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Déliberation - DCM2016 16 AGENDA ACCESSIBILITE PROGRAMMEE POUR LE
Conseil Municipal - agenda accessibilite programme
Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - agenda accessibilite programme)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2015-102
*x*
Objet : Agenda d'accessibilité programmée
Délibération affichée le :() { OCT. 2015
L'an deux mille quinze et le vingt-neuf Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean
François SOTO, Maire.
Etaient présents :
MM. SOTO Jean-François - COLOMBIER François - SERVEL Olivier à 18h35 — CHRISTOL Marcel - SOREL Joëlle - LABEUR Martine — BLANES Michel — LEROY Annie — DEHAIL Francine — SANCHEZ Marie-Hélène — VAILHE Bruno — FALZON Serge - LONGIN Thierry — POURTIER Jean Luc — NADAL Olivier - DURAND Véronique - DEBEAUCE Christine - CABOCHE
Chrystelle — BONNET Jean-Louis à 18h40 - DEJEAN Anne-Marie - LECOMTE Olivier - SUQUET Maguelone
Pouvoirs : MATEO Amélie à SANCHEZ Marie-Hélène - BIESSE Frédérique à SOTO Jean-François - ADELAERE Sylvain à COLOMBIER François — PANTALEONE Alexandra à SOREL Joëlle — CONTRERAS Sylvie à SUQUET Maguelonne — EDMOND-MARIETTE Gérard à LECOMTE Olivier — GOMEZ René à SANCHEZ Marie-Hélène
Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l'unanimité.
Objet : Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap) pour les Établissements Recevant du Public et les
Installations Ouvertes au Public - Validation de la demande d'approbation de l'agenda
auprès du Préfet du Département de l'Hérault
Exposé des motifs :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements publics et privés recevant du public
d'être accessibles avant le 1° janvier 2015.
L'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant
de prolonger le délai au-delà de 2015.
Par décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 les propriétaires ou exploitants doivent, pour chaque
établissement ou installation ouverts au public, soit adresser au préfet une attestation d'accessibilité soit
l'intégrer dans un Agenda d'Accessibilité Programmée.
L'Ad'AP est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation
budgétaire des travaux permettant de poursuivre la dynamique au-delà du 1er janvier 2015. || ne revêt pas
un caractère obligatoire mais son application volontaire suspend, durant la durée de son élaboration, les sanctions prévues par l'article L 152-4 du CCH en cas de non-respect des règles d'accessibilité (amende de
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20150930-2015DEL 102-DE
Date de télétransmission : 30/09/2015
Date de réception préfecture : 30/09/2015 42 000€ pour une personne physique et 225 000€ pour une personne morale pour non-accessibilité). En
effet, en l'absence de démarche, tout ERP reste soumis à l'obligation d'accessibilité.
La demande d'approbation de l'agenda doit être transmise au Préfet du département avant le 28 septembre 2015 et le préfet a 4 mois pour se prononcer.
De durée variable selon le patrimoine concerné (3, 6 voire 9 ans), il comprend jusqu’à 3 périodes
pluriannuelles de programmation et d’investissements. Le patrimoine de la commune lui permet de
disposer de 2 périodes de 3 ans, chaque année devant être une année « utile ».
La concertation avec les associations de personnes handicapées s’est réalisée au sein de la commission
communale d'accessibilité, qui, en date du 22 septembre 2015, a émis un avis favorable sur le projet
d'Ad’AP de la commune.
La délibération de l'organe délibérant autorisant la présentation de la demande de validation de l'agenda
est une pièce obligatoire du dossier à transmettre au Préfet.
Le présent rapport a donc pour objet de présenter d'une part, la situation sur le plan de l'accessibilité des
ERP et IOP de la commune, puis d'autre part, le projet de demande d'approbation auprès du Préfet du
Département de l'Hérault.
La commune recense à la date du 1 er juin 2015, 31 ERP dont certains du 1° groupe, qui ont fait l’objet d’un
diagnostic réalisé par le cabinet ACCESMETRIE.
Ce bilan à permis d'apprécier l'importance et le contenu des différentes actions à entreprendre par la
commune pour la mise en conformité de ces ERP et IOP
Les 31 ERP sont à mettre en conformité pour l'accessibilité et doivent faire l'objet du projet d'Agenda
d'Accessibilité Programmée, objet de la présente délibération.
Le projet de demande d'Ad'Ap porte ainsi sur 2 périodes de 3 ans.
La programmation dans le temps de ces actions inscrites dans le projet d'Ad'Ap telles qu'elles figurent en
annexe ci-jointe, a été établie en fonction des éléments suivants qu'il convient de présenter au Préfet du
Département de l'Hérault au moment du dépôt de la demande d'approbation de l'agenda :
a- De l'importance des actions de mise en conformité au regard des différents type de handicaps
et de l'écart entre le niveau d'accessibilité existant et le niveau réglementaire
b- De l'importance de l'établissement en termes de fréquentation
c- De lisser dans le temps le financement des travaux de coûts importants
Les dépenses correspondantes réparties par année, selon l’annexe ci-jointe, sont à inscrire aux budgets de
la commune.
L'ensemble de ces éléments constituent la demande d'Agenda d'accessibilité Programmée que la commune
s'engage à réaliser sous réserve qu'il soit approuvé par le Préfet.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20150930-2015DEL102-DE
Date de télétransmission : 30/09/2015
Date de réception préfecture : 30/09/2015 Une fois approuvé, l'Ad'Ap doit faire l'objet d'un suivi de mise en œuvre obligatoire à faire connaître au
Préfet à la fin de la première année ainsi qu'un bilan d'étape à mi-parcours avec la transmission des
attestations d'achèvement des travaux et de conformité pour l'accessibilité établies par un contrôleur
technique agréé. L'absence de transmission des documents de suivi et des attestations est également
stationnée par une amênde de 1 500€ à 2 500€ par ERP selon leur catégorie.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise
en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 àR. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L.111-7-5 et L.122-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
VU l'avis favorable de la Commission communale pour l'accessibilité réunie en session en date du 22 septembre 2015
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Maire demande de bien vouloir :
> APPROUVER le projet d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) tel qu'il vient de vous être exposé,
> AUTORISER à présenter au Préfet du Département de l'Hérault la demande d'approbation de
l'Agenda d'Accessibilité Programmée comprenant les éléments sus exposés et contenus dans les annexes ci-jointes,
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20150930-2015DEL102-DE
Date de télétransmission : 30/09/2015
Date de réception préfecture : 30/09/2015 > DIRE que les crédits nécessaires au financement des actions de mise en conformité (études et
travaux) selon cet Ad'Ap seront mis en place aux budgets de la commune.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 Voix POUR (unanimité)
> APPROUVE le projet d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) tel qu'il vient de vous être exposé,
> AUTORISE Monsieur le Maire à présenter au Préfet du Département de l'Hérault la demande
d'approbation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée comprenant les éléments sus exposés et
contenus dans les annexes ci-jointes,
> DIT que les crédits nécessaires au financement des actions de mise en conformité (études et
travaux) selon cet Ad'Ap seront mis en place aux budgets de la commune.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
sie à
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20150930-2015DEL102-DE
Date de télétransmission : 30/09/2015
Date de réception préfecture : 30/09/2015