Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 25 11 15
Compte-Rendu - CR 24 09 15
Compte-Rendu - CR 20 05 15
Compte-Rendu - CR 05 06 18
Compte-Rendu - CR 22 06 16
Compte-Rendu - CR sommaire 23 05 2022
Compte-Rendu - CR 18 12 15
Compte-Rendu - CR 02 04 15
Compte-Rendu - CR 12 02 15
Compte-Rendu - CR 15 12 16
Compte-Rendu - CR 23 06 15
Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Claye-Souilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 06 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
1 / 24
Réf : CL
C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 2 3 J U I N 2 0 1 5
Le 23 juin deux mille quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 20 heures 30, sur convocation adressée le 17 juin, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye- Souilly.
P R E S E N C E
ADJOINTS
SERVIERES Jean-Luc X BOUDON Jeanine X JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane X
FINA Jean Louis PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine X
DERRIEN Daniel X
CONSEILLERS MUNICIPAUX
OURY René X POINT Jacques LOISON Pierre X HAAS Marie Laurence
THIERRY Antoinette X FLEURY Yann POULAIN Christine X MASSON François X
DENEUVILLE Emmanuel X NICOLLE Dorothée X CHOUKRI Ouarda Patricia BARBOSA Aline X
COLLE Catherine X GENET Stéphanie X WAYSBORT Christelle X MAYNOU Corinne X
PROFFIT Julien X BOUCHER Romain X JOINT Patrick BEAUVALLET Sylvie X
HEE Renaud X MANDIN Sylvain X BOUNCEUR Kamira
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de postes vacants : 0
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur FINA par Monsieur SERVIERES Monsieur POINT par Madame PASQUIER
Madame HAAS par Madame THIERRY
Monsieur FLEURY par Monsieur DERRIEN
Madame CHOUKRI par Madame MIQUEL
Monsieur JOINT par Monsieur JACQUIN
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Néant
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures 30 et constate que le quorum est atteint ; ensuite, il donne lecture des pouvoirs.
Arrivée de Mesdames BROUET-HUET et BARBOSA à 20h31.
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
2 / 24
Monsieur le Maire expose :
Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".
Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?
- Madame Christiane MIQUEL
- Monsieur Sylvain MANDIN
29 voix pour Madame Christiane MIQUEL.
Madame Christiane MIQUEL est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2015
Vous avez reçu en son temps le PROCES-VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 20 mai 2015.
Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de les approuver.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
3. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE
DE LA
DECISION
NUMERO
DE LA
DECISION
OBSERVATION
(L 2122-22)
DUREE DU
CONTRAT
COUT
DE LA PRESTATION
14/05 30
Signature d’une convention portant
occupation du domaine privé de la
commune pour le maintien d’un rucher au
parc communal avec M. DUDOGNON
3 ans maximum
à compter du 14/05/15 gratuit
19/05 31
Signature d’un contrat administratif
d’occupation d’un bien communal à titre
précaire et révocable avec Mme Julie
MARTRET pour le logement sis Ecole
Elémentaire Pierre et Marie Curie rue du
Maréchal Joffre
1 an renouvelable
à compter du 01/03/15
(en année scolaire)
Loyer mensuel : 437 euros
+ charges
20/05 32
Signature d’un contrat administratif
d’occupation d’un bien communal à titre
précaire et révocable avec M. et Mme
MALANDA BINDA pour le logement sis
Groupe scolaire Pierre et Marie Curie rue
du Maréchal Joffre
6 mois renouvelable 1 fois
à compter du 20/04/15 Loyer mensuel : 437 euros + charges
19/05 33
Signature d’un contrat administratif
d’occupation à titre précaire et révocable
avec M. et Mme NEHME pour le
logement sis Groupe Scolaire Maryse
Bastié rue des Vignes (1er étage gauche)
6 mois renouvelable 1 fois
à compter du 01/05/15 Loyer mensuel : 437 euros + charges ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
3 / 24
20/05 34
Signature d’un avenant au contrat
administratif d’occupation d’un bien
communal à titre précaire et révocable
avec Mme MOLINA pour le logement sis
groupe scolaire Maryse Bastié rue des
Vignes
Contrat pris effet le
01/01/13, renouvelable
annuellement
(en année scolaire)
Loyer mensuel : 494 euros
+ charges
20/05 35
Signature du contrat de numérisation du
plan de zonage de la commune avec Ville
Ouverte
Dès la notification du
marché Forfait de 2 160 euros TTC
22/05 36 Signature d’une convention d’autorisation de tournage avec la société Studio Drone 1 an à compter de la signature
En contre-partie, la société
cède les droits d’exploitation
des prises de vue réalisées
lors des manifestations
publiques
28/05 37
Signature d’un marché public ayant pour
objet les travaux d’entretien, travaux
neufs des espaces verts ainsi que
travaux d’élagage et d’abattage des
arbres avec la société Mabillon
1 an à compter de la
notification, renouvelable
3 fois
Forfait de 329 788,24 € HT /
an + partie de travaux à
bons de commande
28/05 38
Signature d’un contrat administratif
d’occupation d’un bien communal à titre
précaire et révocable avec Monsieur
Fabrice CHARPENTIER pour le logement
1 rue des Vignes
1 an renouvelable
à compter du 01/09/15
(en année scolaire)
Loyer mensuel : 500 euros
+ charges
01/06 39
Signature d’un marché public ayant pour
objet l’exploitation des installations de
chauffage et de production d’eau chaude
sanitaire des bâtiments communaux avec
la société DALKIA
Du 1/06 au 11/10/15
Forfait de 14 391,06 € HT +
partie de travaux à bons de
commande
01/06 40
Signature d’une convention de location
de la piscine intercommunale pour les
élèves des écoles élémentaires de Claye-
Souilly avec la Communauté de
Communes des Plaines et Monts de
France
Du 8/09/14 au 3/07/15
Tarif à la séance :
77,50 € TTC location du
bassin
92,70 € TTC par agent
surveillant et moniteur
16,10 € TTC par agent
surveillant et moniteur suppl.
03/06 41
Signature d’une convention de
réservation pour un voyage organisé par
l’Accueil Loisirs Planète Oxygène avec
l’office du tourisme de Provins
Le 16/07/15 272,60 euros TTC
4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE RELATIF A L’EXERCICE 2014
Aux termes de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le compte administratif présenté par le Maire avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice clos, et le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Conformément à la réglementation, le Maire peut exposer son compte administratif et assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Ainsi que vous pouvez le vérifier dans le compte de l’exercice 2014 relatif à la Commune qui vous a été adressé en même temps que la convocation du Conseil Municipal, il s’agit de constater comment et dans quelles mesures les prévisions budgétaires se sont réalisées au cours dudit exercice. Le compte est, en effet, le relevé des opérations financières, recettes et dépenses afférentes à cet exercice et qui ont été effectuées dans le courant de celui-ci y compris la période complémentaire. ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
4 / 24
Il vous est proposé, après discussion, de voter ce compte en adoptant le projet de délibération ci-après :
« Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO délibérant sur le compte administratif de la Commune relatif à l’exercice 2014 et dressé par Monsieur Yves ALBARELLO, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi dans le tableau figurant en annexe ;
2° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau suivant :
C O M M U N E D E C L A Y E - S O U I L LY
C O M P T E A D M I N I S T R A T I F P R I N C I P A L – EXERCICE 2014
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 1 718 860,14 - - 541 573,94 1 177 286,20
Opérations de l'exercice 4 188 762,44 5 048 083,60 14 451 627,25 15 117 877,12 18 640 389,69 20 165 960,72
TOTAUX 5 907 622,58 5 048 083,60 14 451 627,25 15 659 451,06 19 817 675,89 20 165 960,72
Résultats de clôture 859 538,98 - - 1 207 823,81 - 348 284,83
Restes à réaliser 3 085 211,28 3 021 245,74 - - 3 085 211,28 3 021 245,74
TOTAUX 3 944 750,26 3 021 245,74 - 1 207 823,81 3 085 211,28 3 369 530,57
RESULTATS DEFINITIFS 923 504,52 - 1 207 823,81 284 319,29
5° approuve le Compte Administratif de la Commune – exercice 2014, soumis à son examen.
Monsieur le Maire quitte la séance, laissant la présidence à Madame Jeanine BOUDON.
APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL RELATIF A LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2014
Aux termes des articles L.1612-12 et L.2121-31, D.2343-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion établi par le comptable public de la commune doit être arrêté par l’Assemblée Délibérante.
Avant de délibérer sur ce compte, il vous avait été présenté les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
5 / 24
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et l’état des restes à réaliser.
Nous pouvons ainsi constater que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, et que le compte de gestion 2014 est le reflet du compte administratif 2014.
Considérant que rien ne paraît s’opposer à son adoption ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DE DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
6. TAXE D’HABITATION : MODIFICATION DU TAUX DE L’ABATTEMENT GENERAL A LA BASE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1411 II. 2. du Code Général des Impôts qui permet au Conseil Municipal d’instituer un abattement général à la base entre 1% et 15 % de la valeur locative moyenne des logements ;
Vu la délibération du 20 Juin 1980 qui a institué un abattement général à la base de 15 % ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE FIXER le nouveau taux de l’abattement général à la base à 10 % ;
DE NOTIFIER cette présente délibération à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne et aux services fiscaux.
APPROUVE A LA MAJORITE (4 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
7. FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES (FPIC) 2015 : REPARTITION DU REVERSEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE ET LES COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7 ;
Vu les articles 108 et 109 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant les modalités de répartition du prélèvement et du reversement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ; ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
6 / 24
Considérant que l’ensemble intercommunal Plaines et Monts de France, comprenant la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et ses communes membres, est soumise à un prélèvement au titre de FPIC 2015 de 3 214 882 euros ;
Considérant que la notification préfectorale du 22 mai 2015 portant sur le FPIC 2015, précise que du fait des modifications apportées par la loi de finances pour 2015, les délibérations prises en 2014 par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre n’ont pas vocation à s’appliquer en 2015 ;
Considérant qu’en l’absence de délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l’année de répartition, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres, la répartition du prélèvement du FPIC s’effectuera selon les modalités de droit commun, c'est-à-dire un prélèvement de 1 820 880 euros pour la CCPMF et de 1 394 002 euros pour les communes membres de la CCPMF, répartis selon les montants figurant dans la notification préfectorale du 22 mai 2015,
Considérant que la loi prévoit une première répartition dérogatoire modifiant uniquement la répartition du montant de 1 394 002 euros entre les communes membres dans les limites et conditions prévues par l’article le 1° du II de l’article L.2336-3 du CGCT (correspondant au 2ème mode de répartition du FPIC, « répartition à la majorité des 2/3 », selon la notification préfectorale) ;
Considérant que la loi prévoit une deuxième répartition dérogatoire, effectuée librement par le conseil communautaire de la CCPMF dans les conditions prévues par le 2° du II de l’article L.2336-3 du CGCT (correspondant au 3ème mode de répartition du FPIC, « répartition dérogatoire libre», selon la notification préfectorale) ;
Considérant que la CCPMF souhaite prendre en charge la totalité du prélèvement du FPIC 2015, et que de ce fait, cette proposition relève de la répartition dérogatoire libre prévue par le 2° du II de l’article L.2336-3 du CGCT (correspondant au 3ème mode de répartition du FPIC, « répartition dérogatoire libre», selon la notification préfectorale) ;
Considérant que ce choix nécessite une délibération du conseil de la CCPMF statuant à la majorité des deux tiers et une délibération favorable de toutes les communes membres de la CCPMF ;
Considérant que le Conseil Municipal de la commune de Claye-Souilly souhaite que la communauté de communes Plaines et Monts de France prenne en charge la totalité du prélèvement du FPIC 2015 (correspondant à 196 194 euros pour Claye-Souilly), conformément à la position unanime exprimée dans ce sens par l’ensemble des délégués communautaires en 2014 et 2015 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ACCEPTER que la Communauté de Communes Plaines et Monts de France prenne en charge l’intégralité du prélèvement FPIC 2015 de l’ensemble intercommunal, soit un montant de 3 214 882 euros (196 194 euros pour Claye-Souilly), dans les conditions prévues par le 2° du II de l’article L.2336-3 du CGCT (correspondant au 3ème mode de répartition du FPIC, « répartition dérogatoire libre», selon la notification préfectorale).
DE NOTIFIER cette présente délibération à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ainsi qu’au Conseil Communautaire.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
8. SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE D’ILE-DE-FRANCE
Le Maire expose à l’assemblée locale ce qui suit : ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
7 / 24
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Claye-Souilly décide de contracter, auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France une ouverture de crédit de trésorerie d’un montant maximum de 1 000 000 € selon les conditions suivantes :
Montant : 1 000 000 €
Durée : 364 jours
Index des tirages : Euribor 1 semaine + marge de 0,84 %
Périodicité de paiement des intérêts : Mois civil
Calcul des intérêts : Base de calcul Exact/360
Frais de dossier : 1 000 euros
Commission d’engagement : Néant
Commission de gestion : Néant
Commission de mouvement : Néant
Commission de non utilisation : 0,20 % de la différence entre le montant de la ligne et l’encours quotidien moyen.
Commission de multi-index : Néant
Vu le projet de convention :
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention avec la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France et de procéder sans autre délibération aux demandes de fonds et aux remboursements des sommes dues.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
9. OUVERTURE DE CREDITS
Il convient de procéder à une ouverture de crédit afin de régler un dépôt de garantie d’un local appartenant à l’EPFIF (Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France) mis à disposition de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER une ouverture de crédit, à savoir :
En dépense : Article 275 Dépôts et cautionnements versés pour 500 euros
En recette : Article 275 Dépôts et cautionnements versés pour 500 euros
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
10. VIREMENT DE CREDITS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2015 ;
Vu la délibération du 20 Mai 2015 concernant le versement d’une subvention à l’association Action Contre la Faim au profit du Népal ;
Il est proposé au Conseil Municipal : ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
8 / 24
DE PROCEDER aux virements de crédits suivants :
Fonction Article Montant
520 « DIVERS » 6574 Subv. de fonctionnement aux assoc. + 5 000,00 €
020 « ADMINISTRATIF» 6226 Honoraires - 5 000,00 €
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
11. VOTE DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX APPLICABLES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget de la Commune ;
Eu égard au contexte économique extrêmement difficile ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUGMENTER les tarifs des services publics locaux de 0,5% (arrondi), sauf cas particuliers en rouge.
DE DIRE que les tarifs, qui figurent dans les tableaux en annexe, seront applicables à compter du 1er Septembre 2015.
APPROUVE A LA MAJORITE (4 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
12. EXTENSION DU PERIMETRE REGIONAL D’INTERVENTION FONCIERE DE CLAYE-SOUILLY
Par courrier reçu le 16 janvier 2015, Monsieur le Directeur général de l’Agence des Espaces Verts (AEV) d’Île-de-France proposait l’extension du Périmètre Régional d’intervention foncière (PRIF).
Créé en 1989, le PRIF de Claye-Souilly s’étend actuellement sur 3 sites, couvrant 374 hectares. La Région Ile-de-France est aujourd’hui propriétaire de 264,4 hectares, gérés par l’AEV. Les mutations à l’intérieur d’un PRIF sont soumises à l’exercice d’un droit de préemption de la part de l’AEV.
Le projet d’extension porte sur une surface d’environ 69 hectares inscrite en zone N et A du PLU, aux abords des limites sud du territoire communal, entre la route départementale 34, le Bois des Meuniers, le Chemin des Asniers jusqu’au Chemin de Grand Champ. Il s’agit pour l’essentiel de terrains appartenant au groupe Saint-Gobain, qui ne recouvrent pas de gypse exploitable et qui pourraient être cédés à la Région Ile-de-France.
Ces terrains se situent au cœur d’un secteur naturel où le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France positionne des continuités écologiques à maintenir, dans le cadre de la Ceinture verte régionale. Par ailleurs, ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
9 / 24
plus de 58 hectares sont des terres agricoles, qui seront louées par l’AEV. L’extension du PRIF permet de garantir la préservation de ces espaces.
Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° CR 01-89 du 24 Janvier 1989 du Conseil Régional d’Ile-de-France relative à la création du périmètre régional d’intervention foncière de Claye-Souilly (77) ;
Vu la délibération N° CR 24-08 du 17 avril 2008 du Conseil régional d’Ile-de-France relative à l’extension du périmètre régional d’intervention foncière de Claye-Souilly (77) ;
Considérant la nécessité de préserver les espaces naturels, boisés et paysagers de la ceinture verte régionale et notamment de :
- Pérenniser l’activité agricole,
- Améliorer l’accessibilité au public,
- Définir une limite à l’urbanisation dans le Sud de la commune de Claye-Souilly, et constituer pour elle un écran naturel pérenne;
- Poursuivre l’aménagement de circulations douces permettant des liaisons dans un espace déstructuré et cloisonné.
Considérant que l’extension d’un périmètre régional d’intervention foncière (PRIF) autorise l’Agence des Espaces Verts (AEV), grâce à sa politique d’intervention foncière et agissant au nom et pour le compte du Conseil régional, à acquérir, aménager afin de protéger, pérenniser et mettre en valeur ces espaces et les gérer en vue de l’accueil du public et de la préservation de la biodiversité ;
Considérant l’intérêt de la Commune de s’assurer de la viabilité de la gestion des terrains naturels et boisés acquis par la Région par le biais de sa participation financière auprès de l’AEV,
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE SOLLICITER auprès de l’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France l’extension du Périmètre Régional d’Intervention Foncière de Claye-Souilly pour une surface d’environ 69 hectares inscrite en zone N et A du PLU,
DE DIRE que le plan de délimitation en annexe représente les contours généraux de ce périmètre sur le territoire communal,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à cet effet au nom et pour le compte de la Commune.
APPROUVE A LA MAJORITE (4 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
10 / 24
13. DEMANDE D’AVIS SUR LE PROJET D’EXPLOITATION DU GYPSE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LE PIN, VILLEPARISIS, ET VILLEVAUDE PAR LA SOCIETE PLACOPLATRE
Un avis d’enquête Publique unique, prescrit par arrêté préfectoral n°15/DCSE/EPU/001 du 17 avril 2015 sur
le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Villevaudé, concerne le projet présenté par la société
PLACOPLATRE dans le cadre de la poursuite de l’exploitation d’une carrière de gypse.
L’enquête est ouverte sur 19 communes :
- 13 en Seine-et-Marne (Annet-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Carnetin, Chelles, Claye-Souilly,
Courtry, Gressy, Le Pin, Messy, Mitry-Mory, Pomponne, Villeparisis et Villevaudé),
- 6 en Seine-Saint-Denis (Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil Tremblay-en-France, Vaujours et
Villepinte).
Elle s’est déroulée du 22 mai au 22 juin 2015 avec trois points de registre dans les mairies de Le Pin,
Villeparisis et Villevaudé.
Le dossier d’enquête publique, consultable dans les communes susnommées, est composé de 3 parties :
1/ une demande, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (rubriques 2510-
1, 2515-1 et 2720-2) :
de renouvellement partiel sur une superficie d’environ 65 ha de l’autorisation d’exploiter la carrière
à ciel ouvert de gypse et l’installation de traitement de matériaux situées sur les communes de Le
Pin et de Villeparisis,
d’extension à ciel ouvert de la carrière sur une superficie d’environ 65 ha et l’implantation d’une
nouvelle installation de traitement de matériaux sur la commune de Villevaudé lieux dits
« Mazarins » et « Bois Gratuel » ;
2/ une demande au titre du Code Forestier, d’autorisation de défrichement sur une superficie de 19 ha 68 a
60 sur la commune de Villevaudé ;
3/ une étude d’impact relative à la construction d’un ouvrage d’art de franchissement de la RD 105 (pont)
sur la commune de Le Pin.
Le projet est composé de trois secteurs :
1. secteur A Villeparisis renouvellement non exploité,
2. secteur B sur la commune de Villeparisis Bois le Comte renouvellement d’exploitation,
3. secteur C le « Bois Gratuel » et les « Mazarins » en extension sur la commune de
Villevaudé.
Il est présenté aux membres du Conseil Municipal une analyse détaillée de ce dossier.
1/ Une demande, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (rubriques 2510-1, 2515-1 et 2720-2)
Cette demande est constituée des tomes 0, 1, 2, 3 et annexes 3, 4, 5.
TOME 0 Résumé non technique de l’étude d’impact
Dans ce document, le chapitre sur le défrichement indique un diagnostic sylvicole concluant à des défauts
qualitatifs, préconisant des plantations après coupe rase.
Ce diagnostic est en contradiction avec le dossier d’impact de défrichement qui met en évidence que
l’impact brut potentiel à venir du défrichement sur la flore du secteur est fortement négatif et permanent du
fait de la suppression totale des milieux abritant des espèces floristiques d’intérêt écologique évalué d’assez
rares à très rares. ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
11 / 24
TOME 1 Document administratif recueil des pièces administratives du dossier
Dans le tome 1, la figure 6b secteurs B et C fait apparaître clairement pour la première fois l’effet cumulé des
deux exploitations simultanées SINIAT et PLACO.
La société SINIAT conserve certains accès sous la RD 105 mais qui n’ont pas été étudiés dans le cadre du
dossier du pont en terme d’évitement de réalisation du pont.
TOME 2 Mémoire technique
L’étude du projet d’extension et de renouvellement d’exploitation prévoit que le secteur A est considéré en
renouvellement pour 1 ha, le secteur B est considéré en renouvellement d’exploitation à ciel ouvert pour 14
ha jusqu’en 2020, le secteur C doit être exploité à ciel ouvert sur 50 ha au « Bois Gratuel » et aux
« Mazarins » sud de la zone des carrières en souterrain de la société SINIAT, avec une extraction en tir de
mine à raison de 1 à 2 fois par semaine.
A noter, que le remblaiement du secteur C va nécessiter 11 000 000 m3 de remblai dont la provenance n’est
pas indiquée. D’ailleurs, le cabinet BURGEAP dans le dossier du Fort de Vaujours définit le caractère inerte
des déchets d’extraction utilisés en remblaiement des carrières, alors que tous les secteurs voisins A, B et
Bernouille auront terminé leur extraction et que l’on peut noter dans la liste des matériaux refusés les
déchets radioactifs sans préciser de quelle manière ils sont testés.
Pour ce qui concerne les tirs de mines, il est à noter les incertitudes étayées par ailleurs par l’avis des Mines
de Paris sur leurs effets :
l’avis des Mines de Paris qui, dans l’annexe 2, indique « qu’il est très difficile de quantifier l’effet du
tir sur la stabilité des ouvrages souterrains voisins lors de la récupération des piliers ». Il est
d’ailleurs fait référence à l’effet domino.
l’avis de SOCOTEC sur les réservoirs d’eau SIAEP met en avant « que les réservoirs sont la
principale source d’alimentation en eau potable du site aéroportuaire de Roissy et constitue un atout
essentiel permettant de limiter l’usage de l’explosif. L’information des autorités du site sur le risque
encouru par vos installations induirait sans doute une décision de poids sur l’interdiction
d’exploitation du gypse par explosif ».
Il est expliqué que pour le mode d’exploitation en tirs de mine « afin d’assurer la stabilité des ouvrages
souterrains voisins lors de la récupération des piliers (Mazarins) par tir de mines, le schéma de tir sera
adapté de manière à limiter au maximum l’extension de la zone ébranlée par le tir »,
De plus, le dossier ne présente aucune modélisation d’effet sur les anciennes carrières souterraines situées
sous la Dhuis et du côté des bois de Claye, du secteur nord du Bois Gratuel, sur les carrières de SINIAT et
les passages sous le CD 105, sur la canalisation de gaz qui alimente Mitry-Mory et sur l’ouvrage de
réservoirs d’eau du SIAEP.
Parmi les points sensibles du secteur, il est à souligné que l’existence d’une convention entre
PLACOPLATRE et le SIAEP concernant les réservoirs d’eau (annexes, tome 3 étude d’impact, annexe 15
dites de mars de 2009 autorisant l’exploitant au tir de mine) doit être reconsidérée, la situation de 2009 étant
différente en 2015. Le SIAEP a doublé la superficie des réservoirs. Ces réservoirs seront isolés sur une
plateforme entre au nord l’exploitation à ciel ouvert du Bois le Comte à Villeparisis, au sud l’exploitation à ciel
ouvert de SINIAT et à l’est l’exploitation à ciel ouvert du « Bois Gratuel ». Sa situation isolée est menacée
par les tirs de mines dans ses effets cumulatifs non étudiés.
TOME 3 Etude d’impact et ANNEXES
L’étude d’impact est composée d’une analyse des enjeux des secteurs A et B en cours d’exploitation,
considérés comme faibles. ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
12 / 24
Les enjeux de la zone C non encore exploitée, sont l’étude de l’état initial, l’analyse des effets, l’analyse
cumulée des effets, les mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs.
L’état initial fait apparaître des sensibilités fortes sur tout le secteur C : hydrologie, milieux naturels,
boisements à défricher, paysages et visibilité, promenade de la Dhuis.
L’extraction simultanée de la société SINIAT et de la société Placoplatre, de part et d’autre du CD 105,
devrait être considérée comme sensibilité forte. En effet, si l’on considère pour la commune de Villevaudé, la
maison de retraite qui est l’établissement recevant du public le plus proche (moins de 500 m) est un
établissement particulièrement sensible aux émissions sonores, vibrations et donc tir de mine.
Ainsi, le tiers des habitants de Villevaudé situé à 420 m, pour une population totale de 2050 habitants, d’une
maison de retraite à moins de 500 m, confère à la sensibilité de l’ambiance sonore une contrainte forte tout
comme celle des vibrations dues aux tirs de mine.
L’exploitation à ciel ouvert va faire disparaître la nappe de Brie dans le secteur C à 65% et de façon
permanente. Cette situation impactera le versant sud, à savoir le ru Venante, les étangs de la maison de
retraite et suivants.
Les effets cumulés concernant les retombées de poussières ne sont pas connues, le bruit cumulé est
considéré comme non significatif, les vibrations sans cumul, malgré les effets cumulés reconnus avec
l’exploitation de gypse de SINIAT qui est notée comme très proche du périmètre de demande.
Le chapitre portant sur les effets du projet sur la santé mentionne : « les vibrations dues aux tirs de mines
sont les plus importants effets pouvant être ressentis par les riverains. Les vibrations sont propagées par le
sol et par l’air donnant la surpression aérienne. Les individus les plus exposés seront les personnes résidant
à proximité et sous les vents dominants qui sont sud est sud-ouest. ».
TOME 4 Etude des dangers
Le secteur C est entouré de la CD 105 et RD 34, avec deux réseaux de gaz respectifs suivant chaque tracé
des CD.
Les produits explosifs sont identifiés comme dangers mais pas sur les effets dominos.
La commune de Villevaudé est reconnue comme à risques pour le mouvement de sol dans la base de
données du BRGM et est dotée d’un PPR. Les effets dominos sont donc à prendre en compte dans un
contexte fragile.
2/ Une demande au titre du Code Forestier, d’autorisation de défrichement sur une superficie de 19 ha 68 a 60 sur la commune de Villevaudé
La demande d’autorisation de défrichement porte sur le secteur C de Villevaudé « Bois Gratuel » pour 19.7
ha.
Cette demande classe la sensibilité des enjeux écologiques : comme assez fort pour les boisements, assez
fort pour les zones humides, assez fort pour les espèces animales, fort pour le paysage et la visibilité, alors
que dans le dossier d’impact d’exploitation les milieux naturels sont de sensibilité forte, les boisements à
défricher sensibilité forte, paysages et visibilité sensibilité forte, promenade de la Dhuis sensibilité forte.
L’impact brut potentiel du défrichement sur les milieux naturels peut être considéré comme fortement négatif
par la suppression permanente de milieux d’intérêt, d’espèces, d’habitats et d’individus d’espèces protégées.
Il est à rappeler qu’il a été recensé dans le « Bois Gratuel » 47 espèces protégées sur 147, que l’avis de
l’autorité environnementale mentionne 55 espèces remarquables ou protégées. ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
13 / 24
Ce même tableau est aussi utilisé dans l’étude d’impact d’exploitation, dans lequel on peut remarquer
l’absence de mention de l’espèce de crustacé d’eau douce remarquable recensée dans la mare 1.
Les mesures compensatoires sur les zones humides de déplacement de batraciens ne tiennent pas compte
de l’invertébré remarquable susmentionné. Le comptage sur l’espèce protégée rare de triton alpestre est
faux. L’autorité environnementale souligne d’ailleurs son enjeu et recommande un suivi mené à une échelle
plus large. Les services de l’Etat note également des incohérences au sujet des oiseaux et recommande de
s’assurer que le maintien d’espèces sensibles ne soit pas compromis par les effets de l’exploitation.
Les mesures d’accompagnement font proposition d’une mise en place de gites artificiels pour chauve-souris
dans le « Bois des Cailloux » à Courtry. Ces mesures ne tiennent pas compte du nombre de chauves-souris
présentes sur la totalité du site de demande d’exploitation (plus de 500 individus).
L’impact sur la nappe du calcaire de Brie n’est pas chiffré, alors qu’il est estimé à 64% et de façon
permanente.
3/ Une étude d’impact relative à la construction d’un ouvrage d’art de franchissement de la RD 105
Une étude d’impact relative à la construction d’un ouvrage d’art de franchissement de la RD 105 (pont) sur la
commune de Le Pin a été demandée par la DRIEE le 7 avril 2014, compte tenu de la durée de construction
de 8 mois.
L’autorisation du pont conditionne la notion d’extension de carrière vers l’est mais il est en fait destiné à un
usage plus long « l’ouvrage à construire doit assurer la continuité entre l’usine de Vaujours et la carrière pour
la durée de 30 ans mais également pour les décennies suivantes dans le cadre des futures exploitations
vers l’Est ».
Malgré la proximité à moins de 30 mètres du réservoir d’eau du SIAEP et l’utilisation pendant la phase de
construction de la route technique sud du réservoir avec la traversée de la Dhuis, il est précisé qu’il n’y aura
aucune interaction avec le projet et les réservoirs du SIAEP.
Durant cette construction, les 5 premières années, il est annoncé un passage de 60 camions par heure. Puis
durant les 25 années suivantes une implantation d’un convoyeur à bande est programmée et 30 passages
par jour plus des engins et véhicules mais qui ne sont pas chiffrés.
L’ambiance sonore n’a été modélisée qu’en 2019 en phase 2 et qu’en 2031 en phase 4. Néanmoins l’étude
ne tient pas compte du remblaiement de la carrière sur Villevaudé à partir de 2027, qui nécessitera l’apport
extérieur de 11 000 000 m3 de remblais en passant par Villeparisis Montzaigle, dont on ne connait pas la
provenance.
Les niveaux sonores cumulés ne sont pas étudiés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 27 mars 2015,
Vu le dossier d’enquête publique unique prescrit par arrêté préfectoral n°15/DCSE/EPU/001 du 17 avril 2015
sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Villevaudé, concernant le projet présenté par la
société PLACOPLATRE dans le cadre de la poursuite de l’exploitation d’une carrière de gypse à ciel ouvert,
Considérant les remarques et les incohérences relevées lors de l’analyse détaillée du dossier d’enquête
publique énoncées ci-dessus,
Considérant la nécessité de demander à la société PLACOPLATRE d’exploiter en souterrain le « Bois
Gratuel » afin de sauvegarder la biodiversité et les espèces rares de ce secteur, ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
14 / 24
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’EMETTRE un avis défavorable pour les motifs suivants :
- la future exploitation à ciel ouvert du « Bois Gratuel » sur la commune de Villevaudé ;
- le mode opératoire en tir de mine sur le secteur C.
DE DEMANDER à l’entreprise PLACOPLATRE de revoir le projet, de le parfaire en prenant en considération
les remarques exprimées dans le cadre de l’enquête publique.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
14. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : TARIFS 2016
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que, conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le Conseil Municipal doit délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune.
La ville de Claye-Souilly a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².
L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2016 s’élève ainsi à + 0,4 % (source INSEE).
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2016 à 15,40 €.
Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2016, seront les suivants :
dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m² : 15,40 € dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² : 30,80 € dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m² : 46,20 € dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² : 92,40 € enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération
enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² : 15,40 € enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 30,80 € enseignes supérieures à 50 m² : 61,60 €
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
Vu l’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’INDEXER automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 15,40 € pour l’année 2016 ; ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
15 / 24
DE MAINTENIR l’exonération concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ;
D’INSCRIRE les recettes afférentes au budget 2016 ;
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
15. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE TROIS MOULINS HABITAT ET LA VILLE DE CLAYE-SOUILLY POUR LA REQUALIFICATION DE L’ILOT VICTOR HUGO
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que la présente convention a pour objet la requalification de l’ilot Victor Hugo en partenariat avec la société Trois Moulins Habitat.
La convention concerne l'îlot Victor Hugo et ses abords pour un projet de résidentialisation, réhabilitation ainsi que l'aménagement des espaces publics indispensables au fonctionnement futur de cet espace.
Elle porte répartition des ouvrages à réaliser entre la Ville et la société Trois Moulins Habitat, chacun finançant ses équipements.
La société Trois Moulins Habitat s’engage sur un budget global ne pouvant excéder 2 866 590€ HT (hors démolitions et constructions neuves) (plus ou moins 10%).
La Ville de Claye-Souilly s’engage sur un budget global ne pouvant excéder 1 238 925€ HT (plus ou moins 10%). Les frais mentionnés comprennent les dépenses liés aux géomètres et maitre d’œuvre.
Le phasage proposé de l’opération court de 2015 à 2019.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de la convention ci-jointe.
APPROUVE A LA MAJORITE (4 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
16. DEMANDE DE DELAI POUR LE DEPOT DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’AP)
Vu l’ordonnance du 26 septembre 2014 obligeant les propriétaires d’établissement recevant du public à déposer un agenda accessibilité pour l’accès aux personnes handicapées ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 encadrant les demandes de report du dépôt de cet agenda ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que dans le cadre de la démarche Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) imposée par le législateur, la Ville doit déposer d’ici au 27 septembre 2015 un programme l’engageant à mettre aux normes l’accessibilité aux personnes handicapées les Etablissements Recevant du Public (ERP) qu’elle possède.
Un diagnostic sur la mise en accessibilité des ERP communaux sera prochainement lancé suite à une mise en concurrence en cours.
Considérant les délais nécessaires de réalisation du diagnostic, de prise en compte de celui-ci ainsi que des arbitrages nécessaires, le dépôt de l’agenda ne pourra avoir lieu en temps prévu. ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
16 / 24
Ce retard s’explique entre autre par le nombre d’ERP communaux (une trentaine) qui rend difficile l’appréciation technique des travaux à réaliser et donc rend impossible le dépôt d’un agenda sincère.
Les ERP communaux sont les suivants :
ACCESSIBILITE
DESIGNATION SUPERFICIE EN m2
MAIRIE 750
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE 1200
MEDIATHEQUE 1170
FOYER DES ANCIENS 145
GYMNASE TOURELLES 1320
ECOLE PRIMAIRE MAUPERTHUIS 1410
ECOLE MATERNELLE MAUPERTHUIS 880
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 150
ECOLE PRIMAIRE BOIS FLEURI 1374
ECOLE MATERNELLE BOIS FLEURI + REFECTOIRE 900
ECOLE PRIMAIRE MARYSE BASTIE 300
ECOLE MATERNELLE MARYSE BASTIE 1200
CUISINE ET REFECTOIRE MARYSE BASTIE 860
ECOLE GRAND CHAMP 360
ECOLE CURIE 1400
ECOLE VARLIN 500
CANTINE VARLIN 400
BIBLIOTHEQUE VARLIN 180
FELIX THOMAS 200
GYMNASE TILLEULS 120
GYMNASE LOISON 1500
ESPACE ANDRE MALRAUX 1300
SALLE POLYVALENTE 1220
RESTAURANT SCOLAIRE PARC BUFFON 500
ECOLE MATERNELLE CENTRE 200
MAISON DU PARC 900
STADE 950
TENNIS 450
CUISINE MAUPERTHUIS 100
MAISON DES ASSOCIATIONS 450
La mission de diagnostic permettra une fois attribuée, un travail de réflexion sur les besoins, les priorités et les possibilités financières de la Ville pour la mise en accessibilité de ces établissements.
Suite à ce diagnostic, la Ville aura un aperçu des travaux nécessaires et pourra travailler sur un agenda correspondant aux besoins d’accessibilité. Le nombre d’ERP, la complexité des travaux, leur chiffrage et le besoin d’arbitrage explique qu’un report important est nécessaire afin de présenter un agenda abouti.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet un délai pour le dépôt de l’agenda accessibilité de trois ans. ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
17 / 24
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
17. AVIS SUR L’ARRETE INTERPREFECTORAL DU 29 MAI 2015 PORTANT PROJET DE PERIMETRE D’UNE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL DE FRANCE ET DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PORTE DE FRANCE, ETENDUE A 17 COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE, NOTIFIE PAR LES PREFETS DU VAL D’OISE ET DE SEINE-ET-MARNE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que, suite à l’adoption de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (dite loi « MAPAM »), le Préfet de la Région d’Ile-de-France avait l’obligation d’élaborer un Schéma Régional de la Coopération Intercommunale (SRCI).
Ce schéma a été approuvé par arrêté du Préfet de la Région d’Île-de-France du 4 mars 2015 et prévoit, nonobstant l’avis défavorable du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France du 10 novembre 2014, la fusion de la Communauté d’Agglomération Val de France et de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France avec extension de périmètre à 17 communes membres de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce schéma, les Préfets du Val d’Oise et de Seine-et-Marne ont approuvé, le 29 mai 2015, un arrêté de périmètre qui déclenche cette procédure de fusion.
Cet arrêté a été notifié notamment à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France et à ses 17 communes incluses dans le projet, lesquelles disposent d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour donner leur avis sur ce projet. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à se prononcer sur cette proposition. Tel est l’objet de la présente délibération.
Compte tenu des effets juridiques induits par cet arrêté de projet périmètre et la mise en œuvre d’une éventuelle procédure de fusion-extension, il apparaît opportun et nécessaire d’émettre un avis négatif sur cette proposition de recomposition de la carte intercommunale pour les motifs ci-après exposés :
1/ Une mesure de rationalisation excessive à l’égard d’une Communauté de Communes intégrée, dotée d’un périmètre pertinent et au surplus récemment créée
Le projet de fusion proposé par l’arrêté interpréfectoral du 29 mai 2015 constitue une mesure de rationalisation territoriale excessive qui outrepasse manifestement la lettre et l’esprit de la Loi.
En premier lieu et d’une façon générale, la loi n’oblige à se regrouper que les EPCI dotés d’un périmètre incohérent, peu intégrés et faiblement peuplés.
Tel n’est pas le cas de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.
En effet, la Communauté de Communes comprend plus de 110 000 habitants (nettement supérieure au seuil légal de référence) exerce de très nombreuses compétences (développement économique, eau, assainissement, petite enfance, largement supérieures aux compétences minimales imposées par le CGCT) et a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, c'est-à-dire le régime fiscal le plus intégré.
Son périmètre est pleinement cohérent et pertinent (37 communes membres) au regard de la notion de bassin de vie au sens de l’INSEE, comme l’a d’ailleurs jugé le Conseil d’Etat dans une ordonnance de référé du 13 novembre 2013 « Communauté de communes Plaine de France et autres ».
Il est donc particulièrement contestable que le Préfet entende à ce jour démanteler un EPCI fortement intégré et peuplé, dont le périmètre est indiscutablement pertinent, et au surplus créé il y a tout juste deux ans. ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
18 / 24
En second lieu, et plus spécifiquement à la Région Parisienne, la loi MAPAM du 27 janvier 2014 n’oblige pas la Communauté de Communes Plaines et Monts de France à modifier son périmètre.
En effet, se situant en Grande Couronne et ayant son siège à Dammartin-en-Goële, c'est-à-dire en dehors de l'unité urbaine de Paris, la Communauté de Communes Plaines et Monts de France n'est concernée ni par la future Métropole du Grand Paris ni par le seuil de population de 200 000 habitants.
Par ailleurs, si la Communauté d’Agglomération Val de France (166 000 habitants) et la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France (85 000 habitants) sont effectivement soumises au seuil légal de 200 000 habitants, puisque leur siège social respectif se situe dans l'unité urbaine de Paris, leur fusion porterait la population du nouvel ensemble à plus de 250 000 habitants, soit à un seuil conforme à la loi et qui ne nécessite aucun élargissement.
En conséquence, aucune disposition légale n'oblige la Communauté de Communes Plaines et Monts de France à modifier son périmètre.
2/ Un risque majeur de déstabilisation et d’affaiblissement de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France et la fin d’une relation de proximité avec les usagers
Les conséquences induites par le projet préfectoral sont particulièrement lourdes pour la Communauté de Communes Plaines et Monts de France et remettent en cause son équilibre financier, ce qui atteste d’une erreur manifeste d’appréciation entachant le projet préfectoral voire d’un détournement de procédure.
Tandis que les 17 communes rattachées perdront le lien de proximité au sein d’une intercommunalité de près de 350 000 habitants, les 20 restantes n’auront plus les ressources pour maintenir les services à la population mis en place et conserveront, pour certaines, les nuisances de l’aéroport.
D’une part, de nombreuses compétences comme la petite enfance, l’eau ou l’assainissement ne sont pas exercées par les deux EPCI fusionnés, et reviendront, par conséquent, dans le giron des 17 communes rattachées à ce nouvel ensemble qui n’auront pas les moyens de les assumer.
D’autre part, suite au retrait de 17 de ses communes membres, la Communauté de Communes Plaines et Monts de France réduite à 20 communes mais privée de l’essentiel de ses ressources fiscales et financières n’aura tout simplement plus les moyens d’assurer la gestion de ses compétences de proximité et de maintenir un service public de qualité.
En cela, le projet préfectoral, qui intervient à peine deux ans après la création de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France qui à ce jour commence réellement à fonctionner après une période transitoire particulièrement lourde à gérer (transfert des personnels, biens, contrats…), bouleversera manifestement l’équilibre de la Communauté de Communes, ce qui est irrégulier au regard de la jurisprudence administrative. En effet, le juge administratif vérifie au cas par cas que les atteintes portées à des intercommunalités intégrées ne sont pas excessives et n’engendrent pas un risque de déstabilisation des conditions de fonctionnement de ces établissements publics.
De plus, ce projet de fusion-extension est entaché d’un détournement de procédure tout à fait patent dans la mesure où en général le rattachement de communes à un projet de fusion se limite à une, deux voire trois communes pour assurer la cohérence spatiale du nouvel ensemble créé, mais en aucun cas de 17 communes comme le préfet le propose ici.
La mise en œuvre de cette procédure de fusion ne va pas d’ailleurs sans susciter certaines interrogations quant à la conformité de l’article 11 de la loi MAPAM du 27 janvier 2014 à la Constitution, étant rappelé que le Conseil Constitutionnel se montre désormais plus protecteur des libertés communales depuis la Décision du Conseil Constitutionnel du 25 avril 2014 « Commune de Thonon-les-Bains ».
En cela, la commune ne peut pas se prononcer favorablement au projet de fusion qui lui est soumis pour avis.
3/ L’absence de tout projet cohérent, réfléchi et concerté
Alors que la Communauté de Communes Plaines et Monts de France regroupe à ce jour des communes constituant un bassin de vie cohérent, exerce des compétences orientées vers les services de proximité (petite enfance), le projet préfectoral conduirait à un véritable choc « démographique » et à la disparition de la plupart des services de proximité dus à la population. ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
19 / 24
En effet, les territoires des deux communautés d’agglomération qui seraient fusionnées ont des compétences tournées vers des problématiques de bassin de vie très urbanisé avec des villes bien plus peuplées que celle de notre territoire et qui, par conséquent, ne correspondent pas à nos enjeux (Sarcelles, 65000 habitants, Villiers-le-Bel ou Gonesse, 27000 habitants).
Ces différences de populations se traduisent par des différences fondamentales dans les politiques à mener pour satisfaire les besoins des habitants. A ce titre, ces deux EPCI n’exercent pas de compétences orientées vers les services de proximité.
Alors que la mise en œuvre d’un tel projet lourd de conséquences pour les communes et les EPCI concernés aurait du à tout le moins être précédée d’une réflexion et de la réalisation d’études préalables, force est de constater que le rattachement proposé n’est assis sur aucun projet de territoire commun ou de développement. Il n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune concertation ni réflexion préalable entre les élus concernés.
Cette absence de concertation démontre que la proposition de rattachement est précipitée et, de ce fait, contraire à l’impératif d’efficacité de l’action publique.
A l’inverse, dans le même temps, on soulignera que, pour le reste du territoire, le législateur envisage utilement une « pause » dans les regroupements territoriaux puisque, aux termes du projet de Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les EPCI issus d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 seront de droit exclus de tout projet de redécoupage.
Néanmoins, la commune de Claye-Souilly, serait favorable, de manière alternative, à la fusion de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France dans son ensemble aux deux communautés d’agglomération (Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France et Communauté d’Agglomération Val de France).
Aussi, compte tenu des conséquences induites par la mise en œuvre de la procédure de rattachement et des sérieuses difficultés en termes de gouvernance et d’exercice des compétences qui en résulteraient, la Commune de Claye-Souilly ne peut que se prononcer défavorablement sur le projet de rattachement qui lui est soumis par l’arrêté du 29 mai 2015.
Pour cet ensemble de raisons, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’émettre un avis négatif sur le projet de fusion de la Communauté d’Agglomération Val de France avec la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France avec rattachement dans ce périmètre de 17 communes actuellement membres de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles, et notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région d’Île-de-France du 4 mars 2015 portant approbation du schéma régional de coopération intercommunale et notamment sa proposition de fusion de la Communauté d’agglomération Val de France et de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France ;
Vu la délibération en date du 27 novembre 2014,
Vu l’arrêté préfectoral de périmètre en date du 29 mai 2015,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’EMETTRE un avis négatif sur le projet de fusion de la Communauté d’Agglomération Val de France avec la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France avec rattachement dans ce périmètre de 17 communes actuellement membres de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.
DE PROPOSER comme schéma alternatif, une fusion de la Communauté d’Agglomération Val de France, avec la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France et l’ensemble de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, soit les 37 communes.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
20 / 24
18. MISE EN PLACE DE FORMATIONS « PREVENTION ROUTIERE » DANS LES ECOLES PRIMAIRES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que la présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de formateurs de la Prévention Routière (policiers municipaux et conseillers municipaux) dans les écoles primaires de la ville, afin de sensibiliser les écoliers sur les dangers de la route et sur les bonnes pratiques à utiliser lors de leurs déplacements en ville.
Ces formations seront effectives à partir de l’année scolaire 2015-2016, et ce avec l’accord des directeurs des écoles concernées.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la mise en place de ces opérations de Prévention Routière dans les écoles.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
19. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 Novembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30/07/2012, portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le tableau des effectifs du personnel territorial ;
Vu le budget de la Commune ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE MODIFIER le tableau des effectifs, ainsi qu’il suit :
Gardien de Police Municipale à temps complet + 1
Rédacteur à temps complet + 1
Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet + 1
DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
21 / 24
20. REACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ASTREINTES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réactualiser le régime des astreintes actuellement régi par une délibération du 3 juin 2013. Il faut rappeler que l’astreinte se définit comme la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juin 2013 portant réactualisation du régime des astreintes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 30 Mai 2013 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’INSTITUER trois types d’astreintes :
1- L’astreinte d’exploitation : assurée par les agents des Services Techniques pour répondre aux besoins d’intervention dans les bâtiments communaux, de prévention ou de réparation d’accidents, intempéries et événements soudains en dehors des heures normales d’activité des services municipaux ;
2- L’astreinte de sécurité : assurée par les agents et le personnel de direction des Services Techniques pour participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
3- L’astreinte de décision : assurée par le personnel de direction des Services Techniques (Directeur des Services Techniques et Directeur Adjoint des Services Techniques) pour organiser l’action des services en cas d’événements imprévus se produisant en dehors des heures normales d’activité des services municipaux.
D’AUTORISER le paiement de l’indemnité d’astreinte aux agents titulaires, stagiaires et non-titulaires conformément à la réglementation en vigueur ; ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
22 / 24
DE DECIDER que les montants seront revalorisés selon les mêmes variations que celles applicables aux agents de l’Etat ;
D’ABROGER la délibération du 03 Juin 2013 portant réactualisation du régime des astreintes.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
21. AUTORISATION DE VENTE DE VEHICULES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que la présente vente a pour objet de rationaliser la gestion du parc automobile de la Ville.
Afin de gérer au mieux ce parc en libérant des emplacements et en limitant les coûts d’assurance, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser la cession de véhicules dans les conditions suivantes :
- Un bus Ares 664 CQX 77 à la Compagnie Armoricaine de Transport sise 7 rue Max Le Bail BP 90210, 22000 SAINT-BRIEUC pour la somme de 10 000 euros T.T.C. ;
- Un bus Renault Iliade 974 DYF 77 aux enchères via le site Agora store.
Ces cessions s’opèrent en l’état.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder ces véhicules dans les conditions évoquées ci-dessus,
DE RETIRER lesdits véhicules du parc de la commune et l’inventaire.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
22. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSERVATOIRE
Vu le règlement intérieur du conservatoire municipal en date du 11 juin 2009 ;
Considérant qu’il convient de le modifier ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur du conservatoire municipal, ci-annexé.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
23. MODIFICATION DU REGLEMENT D’UTILISATION DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN POUR LES ASSOCIATIONS
Vu le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de transport en commun du 11 juin 2009 ;
Considérant qu’il convient d’actualiser les dispositions dudit règlement ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le règlement d’utilisation des véhicules de transport en commun modifié, ci-annexé. ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
23 / 24
APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
24. DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA TAXE D’ASSAINISSEMENT SUITE A UNE FUITE D’EAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les demandes formulées par VEOLIA EAU, concernant le dégrèvement de la Taxe d’Assainissement, suite à une consommation anormale d’eau, au profit de :
NOM ADRESSE CONSOMMATION FACTUREE CONSOMMATION
MOYENNE
ANNUELLE
Monsieur Hassan MISSARY 8 rue du Luxembourg 77410 CLAYE-SOUILLY 222 m3 150 m3
Copropriété 30 rue Aristide Briand 77410 CLAYE-SOUILLY 832 m3 356 m3
Monsieur René TORAL 30 rue Eugène Varlin 77410 CLAYE-SOUILLY 80 m3 86 m3
Considérant que cette consommation résulte d’une fuite après compteur, que l’eau s’est écoulée en terre et n’a donc pas été traitée dans le réseau d’assainissement ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ACCORDER le dégrèvement de la Taxe d’Assainissement à :
- Monsieur Hassan MISSARY,
- Copropriété du 30 rue Aristide Briand,
- Monsieur René TORAL
en ramenant le volume de la Taxe d’Assainissement à celui de sa consommation moyenne.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
25. COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE DANS LE CADRE DE L’INDEMNISATION DES COMMERCANTS SUITE AUX TRAVAUX DE LA RUE JEAN JAURES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que le Conseil Municipal a constitué une commission de règlement amiable, chargée d’examiner les dossiers de demande d’indemnisation, dans le cadre des travaux de la rue Jean Jaurès, par délibération du 20 mai 2015.
Après rencontre avec le Vice-Président du Tribunal Administratif, il a été convenu que cette commission serait présidée par un juge du Tribunal Administratif, et composée de 3 représentants de la Ville, d’un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie, et d’un représentant de la Chambre des Métiers.
Elle sera assistée d’un expert-comptable, et pourra se faire assister de membres de l’Administration et de techniciens (DGS, Responsable Travaux, Assistant à Maitrise d’Ouvrage).
Il est donc proposé au Conseil Municipal : ~ Conseil Municipal du 23 juin 2015 ~
24 / 24
DE VALIDER la composition de la Commission de Règlement Amiable comme suit : - Président : un juge du Tribunal Administratif
- Membres : 3 élus du Conseil Municipal, un représentant de la Chambre des Métiers, un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Ces membres auront voix délibérative.
Le règlement de la Commission de Règlement Amiable sera approuvé en son sein.
DE DESIGNER les membres suivants parmi les conseillers municipaux : - Jean-Louis FINA
- Jeanine BOUDON
- Renaud HEE
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
26. AVIS SUR UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LE PERSONNEL DE L’ENSEIGNE LA HALLE
Les services de la Préfecture de Seine-et-Marne ont été saisis par l’enseigne suivante afin de bénéficier d’une dérogation à la règle du repos dominical du personnel salarié :
La Halle situé lieu-dit Les Sablons – RN3 Paris à Metz, pour 5 salariés volontaires appelés à travailler le dimanche de 14h00 à 19h00 ;
Les services de la Préfecture de Seine-et-Marne demandent l’avis du Conseil Municipal sur la suite réservé à cette demande.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’EMETTRE un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour le personnel du magasin la Halle.
APPROUVE A L’UNANIMITE (4 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,
la séance est levée à 21 heures 50