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Compte-Rendu - cr 22022022 ns Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Prahecq. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 22022022 ns)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, REUNION DU 22 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 22 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Voûte, située rue du Château de la Voûte, sous la présidence de Madame LUSSIEZ Sonia, Maire de Prahecq.

Date de convocation : 16 janvier 2022.

Présents : Mmes et MM. AUBINEAU Joël, AZAM Emmanuelle, BONNET Olivier, CHOLLET Virginie, DELOUVÉE Julien, DUCROS Aurélie, GABILLY Alain, GACOUGNOLLE Éric, LUSSIEZ Sonia, MAGNERON Quentin, MOINARD Christophe, MOINARD Philippe, THIOU Élodie et VEY Nathalie. Excusés : Mmes et MM., CHAUVINEAU Laurence, GELIN Marina, JACQUES Cyril, LOUME Nathalie, PHILIPPE Marie-Laure.

Secrétaire de séance : M. MAGNERON Quentin.

Madame CHAUVINEAU Laurence a donné pouvoir à Monsieur MOINARD Philippe pour voter en ses lieu et place.

Madame GELIN Marina a donné pouvoir à Madame LUSSIEZ Sonia pour voter en ses lieu et place. Madame PHILIPPE Marie-Laure a donné pouvoir à Madame DUCROS Aurélie pour voter en ses lieu et place.

ORDRE DU JOUR

➢ Travaux - Voirie - Aménagement

Information Point des travaux réalisés, en cours de réalisation, à venir.

➢ Ressources Humaines

202202-01 Fermeture de poste.

➢ Immobilier

202202-02 Acquisition d’une partie de parcelle située 20 rue de l’Aumônerie. 202202-03 Acquisition d’un ensemble immobilier situé 15 place de l’Eglise. ➢ Cadre de vie

202202-04 Clan de la Chaume – Validation du règlement d’usage.

202202-05 Chiens errants et divagants – Détermination du cadre réglementaire. ➢ Divers

202202-06 SIVOM de Prahecq – Mise à disposition de personnel au bénéfice de la Commune.D202111-00 OUVERTURE DE LA SEANCE

Madame le Maire ouvre la séance et remercie les membres de leur présence.

• VERIFICATION DU QUORUM A L'OUVERTURE DE LA SEANCE

• Quorum : 7 membres

• Présents : 14 membres

Madame le Maire note que les conditions de quorum posées par l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées et conclut en ce sens, que le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

• PROCURATIONS

Madame le Maire donne lecture des procurations dont elle a été destinatrice conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 11 du Règlement du Conseil Municipal :

Madame CHAUVINEAU Laurence a donné pouvoir à Monsieur MOINARD Philippe pour voter en ses lieu et place.

Madame GELIN Marina a donné pouvoir à Madame LUSSIEZ Sonia pour voter en ses lieu et place. Madame PHILIPPE Marie-Laure a donné pouvoir à Madame DUCROS Aurélie pour voter en ses lieu et place.

• DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 12 du Règlement du Conseil Municipal, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité, Monsieur MAGNERON Quentin, secrétaire de séance.

• APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ANTERIEURE

Madame le Maire soumet aux membres du Conseil, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

• ORDRE DU JOUR

Madame propose l’ajout à l’ordre du jour d’une délibération supplémentaire relative à la mise à disposition de personnel du SIVOM de Prahecq au bénéfice de la Commune.

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité de ses membres cette modification de l’ordre du jour.

• DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire, conformément à la délibération n°D202004-09 du Conseil Municipal en date du 02 juin 2020, présente les décisions prises dans le cadre de ses délégations d’attributions prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil prend acte de ces informations.INFORMATION POINT DES TRAVAUX REALISES, EN COURS DE REALISATION, A VENIR.

Madame le Maire présente à l'ensemble du Conseil municipal l'état d'avancement de l'ensemble des travaux effectués sur le territoire de la commune.

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

D202202-01 FERMETURE DE POSTE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu l’avis du Comité médical autorisant la mise en retraite pour invalidité d’un agent du service des écoles ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ;

Madame le Maire expose que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre une fermeture de poste notamment suite à un départ en retraite.

Considérant la possibilité de supprimer un poste d'adjoint technique territorial (29,45 heures hebdomadaires) suite au départ en retraite pour invalidité d’un agent du service des écoles ;

Après échanges, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• De fermer un poste d’adjoint technique à raison de 29,45 heures hebdomadaires suite à un départ en retraite pour invalidité, au 1er mars 2022 ;

• De modifier ainsi le tableau des emplois.

D202202-02 ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE SITUEE 20 RUE DE L’AUMONERIE.

Madame le Maire expose que la Commune est actuellement propriétaire d’une parcelle sise 13 rue de la Gare et cadastrée section AN n°178. Dans le cadre d’un projet habitat sur la Commune, des échanges ont pu avoir lieu entre la Municipalité et les propriétaires de la parcelle cadastrée section AN n°266 située 20 rue de l’Aumônerie, jouxtant la parcelle communale précitée.

Ces derniers sont favorables pour la cession d’une partie de leur parcelle, en fond de propriétaire, au bénéfice de la Commune, pour une surface de 1200 m² environ.

Un cabinet de géomètre-expert devra être mandaté afin de procéder à une division cadastrale permettant de détacher la partie de parcelle à acquérir ainsi que de définir la surface définitive du bien. L’ensemble de ces frais, ainsi que les frais d’acte liés à l’opération, seront supportés par la Commune.

Après échanges, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à négocier et formuler une proposition de prix aux propriétaires du bien susmentionné, pour l’acquisition du bien immobilier non bâtisitué 20 rue de l’Aumônerie à Prahecq, cadastré section AN n°266p, pour une surface de 1200 m² environ ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présente décision ;

• De prévoir l’inscription au budget primitif 2022 les dépenses afférentes à la présente décision.

D202202-03 ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 15 PLACE DE L’EGLISE.

Vu l’avis du service du Domaine référencé n°2021-79216V0063 en date du 2 mars 2021 ;

Madame le Maire expose que, dans le cadre de son projet de développement de son centre- bourg, la Commune de Prahecq s’est rapprochée d’un propriétaire afin de se porter acquéreur d’un bâtiment sis 15 place de l’Eglise et cadastré section AK n°130.

Après échanges et avis du service du Domaine, la valeur du bien pourrait être estimé à 219 450 € net vendeur, valeur pouvant faire l’objet d’une proposition de prix d’acquisition par la Commune, et ce sous réserve des résultats des différents diagnostics afférents à la vente.

Les frais d’acte liés à cette acquisition seront supportés par la Commune.

Après échanges, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à formuler une proposition de prix à la propriétaire du bien susmentionné, soit 219 450 € net vendeur, sous réserve des résultats de diagnostics, pour l’acquisition du bien immobilier situé 15 place de l’Eglise à Prahecq, cadastré section AK n°130 ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présente décision ;

• De prévoir l’inscription au budget primitif 2022 les dépenses afférentes à la présente décision.

D202202-04 CLAN DE LA CHAUME – VALIDATION DU REGLEMENT D’USAGE.

Vu le projet de règlement d’usage du Clan de la Chaume joint au document préparatoire au Conseil municipal du 22 février 2022 ;

Madame le Maire donne la parole à Madame Virginie CHOLLET qui présente le règlement d’usage et de pêche du Clan de la Chaume au Conseil. Elle indique que la première année servira à obtenir des retours de la part des usagers du site afin de potentiellement amender le règlement.

Il est proposé d’interdire les brûlots, feux sauvages et barbecues à charbon ou à bois. La question de l’installation d’un barbecue pérenne et librement accessible par la Commune sera à étudier.

Monsieur Philippe MOINARD demande l’inscription au sein du règlement d’une obligation de présentation de la carte de pêche au moment même du contrôle par le personnel autorisé. Monsieur Christophe MOINARD propose d’ajouter le montant de la contravention au sein du règlement en cas de non-présentation de carte de pêche par un usager.

Madame Elodie THIOU interroge sur la possibilité pour les usagers de prendre une carte le samedi ou dimanche, soit en dehors des horaires d’ouverture de la Mairie. Madame le Maire indique que cette possibilité est à l’étude.Monsieur Julien DELOUVEE indique que les contrôles de carte de pêche le weekend sont rares. Monsieur DELOUVEE demande aussi le nombre de ligne autorisé par enfant. Madame Virginie CHOLLET confirme que les contrôles seront renforcés les weekends pour l’année 2022 et qu’il sera inscrit un maximum d’une canne par enfant.

Enfin, Madame Virginie CHOLLET précise que sera inscrite l’interdiction d’amorçage au sein de l’étang.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• De valider le règlement d’usage et de pêche du Clan de la Chaume tel que présenté et amendé des propositions ci-dessus ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présente décision.

D202202-05 CHIENS ERRANTS ET DIVAGANTS – DETERMINATION DU CADRE REGLEMENTAIRE.

Vu le Code civil et notamment son article 1243 ;

Vu le Code rural et notamment son article 211-22 ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles R610-5 et R622-2 ;

Madame le Maire expose que la Commune est régulièrement confrontée à des problématiques de chiens errants et divagants sur son territoire.

A chaque signalement de chiens errant ou divagant, un agent est dépêché pour récupérer l’animal et l’accompagner au chenil communal dans l’attente de l’identification du propriétaire.

Cette procédure, nécessaire pour éviter tout trouble ou accident sur la voie publique, engendre des frais pour la Commune par le temps passé par les agents tout comme par l’entretien du chenil et la fourniture de nourriture aux animaux.

Vu la récurrence des situations de chiens divagants, donc laissés sans surveillance de leur propriétaire sur le domaine public, il est proposé de prévoir un arrêté sanctionnant par une contravention, après rappel à l’ordre, tout propriétaire d’animal en état d’errance ou divagation. Un forfait journalier pour l’occupation du chenil pourra également être instauré.

Il est donc proposé, pour les premières et deuxièmes interventions d’un agent pour le même propriétaire d’un chien divagant, de faire un rappel à l’ordre et de facturer un forfait quotidien de 10 € pour l’utilisation du chenil communal. A partir de la troisième intervention, il est proposé de facturer le même forfait ainsi que le paiement des frais dus au temps passé par les agents pour récupérer l’animal ainsi que tous les frais associés à sa garde, estimés à 55 €, ainsi que les éventuels frais de vétérinaire ou tout autre frais associé.

Après échanges, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• D’autoriser la prise d’un arrêté municipal sanctionnant l’errance et la divagation des chiens sur le territoire communal, et la facturation d’un forfait pour l’occupation du chenil, dont les modalités seront précisées au sein dudit arrêté ;• D’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présente décision.

D202202-06 SIVOM DE PRAHECQ – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AU BENEFICE DE LA COMMUNE.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Philippe MOINARD. Celui-ci expose que le Comité syndical du SIVOM de Prahecq a délibéré afin de permettre la mise à disposition de son agent au bénéfice des communes membres.

Cette mise à disposition, temporaire et ponctuelle, permettrait à l’agent de poursuivre une activité technique en cas d’arrêt de la balayeuse du SIVOM notamment, en plus de fournir un appui aux communes en exprimant le besoin. Cette convention serait consentie moyennant le paiement d’indemnités horaires pour le SIVOM au tarif du coût horaire de l’agent originellement supporté par le SIVOM.

Après échanges, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• D’autoriser la conclusion de conventions ponctuelles avec la SIVOM de Prahecq pour la mise à disposition de son agent, au bénéfice de la Commune et en tant que de besoin, au tarif du coût horaire de l’agent originellement supporté par le SIVOM ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présence décision.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Monsieur Christophe MOINARD expose les derniers travaux réalisés aux écoles et notamment au sein du bureau de la psychologue scolaire (éclairage et prises). Cette dernière a remercié la Municipalité et les équipes techniques pour les travaux réalisés. Il indique également qu’un premier devis a été reçu pour les peintures de la cour d’école. Un deuxième est en attente.

➢ Monsieur Philippe MOINARD énonce qu’une enquête publique relative à la modification n°2 du PLU débutera fin février et s’achèvera le 31 mars, en présence du commissaire enquêteur. Cette enquête portera notamment sur des alignements de parcelles dans le secteur de la Voûte ainsi qu’une ouverture de logements dans le lotissement GAILLARD PLANCHET.

➢ Madame le Maire rappelle l’inauguration du site EMMAUS le 18 mars 2022 à 11h. La participation des membres du Conseil est souhaitée.

➢ Madame le Maire indique également sa position quant aux parrainages liés aux élections présidentielles. Dans un souci de respect de sa position d’origine, à savoir sa présentation et celle d’une liste électorale sans étiquette, elle ne donnera son parrainage à aucun candidat.

➢ Monsieur Alain GABILLY annonce que la Commune a reçu une enquête du SIEDS concernant les contrats de fourniture d’électricité. Un appel d’offres avec commande groupée de la part de plusieurs communes a été lancé pour bénéficier d’un tel contrat. Seule l’entreprise SELIA a répondu. Une forte hausse des coûts d’énergie est à anticiper pour la Commune et devrait pouvoir compter sur une subvention, dont le montant reste à définir, du SIEDS pour l’accompagner. L’opportunité de lancer un programme pour prévoir le passage du réseau d’éclairage public, dans son intégralité, aux ampoules LED moins énergivores, pourrait être étudié.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Délibération n°D202202-01 à D202202-06

Fin de la réunion : 22 heures 25

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Sonia LUSSIEZ, Quentin MAGNERON,

Affiché en Mairie le :