une modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal qui sera proposé et délibéré avant la fin de l'année 2022.

Lors du prochain conseil municipal en septembre, une commission spécifique de

révision du règlement intérieur sera créée.

DS PR De Cr De

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15. J P

Mairie de Nangis

Le 30 juin 2022

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