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Déliberation - N 41 PATRIMOINE IMMOBILIER Travaux de mise en conformite des ERP suivant l Agenda d Accessibilite Programmee Depot des autorisations d urbanisme
Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 41 PATRIMOINE IMMOBILIER Travaux de mise en conformite des ERP suivant l Agenda d Accessibilite Programmee Depot des autorisations d urbanisme)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N° 41
Séance du 7 avril 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 1er avril 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mme Destin, M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Lacassagne à M. Salducci, M. Aguerre à Mme Castel, Mme Chabaud-Nadin à M. Neys, Mme Brau-Boirie à M. Millet-Barbé, Mme Candillier à M. Arcouet, Mme Belbaraka à Mme Destin, Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray, M. Boutonnet à M. Laiguillon.
SECRETAIRE : Mme Destin.
Mme Castel présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : PATRIMOINE IMMOBILIER – Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public suivant l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) – Dépôt des autorisations d’urbanisme.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui instaure les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) imposent la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), pour tous les types de handicap.
L’Ad’AP de la Ville de Bayonne, approuvé par délibération du 16 février 2016, prévoit pour la mise en accessibilité, sur une période de 9 années, de 105 ERP, un ensemble de travaux dont le montant est estimé à 6 500 000 € TTC.
Pour la réalisation de ces travaux et pendant toute la durée de l’Ad’AP, la Ville de Bayonne sera amenée à déposer des demandes d’autorisations d’urbanisme. 2
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer autant de fois que nécessaire, et en conformité avec les exigences de l’Ad’AP, les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à ces travaux de mise en conformité aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.