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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 delibération 6a annexe CERFA 1259 vote des taux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 delibération 6a annexe CERFA 1259 vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
e reception de EAR: 29/04/2026
66-246600415-DEPOBR EMENTDE
ANCES PUBLIQUESA G ERÉSORERIE OÙ SGC :
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
| = RESSOUR RÉ \ESneNRE Ar 0 ou ONE LT)
088 ROUSSILLON-CONFLENT
66
SGC DE PRADES
N° 1259 EPCI (1)
[TAUX |)
2026
Produits attendus des
taxes à taux voté
(col. 7)
Ressources fiscales
indépendantes des
taux votés (cadre Il)
Montant prévisionnel
de la fiscalité directe
locale pour 2026
Le 23 MARS 2026
XAVIER DENY
Z LAQ 656 2 457 892
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité
U83e 50
Pour la Direction des Finances publiques,
le Zi 26
Pour le Groupement,
Bases d'imposition | Taux de référence |Tx moyens pondérés| Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives de 2025 pour 2026 des com. si fusion | prévisionnelles 2026 (col.4 x col.2) (col. 4 x col. 6) 1 2 8. 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie additionnelle 18 810 092 4,54 19 172 000 870 409 û, Gh ç %o do
Taxe foncière non bâtie additionnelle 815 257 11,49 817 300 93 908 AA 49 92 %eÇ
Taxe d'habitation additionnelle 2 013 370 16,27 1 928 000 313 686 A6; T? A2 6 pe
CFE additionnelle >>> >>> >>> >>> >>>
CFE unique ou de zone 2 636 024 40,32 2 829 000 1 140 653 La; 2 L A Abo 65% 2
CFE éolienne >>> >>> >>> >>> >>>
Total de la fiscalité additionnelle 1 278 003 Total | S.
[Taux CFE plafonné pour 2026 23 Total des CFE unique, de zone et éolienne 1 140 653 D EE Aide au calcul des taux additionnels par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée. Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels Taxes additionnelles (6 décimales) (col. 2 x col. 9) Si la diminution sans lien ol
8 9 10 des taux a été décidée en 2026, |
Taxe foncière bâtie additionnelle Produits attendus D cochez la case | Taxe foncière non bâtie additionnelle L LC ——— | |
Taxe d'habitation additionnelle 1 278 003 _
CFE additionnelle Produits référence de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5) |
Élément relais au vote dutauxde | capiaisée uuisabe uiééereureteux | enrmeneaut | iniégraion proue L en 2026 (11) voté en 2026 (12) délibération (13) sive des taux (14)
CFE unique ou de zone ee O,L9 CFE éolienne >>>
MERE EEE) TVA IFER TASCOM TAFNB Alloc. compensatrices DCRTP FNGIR Total
3 366 696 154 708 179 642 25 612 . 156 405 0 -1 425 171 2 457 892
TBE EE MEET À PERPIGNAN À Th xx et Date de transmission de l'acte: 29/04/2026 N° 1259 EPCI (2) D e reception dela 29/04/2026 — 088 ROUSSILLON-CONFLENT
6-246600415-DPERARTEMENDE 56
NANCES PUBLIQUE G FRÉSORERIE OÙ SGC SGC DE PRADES
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES _—
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS DE L'IFER TE
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes 0
a. Personnes de condition modeste 0 || a. Par le conseil communautaire ne 0 || b. Centrales électriques 0
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 10 ||b. Par la loi 315 494 | c. Centrales photovoltaïques 59 359
c. Locaux industriels 4 685 | Taxe foncière non bâtie : | d. Centrales hydrauliques 0
d. Logements sociaux et longue durée 469 || a. Par le conseil communautaire 4 ||e. Transformateurs électriques 33 255
Taxe foncière non bâtie : L : 0 |!b. Par la loi (terres agricoles) 318 827 ||f. Stations radioélectriques 62 094
Taxe d'habitation : c. Par la loi (autres) 0 ||g. Installations gazières et autres 0
a. Dotation pour perte de THLV 0 || Cotisation foncière des entreprises : 5. RÉFORMES FISCALES
a. Dotation pou x TH rés. dai il i _- pour recentrage TH rés. secondaires 0 | a. Parle conseil communautaire 0 a. TVA compensant la TH 3 081 021
_. y k NH | ——"1}6: Par tels [__ 435858 ||, rh compensant la CVAE 285 675 Cotisation foncière des entreprises : . 3. BASES DE TAXE D'HABITATION c. DTCE (Métropole de Lyon) Es
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 0 5 « si can l a —— SR a. Résidences secondaires et assimilées 1 928 000 | 6. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
b. Base minimum 92 432 _— ES . b. Logements vacants soumis à la THLV 0 :
c. Locaux industriels 52 689 . | a Moyenne nationale 8,89 a . c. Correction des bases THRS -99 918 b. Taux moämun >>
d AUS ANIGEANENS [__ 6120) d. Correction des bases THLV 0!
7. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES | 7.3. PLAFONNEMENT DU TAUX DE CFE
7.1. TAUX MAXIMUM ET TAUX MOYENS PONDÉRÉS a. Taux moyen communal de 2025 au niveau national 26,95
| CFE unique ou de GFE‘éolienne b. Taux plafond de 2026 53,90
| Taux maximum : su 7.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
a. De droit commun | 41,01 >>> || Taux moyens des taxes foncières de 2025 : | CFE unique/de zone | CFE éolienne
b. Dérogatoire >>> >>> ||a. au niveau national >>>
c. Avec rattrapage >>> || b. au niveau de l'EPCI >>>
d. Avec capitalisation 41,01 >>> || Taux maximum de la majoration spéciale >>> | >>>
| Le. Avec majoration spéciale >>> >>> || 8, DIMINUTION SANS LIEN
Taux moyens pondérée : —_ | Année antérieure à 2026 au titre de laquelle. : a. 75 % de la moyenne nationale de la catégorie 19,19 >>> ue . , : k n — a. la diminution sans lien a été appliquée
b: Enices de changement 46 périmètre EU | 27? b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
7.2. COEFFICIENTS DE VARIATION DES TAUX MOYENS DES TAXES FONCIÈRES Taux moyens de référence au niveau national : |
a. Taxe foncière bâtie 1,020847 >>> || a. Taxe foncière bâtie 39,79
b. Taxes foncières bâtie et non bâtie 1,017204 >>> || b. Taxe foncière non bâtie 51,19