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Déliberation - 2024 09 26 07
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 26 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_09_26_07
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 26 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT SIX SEPTEMBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Emmanuel VIGNES donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN
Absent(s), excusé(s) :
Madame Nathalie DURQUÉTY
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 20/09/2024
Date affichage : 20/09/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Jean LAVIELLE
N°2024_09_26_07 : Admissions en non-valeur et créances irrécouvrables.
Le comptable public a transmis à la mairie, pour suite à donner, des états de créances devenues irrécouvrables ou éteintes.
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Ces créances concernent le budget de la ville.
Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués sont les suivants :
- Personne disparue,
- Procès-verbal de carence,
- Combinaison infructueuse d’actes,
- Poursuites sans effet
- RAR inférieur au seuil de poursuite.
Budget ville - créances irrécouvrables :
- Liste n° 6354890312 pour un montant de 15 623,22 €
- Liste n° 6667242312 pour un montant de 705,58 €
soit un total de 16 328,80 €.
Les créances à éteindre sont quant à elles liées à du surendettement et des décisions d’effacement de dettes.
Budget ville - créances éteintes :
- Liste n° 6713290112 pour un montant de 4 834,09 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces admissions en non-valeurs. -----
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les états des créances irrécouvrables transmis par le comptable public,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de prononcer les créances éteintes et créances irrécouvrables présentées par le comptable public sur le budget de la ville pour un montant cumulé de 21 162,89 €.
Article 2 : Les crédits nécessaires à la constatation de ces pertes sont inscrits au budget primitif du budget communal.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes pièces comptables s’y rattachant.
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Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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