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Déliberation - Agenda d Accessibilite Programmee
Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Agenda d Accessibilite Programmee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
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… 8 2015-11-117-DAP
LANDES nomenclature: 9.1.1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2015
OBJET : AGENDA D'ACCESSIBILITEE PROGRAMEE
L'an deux mille quinze, le cinq novembre, à vingt heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, M. HERVELIN, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, Mme CORRIHONS, M. LAURENT, Mme MOUNIER, M. GARANS, Mme PICAT, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. COUTIER, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. ROBLES
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
M. AJA procuration à M. DUBERT
M. SALLABERRV procuration à M. GONZALES
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS
M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsicur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20151106-2015_11_117-DE
Envoyé en préfecture, le 06/11/2015 - 14:07
Reçu en préfecture, le 06/11/2015 - 14:12
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2015-11-117-DAP - AGENDA D'ACCESSIBILI
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le conseil municipal a décidé d’élaborer un Agenda d’ Accessibilité Programmée (Ad’AP).
L’Ad’AP permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1° janvier 2016.
L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il va permettre d'échelonner les travaux d'accessibilité sur l’ensemble des bâtiments sur une période de trois ans.
Le projet d’Ad’ AP doit être déposé en Préfecture.
Il appartient au conseil municipal d'approuver l’Ad’AP, d’autoriser Monsieur le Maire à le déposer en Préfecture et à signer toutes pièces s’y rapportant.
Le conseil municipal est saisi pour délibérer.
Au-delà de l'élaboration de ces agendas, l'enjeu de l'accessibilité doit également, dès aujourd'hui, interroger sur les conditions dans lesquelles les communes françaises auront à réaliser effectivement les travaux prévus. La baisse drastique des dotations de l’État qui provoque une chute de leurs capacités d'autofinancement, laisse planer de graves menaces sur leurs capacités financières à accomplir ces nécessaires investissements dans les prochaines années.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant le projet d'Agenda d’ Accessibilité Programmée,
DELIBERE
DECIDE d’approuver la présentation d'un Agenda d'Accessibilité pour finir de mettre en conformité ses locaux et de le transmettre en Préfecture,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que d
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 6 novembre-2015.
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Identifiant unique*: 040-214003121-20151106-2015_11_117-DE
Envoyé en préfecture, le 06/11/2015 - 14:07
Reçu en préfecture, le 06/11/2015 - 14:12
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)