Procès Verbal - cr23062020 ns

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Procès Verbal - cr23062020 ns Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Prahecq. Lien du pdf (Procès Verbal - cr23062020 ns)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REUNION DU 23 JUIN 2020 L’an deux mille vingt, le 23 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la Voûte, sous la présidence de Madame LUSSIEZ Sonia, Maire de Prahecq. Date de convocation : 16 juin 2020. Présents : Mmes et Ms. AUBINEAU Joël, AZAM Emmanuelle, BONNET Olivier, CHAUVINEAU Laurence, CHOLLET Virginie, DELOUVÉE Julien, DUCROS Aurélie, GABILLY Alain, GACOUGNOLLE Eric, GELIN Marina, LOUMÉ Nathalie, LUSSIEZ Sonia, MOINARD Christophe, MOINARD Philippe, PHILIPPE Marie- Laure, THIOU Elodie et VEY Nathalie. Excusé : M. JACQUES Cyril. Absent : M. MAGNERON Quentin. Secrétaire de séance : Mme THIOU Elodie Monsieur JACQUES Cyril a donné pouvoir à Monsieur MOINARD Christophe pour voter en ses lieu et place. Madame le Maire ouvre la séance et remercie les membres de leur présence. Elle soumet au Conseil le procès verbal de la séance du 02 juin 2020. Le procès verbal est adopté à l’unanimité des membres présents. ORDRE DU JOUR ➢ Institution 202005-01 Désignation des délégués à l'Agence d'ingénierie « iD79 ». 202005-02 Proposition de liste des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID). 202005-03 Désignation des membres de la Commission extra-municipale d'élaboration des menus du restaurant scolaire. 202005-04 Désignation des délégués de la CLECT. ➢ Travaux 202005-05 Travaux de mise en accessibilité et de rénovation de la Mairie et de la salle des Fêtes. 202005-06 Avancement du dossier de la supérette et attribution des lots. ➢ Voirie 202005-07 Entretien des voiries communales - Point A Temps Automatique (PATA). ➢ Ressources humaines 202005-08 Création de poste. 202005-09 Taux de promotion à avancement de grade. 202005-10 Délégations au Maire. ➢ Budget 202005-11 Délibération modificative n°3 – Budget principal. 202005-12 Demandes de subventions exceptionnelles. ➢ Ecoles - Restauration scolaire 202005-13 Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage 2020-2021 – Fourniture en denrées alimentaires. 202005-14 Dispositif 2S2C (Sport, santé, culture, civisme). ➢ Désignation 202005-15 Désignation du référent sécurité routière. ➢ Autres 202005-16 Admission en non valeur. 1/11D202005-01 DESIGNATION DES DELEGUES A L'AGENCE D'INGENIERIE « iD 79 » Madame le Maire expose : Afin d'assurer un développement équilibré des territoires et de renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d'ingénierie pour mener à bien leurs projets. Le Département a ainsi délibéré le 10 avril 2017 pour créer une Agence technique départementale conformément à l'article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'agit d'un établissement public administratif regroupant le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux. L'agence a pour objet d'apporter à ses membres une assistance d'ordre technique, juridique et financier. Chaque membre paie une cotisation annuelle tenant compte de sa tranche de population. La gouvernance est assurée par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration. ----------------------------------------------------------- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L2121-29, 2121-33, L2131-1, L2131-2, L.5511-1 ; Vu la délibération n° 11 A du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil Départemental des Deux-Sèvres a décidé de créer l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres et approuvé les statuts ; Vu la délibération n°D201802-02 du 18 février 2020 par laquelle le Conseil Municipal de Prahecq avait décidé d'adhérer à l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres (iD79) et avait approuvé les statuts présentés ; Vu la délibération n°D201906-04 du 03 juin 2019 par laquelle le Conseil Municipal de Prahecq avait accepté la modification des statuts de l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres (iD79) Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant ; Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner pour siéger à l'Assemblée Générale : NOM Prénom Délégué titulaire MOINARD Philippe Délégué suppléant AUBINEAU Joël D202005-02 PROPOSITION DE LISTE DES PERSONNES APPELEES A SIEGER A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Madame le Maire expose : Conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette Commission est composée : • du Maire ou d’un Adjoint délégué, président de la commission ; • de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants, si la population de la commune est supérieure à 2 000 habitants. La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Cette Commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou sur les nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la Commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du Conseil Municipal. 2/11En l’absence de proposition, ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions, dans le délai de deux mois à compter de l’installation du Conseil Municipal, une désignation d’office des commissaires amenés à siéger en CCID est opérée par le Directeur départemental des finances publiques. Suivant les dispositions de l'article 1650 du CGI, « Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ». -------------------------------------------------------------- A l’unanimité, les membres du Conseil dressent la liste jointe au présent procès-verbal au titre de la proposition de liste de personnes appelées à sièger au sein de la commission communale des impôts directs étant précisé que Madame le Maire en est membre de droit. D202005-03 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE D'ELABORATION DES MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE Madame le Maire expose : La Commune assure la gestion du restaurant scolaire dans sa totalité (approvisionnement des denrées (commande, réception et paiement), préparation des repas, service des repas, facturation des repas, nettoyage des locaux). Afin d'élaborer les menus pour chaque période scolaire, la Commission extra-municipale se réunit à l'initiative de la Commune, au moins quinze jours avant chaque période de vacances scolaires. Cette Commission réunit : • Le Maire et/ou l'Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires (Président de la Commission extra- municipale), • Des membres du Conseil Municipal désignés par ce dernier (5 maximum), • Des membres désignés par l'Association Indépendante des Parents d'Elèves (5 maximum), • Des membres du personnel (Responsable du service de restauration scolaire et son second et en tant que de besoin, du personnel de service). La Commission extra-municipale élabore le jour de la réunion, une proposition de menus pour la période concernée, par la suite transmise en mairie pour validation, impression et distribution par la Commune. Parallèlement, l'Association Indépendante des Parents d'Elèves peut recueillir auprès de ses membres, toutes informations concernant l'élaboration des menus afin d'assurer une remontée d'informations auprès de la Commune. Il est toutefois à noter que toute communication relative à l'organisation du restaurant scolaire auprès des parents, fournisseurs, enseignants et personnels est réalisée par la Commune, de même que tout échange relatif à la facturation. ------------------------------------------------------------ Suivant les éléments rappelés ci-dessus, à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne comme membres de la Commission extra-municipale d'élaboration des menus dont la Présidence est assurée par Madame le Maire ou par Monsieur MOINARD Christophe, Adjoint délégué aux affaires scolaires : NOM Prénom Membre de la Commission AZAM Emmanuelle Membre de la Commission BONNET Olivier Membre de la Commission CHAUVINEAU Laurence Membre de la Commission GELIN Marina Membre de la Commission VEY Nathalie 3/11D202005-04 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (NIORT AGGLO) Madame le Maire rappelle les modalités des transferts de compétences à l'intercommunalité et souligne les conséquences juridiques et financières qui en découlent. Elle précise que suite au renouvellement des conseils municipaux, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) doit être désignée au sein de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) d’adhésion. Le Code Général des Impôts en son article 1609 nonies C prévoit que cette commission intercommunale est composée de conseillers municipaux issus des communes membres. Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais doit créer cette instance et déterminer sa composition à la majorité des 2/3. Madame le Maire propose de désigner un membre titulaire de la CLETC et son suppléant. A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne le membre titulaire de la CLETC et son suppléant comme suit : NOM Prénom Membre titulaire de la CLECT LUSSIEZ Sonia Membre suppléant de la CLECT GELIN Marina D202005-05 TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA MAIRIE ET DE LA SALLE DES FETES Madame le Maire informe les membres du Conseil que par délibération n°D201903-01 du 29 mars 2019, le Conseil Municipal avait décidé d'accepter le contrat de maîtrise d’œuvre de Monsieur CHAILLOU Philippe, architecte D.P.L.G., pour un montant de 33 440€ H.T. dans le cadre des travaux de mise en accessibilité et de rénovation de la Mairie et de la salle des Fêtes. Madame le Maire souligne que concomitamment à la mission de maîtrise d’œuvre, la réalisation de relevés et la formalisation de plans étaient rendues nécessaires. Elle note que cette prestation n’intègre pas les 33 440€ H.T. précités et propose donc que cette mission soit incorporée dans le contrat de maîtrise d’œuvre de Monsieur CHAILLOU Philippe pour un montant de 1 500€ H.T.. Après échanges, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : ➢ d'accepter d'intégrer les prestations complémentaires relatives à la réalisation de relevés et la formalisation de plans dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre de Monsieur CHAILLOU Philippe pour un montant de 1 500€ H.T., soit un montant total au titre du contrat liant la Commune à Monsieur CHAILLOU Philippe d'un montant de 34 940€ H.T. ; ➢ d'affecter ces dépenses à l'opération n°0269 MAIRIE ; ➢ d'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué, Madame GELIN Marina à signer tout document afférent. Madame le Maire donne la parole à Monsieur MOINARD Philippe. Monsieur MOINARD Philippe informe les membres du Conseil de l'avancement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation de la Mairie et de la salle des fêtes : – L'entreprise en charge des travaux d'isolation et d'installation des plafonds intervient actuellement sur le chantier ; – Des suintements sont constatés par certains endroits de la toiture. En lien avec le maître d'oeuvre, il conviendra notamment de faire expertiser le chéneau et de régler rapidement ce problème ; 4/11– Une boîte aux lettres sera à installer par encastrement à l'entrée extérieure de la Mairie afin de répondre aux normes d'accessibilité ; – Un devis relatif à l'installation d'une porte automatique en accordéon sera prochainement transmis afin d'automatiser l'accès extérieur à l'ascenseur de la Mairie. Le Conseil Municipal prend acte de ces informations. Madame le Maire informe les membres du Conseil que dans le cadre de la réalisation des travaux précités dans la salle des fêtes, il convient de déterminer très rapidement les emplacements des branchements et des connectiques relatifs à l'installation des équipements de vidéo-projection et de sonorisation. Elle présente des premières simulations d'équipements et des chiffrages globaux et souligne que les offres définitives seront présentées à l'occasion d'une réunion ultérieure du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal prend acte de ces informations et valide le projet d'étude d'équipement de la salle du Conseil Municipal et de la salle des fêtes en matériels de sonorisation et de vidéo-projection. Ce projet d'étude conclut à identifier d'ores et déjà les câblages et les connectiques à prévoir dans le cadre de la réalisation des travaux actuels. La validation de l'acquisition des équipements de sonorisation et de vidéo-projection par le Conseil Municipal interviendra ultérieurement. D202005-06 AVANCEMENT DU DOSSIER DE LA SUPERETTE ET ATTRIBUTION DES LOTS Madame le Maire donne la parole à Monsieur MOINARD Philippe. Monsieur MOINARD Philippe informe les membres du Conseil que des échanges ont dernièrement eu lieu avec COOP ATLANTIQUE dans le cadre de la prise en charge respective des travaux de la supérette. Il souligne que la définition d'un loyer de 800€ H.T./mois avait été arrêtée sur la base d'une enveloppe initiale de travaux. Suite à l'étude réalisée par SOCOTEC, bureau en charge du contrôle technique, plusieurs adjonctions par rapport au chiffrage initial des travaux ont été rendues nécessaires concernant notamment l'installation d'une alarme incendie dans les combles ou la réalisation de portes/cloisons coupe-feu. Monsieur MOINARD Philippe souligne que, suite à la consultation des entreprises opérée, l'enveloppe financière des travaux a très largement dépassé l'enveloppe initiale. A ce titre, afin d'éviter de modifier le montant du loyer initialement défini, il a été convenu que COOP ATLANTIQUE prenne en charge les travaux de peinture, la fourniture et la pose des sols souples, l'acquisition et la pose d'une porte automatique et certains travaux d'électricité (câblages informatiques, téléphonie, etc). Il note par ailleurs qu'il est favorable à ce que le changement de l'ensemble vitré de la façade Nord de la supérette soit retenu par le Conseil Municipal au titre de l'amélioration de la performance énergétique et acoustique du bâtiment de la supérette. Madame le Maire propose, au vu des éléments et précisions apportés par Monsieur MOINARD Philippe, que le Conseil procède à l'attribution des lots aux entreprises en charge des travaux d'aménagement de la supérette. Cette attribution des lots permettra de procéder rapidement aux commandes de fournitures dont les délais de livraison peuvent être plus longs dans le contexte actuel. A l'unanimité, le Conseil Municipal décide : ➢ de retenir les entreprises dont les offres sont jugées économiquement les plus avantageuses comme suit : • Lot n°1 « Gros œuvre » : NOCQUET (79500 ST-LEGER DE LA MARTINIERE) - 8 750 € H.T. ; • Lot n°2 « Menuiserie métallique - alu » : ALUCEA (79000 NIORT) – 9 966,63 € H.T., soit 2 545,57 € H.T. au titre de l'offre de base et 7 421,06€ H.T. au titre des options « chassis extérieurs » et « remplacement d'un ensemble vitré » retenues ; • Lot n°2bis « Menuiserie bois » : POUGNAND (79370 CELLES-SUR-BELLE) – 9 085 € H.T. ; • Lot n°3 « Faux plafond - isolation » : BRAUD-GAGNAIRE (79230 PRAHECQ) – 13 154,65 € H.T. ; 5/11• Lot n°4 « Cloisons – doublage – plâterie - faiënce » : BRAUD-GAGNAIRE (79230 PRAHECQ) – 24 984,32 € H.T. ; • Lot n°7 « Electricité » : EEAC (79370 CELLES-SUR-BELLE) – 67 465 € H.T. ; • Lot n°8 « Plomberie – sanitaires – rafraîchissement - ventilation » : SAMSON S.A.R.L. (79170 PERIGNÉ) – 47 791,32 € H.T. ; ➢ d'affecter ces dépenses à l'opération n°0276 « Supérette » ; ➢ d'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué, Madame GELIN Marina, à signer tout document afférent. Monsieur MOINARD Philippe souligne qu'un groupe d'animation autour du fonctionnement de la supérette pourra être constitué afin notamment d'instituer et d'assurer des liens avec les producteurs et fournisseurs locaux. Le Conseil prend acte de ces informations. D202005-07 ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES - POINT A TEMPS AUTOMATIQUE (PATA) Madame le Maire présente aux membres du Conseil les devis relatifs au P.A.T.A. pour l'entretien de la voirie. Après consultations, deux offres ont été présentées : • EIFFAGE T.P. : 757 euros H.T. la tonne ; • COLAS : 670 euros H.T. la tonne. Madame DUCROS Aurélie soulève la question de savoir si les travaux à programmer sont comparables aux travaux réalisés dans la rue des Frênes. Monsieur MOINARD Philippe précise que les travaux de P.A.T.A. sont des travaux d'entretien annuel courant de voirie totalement indépendants d'opérations d'investissement. A l’unanimité des suffrages exprimés (17 voix « Pour » et une « Abstention » (Madame CHOLLET Virginie)), les membres du Conseil décident de retenir l’offre jugée économiquement la plus avantageuse, soit l’offre de l'entreprise COLAS pour un montant de 670 euros H.T. la tonne, soit pour une estimation de 30 tonnes, un total de 20 100 € H.T.. D202005-08 CREATION DE POSTE Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ; Vu le budget communal ; Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ; Considérant l'achèvement d'un contrat « Parcours Emploi Compétences » au 31 août 2020 dont la mise en place reposait jusqu'alors sur la réalisation de missions diverses d'entretien des bâtiments communaux et des espaces publics ; Considérant que les missions précitées correspondent dorénavant à des besoins de la collectivité devenus permanents en matière d'entretien de locaux communaux et d'entretien des espaces publics (Sanitaires, mobilier urbain, etc) et qu'il convient par ailleurs d'assurer des missions complémentaires aux écoles dans le cadre du fonctionnement des services périscolaires ; 6/11A l'unanimité, le Conseil Municipal décide : ➢ à compter du 1er septembre 2020, la création d'un poste d'adjoint technique territorial, à raison de 25,25 heures hebdomadaires (25 heures 15 minutes), emploi permanent, affecté aux missions d'agent d'entretien de locaux communaux et d'espaces publics et d'agent périscolaire ; ➢ de modifier le tableau des effectifs ; ➢ d'inscrire au budget les crédits correspondants. D202005-09 TAUX DE PROMOTION A AVANCEMENT DE GRADE Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 mai 2020 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de fixer le taux de promotion à avancement de grade, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : FILIERE - GRADE TAUX DE PROMOTION (en %) FILIERE CULTURELLE - Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 100 D202005-10 DELEGATIONS AU MAIRE Madame le Maire rappelle que l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : • Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; • Au directeur général et au directeur des services techniques ; • Aux responsables de services communaux ». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-22 et L. 2122- 23 ; Vu la délibération n°D202004-09 du Conseil Municipal de Prahecq en date du 02 juin 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ; Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner au Directeur Général des Services certaines délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire, décide à l'unanimité que l es décisions prises en application des délégations du Conseil Municipal au Maire puissent être signées par le Directeur Général des Services agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant : ➢ les devis et bons de commande de fournitures, travaux et services dans la limite de 800€ H.T. au maximum ; ➢ la conclusion des contrats de location de logements d'habitation ou de contrats de location de salles communales ou de matériel communal. 7/11D202005-11 DELIBERATION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET PRINCIPAL A l'unanimité, le Conseil Municipal décide la délibération modificative n°3 du budget principal suivante : D202005-12 DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES Madame le Maire donne la parole à Madame CHOLLET Virginie. Madame CHOLLET Virginie présente aux membres du Conseil deux demandes de subventions adressées à la Mairie et étudiées par la Commission « Vie associative » comme suit : • SECOURS CATHOLIQUE : Le Secours Catholique et son antenne locale, ont poursuivi en 2019 leur action envers les plus démunis confrontés à des situations de difficultés financières, de carences relationnelles, de sentiment d'exclusion, de souffrance morale, etc. Les équipes du Secours Populaire accueillent et écoutent ces personnes et ont priorisé dans le cadre du Projet de la Délégation du Poitou, la lutte contre l'isolement et la solitude et les actions à destination des familles et des jeunes. • SECOURS POPULAIRE : En 2019, la fédération départementale du Secours Populaire a aidé plus de 5 000 personnes et a ainsi distribué près de 20 000 repas dans les Deux-Sèvres, indépendamment des accompagnements opérés en matière d'aide à la formation ou en matière d'insertion. En outre, des activités culturelles et de loisirs sont proposées à des enfants démunis. Madame CHOLLET Virginie souligne que ces associations, intervenant localement et ayant des membres actifs sur le territoire de la Commune, ne disposent pas d'antenne avec un siège référencé à Prahecq. Elle note toutefois que la Commission « Vie associative » propose l'attribution d'une subvention de 32,74€ par association au regard du caractère social des activités qu'elles mènent. Monsieur GABILLY Alain souhaite connaître le montant de la subvention attribuée à l'Amicale des Donneurs de Sang. Madame CHOLLET Virginie répond qu'une subvention de 251,36€ est attribuée à cette Amicale et souligne qu'à son sens, les associations précitées et l'Amicale des Donneurs de Sang ne sont pas dans une situation comparable. Elle rappelle en effet, que, malgré le fait qu'il s'agisse d'une Amicale avec un rayonnement intercommunal, cette dernière propose plusieurs activités sur le territoire de la Commune contribuant au dynamisme de la vie locale. A l'unanimité des suffrages exprimés (17 voix « Pour » et une « Abstention » (Monsieur GABILLY Alain)), les membres du Conseil Municipal décident suivant les propositions de la Commission « Vie associative » d'attribuer une subvention de 32,74 € au SECOURS CATHOLIQUE et au SECOURS POPULAIRE eu égard aux actions à caractère social engagées par ces associations. 8/11 OPERATION – DENOMINATION ARTICLE CHAPITRE SECTION TYPE MONTANT Gros travaux de bâtiment 2315 220 Investissement Dépense Acquisition de matériels 2188 230 Investissement Dépense Ecoles 2313 262 Investissement Dépense DETR 1341 13 Investissement Recette Voirie 2151 267 Investissement Dépense Différence Equilibre - € 10 000,00 € 5 000,00 € 30 000,00 € 43 332,00 € -1 668,00 €D202005-13 CONVENTION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE 2020-2021 – FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES Madame le Maire donne la parole à Monsieur MOINARD Christophe. Monsieur MOINARD Christophe présente le projet de convention d'adhésion « assistance à maîtrise d'ouvrage (A.M.O.) 2020/2021 » de la centrale de référencement PRO CLUB dans le cadre des commandes des denrées alimentaires pour le restaurant scolaire. Il rappelle que ce dispositif mis en place depuis 2018, intègre la réalisation de prestations telles que : • l'organisation des négociations et appels d'offres, • la certification des référencements et diffusion du catalogue des fournisseurs référencés, • l'accompagnement dans le respect et la bonne exécution de la consultation et des clauses des cahiers des charges administratives et techniques. Monsieur MOINARD Christophe souligne que cette adhésion emporterait des frais d'adhésion de 210 € H.T. et la rémunération de l'A.M.O. à hauteur de 4% du volume d'achat H.T. réalisé auprès des titulaires des lots et note que la collectivité est libre de définir les lots qu'elle souhaite intégrer dans cette consultation et s'engage sur les montants minimums définis avant le lancement de la consultation. La Commune a d'ores et déjà décidé de s'engager dans l'introduction de produits frais, de produits issus de l'agriculture biologique, de produits d'origine française (ex : VBF (Viande Bovine Française)) et de produits en “circuits courts” dans le cadre de l'élaboration des menus du restaurant scolaire. Dans le cadre de ce groupement, la Commune définira les produits, répartis par lots, qu'elle souhaitera obtenir dans le cadre de circuits courts. Après présentation du projet d'adhésion et des conséquences financières, les membres du Conseil décident à l'unanimité, d'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué, Madame GELIN Marina, à signer la convention d'adhésion d'assistance à maîtrise d'ouvrage ci-dessus présentée pour l'année civile 2021. D202005-14 DISPOSITIF 2S2C Madame le Maire donne la parole à Monsieur MOINARD Christophe. Monsieur MOINARD Christophe présente aux membres du Conseil le dispositif 2S2C (Sport, santé, culture, civisme), créé pour les phases 2 et 3 de déconfinement en lien entre les services de l'Education Nationale et les collectivités territoriales. Ce dispositif a permis aux élèves qui n'ont pas été accueillis en classe, alors que les parents en avaient formulé la demande, de participer à des activités autour du Sport, de la Santé, de la Culture ou du Civisme (en fonction des animateurs disponibles). Compte tenu du fait que des élèves n'avaient pu être accueillis à l'école maternelle, malgré la demande des parents, Monsieur MOINARD Christophe souligne qu'il a été décidé de mettre en place différentes activités autour du sport dans la salle omnisports à destination de ces enfants. Il note que ce dispositif était gratuit pour les familles et que la Commune a pris en charge 170€ par groupe de 10 enfants pour une journée, l’Etat remboursant à la collectivité 110€, soit un reste à charge de 60€ par groupe d'enfants. Dans la mise en place du dispositif 2S2C, deux intervenants respectivement de l’USEP (association à laquelle l'école maternelle a adhéré cette année) et de l'association Impulsion Gym, ont ainsi proposé des activités de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures à 16 élèves du 11 juin jusqu'au 19 juin : • pour les élèves de Grande Sections : les lundis, jeudis, vendredis ; • pour les élèves de Moyenne Section : les jeudis et vendredis ; • pour les élèves de Toute Petite Section – Petite Section : les matinées des jeudis et vendredis. Monsieur MOINARD Christophe note qu'en raison de la reprise de l'école pour tous les élèves à compter du 22 juin, le dispositif 2S2C a été écourté. 9/11Madame le Maire précise que l'urgence de la situation visant à proposer aux familles, des activités éducatives à leur enfant, a commandé les décisions relatives à la mise en place de ce dispositif. A ce titre, une convention relative à la continuité scolaire et la réalisation d'activités sportives et culturelles sur le temps scolaire a été signée avec le DASEN ainsi que des conventions de partenariat avec les structures des intervenants précités. Le Conseil prend acte de ces informations. D202005-15 DESIGNATION DU REFERENT SECURITE ROUTIERE A l’unanimité, les membres du Conseil désignent Monsieur GACOUGNOLLE Eric en tant que référent « sécurité routière » qui aura pour mission notamment de :  Informer l’Etat des actions menées en matière de sécurité routière par la commune ;  Conduire des actions relevant des enjeux s’intégrant dans le plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) ;  Informer du risque « alcool » au volant lors de manifestations. D202005-16 ADMISSION EN NON VALEUR Madame le Maire présente aux membres du Conseil la demande d'admission en non valeur présentée par la Trésorerie de Prahecq, des recettes irrécouvrables d’un montant de 2,96€. A l’unanimité, les membres du Conseil décident d'accepter la demande d'admission en non valeur présentée pour un montant de 2,96€ qui sera imputée à l'article 6541 « admission en non valeur ». INFORMATIONS ➢ SIVU DE PRAHECQ Madame le Maire informe les membres du Conseil que suite à la réunion d'installation des délégués du SIVU de Prahecq, Monsieur MOINARD Philippe a été élu Président du SIVU. Monsieur MOINARD Philippe présente aux membres du Conseil le fonctionnement du SIVU de Prahecq et note que quatre Vice-Présidents ont par ailleurs été élus et qu'en tant que Président, il bénéficie de délégations relatives à l'engagement de dépenses dans la limite de 5 000€ H.T. et à la signature des baux concernant les logements du SIVU. Le Conseil prend acte de ces informations et félicite Monsieur MOINARD Philippe de son élection. ➢ REMERCIEMENTS Madame le Maire informe les membres du Conseil qu'elle a été destinataire d'un courrier de remerciements de la Banque Alimentaire des Deux-Sèvres au titre de la subvention de 190,10€ versée en janvier 2020. Le Conseil prend acte de ces informations. ➢ CINEMA EN PLEIN AIR Madame le Maire donne la parole à Madame GELIN Marina. Madame GELIN Marina informe les membres du Conseil que la séance de cinéma en plein air aura lieu, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, le vendredi 31 juillet 2020 vers 22 heures sur le Champ de Foire (Salle polyvalente en cas de pluie). Elle note qu'à ce titre, la projection publique du film retenu (« L'incroyable histoire du facteur cheval ») nécessitera l'application d'un protocole sanitaire. 10/11Madame GELIN Marina conclut que dans le cadre de cette organisation, la présence de conseillers pour l'installation et le rangement serait souhaitable. Le Conseil prend acte de ces informations. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Délibération n°D202005-01 à D202005-16 Fin de la réunion : 22 heures 15 Le Maire, LUSSIEZ Sonia Affiché en Mairie le : 11/11