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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250305 Délib 2 fixation des taux d imposition des taxes locales 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250305 Délib 2 fixation des taux d imposition des taxes locales 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
ET ne
Date de transmission de l'acte: 04/04/2025
Date-de reception de l'AR: 04/04/2025
66 24800215 DE \027 2005 EX TRAIT DU REGISTRE DES
AGEVI | DELIBERATIONS
| }}. DU CONSEIL Communauté de Communes COMMUNAUTAIRE
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 35 En exercice : 35
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES | Présents : 28
TAXES LOCALES 2025 TFB, THRS, TEFNB Votants : 31
ET CFE Délib. n°2- 05/03/2025
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-cinq, le 05 mars, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune de Saint Féliu
d’Amont, Salle Polyvalente, sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : le mercredi 26 février 2025
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence
(T), BIANCHINI Marc (T), BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T),
BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T),
COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T),
GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël (T), MARTINEZ Marie (T),
METLAINE Naïma (T), MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE
Robert (T), PARRILLA Jérôme (T), PETIT Vivien (T), POUDADE Danielle (T),
SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS
Monique (T), TRAFI Pascal (T).
Absents_excusés_: CHAZALMARTIN Frédérique (T), DRAGUÉ Céline (T),
LECOINNET Jean-Philippe (T), VIDAL Sylvie (T).
Absents ayant donné pouvoir : FORASTE Guy (T) à GARSAU Jacques (T), PAGES
Caroline (T) à ALESSANDRIA Annabelle (T), VILA Patrice (T) à TRAFTI Pascal (T). .
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT. que par délibération n° 7bis en date du 9 avril 2024, l’Assemblée délibérante avait acté de retenir ies taux d’impositions applicables à chacune des taxes
directes locales, pour l’année 2024, tels que suit :
-taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 3.54% -taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 11.49% -taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 40.32%
-taux de TAXE D'HABITATION RESIDENCES SECONDAIRES 13.09%
Depuis la loi de finances 2023, le taux de THRS est corrélé à celui de la TFB à savoir :
- Il ne peut augmenter plus que le taux de TFB ou le Taux Moyen Pondéré « moyen » des
deux taxes foncières s’il est moins élevé,
- Il ne peut diminuer moins que le taux de TFB ou le TMP « moyen » des deux taxes
foncières
CONSIDERANT que la conférence des maires qui s’est tenue le 19 novembre 2024, a
proposé une modification des taux tels que suit :
-taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 4.54% (+1%) -taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 11.49%
-taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 40.32% -taux de TAXE D’HABITATION RESIDENCES SECONDAIRES 16.27% (+3.18%)
Après en avoir délibéré, par 8 voix contre et 23 voix pour
Le Conseil communautaire,
FIXE les taux d’imposition applicables à chacune des taxes directes locales tel
qu’indiqué ci dessus
Fait et délibéré à Saint Féliu d’Amont, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Marc BIANCHINI