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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 délib 09 fixation des taux d'imposition des taxes directes locales en 2023(2))
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
) \ DELIBERATIONS
V| | DU CONSEIL
Roussillon Confient COMMUNAUTAIRE Multiplions nos énergies
lo BJET : Nombre de Conseillers : 38
En exercice : 38
Présents : 30
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES | Votants : 36
TAXES DIRECTES LOCALES EN 2023 Délib. n° 09- 12/04/2023
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-trois, le 12 Avril, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-
Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de
ILLE SUR TET (salle La Catalane), sous la présidence de William BURGHOFFER.
Date de la convocation : Mercredi 05 avril 2023
Présents : AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BARNOLE Catherine (T), BIANCHINI Marc (T), BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), BURGHOFFER William (T), COSTE Claude (T), CRISTOFOL Françoise (T), DRAGUÉ Céline (T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (1), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), LAFFORGUE Guy (T), LAVILLE René (T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline, (T), PETIT Vivien (T), POUDADE Danielle (T), PROFFIT France (T), SILVESTRE Joseph (T), PARRILLA Jérôme (T), TRAFI Pascal(T), VIDAL Sylvie (T).
Absents ayant donné pouvoir : DOMENECH Alain (T) à CRISTOFOL Françoise (T),
HARIBOU Ali (T) à SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard à OLIVE Robert (T), SOLERE Jean Claude à AYMERICH Claude (T), SURJUS Monique à BAPTISTE Florence (T), VILA Patrice à BARNOLE Catherine (T).
Absents excusés : GOMEZ Claude (T), LECOINNET Jean Philippe (T).
PETIT Vivien a été nommé secrétaire de séance.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/04/2023
066-246600415-20230412-DE_026_2023-DE ctivités territoriales
VU l’article 1030B sexies du code général des impôts
VU l'annexe 2 de la circulaire ministérielle (COT/B/11/07973/C) du 17 mars 2011
relative à la réforme de la taxe professionnelle
VU la circulaire ministérielle (COT/B/11/08004/C) du 28 mars 2011 détaillant les règles des liens entre les taux d’imposition
CONSIDERANT que par délibération n° 11 en date du 13 avril 2022, l’Assemblée délibérante avait décidé de retenir des taux d’imposition applicables à chacune des taxes directes locales, pour l’année 2021, tels que:
- taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 3.54%
- taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 11.49%
- taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 40.32%
CONSIDERANT que la loi de finances pour 2018 et l’article 16 de la loi de finances pour 2020 ont fixé les conditions de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il est rappelé que pour 2023 le taux de TAXE D’HABITATION pour les résidences secondaires connait un dégel.
Le taux de TAXE D’HABITATION voté en 2019 est de 13.09% et peut augmenter en 2023 proportionnellement à la TAXE FONCIERE.
CONSIDERANT le choix de l’Assemblée Délibérante de maintenir les mêmes taux
d'imposition applicables, en 2023, pour les taxes directes locales.
CONSIDERANT le choix de l’Assemblée Délibérante de maintenir le même taux
d'imposition applicable, en 2023, pour la cotisation foncière des entreprises.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Le Conseil communautaire
DECIDE de retenir les taux d’imposition applicables à chacune des taxes directes
locales, pour l’année 2023 :
- taux de TAXE D’HABITATION 13.09%
- taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 3.54%
- taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 11.49%
- taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 40.32%
INDIQUE que le taux de réserve de capitalisation CFE est égal à 0%.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
COMMUNAUFF
ROUSSILLON
CONFLENT
AE — ES
LOMMUL
Le Président,
William BURGHOFFER
es
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/04/2023
066-246600415-20230412-DE_026_2023-DE